Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var Protocole d’accord relatif à l’expérimentation de nouvelles organisations du travail à la CAF du Var
Entre la Caisse d’Allocations Familiales du Var – située à La Rode Rue Emile Ollivier à TOULON ; représentée par, agissant en qualité de Directeur, D’une part Et Les organisations syndicales représentées par leurs représentants respectifs dûment mandatés :
la CGT représentée
la CFTC représentée
la CFDT représentée
FO représenté
D’autre part Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les modes de travail et d’organisation des temps de travail se sont considérablement transformés depuis la crise sanitaire des années 2020-2022. Au-delà de l’essor du télétravail, de la mise en place d’un fonctionnement hybride, dans le contexte d’une organisation déjà flexible (protocole local horaires variables de 2018), une évolution sociétale de fond tend à repenser la place du travail, la conciliation des temps et la gestion des déplacements, qui sont des sujets de préoccupation majeurs, tant du point de vue individuel que collectif y compris sur le volet environnemental. C’est dans ce contexte que les attentes sont aujourd’hui particulièrement fortes sur le sujet de l’organisation et de la gestion du temps de travail.
L’organisation du travail revêt un enjeu d’attractivité, et du point de vue des collaborateurs, les sujets de flexibilité et de conciliation vie professionnelle / vie personnelle sont également au cœur des attentes. Pour les employeurs, l’organisation du travail doit pouvoir être valorisée comme un levier d’engagement, de motivation et de fidélisation des meilleurs profils. Elle peut être mise à profit d’une démarche RSO (Responsabilité Sociétale des Organisations) tant dans sa dimension environnementale que sociale.
Cet accord intervient dans le cadre du nouveau projet d’entreprise IMP’ACT 23-27, qui a réaffirmé la dynamique collaborative initiée depuis 2018 dans l’Organisme et qui repose sur une démarche de transformation managériale. Les collaborateurs ont fait émerger, à l’occasion des travaux préparatoires le souhait de repenser l’organisation du travail. De plus, le déménagement du Siège de la CAF du Var est prévu au troisième trimestre 2024. Il va regrouper en un seul site les équipes de la Rode, La Garde et La Beaucaire. Le moment apparait donc propice à se saisir du sujet et à repenser nos fonctionnements.
L’ambition de l’expérimentation proposée est de permettre à des collaborateurs volontaires, appartenant à toutes les directions de l’Organisme, de tester 3 formules d’organisation du travail différentes, dans l’optique de pouvoir se doter dès 2025, d’une organisation alliant flexibilité et efficience en termes de service rendu.
Cette recherche d’efficience passera également par des ajustements en termes d’usages liés aux modes de travail des équipes (simplification dès que cela est possible, rationalisation des process et dématérialisation, …) dans une réflexion plus globale intégrée au projet d’entreprise IMP’ACT 23-27 de la CAF du Var.
Une attention particulière sera portée à ce que l’autonomie plus grande en termes d’organisation et de gestion du temps, vers laquelle les aspirations semblent aujourd’hui converger, ne fasse pas perdre de vue la notion de responsabilité qui y est associée, condition sine qua non à la pérennisation d’un dispositif plus souple.
La flexibilité de l’organisation recherchée ne devra en aucun cas faire oublier la finalité du travail à la CAF du Var, au service des allocataires et des territoires. Elle a pour vocation d’être un levier d’engagement, et s’attachera à éviter l’écueil plus individualiste du travail « à la carte ». Elle devra en tout état de cause ne pas être un facteur de dégradation de la cohésion des équipes, et tendre à l’amélioration continue du service rendu, au bénéfice de toutes les parties prenantes.
Article 1 – Cadrage, champ d’application et continuité de service
Article 1.1 – Cadrage
Les parties conviennent des régulations suivantes :
Le respect des principes de service public et en particulier de continuité de service est prioritaire et incontournable
Une attention particulière est portée à la cohésion des équipes et au maintien du lien avec l’entreprise
La capacité des managers à poursuivre le pilotage de leur activité dans des conditions soutenables doit être conservée
La notion de confiance est centrale lorsqu’il s’agit de flexibilité et ne va pas sans celle de la responsabilité
La volonté d’adapter les modalités d’organisation du travail en fonction des activités et la prise en compte des contraintes spécifiques (relation de service, développement social, trésorerie, …) et techniques est confirmée
L’exigence managériale n’est pas revue à la baisse et la performance doit être a minima préservée
La logique de simplification des règles en vigueur dans l’Organisme est poursuivie
Elles s’accordent également sur le cadrage suivant :
L’expérimentation prévoit une durée limitée et une réversibilité possible en cas de non atteinte des objectifs
L’entrée dans l’expérimentation ne s’entend que sur la base du volontariat
Le télétravail est pris en compte dans les réflexions
La semaine de 4 jours fait partie des propositions d’expérimentation
Le maintien du décompte des temps de présence par badge est souhaité, conformément au règlement intérieur et à l’accord horaires variables
La suppression de la possibilité de récupération des heures réalisées au-delà de l’horaire hebdomadaire contractuel est mise en œuvre en contrepartie de la souplesse accordée
Les réflexions sur l’organisation du travail sont l’opportunité de revoir l’amplitude horaire possible à la CAF du Var, et une distinction entre travail sur site ou en télétravail est proposée.
Article 1.2 – Champ d’application
Il est rappelé que le présent accord est conclu, en intégrant l’existence des deux accords locaux suivants, ayant trait au temps de travail et restant en vigueur à la CAF du Var :
L’avenant au protocole d’accord RTT du 25 juin 2018 fixant les deux formules de temps de travail en vigueur à la CAF du Var, ainsi que les règles et taux de présentéisme plancher en fonction des services et des mois de l’année
Le protocole horaire variable du 25 juin 2018 fixant les plages fixes (9h15-11h/ 14h- 15h45) et mobiles (7h15 -9h15/11h -14h/15h45-17h45), la durée minimale de la pause déjeuner (30 minutes), ainsi que, s’agissant des heures au badge, les crédits (+5h) et débits (-4h) maximum et les modalités de report (crédits d’heures).
Par ailleurs, le nouveau protocole d’accord local relatif au travail à distance signé en octobre 2023 sera, sous réserve d’agrément par la tutelle, également en vigueur à la CAF du Var, sur la totalité de la période de l’expérimentation couverte par le présent protocole.
Les collaborateurs inclus dans l’expérimentation :
restent soumis à l’accord RTT, avec toutefois un assouplissement prévu aux points 2.1 et 2.2
ne sont plus soumis, sur la durée de l’expérimentation, au protocole horaires variables, auquel l’une des trois formules d’expérimentation se substitue, sur le temps de l’expérimentation et pour les collaborateurs concernés.
Article 1.3 – Continuité de service
La continuité de service est une priorité à la CAF du Var.
Dans le cadre de l’expérimentation, trois formules d’expérimentation sont proposées. Les parties conviennent que, quelle que soit la formule expérimentée dans le cadre du présent protocole, les activités ou réunions nécessitant impérativement la présence de l’agent (sur site ou en télétravail) seront gérées par une planification à la main du manager, sans que puisse lui être opposée l’adhésion à l’expérimentation ou son organisation.
Aussi, et à titre d’exemple, les horaires d’ouverture de l’accueil physique et téléphonique n’étant pas modifiés, les agents de la relation de service ne pourront bénéficier de la formule d’expérimentation que sur les activités exercées en dehors de l’accueil physique et téléphonique.
Article 2 – Formules proposées dans le cadre de l’expérimentation
Article 2.1 – La semaine de 4 jours
Dans le cadre de l’expérimentation, la semaine de 4 jours est proposée sur 36h. Conformément au protocole RTT de 2018, le nombre de RTT lié à cette formule est de 3 jours RTT par an. Le jour non travaillé est fixe.
Les taux de présentéisme fixés dans l’accord RTT de 2018 ne seront pas revus dans le cadre de l’expérimentationToutefois afin d’assurer une équité dans le service, les absences dans le cadre de la formule « semaine de 4 jours » ne seront pas pénalisantes pour les demandes de congés/RTT dans la limite de la continuité de service.
La règle de présence sur site d’au moins 2 jours par semaine sera maintenue. Les avenants de télétravail pourront être modifiés le cas échéant afin de continuer à respecter ce principe dans le cadre d’une expérimentation de la semaine de 4 jours.
Article 2.2 – La semaine de 4,5 jours
Dans le cadre de l’expérimentation, la semaine de 4.5 jours est proposée sur 39h. Conformément au protocole RTT de 2018, le nombre de RTT lié à cette formule est de 20 jours RTT par an. La demi-journée non travaillée est fixe.
Les taux de présentéisme fixés dans l’accord RTT de 2018 ne seront pas revus dans le cadre de l’expérimentationToutefois afin d’assurer une équité dans le service les absences dans le cadre de la formule semaine de 4.5 jours ne seront pas pénalisantes pour les demandes de congés/RTT dans la limite de la continuité de service.
La règle de présence sur site d’au moins 2 jours par semaine sera maintenue. Les avenants de télétravail pourront être modifiés le cas échéant afin de continuer à respecter ce principe dans le cadre d’une expérimentation de la semaine de 4.5 jours.
Article 2.3 – La formule horaires 100% variables
Dans le cadre de l’expérimentation, la formule horaires 100% variable s’entend sans changement de régime horaire pour l’agent. Le travail hebdomadaire est réparti sur 5 jours pour un temps plein. Les agents à temps réduits sont éligibles à la formule, sans modification de la durée hebdomadaire contractuelle.
Afin d’assurer la continuité de service, les parties conviennent qu’un temps de travail minimum de 5h par jour est attendu, réparti sur le matin et l’après-midi, avec un minimum de 1h30 par demi-journée. Dans ce cadre, il est convenu que l’après-midi débute à 12h30.
Article 3 – Modalités de l’expérimentation
Article 3.1 – Temps de regroupement sur site
Dans le cadre de l’expérimentation, une attention particulière est donnée au maintien de la cohésion des équipes. Aussi, et pour l’ensemble des formules, des temps de regroupement sous forme de journées ou de demi-journées seront prévus, à la main du manager.
Article 3.2 – Amplitude horaire
Dans le cadre de l’expérimentation, les parties conviennent d’un élargissement de l’amplitude horaire autorisée
Sur site : 7h-18h, en cohérence avec nos obligations liées à la sécurité des personnes et des biens
En télétravail : 7h-19h, en réponse à une demande des agents liée à l’absence de trajet. Il n’est pas prévu de soutien de la part des fonctions support (informatique ou gestion des moyens) sur les plages élargies dans le cadre de l’expérimentation.
Article 3.3 – Gestion des badges
Conformément au Code du travail, il ne sera pas permis de réaliser plus de 10 heures de travail par jour.
Les règles habituelles de badgeage seront maintenues à l’exception de la récupération horaire (crédit badge/saut de plage) qui sera supprimée dans le cadre de l’expérimentation en contrepartie de la souplesse accordée.
Le suivi des compteurs sera effectué de manière hebdomadaire pendant l’expérimentation, et sera un axe d’évaluation :
Pour s’assurer de la réalisation du nombre d’heures contractuelles, et du respect du nombre d’heures maximal autorisé en termes de débit (-4h) et crédit d’heures (+5h) au badge, qui reste donc inchangé
Pour s’assurer que la formule expérimentée ne génère pas de difficulté d’organisation pour les volontaires et pour le service.
Article 3.4 – Droit à la déconnexion
Conformément à la charte du temps et du droit à la déconnexion signée le 18 décembre 2019 en vigueur à la CAF du Var, le droit à la déconnexion est réaffirmé. Son respect dans le cadre de l’expérimentation constituera également un élément d’évaluation à part entière.
Article 4 – Mise en œuvre de l’expérimentation
Article 4.1 – Eligibilité à l’expérimentation
Dans le cadre de l’expérimentation, la possibilité est donnée aux services, mentionnés ci-après, d’expérimenter une seule des trois formules proposées à l’expérimentation. Afin de faciliter la gestion et le pilotage de l’expérimentation, il a été convenu de limiter le nombre de modalités différentes d’organisation du travail au sein d’un même service.
Services éligibles
Formule ouverte à l’expérimentation
Direction de la Production :
Service flux
Horaires 100% variables
Pôle actifs fragiles & famille
Horaires 100% variables
Pôle précaire
Horaires 100% variables Direction du Développement des Services et des Territoires
Développement social
Semaine de 4 jours
Relation de service
Horaires 100% variables (hors activité d’accueil téléphonique et physique) Direction Comptable et Financière
Service comptabilité
Horaires 100% variables Direction Offre de Services Internes
Ressources Humaines
Semaine de 4.5 jours
Les parties précisent que le choix des formules ouvertes à l’expérimentation pour chaque service fait suite aux travaux collaboratifs internes menés en amont et concomitamment aux négociations du présent protocole, et correspondant aux attentes exprimées par les collaborateurs participants, ainsi qu’aux activités spécifiques des services.
L’expérimentation est ouverte aux agents appartenant à ces services, sur la base du volontariat, via une campagne de recensement des souhaits individuels de participation, d’une durée minimale de 10 jours calendaires. Les managers ne sont pas éligibles au dispositif dans le cadre de l’expérimentation, afin d’assurer une gestion optimale de la période et propice à l’accompagnement au changement.
Article 4.2 – Entrée dans le dispositif
Les agents des services mentionnés ci-dessus et volontaires entrent dans l’expérimentation au 1er jour d’ouverture du dispositif. L’expérimentation est conclue, par avenant au contrat de travail, pour une durée de 3 mois, renouvelable 1 fois pour une durée 3 mois. Le renouvellement s’entend sur la base du volontariat et sous réserve de l’accord du manager.
Article 4.3 – Suivi et maintien dans le dispositif
Un point de suivi est réalisé tous les 15 jours avec l’agent, à l’initiative du manager, afin d’échanger sur le déroulement de l’expérimentation et d’analyser ensemble les indicateurs métiers qualitatifs et/ou quantitatifs selon la nature des activités.
Les indicateurs seront spécifiques à chaque service et déclinés individuellement et au niveau du service. Il s’agira d’indicateurs atteignables et mesurables, en lien avec les objectifs du service et de la Branche. Une attention particulière sera portée à la productivité et à la qualité du service rendu.
Ces indicateurs font l’objet d’une formalisation et d’un partage entre les managers, la Direction et les partenaires sociaux.
Par ailleurs, une vigilance particulière au niveau collectif et individuel sera également portée aux impacts de ces nouvelles organisation du travail, en termes de santé, sécurité et conditions de travail (présentéisme/absentéisme notamment tel que décrit au point 3.3) pour les agents et les managers, mais aussi sur les sujets organisationnels et de pilotage. Une attention sera également portée à la satisfaction de l’ensemble des parties prenantes du processus de travail, y compris des partenaires le cas échéant.
Article 4.4 – Réversibilité du dispositif
Les parties conviennent d’une réversibilité à la demande de l’agent ou à la demande de l’Employeur en cas de non atteinte des indicateurs individuels ou collectifs, qui sont différents pour chaque service, ou de contraintes trop fortes sur l’activité, le pilotage ou l’équipe.
A la demande de l’agent, il est prévu une réversibilité sur demande à son manager, par simple mail. La date de sortie du dispositif est fixée et notifiée à l’agent par le manager au plus tôt, et dans un délai d’une semaine maximum à compter de la réception de la demande.
A la demande de l’Employeur, il est prévu une possibilité de réversibilité collective ou individuelle, en cas de non atteinte des indicateurs ou de difficulté de pilotage/continuité de l’activité. Le délai de prévenance vis-à-vis de l’agent pour une sortie du dispositif est fixé à 1 semaine. Il est prévu que la date de sortie du dispositif puisse être repoussée d’1 semaine supplémentaire en cas de contrainte forte d’organisation personnelle signalée par l’agent.
Au niveau individuel, la réversibilité a pour effet l’arrêt de l’expérimentation pour l’agent. Elle ne peut pas avoir pour effet l’expérimentation d’une autre formule dans la mesure où il n’est possible de n’expérimenter qu’une seule formule par service.
Si la réversibilité est souhaitée au niveau du service dans son intégralité, ou par le manager, il pourra être envisagé l’expérimentation d’une autre formule par ce même service, sur accord de la Direction.
Article 4.5 – Sortie du dispositif
En l’absence de demande de réversibilité, ou d’accord de renouvellement formulé par écrit par la ligne managériale, l’expérimentation prend fin à la date convenue sur l’avenant au contrat de travail de l’agent.
Article 5 – Bilan de l’expérimentation et organisation du travail à la CAF du Var
A l’issue de l’expérimentation, un bilan complet sera transmis aux partenaires sociaux de la CAF du Var, détaillant pour chacune des 3 formules, les indicateurs de suivi RH et métiers, ainsi que leur évolution sur la période. Il permettra de partager les conclusions de l’expérimentation, et pourra servir de base le cas échéant à d’éventuelles négociations sur l’organisation pérenne du travail à la CAF du Var, régie par les accords locaux RTT et horaires variables signés de 2018.
Article 6 – Dispositions diverses
Article 6.1 – Durée de l’accord
Le présent accord sera applicable dès sa signature sous réserve de l’agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée afin de permettre une mise en place de l’expérimentation en 2024, elle-même prévue pour une durée de 6 mois maximum. Il prendra fin au plus tard au 31 décembre 2024. Le présent accord pourra être révisé conformément à l’article L2261-7 du code du travail. En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.
Article 6.2 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera transmis aux Délégués Syndicaux et aux membres titulaires du CSE. Il fera l’objet d’une diffusion auprès du personnel sur l’intranet interne via une note de Direction. Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent accord sera transmis à la Direction de la sécurité Sociale. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales. Fait à Toulon, le 30 octobre 2023 Pour la Caf du Var
