Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales à la réunion d’ouverture des négociations annuelles portant notamment sur les salaires, la durée et l’organisation, les régimes de prévoyances, l’épargne salariale, l’égalité professionnelle,.., le 20 novembre 2025.
Les organisations syndicales confirment avoir reçu l’ensemble des informations nécessaires à la bonne conduite de ces négociations, et notamment un état des lieux complet relatif à la politique sociale et une présentation détaillée de la situation économique et de marché de la société. Elles ont formulé des revendications Intersyndicales.
Conformément aux débats qui ont pu avoir lieu lors des réunions de négociations, les parties entendent clôturer la négociation annuelle obligatoire par le présent protocole.
1 – Effectifs de la société
Au 30 septembre 2025, la société emploie 214 salariés, dont 175 hommes et 31 femmes en CDI, 2 femmes en CDD, 1 femme et 5 hommes en apprentissage. L’âge moyen est de 47 ans pour les hommes et 42.6 ans pour les femmes.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
2 – Durée et organisation du temps de travail
L’organisation du temps de travail est régie par l’accord du 24 janvier 2000 et ses différents avenants du 1er décembre 2004, du 2 novembre 2006, du 7 avril 2008, du 30 mai 2013 et du 10 mars 2022. Un accord spécifique, relatif à la mise en place du forfait jours encadre le recours à ces modalités spécifiques d’organisation du temps de travail et de son suivi, a été signé le 23 janvier 2024.
Les Délégués Syndicaux considèrent que le principe de modulation n’est pas mis en œuvre de manière efficiente. La Direction suggère d’ouvrir des discussions, au cours de l’année 2026, pour aboutir à la signature d’un nouvel accord, plus lisible et répondant aux besoins d’agilité de l’organisation.
3 – Congés
Le lundi de Pentecôte est la journée de solidarité. Cette journée est chômée moyennant la déduction d’un jour de congé payé, de récupération ou d’un RTT par salarié.
Les salariés bénéficient aussi de congés supplémentaires pour ancienneté, conformément aux dispositions conventionnelles.
Les salariés bénéficient d’une autorisation d’absence payée limitée à 2 heures par mois pour se rendre à des rendez-vous médicaux auprès de spécialistes. Sont exclus les rendez-vous auprès de kinésithérapeutes, ostéopathes, dentistes et chirurgiens esthétiques. Pour bénéficier du maintien de la rémunération, les salariés doivent remettre un justificatif délivré par le professionnel de santé.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
4 – Salaires et accessoires de salaires
5- Régimes de prévoyances / frais de Santé
6- Frais Professionnels
Les frais professionnels sont les dépenses engagées par les salariés pour le besoin de leur activité, tel que les frais de déplacement pour mission ou formation, les déjeuners d’affaires, les notes de parking, d’hébergement… Les dépenses doivent respecter les barèmes instaurés par la société et les règles de la politique Voyage, eu égard aux dispositions de la Loi SAPIN II. Les remboursements sont effectués via l’applicatif NOTYS.
Les remboursements des frais kilométriques engagées pour les besoins de l’activité, sont remboursés à hauteur de 0,42€ par km. Il appartient aux salariés de compléter le formulaire spécifique, le soumettre à validation hiérarchique pour que les remboursements soient intégrés en paies. Ces frais ne sont pas soumis à cotisations sociales y compris la CSG CRDS. Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
7- Gratification « Médailles du travail »
Les salariés bénéficient à l’occasion des cérémonies de remise des médailles du travail d’une gratification de 23€ net par année d’ancienneté au sein de la société.
Les Délégués Syndicaux ont demandés la revalorisation de cette prime à hauteur de 7€ brut.
La Direction accède à la demande des Délégués Syndicaux, les médailles du travail étant un gage de fidélité à l’entreprise. A compter de la promotion 2026, la gratification sera de 30€ net par année d’ancienneté au sein de la société.
8- Contribution CSE
9- Obligation Emploi Travailleurs Handicapés.
10- Egalité professionnelle
L’index Egalité professionnelle au titre du dernier exercice est de 80/100. Les Délégués Syndicaux seront prochainement invités à négocier un nouvel accord Egalité Professionnelle.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
10- Déplacement et Mobilité des salariés
Les salariés se déplacent en grande majorité en véhicule personnel, compte tenu des horaires de travail. Les moyens de transports alternatifs (gare, bus) restent limités. La société participe aux frais de déplacement par le versement d’une prime de transport.
Les Délégués Syndicaux n’ont pas formulé de remarque.
11- Prévention
12- Formalités
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est établi en nombre suffisant d’exemplaires pour être notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Les salariés seront informés du contenu de l’accord par une note de synthèse affichées sur les espaces de communication de la Direction.
Conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord, dans sa version originale et anonymisée, est déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand Est – UT 67, à la diligence de l’Entreprise sur la plateforme de téléprocédure dédiée du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Le texte du présent accord est également déposé auprès du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg. Il sera également fait mention de son existence sur le tableau d’affichage de la Direction.
L’ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2026.
Fait à HOLTZHEIM, le 10 décembre 2025 Pour l’entreprise : Les Délégués Syndicaux :
