-------------------------- dont le siège social est sis ------------------------------------
Prise en la personne de son représentant légal en exercice
d'une part,
ET :
Le Syndicat --------------------, représenté par ---------------, déléguée syndicale
Le Syndicat --------------------, représenté par ---------------, déléguée syndicale
d'autre part,
La négociation collective, prévue par l’article L. 2242-1 du Code du travail, s'est déroulée, pour l'année 2025, suivant le calendrier des réunions suivant :
1er réunion : vendredi 7 novembre 2025 à 11 h pour la présentation des données sur l’EHPAD --------------- pour l’année 2024 (cf annexes)
2ème réunion : jeudi 13 novembre 2025 à 15h - remise et présentation des revendications par les syndicats (cf annexes).
3ème réunion : lundi 24 novembre 2025 à 11h pour la présentation des propositions de l’entreprise et la signature du procès-verbal d’accord.
Les propositions portées par les syndicats --- et ------ en vue de la négociation (cf. annexe)
Les propositions de l’organisation syndicale ---------- étaient au début des négociations, les suivantes :
En cas d’absence, non remplacée, d’un salarié au sein d’un secteur : demande de partage de la rémunération du salarié absent entre les salariés présents ces jours dans le secteur.
L’accès à la formation et son financement
1 jour de CP supplémentaires tous les 5 ans d’ancienneté
Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat
Prise en charge mutuelle à hauteur de 80%
Absence non justifiée=1 jour d’absence-> 1 récupération ou travail dans les 2 mois à venir : évaluation
Bon d’achat pour un passe-couloir tous les 4 ans
Les propositions de l’organisation syndicale --- étaient au début des négociations, les suivantes :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur
ajoutée dans l’entreprise
Prime d’assiduité : accident de trajet
Prime d’assiduité : même montant pour l’ensemble du personnel
Prime d’assiduité : maintenue pour les longues maladies
Un jour d’absence pour les aidants
Journée de solidarité
Augmentation de salaire pour l’ensemble des salariés en plus et sans lien direct avec la prime partage valeur (certification 2025) versé en juillet 2025
La qualité de vie au travail
Absence non justifiée : retour des deux jours
Cumul heures de récupérations + congés malgré le lissage des plannings sur l’année
Plan de formation : consultation du CSE
Compte épargne temps
Plan épargne retraite
Maintien du salaire : Accident du travail, Maladie professionnelle, Maladie chronique
Transpalette électrique (aide au financement)
Astreinte maintenance
Les mesures en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
Accès à la formation pour tous
La prévoyance et la mutuelle
Prise en charge de la mutuelle d’entreprise : 80% /20%
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Valider le protocole d’accord relatif aux modalités de déroulement de la négociation obligatoire portant sur l’égalité professionnelle hommes/femmes
La position de la Direction au début de la négociation
La situation financière de l’établissement et le contexte économique restent difficiles.
Situation financière générale
L’EHPAD --------- affiche ces dernières années des difficultés budgétaires structurelles liées à l’évolution de son activité et à des facteurs externes marquants. Après avoir souffert d’une baisse inédite de taux d’occupation en 2022 consécutive à la crise COVID, la structure observe depuis 2023 une amélioration progressive avec un taux d’occupation stabilisé au-dessus de 95% en 2025, permettant un redressement partiel de ses indicateurs d’exploitation. Toutefois, le résultat comptable de 2024 reste faiblement positif (23 298 €), compensé par des charges salariales et des coûts de soins en forte augmentation. Le principal enjeu reste le déficit récurrent de la section hébergement sociale, aggravé en 2025 par le gel du tarif hébergement « aide sociale » dans un contexte inflationniste, projetant un déficit prévisionnel d’environ -43 000 € pour cette section sur l’exercice à venir. La fragilité de la trésorerie et la difficulté d’obtenir de nouveaux prêts accentuent les tensions financières, malgré des efforts continus sur l’économie d’énergie, le recours limité à l’intérim... Les demandes d’extension de capacité qui pourraient aider à améliorer la situation sont sans réponses à ce jour.
Contexte de la NAO
Le contexte de la négociation annuelle obligatoire 2025 reste marqué par :
Un environnement inflationniste impactant notamment des postes essentiels comme l’alimentation, les produits d’entretien, les travaux de réparations.
La hausse sur 2 ans de 7,13% du SMIC qui a fortement impacté la masse salariale.
La persistance de tensions liées à la pénurie de professionnels qualifiés et à l’augmentation des frais de recrutement et d’intérim.
Un contexte politique et économique instable, générant un manque de visibilité sur les financements, les calendriers de réformes et les réponses aux propositions ou projets.
Une augmentation des taux de cotisation de la prévoyance de + 50% au 1er janvier 2025, complètement absorbée par l’établissement pour maintenir inchangés les taux appliqués aux salariés.
Une politique de mutuelle renforcée passant à une prise en charge employeur de 70% au 1er juillet 2025, signe d’efforts sociaux soutenus par la direction.
Une obligation légale pleinement respectée concernant l’emploi de travailleurs handicapés et un accord égalité professionnelle homme-femme signé en 2024, avec des indicateurs de suivi spécifiques.
Une mesure 2025 en anticipation de la NAO pour une reconnaissance générale et non différenciée de l’implication des salariés lors de l’évaluation HAS : mise en place d’une prime de partage de la valeur en juillet 2025 de 40€ pour un temps plein quelle que soit l’ancienneté.
Ce contexte doit guider les discussions en NAO autour du maintien des équilibres économiques, de la valorisation des professionnels et de l’adaptation continue de la politique sociale à la réalité du secteur médico-social.
Ainsi, les propositions de l’établissement sont :
en matière de salaire effectif : maintien des dispositifs actuels, L’établissement ne peut, sans financement, supporter des augmentations de salaires extraconventionnelles, qui sont rejetées par les autorités de tarification.
en matière de durée effective et d’organisation du temps de travail et de formation professionnelle: maintien de l’organisation actuelle.
Mise en place en 2026 par accord d’entreprise d’un PERCOL pour permettre aux salariés qui le souhaitent une épargne avantageuse, pouvant être constituée grâce à des versements, sous certaines conditions, de jours de congés ou de repos non pris. Pour la présentation du plan de formation prévisionnel, inscription des formations selon les titres des axes stratégiques du CPOM et du PE. Transmission du plan prévisionnel de formation au CSE, 1 mois avant l’ordre du jour pour permettre de préparer en amont d’éventuelles suggestions.
en matière de régime de prévoyance, de maladie :
en matière de prévoyance
Maintien de la prise en charge pour l’année 2026 par l’employeur de l’augmentation des taux de cotisation salariale prévoyance, appliqués depuis 2025, soit maintien du taux 0,912% appliqué aux salariés non-cadres / maintien du taux de 1,104% appliqué sur la tranche A de cotisation des salariés cadres et du taux de 1,96% appliqué sur la tranche B de cotisation des salariés cadres.
en matière de mutuelle
Maintien des dispositifs actuels.
en matière d’emploi des travailleurs handicapés : poursuite dans le respect des obligations ; mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.
L’entreprise rappelle :
que les actions de formation en interne dans le cadre du développement de compétences annuel ou pluriannuel, restent à l’initiative de l’entreprise qui organise les formations et établit les groupes pour les différentes sessions dans un souci d’équité d’accès à la formation, dans l’objectif de répondre aux axes prioritaires du projet d’établissement et aux engagements du CPOM et en tenant compte des éléments issus des entretiens individuels.
qu’il existe des dispositifs auxquels les salariés peuvent accéder pour l’accompagnement d’un proche comme le congé de proche aidant. Pour information https://www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr/solutions-pour-les-aidants/travailler-et-aider-un-proche/le-conge-de-proche-aidant
que l’utilisation d’heures sur le compteur de récup doit faire l’objet d’une demande au plus tard 1 mois avant la date de récupération envisagée.
que toute absence doit être obligatoirement justifiée dans les délais de rigueur (48h).
que 32 personnes sur 10 mois ont bénéficié de la tolérance d’un jour d’absence dans l’année « traité de manière exceptionnelle ».
Les parties ont mené des négociations tout au long des rendez-vous précités et sont arrivées à l’accord ci-dessous :
La Direction, après discussion avec les organisations syndicales, souhaite, en sus du maintien de la prise en charge de l’augmentation de la globalité des cotisations prévoyance appliquée dès 2025 et malgré les incertitudes liées au contexte politique, économique et financier, prendre des mesures contribuant à la fidélisation des salariés, leur qualité de vie au travail et la reconnaissance de leur engagement.
6.1 Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 12 ans d’ancienneté
La Direction s’engage à octroyer 1 jour de congé payé par salarié qui aurait atteint une ancienneté en CDI dans l’entreprise d’au moins 12 années. Cette journée de congés payés supplémentaire est soumise aux mêmes règles de calcul et décompte définies par la Convention Collective en vigueur. Ce jour supplémentaire pourra :
soit être accolé à une semaine de congés payés, hors période du 1er mai au 31 octobre
soit versé dans le Plan d’Epargne Retraite Collectif (cf. 6.2)
L’ancienneté prise en compte au 31 décembre de l’année de référence : tout salarié comptant au moins 12 ans d’ancienneté au 31 décembre de l’année N se verra octroyer un jour supplémentaire pour l’année N+1. À titre exceptionnel pour l’année 2026, les salariés justifiant de 11 ans d’ancienneté au 31 décembre 2025 bénéficieront également du jour de congé payé supplémentaire habituellement attribué à compter de 12 ans d’ancienneté. Cette mesure ponctuelle vise à assurer l’équité entre les salariés, notamment au regard de l’évolution de la prime de partage de la valeur.
6.2 Mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite COLlectif (PERCOL).
Les parties s’engagent à ratifier, courant premier trimestre 2026, par accord d’entreprise, la mise en place d’un PERCOL pour un début de fonctionnement au sein de l’entreprise dès 2026 afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’y verser des jours de repos non pris : congés payés de la 5ème semaine de congés payés, congé payé supplémentaire acquis après 12 ans d’ancienneté ou temps de repos octroyé suite au travail un jour férié (hors 1er mai), dans la limite de 10 jours par an. Ces mesures, pérennes, s’appliquent à la période de référence qui s’achève au 31 décembre 2025.
6.3 Attribution d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur
Il est convenu :
Le versement d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur d’un montant brut maximum de 150€ pour plus de 5 ans d’ancienneté dans l’établissement, 120 € pour une ancienneté égale ou inférieure à 5 ans, pour un salarié à temps plein, selon la durée de présence effective du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025, aux présents à la date du versement en décembre 2025. Cette prime sera versée aux salariés liés à l'entreprise par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date du versement de celle-ci. Les salariés entrés en cours d’année et présents à la date de versement, percevront cette prime au prorata de leur temps de présence sur cette période et au prorata de leur durée de travail contractuelle. Sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif (article L3141-5 du Code du Travail) ainsi que les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du Code du Travail. Les salariés à temps partiel et présents à la date de versement de la prime perçoivent celle-ci au prorata de leur présence effective sur la période du 1er décembre 2024 au 30 novembre 2025 et de leur durée de travail contractuelle. La date de versement de cette prime est prévue pour les présents sur la paie du mois de décembre 2025.
6.4 Validation de la tolérance à 1 jour d’absence dans l’année traité de manière exceptionnelle.
Malgré les conséquences indésirables induites sur l’organisation des services et sur la pertinence de la prime d’assiduité, la direction tolère, à la demande des représentations syndicales, que pour 1 jour d’absence dans l’année, les heures non effectuées ne soient pas décomptées du salaire à condition qu’elles soient compensées immédiatement par leur retrait du compteur de récupération ou exécutées selon les besoins du service dans un délai de 2 mois suivant l’absence. L’absence doit pour autant être prévenue. C’est au salarié de solliciter cette tolérance pour l’absence évoquée. Un audit chiffré sera mené tous les ans pour s’assurer que cette décision n’entraîne pas de dérives. Auquel cas, elle pourra être révoquée.
6.5 Prise en charge d’un passe-couloir tous les 4 ans dans l’entreprise
La Direction s’engage à commander aux salariés CDI en demande, un passe couloir, tous les 4 ans. La liste des personnes en demande sera constituée par les membres du CSE et transmise à la direction une fois par an. La couleur sera blanche ou celle correspondant à la tenue de la fonction. L’entretien est à la charge du salarié.
6.6 Etude de la possibilité d’acquisition d’un transpalette électrique
La Direction s’engage à étudier, en concertation avec la médecine du travail et la CARSAT, le coût, les aides éventuelles, les contraintes de sécurité, les formations requises liés à l’acquisition d’un transpalette électrique. Une réponse sera donnée au plus tard au 3ème CSE de l’année.
6.7 Etude des besoins de présence de maintenance le WE
La Direction s’engage à étudier sur une période de 6 mois les besoins en intervention maintenance le week-end, pour pouvoir examiner de manière objective la demande formulée.
PUBLICITE - DEPOT Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail (issus du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi 2016-1088 du 8 août 2016) le représentant légal ou son délégataire :
Procédera au dépôt du présent procès-verbal d’accord ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le procès-verbal d’accord sera déposé en version intégrale au format pdf, ainsi qu'en version anonymisée au format.docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale à l'adresse legifrance.gouv.fr.
Remettra également un exemplaire du procès-verbal d’accord au greffe du Conseil des Prud'hommes de Bastia.
Le procès-verbal d’accord sera affiché sur le panneau d’information du personnel.
A Furiani, le 24 novembre 2026
Pour les organisations syndicales représentatives Pour l’entreprise
