L’association CFP Presqu'île dont le siège social est situé 5 rue de l'Etoile du Matin – 44600 SAINT NAZAIRE,
Représentée par en sa qualité de Directrice, agissant en vertu des pouvoirs dont elle dispose, D’une part,
ET :
L’organisation syndicale majoritaire dans l’entreprise :
-UNSA agissant par en qualité de déléguée syndicale,
Assistée de, salariée et membre titulaire du CSE de l’association CFP Presqu’île
Préambule
Les parties se sont réunies en application des articles L2242-1 à L2242-5 du Code du travail, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant sur :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, intéressement et épargne salariale
l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de chaque établissement du CFP Presqu’île.
Article 2 – Déroulement des négociations
Les parties se sont rencontrées à 3 reprises les 10 octobre (réunion d’ouverture), 24 octobre, 9 novembre 2023. En amont de l’ouverture des négociations, la Direction a communiqué les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoire (NAO) à l’organisation syndicale :
Avenant du 12/04/2023 relatif aux salariés minima conventionnels annuels bruts de l’année 2023
Information sur les nouveaux taux de cotisation frais de santé pour 2024
Accord collectif relatif au télétravail et avenant du 31/05/2022
Accord de RTT
Accord collectif portant sur l’égalité femme/homme au sein de la structure
Accord d’intéressement
Accord relatif au droit d’expression des salariés
Accord relatif au droit à la déconnexion
L’organisation syndicale dispose également de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) actualisée.
Article 3 – Dernier état des propositions respectives des parties
3.1. Pour les organisations syndicales représentatives : UNSA
Le syndicat UNSA a soumis à la Direction une proposition comprenant les demandes suivantes :
La revalorisation des indemnités kilométriques sur la base du barème fiscal, voire 0,52 cts/km
La mise en place de tickets restaurant sans exigence de la valeur fasciale
La revalorisation des frais de télétravail à 2,5€ par jour télétravaillé
La mise en place d’une prime de partage de la valeur (ancienne prime « Macron »)
Prise en compte des temps de trajet dépassant le temps de trajet domicile-travail habituel
Aménagement du temps de travail hebdomadaire sur 4 jours
Pour la direction
Rémunération / Carrière
Bien que l’avenant du 12 avril 2023 ne s’applique qu’aux salariés percevant les minima conventionnels, les parties s’accordent pour appliquer cette augmentation à l’ensemble des salariés.
Cet avenant prévoit :
- Des paliers 1 à 9 : une augmentation de 3,25% - Des paliers 10 à 21 : une augmentation de 3,5% - Palier 22 : une augmentation de 3 % - Des paliers 23 à 24 : une augmentation de 2,25% - Palier 25 : une augmentation de 2 % - Des paliers 26 à 31 (Catégorie Cadres) : une augmentation de 1% Le salaire réévalué en application de l’avenant du 12 avril 2023 portant sur les minimas conventionnels sera effectif sur les bulletins de salaire du mois de novembre 2023 et un réajustement de janvier à octobre 2023 y sera également intégré. Concernant l’évolution interne, la Direction envisage d’étudier la mise en place d’une politique interne de gestion des carrières encadrant les conditions d’évolution et notamment la mise à jour de la grille de classification.
Indemnités kilométriques
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la revalorisation des indemnités kilométriques à hauteur du barème fiscal ou à hauteur de 0,52 cts/km. La Direction rappelle qu’une réévaluation des frais kilométriques portant l’indemnité à 0,48€ du kilomètre a été appliquée en 2023, suite au NAO 2022. Le CSE indique à la direction que ce taux n’a jamais été appliqué en 2023. La direction s’engage à faire un rattrapage depuis le début de l’année 2023.
Tickets restaurant
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la mise en place de ticket restaurant au sein de l’association. La situation financière ne permet pas actuellement de répondre favorablement à cette demande.
Télétravail
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la revalorisation de l’indemnité télétravail à hauteur de 2,5€ par jour. L’allocation forfaitaire versée restera au montant actuel, soit 2€ par jour télétravaillé. La Direction souhaite étudier la possibilité de dénoncer l’accord de télétravail qui arrive à échéance le 31/05/2024 et s’interroge sur la mise en place ou non d’un nouvel accord. En effet, la Direction constate plusieurs situations dérogatoires à l’accord et ce de manière récurrente.
Prime de partage de la valeur (ex prime « Macron »)
La Direction n’accède pas à la demande de l’Organisation Syndicale UNSA concernant la mise en place pour l’année 2023 d’une prime de partage de la valeur au regard de l’accord d’intéressement qui a été signé en 2023 et applicable sur l’exercice 2023.
Prise en compte des temps de trajet dépassant le temps de trajet domicile-travail habituel
La Direction est favorable à la négociation d’un accord sur ce thème. Toutefois, un accord de branche étant actuellement en voie d’être négocié sur ce sujet, la Direction s’appuiera sur ce texte avant toute proposition d’accord.
Aménagement du temps de travail hebdomadaire sur 4 jours
Le CSE interroge la Direction sur la semaine de 4 jours et la possibilité de la mettre en place au sein de l’association. Le CSE propose qu’une partie des formateurs ne travaillent pas le lundi et une autre partie le vendredi. La Direction interroge la délégation syndicale présente sur les modalités envisagées de mises en œuvre effective au regard des différents postes de travail et dispositifs de formation. La Direction renvoie cette réflexion aux membres de la délégation présente notamment sur le public visé, les activités concernés, le rythme (hebdo, bimensuel, mensuel,…), la faisabilité au regard des dispositifs menés (cahiers des charges à respecter),… Une enquête a-t-elle été réalisée auprès des salariés de l’association ? La Direction souligne son souhait d’équité entre les salariés sur ce thème.
Article 4 –Autres thèmes abordés
Durée effective et organisation du temps de travail
La Direction réaffirme sa volonté d’engager une réflexion sur l’accord de RTT. A ce titre, la Direction devra dénoncer l’accord actuel signé en 1999 avec l’Organisation Syndicale CGT. La Direction souhaite la mise en place d’un accord de RTT basé sur un nombre de jours fixé annuellement et non un suivi en heures. L’Organisation Syndicale UNSA accepte une dénonciation de l’accord actuel et la mise en place d’un nouvel accord. Les parties s’accordent à maintenir les dispositions en vigueur dans l’entreprise sur ce point et envisage une réflexion commune sur ce thème en 2024. L’organisation syndicale UNSA souhaite la mise en place d’un CET (Compte Epargne Temps). La Direction n’y est pas favorable.
Intéressement
Un accord d’intéressement a été signé le 30/05/2023 pour une durée de 3 ans. Le dispositif d’épargne salariale sera géré par le groupe NATIXIS Interépargne. L’ensemble des salariés a été destinataire de cet accord par voie électronique et support dématérialisé pour les nouveaux entrants.
Egalité professionnelle femmes/hommes et qualité de vie et des conditions de travail (QVCT)
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle
L’accord de télétravail fait l’objet d’un suivi annuel. Un avenant a été signé en mai 2022 tenant compte de l’expérimentation d’un an et des retours des salariés. La Direction envisage la dénonciation de cet accord en 2024. Une réunion de travail se tiendra au 1er trimestre 2024 avec le CSE afin d’établir un bilan.
La Direction en partenariat avec le CSE a engagé une mesure bisannuelle par enquête auprès des salariés afin de s’exprimer sur tous les thèmes clés liés à leur activité professionnelle (leurs missions, leur environnement de travail, leurs relations de travail, le management, l’évolution des compétences et des parcours professionnels) et à leur santé (leur état de santé générale, leur hygiène de vie,…). Les résultats de cette enquête réalisée en mai/juin 2022 ont été présentés au CSE avec l’organisme porteur de cette enquête, Malakoff Humanis. Un plan d’actions a été proposé et un groupe de travail a été constitué avec des salariés volontaires pour travailler sur la QVCT dans l’entreprise. Cette enquête sera renouvelée comme prévu en 2024.
Mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction et le CSE nouvellement élu se réuniront au cours du 1er semestre 2024 afin de réaliser le suivi de l’accord et des mesures prises.
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
La Direction entend s’appuyer sur l’accord de branche signé en juillet 2022 relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des salarié.es en situation de handicap. Un aménagement du poste de travail à l’embauche d’un candidat BOETH est réalisé lorsque nécessaire. De même, un aménagement des postes de travail est engagé en collaboration avec la Médecine du travail et Cap Emploi dans le cadre d’un maintien dans l’emploi du salarié. A ce titre, deux aménagements de poste ont été réalisés en 2023. Une référente handicap a été nommée dans l’association en 2023. Il s’agit de, également coordinatrice sur le dispositif Inclu’Pro (public BOETH). Elle est chargée d’incarner la politique handicap de l’entreprise et fait le lien entre les différents acteurs, qu’ils soient internes ou externes à l’entreprise. Anne a suivi plusieurs formations qui lui ont permis de prendre la mesure de cette fonction et de mener à bien les missions associées. Elle doit notamment mener en 2024 des actions de sensibilisation du personnel au handicap.
Modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires frais de santé
L’association propose un régime de prévoyance conforme aux obligations conventionnelles
L’association propose un régime frais de santé conforme voire supérieur sur certains postes de dépenses aux obligations conventionnelles.
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Un accord a été signé sur ce thème le 24/01/2023. L’exercice de ce droit interviendra deux fois par an en deuxième partie de réunion d’équipe.
Droit à la déconnexion
Un accord a été signé sur ce thème le 24/01/2023.
Article 5 – Date d’application, durée, dépôt du procès-verbal
Le présent PV d’accord partiel sera applicable à compter du jour suivant son dépôt sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent PV d’accord partiel est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera de produire effet à l’expiration de cette période. Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent PV d’accord partiel est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage dans les locaux de chaque établissement et du siège de l’association, et mis à disposition sur le réseau interne de l’entreprise. Le présent PV d’accord partiel sera déposé à la diligence de la Direction de façon dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Nazaire. Fait à Saint-Nazaire, le 28 novembre 2023 en trois exemplaires,
Pour le CFP Presqu’île (*)
,
Directrice
Pour l’organisation syndicale UNSA (*)
Déléguée syndicale
(*) Parapher chaque feuille – Signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé- bon pour accord »
