Accord de méthode fixant les modalités de révision de l’avenant n°4 du 4 juillet 2006 à l’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la création d’emploi
ENTRE
L’Association de Gestion et de Comptabilité des Côtes d’Armor (AGC Côtes d’Armor) dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 90530, Représentée par L’Association d’Économie Rurale des Côtes d’Armor (AER Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par Le Centre de Gestion Agréé des Entreprises Côtes d’Armor (CGAE Côtes d’Armor), dont le siège est situé à PLERIN (22195) Maison des Agriculteurs, BP 535, Représenté par La société à responsabilité limitée (SARL) CIG Côtes d’Armor, dont le siège est situé à PLERIN (22195) Avenue du Chalutier sans Pitié, BP 530, Représentée par
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale FGA-CFDT représentée par ses délégués syndicaux L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical Ci-après désigné « Les organisations syndicales représentatives » ou « les OSR » Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Les Parties souhaitent engager des négociations en vue d’une éventuelle révision et adaptation des modalités d’aménagement du temps de travail et du développement du potentiel de facturation actuellement en vigueur au sein de l’UES Cerfrance 22 tels que définis dans l’avenant n°4 du 4 juillet 2006 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail pour la création d’emploi. En effet, les différentes modifications législatives, l’évolution des métiers au sein de l’UES Cerfrance 22 et l’évolution conjoncturelle imposent un réajustement des modalités d’aménagement du temps de travail au sein de l’entreprise. Dans le cadre de cette négociation, l’objectif recherché est de définir une
organisation du travail et du temps de travail en adéquation avec les enjeux sociaux et économiques de l’UES Cerfrance Côtes d’Armor, plus particulièrement la transformation des métiers et la digitalisation des activités. Par ailleurs, les parties partagent le constat d’une baisse de la productivité depuis 2019. Ce constat a d’ailleurs fait l’objet de nombreux échanges jusqu’à présent et les causes sont multifactorielles. Ainsi, l’atteinte de cet objectif doit concourir à :
L’amélioration de l’attractivité de Cerfrance Côtes d’Armor et faciliter le recrutement
La fidélisation des collaborateurs en permettant un équilibre vie professionnelle et vie privée
L’organisation de l’activité actuelle et future afin de répondre à nos besoins de production et d’adaptation aux enjeux de transformation des métiers de demain
Les échanges devront tenir compte de :
l’évolution des pratiques au sein de Cerfrance Côtes d’Armor
l’évolution règlementaire et législative liées au temps de travail
les évolutions liées à l’environnement économique
l’évolution des métiers au sein de Cerfrance 22
l’équité de traitement entre les collaborateurs
Néanmoins, préalablement à l’engagement de ces négociations et en application des dispositions des articles L. 2222-3 et suivants du code du travail, les Parties souhaitent convenir, dans le cadre du présent accord, des modalités de négociations de sorte que celles-ci s’accomplissent dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles seront menées les négociations relatives à l’adaptation des aménagements du temps de travail au sein de l’entreprise.
Article 2 – Délégation de négociation
Constitution
La délégation de négociation est constituée des membres suivants :
Benoit LE FOL délégué(s) syndical(aux) représentant l’organisation syndicale CFE-CGC
Les membres de la commission économique et social du CSE
Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail, seul(s) le(s) délégué(s) syndical(aux) régulièrement désigné(s) dispose(nt) du droit de conclure le ou les éventuel(s) accord(s) qui résultera(ont) des négociations.
Délégation patronale :
La délégation comprend, côté employeur : le représentant désigné ci-dessus ou toute autre personne dument habilitée à négocier et conclure des accords d’entreprise au sein de l’entreprise. Le représentant de l’UES Cerfrance 22 pourra se faire assister de 2 salariés de son choix.
Moyens alloués
Conformément aux dispositions des articles L. 2232-18 du Code du travail, le temps passé aux réunions de négociations constitue du temps de travail effectif. Il sera accordé aux membres de la commission de négociation, en complément des heures de délégation conventionnelle, une demi-journée de préparation supplémentaire pour une demi-journée de réunion, qui ne sera pas décomptée du compteur des heures de délégation.
Article 3 – Modalités de négociation
Les parties conviennent de mener les échanges sur l’aménagement du temps de travail et du développement du potentiel de facturation en abordant les sujets en 2 blocs de négociation interdépendants qui seront menés parallèlement. Les thèmes qui seront abordés dans chaque bloc sont répartis comme suit :
Définition et organisation de la production
Aménagement du temps de travail
Optimisation de l’organisation de la production
Développement du potentiel de facturation
Définition des objectifs de facturation
Etablissement et communication des objectifs de production
Modalités d’actualisation
Temps de travail effectif
Durée du temps de travail
Journée de solidarité, travail le samedi, jours fériés, dimanche, heures supplémentaires
Il est entendu que les thématiques abordées au cours de cette négociation pourraient avoir des impacts sur d’autres accords en vigueur dans l’entreprise et qu’une analyse sur les effets éventuels sera menée au cours des négociations pour s’assurer de la cohérence des dispositions éventuellement négociées avec les autres dispositions en vigueur dans l’entreprise.
Article 4 – Calendrier de négociation
Les parties envisagent de suivre le calendrier suivant :
Date
Heure
Lieu
Objet
05/03/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Ouverture des négociations 09/04/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Aménagement du temps de travail 07/05/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Organisation et développement de la production 06/06/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Aménagement du temps de travail 09/07/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Organisation et développement de la production 10/09/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Aménagement du temps de travail 01/10/2024 14h à 17h30 BREHAT – Eleusis Plérin Finalisation des négociations Le calendrier convenu ci-dessus est indicatif. Il pourra évoluer au fur et à mesure des négociations si cela est rendu nécessaire, tout en conservant la date de finalisation des négociations. En tout état de cause, les négociations prendront nécessairement fin lors de la dernière réunion fixée le 1er octobre 2024. Deux possibilités :
Un accord est totalement ou partiellement trouvé : le ou les accord(s) sera(ont) conclu(s) lors de la dernière réunion fixée le 1er octobre 2024
Aucun accord n’est trouvé sur un ou plusieurs sujets : un procès-verbal de désaccord sera établi lors de la dernière réunion fixée le 1er octobre 2024 actant l’ensemble des points de désaccord.
Si un accord est trouvé, l’objectif serait de pouvoir le mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2025.
Article 5 – Nature des informations transmises
L’employeur s’engage à délivrer des informations précises et écrites, ainsi que loyales et sérieuses. Les informations nécessaires et utiles aux négociations seront délivrées à chaque membre de la délégation de négociation au plus tard 5 jours avant la tenue de chaque réunion, selon la modalité suivante :
Remise de documents sous forme de fichiers électroniques, par mail et sous format texte, dans la mesure du possible, afin de faciliter les corrections et apports éventuels.
Article 6 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée et engage les parties pour les seules négociations visées dans celui-ci. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-1 du code du travail, il prend effet au jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. La dernière réunion de négociation visée à l’article 3 ci-dessus marquera le terme de cet accord de méthode. Il cessera ainsi de produire ses effets dès lors que les négociations seront clôturées.
Article 7 - Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Article 8 - Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire papier et un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de SAINT-BRIEUC
Un exemplaire sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives
Chacune des parties au présent accord conservera un exemplaire.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires sera publiée sur la base de données nationale. Fait à PLERIN, le 09/04/2024 Pour l’AGC Côtes d’Armor
