PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA CONSULTATION DU PERSONNEL SUR L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA GESTION PERSONNALISES DU TEMPS DE TRAVAIL
Entre, d’une part,
La Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, représentée par son Directeur par interim, M
Et, d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives à la Caisse d’Allocations Familiales de Meurthe et Moselle, soussignées.
Il a été convenu ce qui suit :
Article unique :
L’article 1 du Protocole d’accord relatif à la consultation du personnel sur l’accord collectif relatif à l’aménagement et la gestion personnalisés du temps de travail, intitulé « Liste du personnel devant être consulté » signé en date du 7 septembre 2018, est modifié comme suit :
Tous les salariés de l’organisme, sous réserve de remplir les conditions d’électorat aux élections professionnelles, c’est-à-dire les salariés qui ont, à la date du scrutin, 16 ans révolus, ont un minimum de trois mois d’ancienneté dans l’institution, et qui n’ont fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacités relatives à leurs droits civiques (L2314-18 du code du travail), participeront au scrutin.
La liste du personnel électeur sera affichée sur les tableaux réservés à la communication de la Direction, au plus tard le 4 octobre 2018, un double de la liste sera transmis aux organisations syndicales.
