Situé 23 avenue Charles de Gaulle – 83120 Sainte-Maxime Représenté par son Directeur Responsable en exercice, Monsieur …, Dûment mandaté à cet effet, Ci-après dénommée la « Société »
D’une part,
ET, La
Fédération des Services C.F.D.T., représentée par …
La
Fédération INOVA CFE-CGC, représentée par …
La
Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC, représentée par …
La
Fédération Employés et Cadres C.G.T./Force Ouvrière, représentée par …
Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »
D'autre part,
La Société et les organisations syndicales représentatives signataires sont ci-après dénommées ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».
LE NOUVEAU “CROUPIER 1ère CATÉGORIE +”2 HYPERLINK \l "_heading=h.tyjcwt"
LA GESTION DES REMPLACEMENTS D’UN CROUPIER SUR UN POSTE DE CHEF DE TABLES2 HYPERLINK \l "_heading=h.2s8eyo1"
DISPOSITIONS FINALES3
PRÉAMBULE
Face au constat de difficultés opérationnelles et organisationnelles rencontrées en salle de jeux traditionnels, les parties se sont réunies pour apporter plus de souplesse et d’équilibre dans l’organisation de la salle de jeux traditionnels avec pour objectif, de garantir une diversité de l’offre de jeux et par conséquent la pérennisation du poste de chef de table.
Dans cette perspective, les parties ont soulevé plusieurs points sur lesquels elles ont travaillés dans le cadre du présent accord :
La définition, le rôle du sous-chef de table et l’interprétation qui en est faites par les parties ;
L’articulation entre les chefs de tables, sous chefs de tables et croupier ;
A travers cet accord, les parties ont fait part de leur volonté de développer et pérenniser l’activité associée à la présence réglementaire du chef de table.
A cette fin, les parties s’engagent, suite à la signature du présent accord, de maintenir au minimum un poste de chef de table à condition qu’il existe un jeu exploitable dans le cahier des charges nécessitant un chef de table, avec ouverture quotidienne, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la Réglementation des jeux dans le casinos.
Afin de faire face aux transformations des métiers, aux évolutions des normes, et pour mettre en œuvre les projets de l’entreprise, les collaborateurs concernés par les dispositions du présent accord seront particulièrement suivis dans le cadre de la démarche de Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).
Enfin, les parties s’engagent à se réunir pour discuter, sur la base de cet accord et de sa bonne application, à un accord plus généralisé sur la polyvalence et la polycompétence.
CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés du Casino Barrière de Sainte-Maxime.
LE NOUVEAU “CROUPIER 1er CATÉGORIE +”
En lieu et place du poste de sous-chef de table, le poste de “croupier 1er catégorie +” est créé au sein du Casino Barrière de Sainte-Maxime, niveau 3, indice 150.
Ce croupier sera amené en priorité à remplacer un chef de table ou être nommé chef de table dans le cadre d’une promotion interne au sein du Groupe.
Les séances effectuées par le croupier 1ère catégorie + ne rentrent pas dans le décompte des 30 séances comme définies à l’article 24 de la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
L’employeur s’engage, dans la mesure du possible, à tendre vers un équilibre annuel dans le nombre de vacations de chefs de table entre tous les croupiers 1ère catégorie +, en appliquant un prorata par rapport aux temps partiel.
Il est convenu que les croupiers 1ère catégorie présents à la date de signature du présent accord, occuperont à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, le poste de “croupier 1er catégorie +” à 38 parts.
LA GESTION DES REMPLACEMENTS D’UN CROUPIER SUR UN POSTE DE CHEF DE TABLES
Trois cas de figures se présentent en exploitation, et ce dans le respect de la Réglementation des jeux :
Cas 1 : Un croupier donne des pauses à un chef de table nommé pour la séance, le croupier reste comme émargeant au poste de croupier, dans la limite de la durée de la pause prévue dans l’entreprise ;
Cas 2 : Un croupier fait fonction de chef de table en début de séance ou sur le planning prévisionnel, le croupier émarge de droit en qualité de chef de table. Le croupier 1ère catégorie + sera prioritaire pour remplacer le chef de table ;
Cas 3 : Un croupier fait fonction de chef de table en cours d’une séance incomplète afin de répondre à un besoin d’exploitation, et ce pour une durée de travail inférieure à une séance complète. Dans ce cas, il émargera pour toute la durée de la séance en qualité de croupier 1ère catégorie +.
Toute séance au-delà de 2 heures sera considérée en paie comme complète et, dans ce cas, le croupier émargera de droit en qualité de chef de table. Ces séances incomplètes ne rentrent pas dans le décompte des 30 séances comme définies à l’article 24 de la Convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002.
DISPOSITIONS FINALES
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Il remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.
Clause de rendez-vous et suivi du présent accord
A l’issue de la première année d’entrée en vigueur du présent accord, les parties s’engagent à étudier la possibilité de se réunir pour réétudier et redéfinir les modalités du présent accord. En cas de modifications des dispositions, notamment législatives ou réglementaires, ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 3 mois de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.
Révision
Le présent accord peut faire l’objet à tout moment d’une révision à l’initiative de toute partie signataire ou ayant adhéré au présent accord. Cette révision est constatée par avenant obéissant aux mêmes règles de dépôt et de mise en œuvre que le présent accord, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois. La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Un exemplaire numérique du présent accord sera déposé à la DREETS via la plateforme en ligne prévue à cet effet (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire papier sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. L’accord est à la disposition du personnel pour consultation auprès du service Ressources Humaines. Il sera par ailleurs affiché dans les lieux de travail aux emplacements réservés aux communications destinées au Personnel.
Fait à
Sainte-Maxime, le 1er juillet 2024
Pour la Direction du Casino de Sainte-Maxime …
Pour la Fédération des Services CFDT, …
Pour la Fédération INOVA CFE-CGC,
…
Pour la Fédération des syndicats Commerce, Services et Force de vente CFTC, …
Pour la Fédération Employés et Cadres C.G.T. / Force Ouvrière, …
