La société AUNDE France, Siren 659803175 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint Quentin
Dont le siège social est sis 43 rue de Picardie – 02100 SAINT QUENTIN
Représentée par Madame , agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
Le Syndicat :
- CFDT
Représenté par Monsieur , agissant en qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Préambule
La Direction de AUNDE France a engagé le 21 Septembre 2022, dans le cadre des dispositions de l'article L2242-1 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes retenus dans le protocole d'accord de négociation du 28 septembre 2022.
Une réunion a eu lieu le 11 octobre afin de convenir d’un accord.
Après discussions et échanges de vues, les dispositions qui suivent font l'objet d'un accord pour le personnel.
Thème 1 : Les salaires effectifs
I – EVOLUTION DU SALAIRE DE BASE
► 3,50% sur le taux de base brut au 01/09/2022 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à 2 518.43 € brut par mois ► 3.25% sur le taux de base brut au 01/09/2022 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 2 518.43 € mais inférieur à 4 197.38 € brut par mois ► 3% sur le taux de base brut au 01/09/2022 uniquement pour les salariés dont le salaire de base est égal ou supérieur à 4 197.38 € brut par mois
Compte tenu de la situation économique globale, la Direction d’AUNDE France s’engage à organiser une nouvelle séance de négociation en Mars 2023.
II – CREDIT D’HEURES SANTE/FAMILLE (catégories Ouvriers et ETAM)
Abondement annuel de 7 heures en Septembre à utiliser annuellement de Septembre à Septembre en une ou plusieurs fois. Les crédits non utilisés au 31 aout seront perdus.
III – PRIME ASSIDUITE (catégories Ouvriers et ETAM)
7 € 15 inchangée
IV – PRIME DE FIN D’ANNEE (catégories Ouvriers et ETAM)
380 € (inchangée) versée pour tout salarié présent à l'effectif au 31/12 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/01 au 31/12 de l'année.
(au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
V – PRIME DE VACANCES (catégories Ouvriers et ETAM)
450 € (inchangée) versée pour tout salarié présent au 31/07 et ayant travaillé au moins 1 jour effectif pendant la période du 01/08 de l'année précédente au 31/07 de l'année en cours (au prorata du temps de présence pour les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté)
VI – MAJORATION DE NUIT
Mensualisation calculée par rapport au taux horaire
VII – PRIME DE PANIER (non soumis)
5.25 € par nuit (inchangé)
VIII – CARENCE ARRET DE MALADIE (catégorie Ouvriers)
inchangée soit : 2h – 6h – 12h
IX - PRIME SEMESTRIELLE D'ANCIENNETE (catégories Ouvriers et Etam)
(inchangée)
% du salaire total brut versé (hors primes exceptionnelles)
3ème et 4ème année d'ancienneté :2 % 5ème et 6ème année :3 % 7ème et 8ème année :4 % 9ème et 10ème année :5 % 11ème et 12ème année :6 % 13ème et 14ème année :7 % 15ème,16ème,17ème,18ème, 19ème :8,33 % A compter de la 20ème année :9 %
X – PRIME DE MEDAILLE (Médaille Industrielle SICA)
Inchangée
15 € par année de présence
XI : ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 11 Octobre 2022 après avoir été régulièrement déposé, en application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le dépôt sera accompagné d’une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles ;
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de SAINT-QUENTIN.
Fait à SAINT QUENTIN, le 11 Octobre 2022 En 4 exemplaires originaux
