ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2018
Entre
CASSIDIAN AVIATION TRAINING SERVICES SAS, société par actions simplifiées au capital de 38.200 euros, immatriculée au RCS de COGNAC sous le numéro 449 370 170 dont le siège social est situé Base aérienne 709 – 16109 COGNAC AIR, représentée par Monsieur, son Président,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :
FO
CFDT
d'autre part,
est conclu l’accord suivant.
PREAMBULE
La Direction et les Organisations Syndicales représentatives se sont réunies les 13 juin, 22 juin et 3 juillet 2018 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail.
Lors des deux premières réunions, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales représentatives un certain nombre d’informations relatives notamment à la situation salariale des collaborateurs par catégories professionnelles, par âge et par sexe : salaire annuel et mensuel moyen prévisionnel pour 2018 (sans augmentation), la dispersion du salaire mensuel et annuel prévisionnel pour 2018 (sans augmentation), la prime d’ancienneté annuelle et moyenne prévisionnelle pour 2018 (sans augmentation), la dispersion de la prime d’ancienneté mensuelle et annuelle prévisionnelle pour 2018 (sans augmentation), et la répartition des métiers par catégorie, coefficient et sexe au 31 mars 2018.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a formulé ses premières propositions et a procédé au recueil des revendications des Organisations Syndicales.
Après trois réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
I– DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à la société CASSIDIAN AVIATION TRAINING SERVICES SAS.
Article 3 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an non renouvelable. Il prendra effet rétroactivement au 1er janvier 2018 et cessera de produire effet au 31 décembre 2018. A l’expiration de cette période il cessera de produire ses effets et ne pourra en aucun cas se transformer en accord à durée indéterminée à son terme.
Les mesures d’augmentation seront effectuées, si possible, sur la paie de septembre 2018 avec un effet rétro actif au 1er janvier 2018.
II – LA REMUNERATION
Article 4 – Egalité salariale
Les analyses fournies n’ont pas permis d’identifier, dans la politique pratiquée par l’entreprise, de différenciation négative entre les hommes et les femmes qu’il conviendrait de corriger
Après analyse et discussions sur les données statistiques distribuées aux partenaires sociaux notamment salariales, les parties constatent que l’entreprise est garante du principe d’égalité professionnelle femmes /hommes.
Article 8 - Application et suivi de la politique d’augmentation
Par dérogation à l’article 3, en cas de promotions, celles-ci auront pour date d’effet le 1er juillet 2018. Il est rappelé que tout salarié ne bénéficiant pas d’une augmentation individuelle doit en recevoir l’information par son responsable hiérarchique lors d’un entretien spécifique et ce, avant l’information ou dans un délai raisonnable suivant celle-ci (15 jours maximum). A cette occasion, le salarié doit obligatoirement être informé des éléments objectifs opérationnels motivant le pourcentage attribué.
La Responsable des ressources humaines est garante de la bonne tenue de ces entretiens.
Article 9 – Suivi de la politique de rémunération 2018
Les parties se rencontreront dans la période de mars à avril 2019 afin d’apprécier l’application du présent accord, et pour en tirer les conséquences en tant que de besoin pour les personnels de la société CASSIDIAN AVIATION TRAINING SERVICES SAS.
IV – LE TEMPS DE TRAVAIL
Article 12 – Rentrée scolaire
Exceptionnellement, le jour de la rentrée scolaire 2018 de leur(s) enfant(s), les salariés CATS, ayant des enfants en maternelle et jusqu’à la 6ème, pourront bénéficier d’un aménagement de leurs horaires de travail afin de pouvoir assister à cet évènement, sous réserve que cet aménagement ne perturbe pas l’organisation de l’activité.
Le salarié devra en faire la demande 15 jours avant l’évènement auprès de son Responsable hiérarchique. En cas de péril sur l’organisation, certaines demandes pourront être refusées.
Article 13 – PUBLICITE
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de la Charente.
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l’article L.2231-5-1 du code du travail
Un exemplaire original de l’accord sera adressé à la Direction du travail des Armées.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et il sera également envoyé à tous les salariés avec la fiche de paie du mois de septembre 2018.
