Procès-verbal d’accord - Négociations Annuelles Obligatoires Exercice 2024 – Toutes catégories de personnel
Entre les soussignés :
La société La société Autocars Bleu Voyages, sis ZI Route de Lorgues – 83300 DRAGUIGNAN – représentée par le Groupe Familial Beltrame (GFB), lui-même représenté par Monsieur xxx, en sa qualité de PDG de GFB, d’une part,
Et :
Les organisations syndicales dûment habilitées à cet effet :
CFDT représentée par :Monsieur xxx,En présence et à la demande xxx – de Madame xxx,
FNCR représentée par :Monsieur xxx, En présence et à la demande xxx – de Madame xxx
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L 2231-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, et tout spécialement des articles L 2242-5 à L 2242-14, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, a été engagée au sein de la société Autocars Bleu Voyages.
Dans ce cadre, la Direction et le représentant syndical se sont rencontrées selon le calendrier suivant :
1ère réunion : 17 Janvier 2024
2ème réunion : 15 février 2024
3ème réunion : 14 mars 2024 reportée au 20 mars 2024
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des stipulations ci-après.
Il est expressément convenu que le procès-verbal du protocole d’accord ne contient que les points d’accords, les autres points discutés n’étant pas repris, et/ou ont fait l’objet d’un accord d’entreprise séparé. Les représentants syndicaux ont fait les revendications suivantes : Mesures salariales
Augmentation de la grille interne : de 4.3% de la grille au 31.12.23 (FNCR), et de 10% au 1er/01/2024 (CFDT) – avec harmonisation des taux de la CCNA
Augmentation de 3% pour les conducteurs CPS encaisseur (CFDT)
Versement du 13ème mois proratisé dès la date d’entrée dans l’entreprise (CFDT)
Demande de paiement du 13eme mois sur le mois d’aout pour les conducteurs CPS (FNCR)
Augmentation de la prime PQS pour les conducteurs de tourisme à 200€ (FNCR)
Uniformisation de la prise en charge patronale à la mutuelle d’entreprise (CFDT)
Uniformisation de la prime PQS à 200€ (CFDT)
Demande à ce que les coupures ≤ 30‘ soient traitées comme du TTE à 100% voir TI à 100% (FNCR)
Amélioration de la visibilité des plannings sur une période plus longue qu’une semaine – demande de 5 semaines (FNCR)
Pour les conducteurs de tourisme, demande de mise en place d’un roulement favorisant une prévision des week-ends et repos (FNCR)
Conditions de travail
Demande de prise en compte en TTE des actes signalés par le conducteur (nettoyage, plein de gaz, attente des passagers sans pouvoir vaquer à ses occupations, non accés aux commodités) (CFDT)
Demande à ce que le planning de la modulation soit communiqué 7 jours ouvrés avant le début de la période, avec versement d’une indemnité de prévenance en cas de modification dans un délai inférieur à 24h (CFDT)
Demande de prise en compte des différents RDV médicaux/vie privée des salariés, même de dernière minute (CFDT)
Demande à ce que le weekend précédent une semaine de congés (du lundi au dimanche suivant), et à minima le dimanche précédent un départ en congés soit systématiquement en repos (CFDT)
Demande à ce que les CP ne doivent pas systématiquement posés du lundi au dimanche (FNCR)
Demande à ce qu’un jour férié chômé ne soit pas décompté comme jour de repos (CFDT)
Demande de restructuration des modulations des conducteurs TAD (CFDT)
2 jours de repos consécutifs hebdomadaires sur les lignes régulières et TAD (FNCR)
Demande à améliorer les journées plus accès sur la continuité pour le TAD avec le scolaire (FNCR)
Divers
Application du partage de valeur ajoutée (CFDT)
Mise en place d’une procédure de facilitation d’expression respectant l’anonymat pour lutter contre les discriminations et le harcèlement (CFDT)
Atelier : manque de personnel pour absorber le travail (CFDT)
Sécurisation de l’aire de lavage (CFDT)
Prévention des effets à l’exposition aux facteurs de risques professionnels EPI (CFDT)
Outils adéquats pour lavage extérieur des véhicules et protection du salarié (EPI) (CFDT)
Mise en œuvre de la retraite progressive (CFDT)
Reporter l’âge limite de 69 à 70 ans pour occuper un poste à temps complet (FCNR)
Mise en place d’un compte épargne temps (CET) (FNCR)
Mise en place de tickets restaurant (FNCR)
Renouvellement des tenues de travail (FNCR)
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de la société Autocars Bleu Voyages. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
L’ensemble des stipulations prévues dans le présent accord ne saurait remettre en cause la validité des stipulations que contient l’accord collectif en vigueur au sein de la société Autocars Bleu Voyages, et qui n’aurait pas été modifié par le présent procès-verbal.
Article 2 : Propositions et décisions de la Direction
Politique salariale
Ancienneté
Il est modifié, au 1er janvier 2024, les échelons dans la grille d’ancienneté en vigueur l’entreprise au 31/12/2023, pour la catégorie ouvriers – conducteurs comme suit :
2% pour une ancienneté de plus de 1 an
6% pour une ancienneté de plus de 5 ans,
7% pour une ancienneté de plus de 7 ans,
8% pour une ancienneté de plus de 10 ans,
9% pour une ancienneté de plus de 13 ans,
10% pour une ancienneté de plus de 15 ans,
10.77% pour une ancienneté de plus de 19 ans,
14% pour une ancienneté de plus de 20 ans,
14.72% pour une ancienneté de plus de 23 ans,
17% pour une ancienneté de plus de 25 ans,
18.17% pour une ancienneté de plus de 27 ans.
20% pour une ancienneté de plus de 30 ans.
Grilles des rémunérations
- une augmentation générale de 2% de la grille de salaire interne à l’entreprise pour les conducteurs, à compter du 01 Novembre 2024 (sous réserve qu’aucune augmentation ne soit imposée préalablement par la CCNA applicable : si la CCNA impose une augmentation supérieure, la grille de la CCNA s’appliquera, si elle impose une augmentation inférieure à celle proposée de 2%, le pourcentage d’augmentation sera alors du différentiel entre les 2% et le taux imposé par la CCNA applicable).
Avec une modification de la grille d’ancienneté comme applicable au 1er novembre 2024 modifiée comme suit :
2% pour une ancienneté de plus de 1 an
4% pour une ancienneté de plus de 3 ans
6% pour une ancienneté de plus de 5 ans,
7% pour une ancienneté de plus de 7 ans,
8% pour une ancienneté de plus de 10 ans,
9% pour une ancienneté de plus de 13 ans,
10% pour une ancienneté de plus de 15 ans,
12% pour une ancienneté de plus de 17 ans,
14% pour une ancienneté de plus de 20 ans,
15.5% pour une ancienneté de plus de 23 ans,
17% pour une ancienneté de plus de 25 ans,
18.5% pour une ancienneté de plus de 27 ans.
20% pour une ancienneté de plus de 30 ans.
21% pour une ancienneté de plus de 32 ans.
Le détail des grilles de rémunérations applicables au 01.11.2024 est présenté en annexe 1 du présent protocole d’accord.
Il est rappelé que, conformément à l’accord sur la définition conventionnelle, le contenu et les conditions d’exercice de l’activité des conducteurs en périodes scolaires des entreprises de transport routier de voyageurs, du 24 septembre 2004, étendu à la convention collective applicable, dans la grille de rémunérations interne à l’entreprise, il a été instauré la ligne de Conducteur en Période scolaire – Groupe 7 – Coefficient 140 V, pour les conducteurs en période scolaire (Groupe 7) faisant régulièrement de l’encaissement (140V).
Toutefois, il est maintenu, pour les salariés conducteurs en période scolaire, au Groupe 9 coefficient 140V, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature dudit accord, et dans le cadre des obligations reprises lors du transfert des salariés de la société Les Cars du Pays de Fayence, à effet en septembre 2018, et préalablement dans le cadre des obligations reprises lors de la cession des fonds de commerce des établissements de Draguignan à effet au 01 juillet 2012, de l’application de la grille de rémunération attachée au Conducteurs Receveurs Groupe 9 Coefficient 140 V (2 salariés : M xxx – M xxx).
Prime de Qualité de Service (Prime PQS)
Cet article a été intégré dans l’accord d’entreprise actualisé au 17 mai 2022.
Toutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence, n’ayant pas bénéficiés d’un avenant à leur contrat de travail après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), la prime de qualité de service (se substituant aux primes de non-accrochage et de lavage) est d’un montant différent, fonction de l’emploi des conducteurs, à savoir de :
Pour les conducteurs CPS, sur 10 mois : 178 euros brut (5 salariés concernés au jour du présent PV),
Pour les conducteurs receveur d’autocars - de tourisme - à temps plein, sur 12 mois : 200 euros brut (11 salariés concernés au jour du présent PV).
Port et entretien des vêtements de travail
Depuis le 1er avril 2020, les conducteurs en périodes scolaires ne sont plus astreints à porter la tenue de travail. Seuls les conducteurs affectés sur des lignes régulières, des prestations occasionnelles (autres que celles réalisées par des conducteurs en période scolaire) et des prestations touristiques seront astreints au port de la tenue de travail dont ils sont dotés.
Dès lors, depuis le 1er avril 2020, les conducteurs en période scolaire ne bénéficient plus de l’indemnité de nettoyage.
Cependant il est rappelé qu’une tenue vestimentaire propre, décente et correcte vis à vis de la clientèle est exigée, de façon à n’occasionner aucun trouble dans, et pour l’entreprise, et envers les clients/usagers transportés, c’est-à-dire un pantalon long, une chemise de préférence, des chaussures fermées, les baskets et les espadrilles sont interdites, tout comme les T-shirts publicitaires et les débardeurs.
Autres primes
La valorisation des indemnités de repas unique / repas excursion / dimanche / d’éloignement sont revalorisées, les montants sont :
indemnité de repas unique : 9.50 euros net
indemnité de repas excursion : 15.30 euros net
indemnité spéciale : 4.50 euros net
indemnité dimanche : 47.27 euros brut
indemnité de découche : 28 euros brut
indemnité de voyage individuel : 30 euros brut.
Mutuelle d'entreprise
La contribution patronale à la mutuelle d’entreprise évolue de la manière suivante :
pour les salariés ayant souscrit un régime isolé, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 52.50 €.
pour les salariés ayant souscrit un régime famille, base ou option, la contribution patronale s’élèvera à 70€.
Toutefois, pour les salariés transférés de la société Les Cars du Pays de Fayence en septembre 2018, n’ayant pas bénéficiés d’une modification de leur adhésion à la mutuelle (changement de régime isolé/famille ou base/option) après leur transfert en septembre 2018, en bénéficiant antérieurement au jour de la signature du présent procès-verbal (PV), le montant de prise en charge par l’entreprise est différent, fonction du choix du régime mutuelle, à savoir, et pour l’année 2024, de :
pour le régime isolé de base, la contribution patronale s’élèvera à 62.38 € (1 salarié concerné au jour dudit accord)
pour le régime isolé option, la contribution patronale s’élèvera à 66.39 € (5 salariés concernés au jour dudit accord)
pour le régime famille de base, la contribution patronale s’élèvera à 102.46 € (3 salariés concernés au jour dudit accord)
pour le régime famille option 2 adultes, la contribution patronale s’élèvera à 102.38 € (5 salariés concernés au jour dudit accord)
pour le régime famille option 2 adultes-1 enfant, la contribution patronale s’élèvera à 105.48 € (1 salarié concerné au jour dudit accord)
pour le régime famille option 2 adultes – 2 enfants, la contribution patronale s’élèvera à 108.57 € (2 salariés concernés au jour dudit accord)
Pour cette catégorie de salariés susvisée (salariés transférés), il est maintenu le fait que si le tarif mutuelle (en cela compris le % par rapport au PMSS, et le montant du PMSS) vient à augmenter pour les années suivantes, le montant de la contribution patronale restera identique à celui susmentionné. A contrario, si le tarif mutuelle venait à diminuer, le montant de la diminution sera proratisée à part égale entre la contribution salariale et la contribution patronale.
13eme mois
Pour les conducteurs en période scolaire, le paiement du 13ème mois sera effectué sur la paie d’aout. La période de référence sera donc du 1er septembre de l’année N-1 au 31 aout de l’année N. Pour l’année 2024, étant la première année, et les conducteurs CPS ayant perçus en décembre 2023 un partie du 13eme mois (de septembre à décembre 2023), ils percevront 8/12e du 13ème mois acquis sur leur rémunération du mois d’aout 2024. Ils percevront ensuite, pour l’année 2025, 100% de leur 13ème mois acquis sur leur rémunération d’aout 2025. Les conditions d’acquisition et de détermination du 13ème mois demeurent celles issues de la CCNA en vigueur.
Amplitudes
Par dérogation à l’article 8 – V de l’accord d’entreprise, pour l’ensemble des conducteurs affectés sur des prestations de Transport à la Demande (TAD), les heures d’amplitudes ne serviront pas à compléter l’horaire théorique de référence en cas d’insuffisance horaire, appréciée sur la période de paie de référence (le mois), à titre transitoire et pour une nouvelle période d’un an.
Budget Œuvres Sociales pour le Comité d’Entreprise
La contribution patronale pour le financement des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise restera de 0,60 % de la masse salariale brute.
II. Organisation du travail
Journée de solidarité
Rappel des dispositions antérieures transposables à la NAO 2024 :
La journée de solidarité ne donne pas lieu, en principe, à une journée de rémunération supplémentaire pour les salariés. La journée de travail supplémentaire effectuée dans les conditions prévues par la loi ne constitue en aucun cas une modification de leurs contrats de travail.
L’ensemble du personnel, sédentaire ou non, est donc amené à travailler ladite journée, et pour ceux qui ne la travaillerait pas, soit en raison d’une demande express préalable accordée, soit en raison des contraintes d’exploitation ne permettant pas d’occuper l’ensemble du personnel de conduite, il sera traité comme une absence pour congés payés.
A ces dispositions, s’ajoute la possibilité pour le salarié en faisant la demande, ne travaillant pas la journée de solidarité, et qui ne souhaite pas qu’une journée de congé payés ne lui soit décomptée, que son absence soit traitée comme de l’absence autorisée non rémunérée, et ce dans la limite de 7 heures lorsque le salarié est à temps complet. Pour les salariés à temps partiel cette limite de 7 heures est réduite proportionnellement à la durée de travail prévue par leurs contrats de travail.
Pour l’année 2024, la journée de solidarité convenue est : le lundi de pentecôte (20 mai 2024).
Définition des temps annexe inclus dans le TTE
Conformément à l’article 8 de l’accord d’entreprise en vigueur, il a été décidé, à titre expérimental, et pour une nouvelle durée d’un an, de modifier les temps de fin de service pour les services sur lesquels sont affectés des véhicules au GNV, afin de tenir compte de l’augmentation du temps passé pour procéder au ravitaillement. Dès lors, et uniquement pour les services effectués avec des véhicules en GNV, le temps de fin de service passera de 5 minutes à :
15 minutes pour les lignes régulières et TAD
10 minutes pour les services scolaires.
Ce point sera de nouveau traité lors de la prochaine NAO, avec les données issues de la mise en place d’une troisième borne de ravitaillement en gaz et du pistolet GNV2.
Possibilité de faire plus de 2 avenants par an pour les conducteurs en période scolaire
Par dérogation à l’accord du 1er décembre 2020, étendu à la convention collective en date du 2 mars 2022, lequel ne s’applique que pour les contrats des conducteurs en période scolaire conclus à partir du 2 mars 2022, il sera possible, si le salarié en fait la demande, de bénéficier de plus de 2 avenants par an. Pour cela, le salarié devra remettre un courrier à la Direction, soit par LRAR, soit remis en main propre contre décharge, dans lequel il déclarera, pour l’année scolaire (du 1er septembre N au 31 aout N+1), vouloir bénéficier de plusieurs avenants, et en tout état de cause, plus de 2 avenants.
Les autres dispositions de l’accord du 17 mai 2022 sont maintenues.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent procés verbal de fin de négocaition est conclu pour une durée déterminée de 12 mois, dans le cadre de la négocation annuelle obligatoire pour 2024.
Article 4 : Dispositions finales – Publicité – Dépôt A compter de la notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’Autocars Bleu Voyages, et conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du Code du Travail, ces dernières disposeront d’un délai de huit jours pour exercer leur droit d’opposition. Cette opposition devra être exprimée par écrit et motivée, et elle devra préciser les points de désaccord. L’opposition sera notifiée aux signataires.
A l’issue de ce délai de huit jours et en l’absence d’opposition, le présent accord sera déposé en deux (2) exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes compétent par Lettre Recommandée avec Avis de Réception.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires, représentants des organisations syndicales, et aux délégués du personnel. Mention de l’existence de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction.
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Fait à Draguignan, le 20 mars 2024
Pour les organisations syndicalesPour Autocars Bleu Voyages CFDT représentée par Le Directeur Général, M. xxxM xxx
