Accord collectif d’Etablissement Relatif à :La prime décentralisée L’amplitude de travail de la journée La compensation d’un jour d’arrêt pour maladie, par un congé récupérateur Le travail à temps partiel Le CITS et les avantages pour les salariés La médaille du travail
Avenant n°1 relatif à la compensation d’un jour d’arrêt pour maladie
par un congé récupérateur
Entre :
L’Association pour les Personnes Handicapées (APPH), située au 1 rue des Campanules 08260 Auvillers les Forges, représentée par Président, mandaté par délibération du Conseil d’Administration. L’Association gère, une MAS, qui accueille 55 personnes handicapées adultes polyhandicapées et ayant des handicaps innés et acquis par la vie nécessitant une lourde prise en charge au quotidien. Elle comporte 3 places d’accueil temporaire et 6 places d’accueil de jour.
Et :
Le Syndicat départemental CFDT des services de santé et des services sociaux des Ardennes, représenté par la Déléguée Syndicale au sein de l’établissement.
L’accord signé le 02/06/2017 fait l’objet d’un avenant en son article III ci-dessous modifié.
Article III : La compensation d’un jour d’arrêt maladie ou jour d’absence par un congé récupérateur ou un jour lié à la réduction du temps de travail.
En conformité au code du Travail et au Code de la Sécurité Sociale, le salarié absent doit justifier auprès de son employeur son absence. S’il s’agit d’un arrêt maladie il doit fournir un arrêt de travail ou certificat médical. Conformément à la Loi, le salarié subira 3 jours de carence prévus par le Code de la sécurité Sociale. Désormais, tout salarié absent pour un ou deux jours, qui prévient le chef de service ou la direction avant la prise de poste ou dans les deux premières heures de celle-ci, se verra proposer par l’employeur une transformation de ses un ou deux jours d’absence en congé récupérateur ou en journée liée à la réduction du temps de travail (RTT) afin de lui éviter une perte de salaire.
Cette proposition sera faite si besoin, une fois par année civile pour 2 jours ou 2 fois un jour. Un arrêt ou une absence de 3 jours ou plus sont régulés conformément à la CCN51.
Les autres articles de l’accord s’appliquent sans changement.
Le présent avenant à l’accord signé le 02/06/2017, fera l’objet de formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.
Il s’appliquera au 01/04/2020.
Fait, le 31/01/2020 à
Signatures : Pour les organisations syndicales : Le salarié mandaté par le Syndicat CFDT des Services de santé et des services sociaux des Ardennes
Pour l’Employeur Le Président de l’Association pour Les Personnes Handicapées
