La XXXXXXXXXXXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXX, Directeur
Et d'autre part,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la XXXXX : La CFDT La CGT La CAT
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La loi n°2019-1428 du 14 décembre 2019 relative à l’orientation des mobilités, la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020, ainsi que le décret n°2020-1721 du 29 décembre 2020 visent à promouvoir l’utilisation de modes de transport plus responsables dans le cadre des déplacements professionels en adéquation avec les enjeux du changement climatique.
Au dela de ces exigences réglementaires, la XXXXXXX entend poursuivre son engagement en faveur de la réduction de son empreinte environnementale notamment à travers l’engagement 3 « réduire notre impact environnemental » du référentiel RSO « tous acteurs pour un avenir durable », et par l’ambition 5 « agir ensemble pour promouvoir la Transition Ecologique » du Schéma Directeur des Ressources Humaines 2023-2027.
Ce Protocole est un moyen de nous adapter au contexte societal en transformation face à l’urgence climatique. Ces transformations impliquant une incitation à changer nos comportements en matière de déplacement professionnels, déplacements domicile-travail afin de contribuer notamment à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le présent protocole d’accord relatif à la mobilité durable constitue une action engagée par la XXXXXX dans le cadre d’un Plan Mobilité Durable que l’organisme à élaboré en vertu de sa stratégie de Responsabilité Sociétale des Organisations et de Transition Ecologique.
Au-delà de l’aspect environnemental avec la réduction de l’empreinte carbone, on y retrouve les dimensions : sociale (avec la Qualité de Vie et des Conditions de Travail des salariés, l’optimisation du stationnement…etc.), la dimension sanitaire (notamment une réduction de la pollution de l’air), ainsi qu’une dimension économique (notamment une baisse des coûts liés au poste transport).
La vocation du présent Protocole d’Accord est de se positionner au-delà du Forfait Mobilité Durable (FMD) prévu à l’article L.3261-3-1 du Code du travail, en incluant tout un ensemble de thématiques liées à la mobilité durable.
. SOMMAIRE TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc191378413 \h 1 SOMMAIRE PAGEREF _Toc191378414 \h 2 Article I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191378415 \h 3 Article Il. DISPOSITIFS APPLICABLES PERMETTANT UNE REDUCTION DES EMISSIONS DE CO2 PAGEREF _Toc191378416 \h 3 Section 2.01 Le travail à distance PAGEREF _Toc191378417 \h 3 Section 2.02 La mise en place du travail à distance lors des pics de pollution annoncés PAGEREF _Toc191378418 \h 3 Section 2.03 La participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun PAGEREF _Toc191378419 \h 3 Article IIl. PROMOTION DES FORMES DE MOBILITES DURABLES PAGEREF _Toc191378420 \h 3 Section 3.01 L’élargissement de la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun et l’incitation à leur utilisation pour des déplacements professionnels PAGEREF _Toc191378421 \h 4 Section 3.02 La mise en place du covoiturage PAGEREF _Toc191378422 \h 4 Section 3.03 La mise en place d’infrastructures de recharge des véhicules électriques PAGEREF _Toc191378423 \h 4 Section 3.04 La constitution d’une flotte de véhicules durables et d’équipements favorisant la mobilité durable PAGEREF _Toc191378424 \h 4 Article lV. MESURES FINANCIERES VISANT A PROMOUVOIR LA MOBILITE DURABLE PAGEREF _Toc191378425 \h 5 Section 4.01 Champ d’application et modes de transport alternatifs ouvrant droit au Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc191378426 \h 5 Section 4.02 Les modalités de prise en charge du Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc191378427 \h 7 Section 4.03 La participation financière de la XXXXXX à l’achat ou l’entretien d’un mode de transport durable PAGEREF _Toc191378428 \h 8 Section 4.04 Justificatifs permettant d’ouvrir droit au Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc191378429 \h 9 Section 4.05 Contreparties à l’octroi du Forfait Mobilité Durable PAGEREF _Toc191378430 \h 9 Article V. SENSIBILISATION, FORMATION PAR L’EMPLOYEUR FACE AUX RISQUES ET PRISE EN CHARGE D’UN KIT DE SECURITE PAGEREF _Toc191378431 \h 10 Section 5.01 Sensibilisation et formation par l’employeur face aux risques de ces modes de transports alternatifs PAGEREF _Toc191378432 \h 10 Section 5.02 Prise en charge par l’employeur d’un kit de sécurité PAGEREF _Toc191378433 \h 10 Article VI. DUREE, VALIDITE, PERIODICITE – SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc191378434 \h 10 Section 6.01 Les conditions de validité du Protocole d’Accord PAGEREF _Toc191378435 \h 10 Section 6.02 Durée de l’accord et suivi PAGEREF _Toc191378436 \h 10 Section 6.03 Révision PAGEREF _Toc191378437 \h 10 Section 6.04 Notification de l’accord PAGEREF _Toc191378438 \h 10 Section 6.05 Entrée en vigueur – Mesures de publicité PAGEREF _Toc191378439 \h 11
Article I. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord vise à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la XXXXXXX, qu’elles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel). Le présent accord vise également à s’appliquer aux alternants et intérimaires sans condition d’ancienneté. L’accord a vocation à s’appliquer pour l’ensemble des sites de la XXXXXXX.
Article Il. DISPOSITIFS APPLICABLES PERMETTANT UNE REDUCTION DES EMISSIONS DE CO2
Section 2.01 Le travail à distance
L’accord relatif au télétravail signé le 30 juillet 2021, négocié à nouveau avec les partenaires sociaux pour une durée de 3 ans le 26 mars 2024, permet aux salariés de la XXXXXX de bénéficier de l’accès au télétravail avec une réévaluation de certaines formules à la hausse au regard du précédent protocole signé. Cet accès étendu au télétravail, permet l’amelioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail (QVCT) en permettant une meilleure conciliation vie professionnelle et vie personnelle, mais également une réduction des déplacements domicile-travail. A ce titre, la mise en place de cet accord favorise la réduction des émissions de CO2 de l’organisme et une sobriété énergétique en limitant les trajets effectués par les salariés au cours d’une semaine.
Section 2.02 La mise en place du travail à distance lors des pics de pollution annoncés
Dans le cadre des épisodes de pollution mentionnés à l’article L.223-1 du Code de l’environnement, associés à des consignes de l’Etat sur la limitation des déplacements, la XXXXXX favorise le passage de ses salariés en télétravail. Cette mesure permet à la XXXXX de contribuer notamment à la réduction de Gaz à Effet de Serre (GES) et ainsi améliorer l’impact sanitaire lié à la pollution de l’air.
Section 2.03 La participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun
Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, la XXXXXXX prend désormais en charge 75% (ce pourcentage pourra évoluer selon les dispositions législatives relatives à la Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) révisée annuellement) des frais d’abonnement dès lors que le salarié bénéficie d’une carte nominative d’abonnement aux transports en commun supportés par ses salariés au titre du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, au moyen de services de transports publics (ex : train, bus, bateaux).
Article IIl. PROMOTION DES FORMES DE MOBILITES DURABLES
Le présent Protocole d’Accord a pour vocation de démultiplier les leviers actuellement applicables à la XXXXXXX afin de promouvoir toutes les formes de mobilités durables.
Section 3.01 L’élargissement de la participation de l’employeur à l’abonnement aux transports en commun et l’incitation à leur utilisation pour des déplacements professionnels
Dans la continuité des actions mises en place au sein de la XXXXXX, le présent accord développe les types de transports publics concernés par la prise en charge de l’employeur à hauteur de 75%, afin de s’adapter aux modes de transports durables à disposition sur le territoire. Pour cela, le présent accord inclut dans la prise en charge à 75% de l’employeur, les services publics de location de vélos. La prise en charge à 75% de l’employeur comprend les frais d’abonnements dès lors que le salarié bénéficie d’une carte nominative d’abonnement. La possibilité est permise de juxtaposer plusieurs abonnements pour un même trajet résidence habituelle – lieu de travail (ex : train avec bus) dans la limite du plafond maximum évoqué à la Section 4.01 du présent accord. L’employeur s’engage à mener une réflexion avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) dans la perspective du déménagement du siège afin d’améliorer l’accessibilité vers ce nouveau site. Il pourra mener des questionnaires en interne et vis-à-vis de ses assurés afin d’interroger leurs besoins. Cela permettra également de favoriser la réalisation des premiers ou derniers kilomètres à pied. L’employeur souhaite également inciter à l’utilisation des transports en commun pour des déplacements professionnels interdépartements au sein de la région PACA (ex. réunion sur Marseille). L’usage du train devra être privilégié quand celui-ci est possible. L’employeur s’engage à promouvoir ce type de déplacement. Une note de Direction précisera les modalités de remboursement du trajet.
Section 3.02 La mise en place du covoiturage
La XXXXX souhaite favoriser le covoiturage entre les salariés de l’organisme afin de limiter le nombre de véhicules en circulation et permettre de réduire les émissions de CO2. Dans cette perspective, des places de stationnement prioritaires et des places de stationnements réservées sur les sites extérieurs bénéficiant d’un parking, seront mises à la disposition des covoitureurs, dès lors que deux salariés de l’organisme sont concernés par le covoiturage. Les modalités de réservation seront précisées par une note de Direction. Section 3.03 La mise en place d’infrastructures de recharge des véhicules électriques La XXXXXX disposant d’une flotte de véhicules électrique à usage professionnel, souhaite par ce protocole promouvoir l’usage de véhicules électriques par ses salariés et ainsi élargir son engagement en proposant la mise à disposition de bornes de recharge IRVE pour les véhicules électriques dont les salariés sont propriétaires à titre personnel. Les modalités d’utilisation de ces bornes seront précisées par une note de Direction au regard des orientations nationales à venir et en conformité des dispositions légales sur l’avantage en nature.
Section 3.04 La constitution d’une flotte de véhicules durables et d’équipements favorisant la mobilité durable La XXXXXX s’engage à augmenter sa flotte à usage professionnnel de véhicules électriques s’agissant des véhicules de service afin de rendre nos déplacements professionnels plus durables. La XXXXXX souhaite développer ses infrastructures afin de mettre en place des équipements adaptés aux véhicules alternatifs afin d’inciter les salariés de l’organisme à les utiliser plus largement. A titre d’exemple, la constitution d’une flotte de vélos à assistance électrique à disposition des salariés sur les sites le permettant et sur réservation, l’installation de bornes vélos sécurisées, la mise à disposition de casiers individualisés et sécurisés pour l’équipement du collaborateur.
Cette liste n’est pas exhaustive, et pourra évoluer tout au long de la durée du Protocole selon les besoins et l’usage des salariés. L’utilisation des vélos à assistance électrique appartenant à la XXXXXX ne peut ouvrir droit au Forfait Mobilité Durable. Les modalités de réservation de cette flotte de vélos à assistance électrique seront intégrées dans la note de direction relative à l’utilisation de la flotte automobile.
Article lV. MESURES FINANCIERES VISANT A PROMOUVOIR LA MOBILITE DURABLE
En adéquation avec les orientations nationales de l’Institution, le présent Protocole va permettre d’allouer au collaborateur s’inscrivant dans une démarche de mobilité douce, des mesures financières incitatives : un Forfait de Mobilité Durable (FMD) et une participation à l’achat ou l’entretien d’un mode de transport durable.
Section 4.01 Champ d’application et modes de transport alternatifs ouvrant droit au Forfait Mobilité Durable
Bénéficiaires
Le Forfait Mobilités Durables (FMD) permet au salarié de voir tout ou partie de ses frais engagés pris en charge par la XXXXX, concernant son déplacement résidence habituelle et lieu de travail avec les modes de transport énumérés ci-après. Le salarié qui exerce son activité sur plusieurs lieux de travail au sein de l’Organisme (et dont le transport n’est pas assuré entre ces différents lieux), peut prétendre au FMD pour les déplacements qui lui sont imposés entre ses différents lieux de travail, s’il utilise un mode de transport personnel compatible avec l’octroi du FMD.
Le FMD a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la XXXXX, qu’elles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (Alternants, intérimaires, CDI, CDD, temps complet ou temps partiel), sans condition d’ancienneté. Conformément à l’article R 3261-14 du Code du Travail, ce forfait fait l’objet d’une proratisation pour les agents exerçant leur activité à temps partiel si la durée du travail hebdomadaire est inférieure à 50% de la durée légale du travail. Dans ce cas, le FMD est calculé au prorata du nombre d’heures travaillées. A titre d’exemple, un salarié sous un contrat à temps partiel de 15h/semaine souhaitant bénéficier de la première tranche de la grille du FMD (à hauteur de 200 euros pour une utilisation de 30 à 60 jours), le montant sera de : [200 € x 15] / 17,50* = 171,43 euros. [30 trajets x 15] / 17,50 = 26 trajets. [60 trajets x 15] / 17,50 = 52 trajets. *17,50 étant 50% de 35h00 Autrement dit, un salarié sous contrat à temps partiel de 15h/semaine devra exercer entre 26 et 52 trajets par an pour bénéficier de la première tranche du FMD qui sera pour lui de 171,43 euros.
Les stagiaires sont éligibles au versement du FMD sans condition d’ancienneté. Les volontaires en service civique ne peuvent être éligibles au versement du FMD de par leur statut.
Modes de transports éligibles
Les modes de transport concernés par l’attribution du FMD sont les suivants :
Les vélos mécaniques et vélos électriques à titre personnel du salarié
La trottinette électrique à titre personnel du salarié
Les skateboards et hoverboard électriques à titre personnel du salarié
Les gyropodes à titre personnel du salarié
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager
Le titre de transport en commun à l’unité – hors abonnements
Le moteur de ces modes de transport doit être non-thermique, à l’exception du covoiturage qui s’inscrit – quel que soit son type – dans une logique de réduction de l’empreinte carbone.
Ne sont pas éligibles au FMD, les véhicules personnels non-motorisés (à l’exception du vélo). La flotte de vélos appartenant à la XXXXXX, visée à la Section 3.04, ne peut ouvrir droit à l’attribution du FMD.
Montant du Forfait de Mobilité Durable (FMD)
Le FMD prend la forme d’une allocation forfaitaire disposant d’un plafond en conformité avec les dispositions légales. A ce titre, la prise en charge du FMD est limitée à :
600 euros par an et par salarié
900 euros par an et par salarié lorsque le FMD est cumulé avec la participation de l’employeur à 75% aux frais d’abonnement aux transports en commun.
Les montants ne pourront dépasser, en tout état de cause, ni les limites d’exonération légale en vigueur pendant toute la durée de l’accord, ni les montants autorisés par le cadrage national. L’organisme notifie aux salariés et aux organisations syndicales les nouveaux montants appliqués dès connaissance de ces derniers. La grille ci-après pourra faire l’objet d’ajustements par avenant tout au long de la durée du présent protocole :
Nombre de jours / an* Montants Utilisation de 30 à 60 jours 200 euros Utilisation de 61 à 100 jours 400 euros Utilisation au-delà de 101 jours 600 euros
Un seuil minimal de 30 jours d’utilisation du FMD entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail est nécessaire afin de pouvoir bénéficier du FMD au titre de l’usage de modes alternatifs de transport visés à l’article 4.01 02). Le salarié devra justifier ces trajets conformément aux modalités prévues par Section 4.04 du présent accord.
Le FMD n’est pas versé automatiquement à tous les salariés. L’attribution du forfait est proportionnelle à l’utilisation réelle du moyen de mobilité douce. Le montant du forfait est fonction des jours réellement concernés par un transport durable, sur production de justificatifs mensuels, dans la limite des montants susvisés. Le versement du FMD s’effectue au cours du premier trimestre de l’année N+1 au titre de l’année civile N. La prime de transport conventionnelle de 4 euros par mois, ayant le même objet que le FMD, sera maintenue mais réduira d’autant le montant versé au titre dudit forfait (soit 48 € correspondant au 4 € x 12 mois). En cas de cumul entre les modes de transport alternatif, la prime conventionnelle de 4 euros n’est déduite qu’une fois.
Le bénéfice du FMD peut intervenir au titre du « trajet de rabattement » lorsque pour un seul et même trajet résidence – lieu de travail, le salarié utilise un mode de transport alternatif pris en charge au titre du FMD et un transport en commun.
La prise en charge par la XXXXX pour ces trajets de rabattement correspond au plafond maximum évoqué à la Section 4.01 du présent accord. La prise en charge étant conditionnée par la production de documents indiqués dans la Section 4.04 du présent accord. Le bénéfice du FMD dans le cadre de ce plafond de 900 euros, intervient également lorsque le salarié cumule l’usage d’un mode de transport alternatif personnel avec l’usage d’un transport en commun hors cas de trajet de rabattement.
Section 4.02 Les modalités de prise en charge du Forfait Mobilité Durable
Le covoiturage
Le salarié bénéficiant du covoiturage et ayant une prise en charge au titre du FMD peut cumuler ce mode alternatif de transport avec l’usage d’un autre mode alternatif de transport (hors cas des transports visés à l’article L.3261-2 du Code du travail, pris en charge au titre des 75% par l’employeur), dans la limite du plafond mentionné à la Section 4.01 du présent accord. Les salariés, dont le domicile est identique avec la/les personne(s) avec qui il(s) covoiture(nt), ne pourront bénéficier du FMD qu’une seule fois par an et pour l’ensemble du foyer. Le montant du forfait, auquel ils peuvent prétendre, sera alloué à chaque salarié concerné à part égale sous présentation des justificatifs à fournir prévus par la Section 4.04 du présent accord.
Le vélo mécanique/électrique, la trottinette électrique, le skateboard électrique, l’hoverboard électrique, le gyropode
Le salarié bénéficiant de l’usage d’un vélo mécanique, d’un vélo électrique, d’une trottinette électrique, d’un skateboard électrique, d’un hoverboard électrique ou d’un gyropode et ayant une prise en charge au titre du FMD peut cumuler ces modes de transport avec d’autres modes de transports alternatifs (hors cas des transports visés à l’article L.3261-2 du Code du travail, pris en charge au titre des 75% par l’employeur), dans la limite du plafond mentionné à la Section 4.01 du présent accord. La participation de l’employeur à l’achat ou l’entretien dont les modalités sont visées à la Section 4.03 du présent accord se cumule avec l’attribution du FMD sans avoir pour effet de dépasser le plafond maximum du FMD.
Les transports en commun
3. a Rappel des modalités de prise en charge obligatoire à 75% par l’employeur des frais d’abonnements de transports en commun
Pour rappel, les abonnements relatifs à l’usage des transports en commun (dont la prise en charge est obligatoire au titre de l’article L. 3261-2 du Code du travail), peuvent se cumuler sur le FMD au titre des modes de transport alternatifs personnels dans la limite du plafond mentionné à la Section 4.01 du présent accord. Dans le cadre de cette prise en charge obligatoire à hauteur de 75% par l’employeur, les titres de transports en commun pouvant donner lieu à prise en charge sont les suivants :
Les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités ainsi que les abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimité
Les cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages limité
Le remboursement est subordonné à la remise par le salarié :
D’une carte nominative d’abonnement
D’un justificatif de paiement
3. b Les modalités de prise en charge dans le cadre du FMD des titres de transports en commun à l’unité hors abonnements
Dans le cadre du FMD, ne sont pris en charge que les titres de transports en commun à l’unité hors abonnements.
Le remboursement est subordonné à la remise par le salarié :
Du titre de transport
D’un justificatif de paiement
Section 4.03 La participation financière de la XXXXXX à l’achat ou l’entretien d’un mode de transport durable
A l’achat d’un mode de transport durable
Outre la possibilité pour le collaborateur de bénéficier du FMD selon les conditions requises et mentionnées précédement, la XXXXXX propose une participation financière pour l’achat d’un mode de transport durable acquis postérieurement au présent accord dans la limite d’un montant de 500 euros. Pour y prétendre, le salarié doit disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois. Cette participation sera conditionnée :
A la production d’un justificatif d’achat au nom du salarié, postérieur à la date d’entrée en vigueur du présent accord
A la complétude d’une déclaration sur l’honneur d’une utilisation effective du mode de transport acquis personnellement ouvrant droit au FMD.
La date de versement de cette participation financière interviendrait au cours du premier trimestre de l’année N+1 suivant la réception de la demande de FMD au titre de l’année civile N, et du justificatif d’achat. Cette participation financière à l’achat est versée une seule fois pour chaque salarié pour la durée de l’accord, et est cumulable avec les aides de l’Etat/diverses subventions versées. Cette participation financière est versée dans le respect des conditions minimales de 30 jours – visés à la Section 4.01.
L’année de l’achat, le financement au titre du FMD est possible pour un montant global (comprenant le cumul du FMD avec la participation financière à l’achat) limité à 600 € annuel en fonction du nombre de jours réalisés (900 € lors du cumul avec le transport en commun). En revanche, pour toute la durée du protocole, il ne sera pas possible de cumuler l’aide à l’acquisition d’un mode de transport durable avec l’aide relative à l’entretien.
A l’entretien d’un mode de transport durable
Outre la possibilité pour le collaborateur de bénéficier du FMD selon les conditions requises et mentionnées précédement, la XXXXX propose une participation financière pour l’entretien d’un mode de transport durable acquis précédemment dans la limite d’un montant de 500 euros. Pour y prétendre, le salarié doit disposer d’une ancienneté d’au moins 3 mois. L’entretien de ce mode de transport se définissant comme la révision annuelle du mode de transport durable, et les éventuelles réparations (ex : batterie du vélo électrique, pneus) Cette participation sera conditionnée :
A la production d’une facture nominative d’entretien par un professionnel agréé.
La date de versement de cette participation financière interviendrait au cours du premier trimestre de l’année N+1 suivant la réception de la demande de FMD au titre de l’année civile N, et du justificatif d’entretien. Cette participation financière à l’entretien est versée pour la durée de l’accord, et est cumulable avec les aides de l’Etat/diverses subventions versées. Cette participation financière est versée dans le respect des conditions minimales de 30 jours – visés à la Section 4.01
L’année de l’entretien, le financement au titre du FMD est possible pour un montant global (comprenant le cumul du FMD avec la participation financière à l’entretien) limité à 600 € annuel en fonction du nombre de jours réalisés (900 € lors du cumul avec le transport en commun). En revanche, pour toute la durée du protocole, il ne sera pas possible de cumuler l’aide à l’acquisition d’un mode de transport durable avec l’aide relative à l’entretien.
Section 4.04 Justificatifs permettant d’ouvrir droit au Forfait Mobilité Durable Le salarié souhaitant bénéficier du FMD en N doit expressément en faire la demande auprès du Service Ressources Humaines au 4ème trimestre de l’année N-1 via la “déclaration d’intention” selon les modalités pratiques qui seront définies pour la campagne annuelle, en fournissant le document suivant :
Le formulaire
“Attestation sur l’honneur : déclaration d’intention de l’utilisation du forfait mobilité durable” attestestant notamment le(s) type(s) de transport envisagé(s), la fréquence pour laquelle le salarié prévoit d’utiliser un mode de transport alternatif (nombre de jours d’utilisation du mode de transport alternatif envisagé sur l’année N), et si un trajet de rabattement est envisagé. Le salarié devra préciser s’il bénéficie la prise en charge à 75% de l’employeur au titre d’un mode de transport public.
Les justificatifs divers concernant les modes de transport alternatifs (factures d’achat/d’entretien du mode de transport utilisé/d’abonnement de transport, attestation sur l’honneur concernant le covoiturage, etc.);
Mensuellement, le salarié qui utilise effectivement le FMD devra remplir l’attestation sur l’honneur d’utilisation effective du FMD pour le mois M-1, en indiquant le nombre de jours concernés. Cette déclaration d’intention va permettre la prévision budgétaire afin de provisionner le budget alloué audit forfait. Pour autant, une demande de FMD pourra être effectuée par un salarié arrivant dans l’organisme en cours d’année, en remplissant la déclaration d’intention. Comme pour tout avantage accordé au salarié, la Direction pourra procéder à des contrôles aléatoires de ces déclarations. Toute declaration frauduleuse pourra donner lieu à un remboursement des sommes indûment perçues. Section 4.05 Contreparties à l’octroi du Forfait Mobilité Durable
Le salarié bénéficiaire du FMD ne pourra pas prétendre à une place de parking de l’Organisme lors des jours d’utilisation de son forfait. Il pourra en revanche se garer sur les stationnements prévus pour les moyens de transports durables.
La XXXXX s’engage à étudier les possibilités :
De développer des partenariats avec des entreprises ou associations locales afin de favoriser le dispositif de prévention routière
D’attribuer des places de parking sous condition de critères favorisant la promotion de la mobilité par un système de priorisation
D’installer des prises de recharges électriques
De fournir un kit de sécurité pour tout salarié faisant l’usage d’un mode de transport durable ouvrant droit au FMD
De mettre à disposition un kit de réparation sur tous les sites en cas de besoin
Article V. SENSIBILISATION, FORMATION PAR L’EMPLOYEUR FACE AUX RISQUES ET PRISE EN CHARGE D’UN KIT DE SECURITE Section 5.01 Sensibilisation et formation par l’employeur face aux risques de ces modes de transports alternatifs
Au travers de la promotion de l’usage de ces modes de transports alternatifs, la XXXXX s’engage à effectuer une sensibilisation des salariés via des formations aux risques routiers aux salariés bénéficiant du FMD, spécifiquement orientées vers le risqué lié à l’usage de vélos électriques, trottinettes électriques, ou gyropodes.
Par ailleurs, la XXXXX effectuera une communication annuelle au titre des risques routiers liés aux équipements à mobilité douce, et notamment du rappel quant à l’importance d’utiliser des équipements de signalisation (gilet réfléchissant, avertisseur sonore, écarteur de danger…etc.) et de protection (casque…etc.), ainsi que de l’entretien régulier des modes de transports utilisés conformément aux indications du fabricant.
Section 5.02 Prise en charge par l’employeur d’un kit de sécurité
Un kit de sécurité, pris en charge par l’employeur, sera fourni au salarié bénéficiant d’un FMD. Le salarié s’engage à porter les équipements permettant d’assurer sa sécurité lors de ses déplacements.
Article VI. DUREE, VALIDITE, PERIODICITE – SUIVI DE L’ACCORD
Section 6.01 Les conditions de validité du Protocole d’Accord
Le présent protocole d’accord est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.
Section 6.02 Durée de l’accord et suivi
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. Les parties entendent se revoir tous les ans pour un bilan d’étape. Ces échanges pourront faire l’objet d’une révision par avenant au présent protocole, conformément aux dispositions légales.
Section 6.03 Révision
Conformément à l'article L.2261-7-1 du Code du travail : sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord :
jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord ;
à l'issue de cette période : une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment au cours de son application, par avenant, afin de procéder aux éventuels ajustements nécessaires, dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Section 6.04 Notification de l’accord
Conformément à l'article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'organisme.
Section 6.05 Entrée en vigueur – Mesures de publicité
L’accord collectif sera transmis à la XXXXXXXXXXX dans le cadre de la procédure d’agrément des accords locaux conformément à l’article D 224-7 du code de la sécurité sociale. L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la XXXXXXXXX, et en l’absence d’un retour de la XXXX, à l’issue d’un mois après avis du COMEX. Suite à l’obtention de cet agrément, il pourra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les dispositions légales : auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail ainsi que l'envoi au greffe du Conseil des Prud’hommes. Les salariés seront également informés par sa publication sur l’Intranet de l’Organime.
Cet accord entrera alors en vigueur 1 mois après l’accomplissement de ces formalités. Une version anonyme sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr) conformément à l'article L.2231-5-1du Code du travail.
