La Société BESSAC, (désignée dans le présent accord comme l’Entreprise) représentée par Monsieur XXXXX XXXXX agissant en qualité de Président, d’une part,
et Monsieur XXXXXXX XXXXXXXXX, agissant en qualité de délégué syndical CFTC de BESSAC, d’autre part :
il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Dans le cadre de notre projet situé dans la commune du Porge (33680), l’Entreprise sollicite une demande de dérogation au repos dominical et à la durée maximale du travail de nuit, par la mise en place d’une équipe de nuit et d’une équipe de suppléance, pour le chantier d’INELFE situé parking de la cantine nord 33680 LE PORGE. En effet, dans le cadre du projet de l’interconnexion électrique entre la France et l’Espagne, l’Entreprise a en charge la réalisation d’un tunnel d’atterrage au moyen d’un micro-tunnelier. Les opérations suivantes :
Construction du puits de départ et aménagements périphériques,
Réalisation du premier tir sur un linéaire de 1.286 mètres,
Récupération en mer du micro-tunnelier,
Repli de chantier partiel, enlèvement de l’ensemble des structures provisoires,
devront être réalisées entre février 2024 et début juin 2024, avant la période estivale.
En effet, les plages situées dans des lieux hautement touristique doivent impérativement être libérées début juin 2024, afin de pouvoir accueillir du public en vue de la saison estivale.
Pour ce faire, l’Entreprise doit également creuser en continu car il existe un risque élevé de blocage du micro-tunnel et donc d’impossibilité de mener à terme les travaux. Cette période durera environ 18 semaines et s’étendra du 5 février 2024 à début juin 2024.
Lors de la réunion du Comité Social et Economique du 6 novembre 2023, les membres du CSE ont été consultés sur les modalités et contreparties au travail dominical lié aux équipes de suppléance ainsi que sur le travail de nuit et l’organisation en 7j/7 et 24h/24.
Ils se sont prononcés comme suit :
Résultats de la consultation du CSE : 6 avis favorables sur 6 avis émis.
Conscients des enjeux d’une telle organisation sur l’organisation personnelle des collaborateurs, les parties ont souhaité limiter strictement cet accord aux équipes participant au creusement du tunnel (c’est-à-dire incluant la logistique) et ce pour une durée déterminée jusqu’à l’achèvement du creusement du micro-tunnelier prévu début juin 2024.
Article 1 CADRE JURIDIQUE – DEFINITION DU TRAVAIL DU DIMANCHE ET DU TRAVAIL DE NUIT
La Direction de l’Entreprise réaffirme l’importance du repos hebdomadaire dans l’organisation de la vie personnelle et familiale des collaborateurs et rappelle que, par principe, celui-ci est le dimanche dans le respect des dispositions légales (repos hebdomadaire de 24 heures consécutives auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures consécutives).
Le travail du dimanche s’entend comme tout travail effectif réalisé le dimanche entre 0h et 23h59. Il est prévu, par le présent accord, de pouvoir déroger au repos hebdomadaire du dimanche pour les raisons et les durées précisées en préambule.
Le travail de nuit s’entend comme tout travail effectif réalisé entre 21h et 6h.
Article 2. OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de définir les modalités :
d’organisation du travail de nuit,
et d’attribution du repos hebdomadaire au personnel affecté aux équipes de suppléance.
Article 3 . PERIMETRE D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel occupé sur le chantier d’INELFE.
Article 4 . DATE DE MISE EN ŒUVRE ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord entre en vigueur le 5 février 2024. Il est conclu pour la durée limitée nécessaire à la réalisation des travaux.
Article 5. ORGANISATION DU TRAVAIL SUR LE CHANTIER
5.1 Organisation du chantier
Le fonctionnement ininterrompu nécessite de mettre en place :
2 équipes d’environ 25 personnes chacune travaillant du lundi au jeudi,
2 équipes de suppléance d’environ 25 personnes chacune pour assurer le remplacement du vendredi au dimanche.
5.2 Organisation des équipes de semaine
Horaires de travail des équipes de production :
Equipe de jour : du lundi au jeudi de 7 h 00 à 19 h 00 Equipe de nuit : du lundi au jeudi de 19 h 00 à 7 h 00
Une pause de 30 minutes est aménagée pendant le poste.
5.3 Organisation des équipes de suppléance
Equipe de jour : du vendredi au dimanche de 7 h 00 à 19 h 00 Equipe de nuit : du vendredi au dimanche de 19 h 00 à 7 h 00
Une pause de 30 minutes est aménagée pendant le poste.
Le personnel, dont le contrat de travail ne prévoit pas le travail du dimanche, est préalablement informé des conditions de travail temporaires spécifiques et intègre volontairement l’équipe de suppléance.
Article 6. CONTREPARTIES A L’EQUIPE DE SUPPLEANCE ET AU TRAVAIL DE NUIT
Conformément aux règles et usages en vigueur au sein de la Société BESSAC, des conventions collectives des travaux publics Cadre, Etam et Ouvrier et de l’accord ARTT du 27 Avril 2017, les conditions de rémunérations seront les suivantes :
6.1 Equipe de suppléance
Pour les OUVRIERS et ETAM horaire :
Les compensations sont les suivantes :
Majoration de la rémunération de 50% par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de travail ; sauf en cas de remplacement des salariés partis en congé durant la semaine
Repos hebdomadaire de 4 jours minimum suite à 3 jours de travail (vendredi – samedi – dimanche)
Pour les CADRES et les ETAM forfaitaire :
Les compensations sont les suivantes :
Un repos hebdomadaire de 2 jours minimum organisé suite à 5 jours de travail.
6.2 Travail de nuit
Les heures travaillées la nuit sont indemnisées par :
Une indemnité heures de nuit égale à 1,20€ par heure travaillée entre 21 et 6h du matin, pour la période du 5 février au 28 février, puis 2€ à partir du 1er mars 2024 (cf : Accord NAO)
Une indemnité de repas de nuit de 6,70€ est versée dès lors que le temps de nuit est supérieur ou égal à 3h. pour la période du 5 février au 28 février, puis 7€ à partir du 1er mars 2024 (cf : Accord NAO)
Article 7 – Organisation du volontariat
Les Parties conviennent que le travail en équipe de suppléance incluant le dimanche, se fera exclusivement sur la base du volontariat quels que soient le statut et la classification des collaborateurs concernés, sauf pour les salariés qui ont un contrat de travail prévoyant le travail du dimanche
Dans le cadre de cet accord, le volontariat des collaborateurs pour le travail en équipe de suppléance incluant le dimanche se limitera aux équipes dont les tâches sont liées au creusement (comprenant notamment la logistique et le suivi, la maintenance ou réparation des machines).
Expression du volontariat :
La Direction de l’Entreprise souligne que, suite à la consultation du CSE le 6 novembre 2023, des réunions de présentation et d’échanges seront organisées en janvier et février 2023 afin de détailler cette organisation aux équipes concernées en présence des responsables tunnel et de représentants RH. Ces réunions permettront de présenter les éléments de l’organisation du travail aux collaborateurs et de connaître les intentions de chaque salarié vis-à-vis du travail du dimanche. Un formulaire spécifique leur sera remis pour exprimer leur accord pour le travail du dimanche prévu dans ce contexte spécifique.
Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié privé de repos dominical :
Les parties rappellent que seuls les collaborateurs volontaires ayant donné leur accord écrit peuvent travailler le dimanche. Les dispositions suivantes visent à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des collaborateurs :
En cas d’évolution de sa situation personnelle l’empêchant de travailler le dimanche, le collaborateur peut revenir sur son volontariat en respectant un délai de prévenance d’au moins 1 mois ;
Le cas échéant, si un autre dimanche devait être travaillé ultérieurement, le collaborateur concerné serait en droit, au même titre que les autres, d’être sollicité pour savoir s’il fait acte de volontariat.
Droit au refus :
La mise en place du travail du dimanche s’appuie avant tout sur le volontariat des collaborateurs. Le refus de faire acte de volontariat ne pourra, en aucun cas, constituer une faute ou un motif de licenciement.
Article 8 – Durée de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à l’achèvement du creusement du micro-tunnelier prévu entre le 1er et le 15 juin 2024.
Il entrera en vigueur à compter du 5 février 2024.
Article 9 - Dépôt de l’Accord et Publicité
Le présent accord sera notifié par la Direction de l’Entreprise à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’entreprise. Il sera ensuite déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique, auprès de la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse.
Fait à Saint-Jory, le 15 janvier 2024 en 4 exemplaires originaux.
Le Président de l’Entreprise, Le délégué syndical CFTC, XXXXXX XXXX XXXXXXXXX XXXXXX
