Prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le Syndicat…………….., représenté par ……………, déléguée syndicale
Le Syndicat ……………., représenté par ……………., déléguée syndicale
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2024, suivant le calendrier des réunions suivant :
1er réunion : jeudi 14 novembre 2024 à 14h pour la présentation des données sur ……………….. pour l’année 2023 (cf annexes)
2ème réunion : vendredi 22 novembre 2024 à 13h - remise et présentation des revendications par les syndicats (cf annexes).
3ème réunion : lundi 2 décembre 2024 à 14h pour la présentation des propositions de l’entreprise et la signature du procès-verbal d’accord.
Les propositions portées par les syndicats ……. et ……… en vue de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale …………. étaient au début des négociations, les suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Prime d’assiduité : prime de fonction
Prime d’insularité
Augmentation du salaire pour l’ensemble des salariés
Système d’astreinte
Journée de solidarité
La qualité de vie au travail
Absence non justifiée (NAO 2023)
Badgeage en tenue de travail : habillage/déshabillage
Plan de formation : accès prioritaire du projet d’établissement et à l’engagement du CPOM, DPC
Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Quelles sont les mesures ?
Accès à la formation : réadaptation
La prévoyance et la mutuelle
Prise en charge mutuelle d’entreprise : 80%/20%
L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Validé lors du protocole d’accord relatif aux modalités de déroulement de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes le 23 mai 2024
Les propositions de l’organisation syndicale ………. étaient au début des négociations, les suivantes :
Rémunération des heures supplémentaires tous les mois
L’accès à la formation et son financement
1 jour de CP supplémentaires tous les 5 ans
Pointeuse et temps d’habillage
Procédure retour des demandes de congés payés
Prise e charge mutuelle à hauteur de 75%
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Les propositions de la Direction au début de la négociation
La situation financière de l’établissement et le contexte économique restent difficiles.
Après la très inquiétante baisse du taux d’occupation connue en 2021 et 2022, le rétablissement de ce taux fin 2023 et sa stabilisation en 2024 sont encourageants ; mais le bas niveau du taux d’occupation HP 2022 a impacté fortement la valeur du forfait dépendance attribué en 2024 (- 40 000€). Le contexte économique d’inflation est toujours présent en 2024 et 2 éléments supplémentaires sont apparus au début des négociations :
Réception des taux de cotisation 2025 de la prévoyance qui, au regard de la sinistralité de l’établissement, applique une augmentation de 50% de l’ensemble des taux, quelles que soient les tranches de salaires. (+70 000€ global)
Augmentation de la CSPE par EDF combinée à une augmentation des tarifs => impact prévisionnel de + 15 000€ le poste au 31/12/2024.
De plus, au regard des 2 résultats largement déficitaires 2021 et 2022 en particulier sur les sections Hébergement Aide Sociale et Payants (-205 736€ de déficit Hébergement en 2022), du faible résultat 2023 de ces sections (+ 6 836€), les propositions de l’établissement sont :
en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels, l’avenant n°33 étant à l’étude par Ministère de la Santé et des Solidarités. L’établissement ne peut, sans financement, supporter des augmentations de salaires extraconventionnelles, qui sont rejetées par les autorités de tarification.
en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail et de formation professionnelle: maintien de l’organisation actuelle.
Pour le retour des vœux de congés payés, la Direction propose la mise en place d’un nouveau document individuel retour des CP validés, à partir de 2025. Pour la présentation du plan de formation prévisionnel, inscription des formations selon les titres des axes stratégiques du CPOM et du PE.
en matière de régime de prévoyance, de maladie :
en matière de prévoyance
Prise en charge pour 2025 par l’employeur de l’augmentation des taux de cotisation prévoyance applicables en 2025, soit maintien du taux 0,912% appliqué aux salariés non cadres / maintien du taux de 1,104% appliqué sur la tranche A de cotisation des salariés cadres et du taux de 1,96% appliqué sur la tranche B de cotisation des salariés cadres.
en matière de mutuelle
Concernant la mutuelle d’entreprise instaurée par DUE le 1er janvier 2016, engagement à prendre en charge à partir du 1er juillet 2025, la mutuelle santé à hauteur de 70% au lieu de 60% (engagement issu de la NAO 2023, débuté le 1er avril 2024, améliorant la prise en charge obligatoire à 50%).
en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuite dans le respect des obligations ; mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise rappelle :
que les actions de formation en interne dans le cadre du développement de compétences annuel ou pluriannuel, restent à l’initiative de l’entreprise qui organise les formations et établit les groupes pour les différentes sessions dans un souci d’équité d’accès à la formation, dans l’objectif de répondre aux axes prioritaires du projet d’établissement et aux engagements du CPOM et en tenant compte des éléments issus des entretiens individuels.
que les modalités de prises en charge financière des formations qualifiantes des différents organismes sont désormais drastiquement revues à la baisse (ex : formation diplôme infirmier…)
que le plan de formation prévisionnel demeure toujours sous réserve de l’obtention des financements
que les personnes sont tenues d’être en poste sur leur unité conformément à l’horaire de travail affiché sur le planning de service. La contrepartie prévue dans la convention collective du temps d’habillage/déshabillage est l’intégration de la pause légale dans le temps de travail effectif.
que les personnes intéressées pour faire des heures supplémentaires doivent le signaler, de manière générale ou ponctuelle auprès du bureau RH.
que l’utilisation d’heures sur le compteur de récup doit faire l’objet d’une demande au plus tard 1 mois avant la date de récupération envisagée.
que toute absence doit être obligatoirement justifiée dans les délais de rigueur (48h).
que 35 personnes sur une période de 11 mois en 2024 ont bénéficié de la tolérance d’un jour d’absence « traité de manière exceptionnelle ».
Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :
La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, souhaite, en sus de la prise en charge de l’augmentation de la globalité des cotisations prévoyance de 50% applicable en 2025 et malgré les incertitudes liées au contexte économique et financier, prendre des mesures contribuant à la protection des salariés et à la reconnaissance de leur engagement
1.1 Engagement par la Direction à prendre en charge la mutuelle d’entreprise à hauteur de 70% à partir du 1er juillet 2025
Concernant la mutuelle d’entreprise instaurée par DUE le 1er janvier 2016, engagement à prendre en charge la mutuelle santé à hauteur de 70% au lieu de 60% à compter du 1er juillet 2025. La répartition des cotisations s’établira comme suit : *70% à la charge de l’entreprise *30% à la charge des salariés
1.2 Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu :
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant brut maximum de 180€ pour plus de 10 ans d’ancienneté dans l’établissement, 140€ de 5 à 9 ans d’ancienneté dans l’établissement, 120 € au-dessous de 5 ans d’ancienneté dans l’établissement, pour un salarié à temps plein, selon la durée de présence effective du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024, aux présents à la date du versement en décembre 2024. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur présence effective sur la période du 1er décembre 2023 au 30 novembre 2024 et de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue pour les présents sur la paie du mois de décembre 2024
1.3 Validation pour 2025 de la tolérance à 1 jour d’absence dans l’année traité de manière exceptionnelle.
Il est toléré pour l’année 2025 que pour 1 jour d’absence dans l’année, les heures non effectuées ne soient pas décomptées du salaire à condition qu’elles soient compensées immédiatement par leur retrait du compteur de récupération ou exécutées selon les besoins du service dans un délai de 2 mois suivant l’absence. L’absence doit pour autant être prévenue. C’est au salarié de solliciter cette tolérance pour l’absence évoquée. Cette tolérance à titre provisoire sera à nouveau évaluée sur l’année et rediscutée à la prochaine NAO.
1.4 Mise en place d’un nouveau document individuel retour des congés payés validés, à partir des CP 2025
1.5 Validation du report de l’analyse des indicateurs de l’accord sur l’égalité Homme-Femme du 23 mai 2024
Pour plus de visibilité il est convenu de reporter l’analyse de ces indicateurs à la prochaine NAO 2025 afin de traiter l’ensemble des thèmes obligatoires en même temps et de disposer des données chiffrées sur une année pleine.
PUBLICITE - DEPOT Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
Procédera au dépôt du présent procès-verbal d’accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le procès-verbal d’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire du procès-verbal d’accord au greffe du Conseil des Prud'hommes de …………...
Le procès-verbal d’accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel.
A Furiani, le 2 décembre 2024
Pour les organisations Syndicales représentatives Pour l’entreprise
