PROTOCOLE D’ACCORD Négociation Collective Annuelle sur les Salaires et le Temps de Travail
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Un accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire, qui se sont tenues le 7 février, le 19 février, le 1 mars et le 05 mars 2019. Il est établi le présent Procès-Verbal, conformément aux dispositions de l'Article L2261-3 du Code du Travail.
Entre :
Les organisations syndicales représentées par :
Délégation syndicale CGT : X Déléguée syndicale, X Délégué syndical
Délégation syndicale CFDT : X, Déléguée Syndicale, X Délégué syndical
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel actif (hors salariés seniors PSE et invalides) travaillant dans l’établissement et présent au 1er Mars 2019.
: l’augmentation individuelle peut être nulle (= 0), mais par contre si elle est attribuée, doit au moins être égale à 0.50%.
Chaque salarié ne bénéficiant pas d’augmentation individuelle sera reçu en entretien par son manager. Les augmentations individuelles ne pourront pas dépasser 4.00%.
Les augmentations générales et individuelles seront versées sur la paie d’avril 2019 avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Autres mesures pour l’ensemble du personnel et personnels concernés
Les ponts
Deux ponts sont constatés sur l’année 2019 :
Vendredi 31 mai 2019
Vendredi 16 aout 2019
Journée de solidarité
Le lundi de Pentecôte (10 juin 2019) sera la journée de solidarité. Si le site ferme, dans ce cadre, le personnel devra prendre une journée de congé payé, une journée de congés d’ancienneté, une journée de flexibilité employé ou un RTT ou une journée de récupération ou une journée de crédit/débit (Comptabilisation de 7 heures).
Congés d’été
Le congé principal, dit « congés d’été » sera possible du 1er mai au 31 octobre 2019, mais il sera principalement attribué sur la période de ralentissement des commandes clients.
Une analyse des demandes exprimées au travers des feuilles de congés sera effectuée et un retour auprès des salariés sera fait au plus tard fin semaine 13.
Le jour du départ en vacances, 1h30 sera offerte à chaque salarié. Les compteurs de récupération seront à cet effet crédités d’1h30 le 30 juin 2019 au plus tard. Cette 1h30 devra permettre tout spécifiquement aux salariés de pouvoir quitter l’entreprise, le jour du départ en vacances, 1h30 avant l’horaire normal de fin de travail.
Pour les cas particuliers des permanences pendant les congés d'été et d'hiver (tous services confondus) : Tout salarié sollicité ou volontaire pour être présent pendant ces périodes, devra être prévenu par son supérieur hiérarchique, par écrit et une semaine à l'avance en cas de modification de la planification des horaires et/ou des jours de congés.
Congés d’hiver
L’usine sera fermée en Semaine 52, sous réserves des confirmations des dates de fermeture de nos clients.
Mutuelle et prévoyance
Il n’y aura pas d’augmentation de cotisation concernant la Mutuelle. Le sujet est toujours en cours pour la prévoyance. Il n’y aura pas de prise en charge de la Direction si la cotisation devait augmenter.
Télétravail et Astreintes
Une négociation sera lancée sur ces sujets dans le courant de l’année 2019 :
Télétravail : un premier rendez vous sera planifié au plus tard fin mai 2019
Astreintes : un premier rendez vous sera planifié au plus tard fin juin 2019
Déplacements Professionnels
La charte sera communiquée aux salariés et placée sous lifenet X pour mise à disposition des salariés.
Transports
La prime de transport sera réévaluée à compter du 1er avril 2019 de la façon suivante :
*de 0 à 2km : 1,79€ à 2,00€ *de 3 à 4km : 28,97€ à 30,00€ *de 5 à 9km : 39,07€ à 41,00€ *de 10 à 19 km : 50,11€ à 52,00€ *de 20 Km : 66,08€ à 68,00€
Temps de travail
Un accord sur « l’organisation du temps de travail en 2019 » a été signé le 05 décembre 2018, à l’issue de 2 réunions de négociations.
3. Publicité :
Le présent accord sera notifié dès sa conclusion, à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise.
Il sera adressé et déposé, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme du Ministère du Travail (la DIRECCTE ) prévue à cet effet. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de X.
Fait à X, le 05 mars 2019 En 5 exemplaires originaux,
