Avenant n°2 à l'Accord d'établissement relatif à l'organisation du travail et prise des congés payés au sein de l'établissement BTP VACANCES "La Font des Horts" à Hyères
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2026
Avenant n o 2 à l'Accord d'établissement relatif à l'organisation du travail et prise des congés payés au sein de l'établissement BTP VACANCES
« La Font des Horts » à Hyères
Préambule L'activité de BTP VACANCES se caractérise par une fluctuation importante des besoins en personnel en fonction de l'activité touristique, engendrant une importante variation d'activité entre haute et basse saisons. Conscientes des particularités liées à cette activité et soucieuses de concilier les réalités économiques et les contraintes personnelles des salariés, les Parties signataires ont constaté qu'il était indispensable de formaliser un certain nombre de dispositions spécifiques à l'organisation du temps de travail. Ce constat, conjugué à la volonté de limiter le recours à la main d'œuvre temporaire ont conduit à la mise en place au sein de BTP VACANCES d'une organisation annuelle du travail au sein de ses établissements, encadrée par l'accord collectif d'entreprise du 22 avril 2014 et ses différents avenants. Compte tenu des difficultés économiques rencontrées par l'établissement BTP VACANCES « La Font Des Horts » (ci-après « l'Établissement »), les Partenaires sociaux ont été contraints d'adapter dès 2019 les stipulations de l'accord collectif précité afin d'ajuster l'organisation de l'activité de l'Établissement. Les négociations entre les Partenaires sociaux ont conduit à la signature d'un accord collectif d'établissement en date du 16 juillet 2019, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2021. Les difficultés persistantes de l'Établissement, aggravées par la crise sanitaire au cours de la période 2020 et 2021 ont conduit à revoir l'organisation du travail au sein de l'Établissement afin d'adapter son offre et ses activités aux habitudes des vacanciers et ainsi rendre l'Établissement plus compétitif. À cette fin, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et la Direction se sont réunis le 30 novembre 2021 et ont convenu de renouveler l’Accord du 16 juillet 2019 en modifiant ses articles 2 et 3 par l’avenant N°1 entré en vigueur au 1er janvier 2022 et applicable jusqu’au 31 décembre 2023. Pour reconduire l’accord du 16 juillet 2019, et prolonger l’avenant N°1, une réunion avec les Organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement et la Direction s’est tenue le 12 août 2024 et le 20 août 2024. L’accord du 16 juillet 2019 est renouvelé et précisé par l’avenant N°2 entré en vigueur au 01er janvier 2024 et applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
Article 1. Champ d'application Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel du village La Font Des Horts exploité par BTP VACANCES, sans distinction quant à la nature du contrat de travail, à l'exception des salariés placés sous conventions annuelles des forfaits en jours. A l'instar de l'accord collectif d'établissement du 16 juillet 2019, le présent avenant a vocation à compléter et non à se substituer à l'accord du 22 avril 2014 et ses différents avenants relatifs à l'organisation du travail au sein de BTP VACANCES. De la même façon, il ne remet pas en cause la possibilité offerte par l'accord d'entreprise du 30 octobre 2002 de solliciter un passage à temps partiel. Article 2. Obiet Les dispositions de l'article 2 de l'accord du 16 juillet sont modifiées comme suit : « Sans préjudice des stipulations de l'Article 4 ci-dessous, les modalités générales d'aménagement du temps de travail et son organisation sur une période annuelle restent celles prévues par l'accord d'entreprise du 22 avril 2014 relatif à l'organisation du travail au sein de BTP VACANCES Conformément à l'article 2 dudit accord BTP VACANCES, les présentes dispositions permettent de préciser I 'organisation du travail au sein du village La Font Des Horts à Hyères. C 'est dans ces conditions qu'il est convenu d'organiser l'activité de l'Établissement sur :
Une période unique et continue de 35 semaines d'ouverture de l'Établissement aux vacanciers,
Une période continue de 17 semaines de fermeture de l'Établissement aux vacanciers (dont 2 semaines à minimum étant travaillées par les salariés).
Cette organisation de l'activité sur l'année est sans incidence sur la durée de travail des salariés et l'aménagement du temps de travail prévu par l'accord du 22 avril 2014 relatif à l’organisation du travail au sein de BTP VACANCES. Le nombre d 'heures de travail à effectuer sur l'année reste identique : celles habituellement effectuées sur la courte période d'ouverture l'hiver, étant désormais effectuées sur la période unique et continue d'ouverture sur l'année. » Article 3. Durée annuelle du travail Les dispositions de l'article 3 de l'accord du 16 juillet sont modifiées comme suit : « Dans les conditions prévues par l'accord du 22 avril 2014 relatif à l'organisation du travail au sein de BTP VACANCES, la durée de travail au sein de l'établissement La Font des Horts fait l’objet d'un aménagement et d'une répartition sur l'année. Pour un salarié à temps plein, la durée légale de travail de référence en France sur une année correspond à 1607 heures. Pour tenir compte des spécificités et dispositions plus favorables applicables au sein de l'établissement La Font des Horts et notamment les jours de congés conventionnels ou jours de « pont » accordés au personnel, la durée annuelle de travail correspond à 1537,50 heures de travail sur l'année pour un salarié à temps plein. La durée annuelle de travail est répartie principalement sur toute la période d'ouverture de l’établissement ainsi que pour partie, sur les périodes proches précédant l'ouverture ou suivant la fermeture de l'établissement aux vacanciers. Comme indiqué à l'Article 2 ci-dessus, la durée annuelle de travail des salariés se trouve donc majoritairement répartie sur une période de 39 semaines consécutives. Toutefois, les salariés pourront être amenés à travailler sur des périodes de travail hors période d'ouverture de l'établissement pour suivre des formations métier ou de sécurité, effectuer des missions administratives ou comptables, ou encore participer à la réalisation de séminaires ou prestations exceptionnelles. Il est précisé que ce temps de travail hors période d'ouverture de l’établissement est pris en compte dans la durée de travail à effectuer sur l'année et ne constitue donc pas des heures supplémentaires. À la fin de la période d'ouverture et dans tous les cas avant la fin de la période de référence annuelle des heures de travail, si le décompte fait apparaitre des heures à devoir, celles-ci seront à rendre durant la période de fermeture, soit avant ou après l'ouverture de l'année N ou N+1 en fonction des besoins spécifiques de l'établissement ». Article 4. Durées maximales de travail Conformément aux dispositions de l'article L.2253-3 du code du travail, les Parties conviennent de la nécessité de déroger aux stipulations relatives aux durées maximales de travail :
de la convention collective de BTP VACANCES en date du 30 octobre 2002, et
de l’accord collectif du 22 avril 2014 relatif à l'organisation du travail au sein de BTP VACANCES.
En vertu de l'article L.3121-19 du Code du travail, la durée quotidienne de travail effectif pourra exceptionnellement être portée à 12 heures, chaque fois qu'une activité accrue ou un motif lié à l'organisation de l'Établissement le justifie. Conformément aux stipulations de l'article L.3121-23 du code du travail, les Parties conviennent que la durée effective hebdomadaire de travail des salariés, calculée sur une période de 12 semaines consécutives, ne pourra excéder 46 heures en moyenne. En conséquence, les heures effectuées en deçà de la limite haute de 46 heures hebdomadaires et/ou en deçà de la limite annuelle de 1.537,50 heures ne constitueront pas des heures supplémentaires.
Article 5. Renouvellement et Durée de l'accord L'accord d'établissement du 16 juillet 2019 est renouvelé et modifié par la présent avenant no 2 pour une durée déterminée. Il entre en vigueur au 1 er janvier 2024 et s'appliquera jusqu'au 31 décembre 2026. Avant le terme indiqué ci-dessus, les parties signataires conviennent d'examiner les conditions de son renouvellement. Le CSE-E a été consulté pour avis. Article 6. Publicité Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et une copie au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulon conformément aux dispositions des articles L.2231-6, D.2231-2 et suivants du Code du Travail. Fait à Hyères le 27 août 2024 En 3 exemplaires originaux. Ont signé, y compris l'annexe :
Pour le syndicat CFE-CGC
Pour le syndicat CFDT
Pour le syndicat CGT
Pour l'établissement BTP VACANCES
« La Font Des Horts »,
ANNEXE 1 – Avenant N° 2 BTP VACANCES - La Font des Horts à Hyères
Le présent Avenant n'a pas pour objet de modifier la durée annuelle effective de travail résultant de l’Accord collectif du 22 avril 2014 relatif à l'organisation du travail au sein de BTP VACANCES et de l'Accord collectif d'établissement en date du 16 juillet 2019, qui restera donc égale à 1.537,50 heures.
Le présent Avenant modifie uniquement les périodes d'ouverture et de fermeture de l'Établissement, ce qui a un impact mécanique sur le nombre de jours travaillés par les salariés et le nombre moyen d'heures travaillées par semaine.
Pour l'établissement d'Hyères, l'activité est désormais organisée sur :
35 semaines d'ouverture aux vacanciers
17 semaines de fermeture aux vacanciers
dont à minima 2 à 4 semaines sont travaillées par les salariés.
Le décompte des jours travaillés par les salariés de l’Établissement est établi par le présent Avenant selon les modalités définies ci-dessous :
39 semaines d'activité, soit 35 semaines d'activité correspondant à la période d'ouverture à la clientèle auxquelles s'ajoutent en moyenne de 2 à 4 semaines d'activité pendant la période de fermeture de l'établissement déterminées en fonction des besoins d’exploitation.
Ce qui correspond à 39 semaines X 5jours ouvrés de travail par semaine = soit 195 jours de travail ouvrés auxquels sont décomptés 10 jours ouvrés de congés payés pendant cette période.
Soit une base de 185 jours travaillés sur l’année pour un nombre moyen de 37 semaines de travail par an.
Le décompte des heures travaillées par les salariés de l’établissement est établi par le présent Avenant selon les modalités définies ci-dessous :
1537.50 heures par année civile, réparties sur une période moyenne d’activité de 39 semaines considérant que cette période d’activité peut varier en fonction des besoins d’exploitation.
Le décompte du nombre des jours ouvrés des congés payés est établi selon les modalités définies ci-dessous :
17 jours ouvrés en période de fermeture clients
10 jours ouvrés en période d’ouverture clients
Le décompte des jours non-travaillés par les salariés durant la période de fermeture de est précisé par le présent Avenant selon les modalités définies ci-dessous :
Le décompte du nombre de jours dit d’inactivité durant la période de fermeture varie selon le nombre d’heures déjà travaillées par les salariés à la date de la fermeture sachant que les salariés doivent travailler 1537,50 heures pour acquérir les droits aux jours d’inactivité.
17 jours de congés payés
9 jours fériés
5 jours de congés actions sociales
4 jours de « ponts » et fête locale (la journée de solidarité étant déduite)
10 jours RTT
20 jours variables d’inactivité non travaillés selon le nombre d’heures de travail de référence à devoir par an.
Les salariés titularisés en cours d’année et/ou n’ayant pas travaillés la totalité des heures et acquis le nombre de jours de droits à fermeture, bénéficient uniquement des droits a fermeture proportionnellement au temps travaillé sur l’année.
