PROCES VERBAL d’ACCORD – negociation annuelle obligatoire 2023
La société
CAMILLE FOURNET SAS dont le siège social est, 9 Place de la Madeleine, 75008 à Paris, ainsi que le site secondaire situé 9 rue Hoche 02700 à TERGNIER, représentée par XXX Responsable des Ressources Humaines,
&
L’organisation syndicale FO représentée par sa déléguée syndicale XXX
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical XXX
En Invités :
XXX & XXX
présents aux débats, Les parties se sont rencontrées à différentes reprises les 11 et 24 Janvier 2024, le 5 Février 2024, afin d’ouvrir des négociations sur les sujets de rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; mais aussi sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
La Direction a appelé à une négociation responsable qui ne doit pas compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.
Les thèmes suivants ont été retenus comme étant du périmètre de la négociation annuelle 2023 :
Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
Une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Les demandes initiales des organisations syndicales sont annexées au présent accord.
Les décisions prises suite à entente avec les Organisations Syndicales
Il a été convenu ce qui suit :
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des TH
Il est rappelé que depuis de nombreuses années, Camille Fournet a maintenu le nombre de ses travailleurs handicapés. La société fait appel à des ESAT pour certains services tel que l’entretien des espaces verts, mais aussi pour des activités de production de manière ponctuelle. Cette démarche se poursuivra pour cette nouvelle année, conformément au rapport NAO 2023, soit 11 TH.
Egalité Professionnelle entre les femmes et les hommes
Un accord relatif à l’égalité FH a été signé fin 2023, pour une durée de 3 ans. Cet accord a permis d’intégrer les deux nouveaux points suivants :
Rentrée des classes maternelles : même en cas de journée posée entièrement les salariés respectant les modalités pour bénéficier de l’heure « rentrée des classe » pourra en bénéficier.
Proposition aux salariés en congé parental total de bénéficier du maintien des droits « frais de santé » pendant cette période
Qualité de Vie au Travail
Dans l’objectif d’apporter du bien-être au travail, Camille Fournet a mis en place un groupe de travail sur la QVT et lui a donné les moyens financiers de travailler sur ce point. Souhaitant continuer à développer cet axe de travail, la Direction s’engage en apportant une enveloppe financière de 14 000€.
Disposition prise pour l’année 2024
Evènement Familial – droit aux jours pour décès
En tant que salarié le droit aux jours d'autorisation d'absence pour événement familial ne s’applique pas si l’évènement intervient pendant une période de congés payés.
Afin de prendre en considération la conciliation vie professionnelle et personnelle, en cas de décès d’un proche, ouvrant droit à une autorisation d’absence, lors d’une période d’absence, la société Camille Fournet accepte de laisser le bénéfice de ce droit, afin de laisser la possibilité à ses salariés de faire leur deuil.
Rachat de RTT
La Direction accepte de reconduire la possibilité de rachat de RTT au titre de 2024, selon le dispositif prolongé en vigueur, aux conditions qui suivent :
Les bénéficiaires : salariés de la société disposant de jours de RTT acquis du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 et non pris en fin d’année auront la possibilité d’en demander le rachat.
Le nombre de jours que le salarié pourra demander à être racheté est limité à 0,5 jours soit 4h maximum.
La demande de rachat devra être envoyée au service des Ressources humaines au plus tard le vendredi 10 Janvier 2025. Le paiement des heures de RTT rachetées sera réalisé au plus tard avec la paie du mois de janvier 2025.
Disposition prise pour l’année 2024
La Prime de Partage de Valeur (PPV)
La Direction accepte de recourir à la PPV, selon le dispositif prolongé en vigueur, aux conditions qui suivent :
Pourront bénéficier de la prime tous les salariés de la société CAMILLE FOURNET, présents à date de versement et disposant (selon les critères de modulation) d’un an d’ancienneté à cette date, soit le 31/03/2024, et dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC sur les 12 mois précédents le versement.
La PPV sera proratisée selon la durée du contrat (temps plein/partiel) mais aussi selon le taux de présentéisme sur la période de référence [du 1er avril 2023 au 31 mars 2024].
Le montant de la prime s’élèvera à 400€ brut
La PPV sera calculée et versée sur la paie de mars 2024.
Disposition prise pour l’année 2024
Dispositions Diverses
Fête de Noël
Dans le cadre d’un budget défini conjointement entre la Direction et le CSE, il a été convenu que les frais occasionnés par la fête de Noël 2024, seront pris en charge par la Direction.
Disposition prise pour l’année 2024
Engagement sur la mise place de négociation d’accord
Afin de cadrer différents sujets qui importe mes équipes Camille Fournet, la Direction accepte d’ouvrir des négociations sur l’année 2024 sur les thèmes suivants :
Télétravail
Don de jours de repos/congés un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant
Modification de l’accord sur le C.E.T, afin d’intégrer une nouvelle exception d’utilisation des jours du CET (le sujet des intempéries sera à l’ordre du jour)
Médaille CAMILLE FOURNET
Dans le cadre de ces NAO il a été convenu de reprendre le texte des NAO de 2011 concernant la médaille du travail et de l’ajuster comme suit sans rétroactivité à compter de l’année 2024, afin d’annuler et remplacer les modalités définies précédemment :
La médaille d’honneur Camille Fournet sera offerte chaque année au personnel, ayant atteint l’ancienneté requise au cours de l’année civile.
Une prime sera versée avec la remise de la médaille, à savoir :
20 ans : 500€ brut
25 ans : 750€ brut
30 ans : 1 000€ brut
35 ans : 1 250€ brut
40 ans : 1 500€ brut
Conditions d’attribution & modalités de versement :
Les salariés ayant acquis un droit à la médaille ainsi qu’à la prime lors de l’année civile mais ayant démissionné, été licenciés, ou ayant signé une rupture conventionnelle avant le versement de la prime (décembre) ne la percevront pas.
Exception faite pour les personnes ayant atteint l’ancienneté requise mais ayant vu leur contrat se rompre en cours d’année en cas de retraite ou décès.
Au préalable de la cérémonie de remise des médailles, un virement équivalent à la prime nette sera effectué sur le compte des bénéficiaires. Ce montant sera repris sous format d’acompte sur le bulletin du mois de décembre.
Modification de l’accord NAO de 2011 à partir de l’année 2024
La grille de classification de la CCN maroquinerie
Afin de cadrer au mieux le positionnement des niveaux-échelon du personnel ayant le statut d’employé, une analyse du vocabulaire utilisé dans la convention collective sera effectuée pour s’assurer de la bonne compréhension et interprétation de cette grille. *****
Communication et information
Conformément à l’article L2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié au Syndicat Force Ouvrière, et ce par lettre remise en main propre contre décharge à Mme DOFFEMONT Patricia – DS FO ; ainsi qu’à la CFE-CGC également par lettre remise en main propre contre décharge à Mr ORIEUX Jacques – DS CFE-CGC Un exemplaire du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet.
PUBLICITE
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues au code du travail :
En double exemplaire, une version papier et une version électronique, à la direction départementale du travail.
Un exemplaire doit également être remis au secrétariat du conseil des prud’hommes
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale
Un exemplaire sera conservé par la Direction
Le 08/02/2024
XXX
Responsable des Ressources Humaines CAMILLE FOURNET
