CERBA PATH, Société Libérale par Actions Simplifiée (SELAS), au capital de 121 959,21 €, dont le siège social est sis 30 Boulevard de Vaugirard – 75015 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 319 939 120, représentée par , Directrice des Ressources Humaines, par délégation de pouvoirs,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale CFDT, dûment représentée par , agissant en qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatif à la négociation obligatoire en entreprise, la Direction de la société CERBA PATH a invité l’organisation syndicale représentative en son sein à négocier dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée d’une part, et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part, par courrier en date du 17 Février 2023.
Compte tenu des éléments de discussion communiqués à l’organisation syndicale, des demandes formulées par cette dernière et des possibilités évoquées par la Direction de la Société, les parties, aux termes des négociations, ont convenu du présent accord.
Calendrier des réunions et informations communiquées
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023, la Direction de CERBA PATH et l’organisation syndicale CFDT se sont rencontrées lors des réunions suivantes :
Documentation et réunion préparatoire : le Vendredi 03 Mars 2023 à 10h00
2ème réunion : le Jeudi 09 Mars 2023 à 10h00
3ème réunion : le Vendredi 17 Mars 2023 à 09h00
Au cours de la réunion préparatoire du Vendredi 03 Mars 2023, la Direction et l’organisation syndicale ont arrêté un calendrier de négociation sur 2 réunions, et la Direction lui a présenté les éléments d’informations suivants :
Bloc 1 – Rémunération, temps de travail
Chapitre 1 – Effectifs au 31/12/2022
Répartition des effectifs par sexe au 31/12/2022
Répartition des effectifs par ancienneté, site, sexe et par statut au 31/12/2022
Répartition par âge et sexe au 31/12/2022
Chapitre 2 – Temps de travail
Répartition du temps de travail par sexe au 31/12/2022
Répartition de l’horaire de travail par sexe et statut au 31/12/2022
Répartition des absences du 01/01/2022 au 31/12/2022
Répartition des heures supplémentaires du 01/01/2022 au 31/12/2022
Chapitre 3 – Rémunération
Répartition des rémunérations par contrat, statut, ancienneté, âge et sexe
Rémunération moyenne globale par sexe au 31/12/2022
Rémunération moyenne globale des primes d’ancienneté par sexe au 31/12/2022
Répartition moyenne globale des salaires bruts au 31/12/2022
Chapitre 4 – Intéressement et épargne salariale
Rappel de la mise en place d’un accord d’intéressement en 2021 et de son renouvellement en 2022
Rappel de la mise en place des plans d’épargne PEE/PERCOL en 2021
Chapitre 5 – Prévision d’emploi
Répartition des nouveaux embauchés du 01/01/2022 au 31/12/2022
Répartition des départs du 01/01/2022 au 31/12/2022
Prévision d’emploi pour l’année 2023
Bloc 2 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, Qualité de Vie au Travail
Chapitre 1 – Protection sociale complémentaire
Mutuelle
Prévoyance
Retraite complémentaire
Chapitre 2 – Egalité Femme/Homme
Chapitre 3 – Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
Chapitre 4 – Pénibilité
Chapitre 5 – Qualité de vie au travail
Packaging social depuis le 01/01/2021
Chapitre 6 – Droit à la déconnexion
A la suite de la réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoire, l’organisation syndicale a formulé les revendications suivantes :
Une augmentation générale de 5%
Une journée de récupération au bout de trois voire quatre samedis travaillé
Une prime exceptionnelle pour ancienneté : 5, 10, 15, 20, 25 … ans
Une journée de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Une prime d’assiduité pour limiter les arrêts de travail « abusif » et récompenser le personnel qui est assidu et fourni du travail pour compenser.
Une participation concernant la hausse du prix du carburant, pour les collaborateurs qui ne peuvent pas bénéficier des transports en commun (vivent en campagne)
Deux jours de congé supplémentaires : deux jours de fractionnement conditionnés au fait de ne prendre que 15 jours de congé entre le 1er juin et le 31 octobre.
Ticket restaurant à 9€ (4€ à la charge de l’employé et 5€ employeur).
Négociation d’une nouvelle prime d’intéressement
Une prime d’été pour tous les salariés.
Champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement :
Les articles L.2242-15 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;
Les articles L.2242-17 et suivants du Code du Travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la société CERBA PATH.
Objet
L’objet du présent accord est relatif :
Aux salaires effectifs ;
À la durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel ;
Aux dispositifs d'épargne salariale ;
Au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;
À l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Aux objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois ;
Aux mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Aux mesures relatives à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, les conditions de travail et d'emploi et les actions de sensibilisation de l'ensemble du personnel au handicap ;
Aux modalités de définition d'un régime de prévoyance et, dans des conditions au moins aussi favorables que celles prévues à l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale, d'un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, à défaut de couverture par un accord de branche ou un accord d'entreprise ;
Au droit à la déconnexion ;
À l'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
A la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant des modes de transport vertueux ainsi que la prise en charge des frais inhérents.
L’ensemble des avantages et normes institué par le présent accord constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
Modalités de l’accord de Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Le présent accord a été conclu à l’issue des réunions des 03, 09 et 17 Mars 2023, où il a été conclu ce qui suit :
Contexte et premières propositions de la Direction
Depuis la création de la société CERBA PATH au 1er Janvier 2021, en raison du regroupement en son sein des équipes d’anatomo-cytopathologie (ACP) du groupe Cerba HealthCare, la société n’a eu de cesse que de structurer d’abord, puis de consolider l’ensemble de ses équipes, de ses processus organisationnels et informatiques avec notamment la mise en place et le déploiement de nouveaux logiciels métier sur nos différents sites afin d’harmoniser nos modes de fonctionnement et procédures internes.
A ce jour, la société CERBA PATH est implantée au sein de 5 régions françaises, qui sont la Normandie, l’Ile-de-France, l’Occitanie, la Provence-Alpes-Côte d’Azur et la Corse sur les sites suivants :
La société commence seulement à devenir mature financièrement, après deux années de fragilité financière, notamment grâce à l’obtention de nouveaux marchés d’une part et grâce à l’acquisition de nouveaux cabinets médicaux d’autre part, permettant ainsi d’accentuer et renforcer sa présence sur le territoire et le marché français.
La Direction a tenu à rappeler que, malgré une forte croissance externe, sa priorité principale était de continuer à préserver l’emploi des salariés ainsi que les acquis sociaux déjà présents au sein de la société, face à une activité majoritairement dépendante de la réglementation sanitaire et sociale française. D’ailleurs, au 1er Avril 2022, la CCAM a baissé sa nomenclature pour les HPV, ce qui a malheureusement eu un impact significatif négatif sur nos chiffres en 2022.
Néanmoins, la Direction est consciente que les évènements ayant impacté le monde entier en 2022 ont eu un effet négatif sur l’économie de notre pays notamment, avec une importante diminution du pouvoir d’achat des français en 2022.
En conséquence, face aux difficultés économiques et financières qui touchent la majeure partie de la population, la Direction a souhaité cette année soutenir et améliorer de manière significative le pouvoir d’achat de ses salariés. Le Direction ne souhaite néanmoins pas mettre en place de nouveaux acquis sociaux qui viendraient fragiliser la situation financière de la société, mais plutôt accompagner les salaires de base de ses salariés en ces temps difficiles.
Ainsi, en vue d’accompagner et de soutenir le pouvoir d’achat de nos salariés, mais également de récompenser et d’encourager les efforts fournis par l’ensemble des salariés de la société en 2022, la Direction a souhaité mobiliser dans le cadre de ces NAO 2023 une enveloppe d’augmentations individuelles exceptionnelle à répartir entre ses salariés d’une valeur de 4,50 % des rémunérations brutes, composées spécifiquement du salaire de base et de la prime d’ancienneté, versées au 31 Mars 2023.
Conclusions des rencontres – Modalités d’accord
En introduction, la Direction tient à souligner que les négociations se sont déroulées dans un climat constructif et propice à la négociation et c’est dans ce cadre que la Direction a amélioré ses propositions. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise Concernant une augmentation générale de 5%
Dans le contexte développé en préambule, la Direction a entendu et reconnu les attentes des salariés portées par les revendications de l’organisation syndicale lors des échanges durant les réunions de négociations. C’est ainsi que nous arrivons à l’accord suivant, illustrant la volonté d’instauration d’un dialogue social favorable :
La mise en place d’une
enveloppe d’augmentation individuelle égale à 4,50 % des rémunérations brutes (comprenant le salaire de base et la prime d’ancienneté) versées à fin Mars 2023, avec une date d’application à compter du 1er Avril 2023.
Comme précisé précédemment, la Direction a souhaité cette année participer et soutenir de manière très significative et exceptionnelle le pouvoir d’achat de ses salariés qui a fortement diminué en 2022, en réponse notamment à la guerre en Ukraine (qui a débuté en Février 2022) et dont les retombées économiques et financières ont été très significatives dans le monde entier.
La Direction met en avant que cette enveloppe d’augmentation inédite sera distribuée aux salariés, ayant au moins un an d’ancienneté, de façon individuelle et sera notamment corrélée aux appréciations générales obtenues à l’Entretien Annuel de Développement (EAD) 2023, en lien avec l’investissement des salariés dans leur travail au quotidien. Ainsi, le bénéfice des mesures salariales individuelles sera fonction des résultats de l’EAD 2023 et de l’appréciation du ou des managers.
Une attention particulière sera portée aux collaborateurs ayant « dépassé les attentes du poste » à l’EAD 2023, ainsi qu’aux collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation depuis plusieurs années si l’appréciation générale de leur tenue de poste est à minima « répond aux attentes de la fonction » lors de l’EAD.
En sus de l’enveloppe globale définie ci-dessus, la Direction pourra décider spécifiquement dans le cadre par exemple d’une embauche, d’une démission, d’un remplacement, d’une réorganisation, d’une mutation, d’une évolution de poste, d’un suivi & évolution de carrière, etc., d’augmentations individuelles durant l’année 2023.
En complément, la Direction tient à féliciter l’ensemble de ses salariés pour les efforts qui ont été menés tout au long de l’année, permettant ainsi à la société d’obtenir de bons résultats en 2022 avec une nette progression du chiffre d’affaires, supérieur aux objectifs qui avaient initialement été fixés pour l’année. De même, un conséquent travail a été fourni par les équipes de facturation (notamment sur le recouvrement et la perte sur créances) qui a pour conséquence d’impacter positivement et significativement l’EBITDA de CERBA PATH de +15% entre 2021 et 2022. La société est donc, au titre de l’année 2022, atteint financièrement pour la première fois ses objectifs.
Néanmoins, et malgré les bons résultats obtenus en 2022, la Direction reste attentive à l’évolution financière de la société qui reste encore fragile, avec un point de vigilance notamment sur ce début d’année 2023 à la suite de la perte de plusieurs importants prescripteurs venant ainsi déstabiliser notre santé financière.
En conclusion, la Direction tient également à rappeler que, face à l’augmentation générale des coûts peu importe le secteur concerné, la société a également vu ses charges augmentées, et notamment celles liées à la santé (cotisations mutuelle et prévoyance) avec une évolution de 9,5% des cotisations relatives à la santé et 15% relatives à la prévoyance au 1er Janvier 2023.
Grâce au packaging social très intéressant dont bénéficient les salariés de la société depuis 2 ans maintenant, la Direction se permet de repréciser que le principal coût de l’augmentation des cotisations de santé et de prévoyance est majoritairement supporté par la société CERBA PATH afin de permettre à ses salariés de n’avoir qu’un surcoût très modéré :
Mutuelle : prise en charge des cotisations par la société CERBA PATH à hauteur de 65% ;
Prévoyance :
Pour les non-cadres : prise en charge de la cotisation à hauteur de 100% par la société CERBA PATH ;
Pour les cadres : prise en charge de la cotisation par la société CERBA PATH à hauteur de 100% pour la cotisation assise sur la tranche 1, puis à hauteur de 76% pour la cotisation assise sur la tranche 2.
Conditions d’indemnisation très avantageuses des absences pour maladie et accident non professionnels,
Une prime d’ancienneté plus favorable que celle qui résulte des dispositions conventionnelles de branche.
Par ailleurs, les salariés bénéficient de tickets restaurant dans les conditions suivantes : Montant Part employeur Part salariale
8,20€ / journée travaillée
50% 50%
Ainsi, le financement de l’ensemble de ces avantages à un coût qui est non négligeable pour la société, en forte augmentation, venant impacter directement les résultats de cette dernière.
La Société doit donc rester vigilante quant à l’évolution de ses dépenses durant ces premières années de fonctionnement après l’ambitieuse opération de regroupement réalisée au 1er Janvier 2021, dans le but de préserver sa compétitivité et sa longévité.
Concernant une journée de récupération au bout de trois voire quatre samedis travaillé
La Direction ne souhaite pas mettre en place de journée de récupération pour les salariés travaillant le samedi de manière non permanente.
Effectivement, les salariés dont le cycle de travail est du Lundi au Vendredi (soit l’ensemble des salariés CERBA PATH) bénéficient d’ores et déjà de nombreux avantages lorsqu’ils viennent travailler le samedi, et ceux depuis plus de deux ans maintenant :
Une prime de déplacement est versée à chacun des salariés venant travailler le samedi, sans limite horaire, d’un montant de 30,50 €. Dans le cas où des salariés seraient amenés à travailler plus de deux samedis sur l’année, le montant de l’indemnité de déplacement est majoré de 50% (soit 45,75 €) pour chaque samedi travaillé au-delà des deux premiers sur l’année ;
Les heures travaillées le samedi sont rémunérées avec une majoration de 20% ;
Si les heures travaillées le samedi ont caractère d’heures supplémentaires, la majoration ci-dessus se cumulent avec celles applicables aux heures supplémentaires (125% et 150%) ;
En complément, la Direction tient à préciser que les salariés ont la possibilité de, au choix :
Se faire rémunérées les heures travaillées le samedi (aux conditions énoncées ci-dessus) ;
Récupérer en temps les heures travaillées le samedi, qui sont majorées en fonction des conditions énoncés ci-dessus, leur permettant ainsi de pouvoir bénéficier de repos supplémentaires.
Aussi, et face aux nombreux avantages cités ci-dessus, aucun jour de récupération supplémentaire ne sera accordé.
Concernant une prime exceptionnelle pour ancienneté : 5, 10, 15, 20, 25 … ans
A ce jour, la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime exceptionnelle pour ancienneté.
Conformément à l’Accord d’adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la société CERBA PATH, les salariés bénéficient, à compter de 3 ans d’ancienneté révolus au sein de la société, d’une prime d’ancienneté s’exprimant en pourcentage du salaire de base mensuel perçu par le salarié. Elle est égale à 4% du salaire ainsi défini pour une ancienneté de 3 ans révolue et progresse ensuite de 1% par an, à la date d’anniversaire de l’entrée dans l’entreprise jusqu’à 14 ans d’ancienneté. Elle est ensuite portée à 18% du salaire ci-dessus déterminé pour une ancienneté de 18 ans révolu, puis à 20% de ce salaire pour une ancienneté de 20 ans révolue. Elle est plafonnée à 20% à partir de 20 ans d’ancienneté.
En complément de la prime d’ancienneté, et conformément à l’Accord d’adaptation de la société CERBA PATH, chaque salarié bénéficie de congé supplémentaire d’ancienneté définis dans les conditions suivantes :
1 jours/an à compter de 3 ans d’ancienneté ;
2 jours/an à compter de 5 ans d’ancienneté (ces 2 jours ne se cumulant pas avec le jours acquis après 3 ans).
De plus, la Direction tient cette année à accompagner et soutenir de manière significative le pouvoir d’achat des salariés grâce à une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle et inédite, impactant ainsi directement la rémunération de base des collaborateurs de la société. Elle ne souhaite pas mettre en place de prime quelle qu’elle soit, n’ayant qu’un très faible impact sur le pouvoir d’achat et qui ne concerne pas la majorité des collaborateurs. De plus, la Direction tient à rappeler que la majorité des salariés de la société ont bénéficié en décembre dernier d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 500,00 € net d’impôt afin de contribuer à l’augmentation de leur pouvoir d’achat, dans les conditions définies par décret.
En conséquence, aucune prime exceptionnelle pour ancienneté ne sera mise en place au sein de la société.
Concernant une journée de congé supplémentaire à partir de 15 ans d’ancienneté
Dans la continuité du point précédent, la Direction ne souhaite pas mettre en place de journée de congé supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté.
Les salariés bénéficient déjà, grâce à l’Accord d’adaptation de la société CERBA PATH, de nombreux avantages sociaux et notamment :
D’une, puis de deux, journées de congés supplémentaires pour ancienneté à compter de 3 ans et 5 ans d’ancienneté révolue dans l’entreprise ;
De journées de congés exceptionnels pour évènements familiaux, plus avantageuses que celles prévues par la réglementation, pour la famille du salarié ainsi que pour celle de son conjoint / concubin / etc. ;
De 5 journées de congés annuels pour enfant malade ou handicapé de - 13 ans, rémunérées à 100% ;
D’une journée de congé supplémentaire offerte par la société au titre de la journée de solidarité ;
De 15 journées de RTT pour les salariés appartenant à la catégorie Cadre ;
D’une prime d’ancienneté qui se déclenche à compter de 3 ans d’ancienneté, allant de 4% à 20% ;
En complément, la Direction ne souhaite pas non plus ajouter des avantages sociaux supplémentaires qui viendraient impacter les comptes de la société dont les résultats sont réellement pour la première fois rentables depuis 2 ans.
Enfin, la Direction tient par ailleurs à rappeler qu’à ce jour, encore beaucoup de salariés possèdent des reliquats de congés payés qui, malgré nos relances, ne sont toujours pas poser ou solder.
Ainsi, aucune journée supplémentaire à compter de 15 ans d’ancienneté ne sera accordée.
Concernant une prime d’assiduité pour limiter les arrêts de travail « abusif » et récompenser le personnel qui est assidu et fourni du travail pour compenser
La Direction ne souhaite pas mettre en place de prime d’assiduité pour les salariés de la Société CERBA PATH.
En effet, la Direction se permet de repréciser une nouvelle fois que l’assiduité est le fondement même du contrat de travail, et qu’elle fait partie intégrante de l’engagement des salariés dans leur travail. Néanmoins, la Direction est consciente que l’absence à répétition, qu’elle soit de courte ou de longue durée, de certains salariés impacte négativement les services concernés, en désorganisant fortement leur activité, nécessitant ainsi une forte flexibilité des équipes pour palier à ces absences imprévues qui peuvent être caractérisées, dans certains cas, d’abusives. C’est pourquoi, l’assiduité des collaborateurs de la société est récompensée par l’attribution de la prime d’intéressement mise en place au sein de la société en 2021, puis renégociée en 2022, qui est proratisée en fonction du temps de présence effectif des salariés durant l’année.
La Direction rappelle également que lors de l’Entretien Annuel de Développement (EAD), l’engagement fait partie des notions évaluées, ayant donc un impact sur les résultats de l’EAD, sur lesquels reposent les augmentations individuelles de salaire.
En conséquence, aucune prime d’assiduité ne sera mise en place au sein de la société.
Concernant une participation concernant la hausse du prix du carburant, pour les collaborateurs qui ne peuvent pas bénéficier des transports en commun (vivent en campagne)
Malgré l’actualité économique et financière en France depuis le début de l’année 2022, et notamment la fluctuation des coûts de carburant, la Direction ne peut pas mettre en place de prise en charge des frais de carburant au même niveau que les transports en commun.
Incontestablement, malgré les résultats très encourageants obtenus en 2022, la Direction a rappelé précédemment qu’elle devait continuer à être vigilante quant à l’évolution de sa rentabilité et de sa santé financière, et notamment face aux évènements survenus début 2023 avec la perte d’importants prescripteurs pour la société.
Les avantages dont bénéficient les salariés depuis déjà 2 ans sont déjà très importants et présentent un coup financier non négligeable en forte augmentation, la société préfère donc assurer le maintien de ses emplois et des acquis déjà existants, en évitant de fragiliser ses comptes qui viennent seulement, après 2 ans d’existence, d’être réellement rentables. Qu’ils vivent en province ou en ville, la société prend déjà à sa charge 50% les coûts de transport des salariés se déplaçant en transport en commun (bus, tram, RER, etc…).
De surcroit, la Direction tient à rappeler que les salariés ont perçu en décembre dernier une prime de partage de la valeur d’un montant de 500,00 € net d’impôt, en fonction des conditions d’attribution définies par décret, afin de soutenir et accompagner leur pouvoir d’achat.
Enfin, et au titre de la NAO 2023, l’organisation syndicale ainsi que la Direction ont négocié conjointement une enveloppe d’augmentation individuelle de 4,50% à répartir entre les salariés de la société ayant plus d’un an d’ancienneté. Cette enveloppe exceptionnelle et inédite a pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, en augmentant significativement leur revenu brut et net mensuel.
Ainsi, aucune participation ne sera mise en place concernant le prix du carburant.
Concernant deux jours de congés supplémentaires : deux jours de fractionnement conditionnés au fait de ne prendre que 15 jours de congés entre le 1er Juin et le 31 Octobre
La Direction ne souhaite pas accorder deux journées de congés supplémentaires conditionnés au fait de ne prendre que 15 jours de congés entre le 1er Juin et le 31 Octobre. La Direction rappelle qu’elle n’impose pas à ses collaborateurs de ne prendre que 15 jours durant cette période, mais il s’agit au contraire d’une flexibilité qu’elle offre à ses collaborateurs qui ne voudraient pas prendre 3 ou 4 semaines.
Par ailleurs, et comme déjà mentionné, les salariés de la société CERBA PATH bénéficient depuis plusieurs années maintenant d’un nombre de congés annuels plus avantageux que ceux prévus par les dispositions réglementaires :
25 congés annuels légaux ;
1 à 2 jours de congés supplémentaires d’ancienneté (à compter de 3 ans et 5 ans d’ancienneté) ;
1 journée de congé supplémentaire au titre de la journée de solidarité ;
Des congés exceptionnels pour évènements familiaux dont le nombre varie en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, et dont certains (mariage, décès) concernent également les parents au même degré du conjoint (inclut le partenaire de PACS ou le concubin) ;
5 jours d’absence autorisée rémunérée à 100% pour s’occuper d’un enfant malade ou handicapé ;
15 jours de RTT pour les salariés relevant de la catégorie des Cadres.
De plus, les salariés ont également la possibilité de récupérer en temps les heures supplémentaires effectuées, qui sont donc majorées en conséquence. D’ailleurs, beaucoup de salariés n’ont pas encore posé l’ensemble des heures à récupérer, ce qui induit d’importants compteurs qui sont reportés d’une année sur l’autre. En complément, et comme déjà précisé précédemment, beaucoup de salariés possèdent également encore des reliquats de congés payés qui, malgré nos diverses relances, ne sont toujours pas poser ou solder.
Ainsi, la société ne mettra pas en place de jour de congé de fractionnement.
Concernant les tickets restaurant à 9€ (4€ à la charge de l’employé et 5€ employeur)
La Direction ne souhaite pas augmenter la valeur faciale des tickets restaurant, ni modifier la répartition de la prise en charge des tickets restaurant entre l’employeur et les salariés.
En effet, la Direction tient à préciser une nouvelle fois que les salariés de la société CERBA PATH bénéficient depuis le 1er Janvier 2021, soit depuis 2 ans, de tickets restaurant d’une valeur de 8,20 € par journée travaillée, dont les coûts sont répartis à 50/50 avec la société.
La Direction met en avant que cette année elle préfère faire bénéficier aux salariés d’une enveloppe d’augmentation individuelle exceptionnelle et inédite, plutôt que de modifier des acquis sociaux déjà existants, dont l’impact serait moindre sur leur pouvoir d’achat.
De plus, la Direction attire également l’attention sur le fait que, malgré les bons résultats obtenus en 2022, les résultats 2023 risquent d’être plus fragiles et moins satisfaisants, notamment au regard du démarrage difficile de 2023.
Pour toutes ces raisons, la Direction ne souhaite donc pas augmenter la valeur marchande des tickets restaurant.
Concernant la négociation d’une nouvelle prime d’intéressement
Durant les NAO 2021, la Direction ainsi que l’organisation syndicale ont négocié un accord d’intéressement pour l’ensemble des salariés de la société ayant acquis 3 mois d’ancienneté. Cet accord a été renouvelé en 2022, pour un versement au plus tard le 5ème mois suivant la clôture de l’exercice 2022 (soit en Mai 2023).
En 2023, la Direction réitère son souhait de négocier une nouvelle fois avec l’organisation syndicale une prime d’intéressement au titre de l’année 2023, ayant pour objectif de récompenser l’investissement collectif des salariés de la société CERBA PATH d’une part, et de les associer au développement des résultats de la société d’autre part. La Direction tient à rappeler que la prime d’intéressement peut avoir un véritable impact sur la rémunération de ses collaborateurs, qui ont d’ailleurs la possibilité soit de percevoir la somme en totalité, soit de la répartir sur leur compte PEE/PERCOL mis à leur disposition par la société, à leur convenance.
A ce titre, la Direction rappelle qu’elle a mise en place avec l’organisation syndicale CFDT, en complément de l’accord d’intéressement, un plan d’épargne salariale (PEE) et d’un plan d’épargne de retraite collectif (PERCOL) en Octobre 2021 à destination de l’ensemble de son personnel.
L’accord d’intéressement défini et négocié en 2021, reconduit en 2022, ne se reconduisant pas automatiquement en 2023, les Parties ont convenu durant ces NAO 2023 de la négociation d’un nouvel accord d’intéressement au titre de l’année 2023 avec un versement prévu au maximum au 5ème mois de l’année 2024. Le montant de la prime d’intéressement sera compris entre 1.200,00 € et 1.500,00 € pour chaque salarié si les objectifs sont atteints avec des seuils minimum, en fonction de l’atteinte des objectifs de 3 critères distincts :
L’atteinte des objectifs de chiffre d’affaires,
L’atteinte des objectifs d’EBITBA,
Le recouvrement apprécié au regard du poste « perte sur créances clients ».
L’accord d’intéressement 2023 sera signé à la suite de ces NAO 2023 et prévoira l’ensemble du dispositif avec la définition des règles d’octroi et de calcul.
Concernant une prime d’été pour tous les salariés
Dans le prolongement des échanges sur la mise en place d’une prime d’assiduité notamment, la Direction explique qu’elle n’est toujours pas favorable à l’instauration de prime, quelle qu’elle soit, non corrélée avec les objectifs individuels et collectifs des salariés de la société CERBA PATH.
Depuis 2021, la Direction ainsi que l’organisation syndicale ont négocié et mis en place une prime d’intéressement qui a été reconduite, un 3ème accord étant négocié en parallèle de ces NAO 2023.
De plus, durant ces NAO 2023 et face à la conjoncture économique et financière actuelle, la Direction a souhaité soutenir de manière significative le pouvoir d’achat de ses salariés en négociant avec l’organisation syndicale une enveloppe d’augmentation individuelle inédite de 4,50 %. En complément, la Direction rappelle qu’en Décembre 2022, les salariés de la société ont bénéficié d’une prime de partage de la valeur de 500,00 €, dont les conditions d’attribution étaient définies par décret. L’accent est donné cette année sur l’accompagnement et l’augmentation des rémunérations brutes des salariés, afin de les soutenir en cette période difficile.
Aussi, aucune prime d’été ne sera instaurée cette année au sein de la société.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, qualité de vie au travail
En préambule, la Direction de la société CERBA PATH souligne que la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que la qualité de vie au travail sont des thématiques importantes qui sont étudiées avec le plus grand intérêt afin qu’elles soient en accord et correspondent aux spécificités de la société.
Protection sociale complémentaire
Mutuelle :
Les salariés CERBA PATH bénéficient des régimes de protection sociale en frais de santé et prévoyance négociés par le groupe qui viennent compléter les prestations versées par la Sécurité Sociale.
Pour rappel, la société Verlingue est devenue, au 1er Janvier 2021, le courtier de la société CERBA PATH en matière de santé et prévoyance, après avoir remporté un appel d’offres porté par le groupe Cerba Healthcare en Janvier 2020. Le GAN est, quant à lui, l’assureur tant prévoyance que santé. La plateforme de paiement est Génération.
Les objectifs de cet appel d’offre étaient de :
Conserver en l’état l’architecture des régimes actuels et la distinction des périmètres ;
Conserver la conformité avec le contrat responsable ;
Mettre le régime en conformité avec la réforme 100% Santé.
La société Verlingue s’était engagée à maintenir ses tarifs de base pendant 2 ans (jusqu’à fin d’année 2022).
Face à l’envolée des coûts de remboursement prévoyance et frais de santé en 2021 et 2022, induisant ainsi des comptes déficitaires pour notre organisme d’assurance, le GAN a augmenté ses tarifs 2023 de 9,5% pour les frais de santé en 2023, et de 15% pour la prévoyance.
La Direction a informé l’organisation syndicale que les résultats du Groupe consolidés de nos régimes frais de santé n’était plus du tout à l’équilibre, avec un rapport entre les prestations versées et provisions estimées, et les cotisations nettes perçues est excédentaire. En effet, les prestations/provisions sont supérieures de 8% aux cotisations nettes perçues pour l’année 2021. Ce rapport s’explique par le fait que les remboursements de frais de santé ont considérablement augmenté en 2021 puisque, durant les différents confinements à répétition en 2020, les français ont énormément eu de difficultés pour se soigner (la majorité des cabinets de spécialistes étaient fermés), reportant ainsi une importante part des soins courants en 2021 (pharmacie, dentaire, autres prothèses).
De ce fait, et afin de permettre aux salariés CERBA PATH de n’avoir qu’un surcoût très modéré au niveau de leur cotisation salariale, la Direction rappelle que le principal coût de l’augmentation est ainsi majoritairement supporté par la société. En effet et pour rappel, les cotisations patronales de frais de santé sont prises en charge à 65% par l’employeur, ce qui représente environ 4,66 % des charges patronales globales annuelles.
En conclusion, à titre de rappel, les garanties de mutuelle proposées aux salariés couvrent l’ensemble de sa famille en qualité d’ayant-droit.
Prévoyance :
Comme mentionné dans la D.U.E mise en place par la société en 2021, la société CERBA PATH est couverte par le contrat de prévoyance Klésia qui couvre :
Le décès du salarié, du conjoint, les frais d’obsèques associés ;
Les arrêts de travail : incapacité de travail, maternité/paternité, invalidité permanente
Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance de prévoyance (2,82% du salaire brut dans la limite de la Tranche 1 et 2 des rémunérations) sont intégralement financées par l’employeur pour les salariés non-cadres. Pour les salariés cadres, elles sont intégralement financées dans la limite de la Tranche 1 des rémunérations, et à hauteur de 74% dans la limite de la Tranche 2 des rémunérations.
La Direction a informé l’organisation syndicale que les résultats du Groupe consolidés de nos régimes Prévoyance sur les 3 dernières années de survenance (2019-2021) sont excédentaires de 337,40% entre provisions estimées et prestations versées / cotisations nettes. En effet, le risque « arrêt de travail » s’est fortement aggravé entre 2020 et 2021, et notamment à cause des confinements à répétition, des arrêts « cas contact » et d’arrêts Covid dont les indemnités ont été prises en charge par les régimes de mutuelle et de prévoyance (une augmentation de 81% entre 2020 et 2021). Cette situation a engendré un impact pour les assureurs, au niveau de leur portefeuille client.
Ainsi, les nouveaux tarifs négociés dans le cadre du contrat de prévoyance et revus à la baisse sont les suivants : +15%, corrélée à la mise en place d’un contrat de prestation avec l’organisme Previa (Previa est un cabinet de conseil, entouré d'un réseau d'experts en santé, qui agit pour développer la Qualité de Vie au Travail et réduire l'absentéisme en entreprise. Ils ont notamment développé un service d’accompagnement individuel du retour au travail après un arrêt de longue durée).
Retraite :
Au titre de la retraite complémentaire, l’organisme prestataire de la société CERBA PATH, et à plus grande échelle du groupe Cerba HealthCare, est Klésia.
Au titre de l’Article 83 les salariés cadres bénéficient d’une retraite complémentaire (Predica Crédit Agricole), dont les taux sont les suivants :
3% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche A
8% de la rémunération brute dans la limite de la Tranche B
La Direction rappelle que les cotisations au titre de l’article 83 sont intégralement prises en charge par la société CERBA PATH.
Indemnisation des absences pour maladie et accident du travail :
La Direction tient à rappeler que les règles de droit à maintien de salaire sont les mêmes pour les cadres et les non-cadres concernant la maladie.
Comme mentionné au sein de l’Accord d’Adaptation valant Convention Collective d’Entreprise de la société CERBA PATH, il est convenu que pour les salariés ayant plus de 2 ans d’ancienneté, le délai de carence de 3 jours est supprimé. Néanmoins, à partir du 4ème arrêt maladie ayant débuté au cours d’une même année civile (hors hospitalisation), le droit au maintien de salaire prendra effet au terme d’un délai de franchise de 3 jours.
La Direction de la société, et plus globalement du groupe Cerba HealthCare, est sensible aux questions relatives à la couverture sociale dont bénéficient ses salariés. Elle s’attèle à proposer un packaging social abordable financièrement pour tous, assurant en contrepartie une couverture santé optimale pour les salariés et leur famille.
Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes
La Direction a rassuré l’organisation syndicale que depuis la loi du 22 Décembre 1972, tout employeur est tenu d’assurer, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Pour remédier à ces écarts, la loi n° 2018-771 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 Septembre 2018 soumet les entreprises à une obligation de résultat et crée ainsi l’index de l’égalité salariale Femmes-Hommes. Ainsi, depuis le 1er Mars 2020, toute entreprise d’au moins 50 salariés est concernée par cette obligation. Les cinq indicateurs concernés sont les suivants :
Les écarts de salaires au même poste et au même âge ;
Les chances d’obtenir une augmentation pour une femme ;
Les chances d’obtenir une promotion pour une femme ;
Le rattrapage salarial pour les femmes après un congé maternité ;
Le nombre de femmes parmi les plus hautes rémunérations de l’entreprise.
Ce compte rendu sur les écarts est public et doit être transmis à l’Inspection du Travail.
La Direction a également rappelé qu’à compter du 1er Janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif (11, 20, 50 et 250) sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre de cinq années civiles consécutives. Cette mesure de neutralisation des franchissements de seuils s'applique, à compter du 1er Janvier 2020, aux effectifs calculés au moyen des données mensuelles 2019. La première année de franchissement d’un seuil est celle au titre de laquelle l’effectif de l’entreprise, déterminé au moyen des données mensuelles de l’année civile précédente, atteint ou dépasse le seuil concerné. Ce n’est qu’après le 5ème franchissement de seuil consécutif que l’employeur sera assujetti à l’obligation liée au seuil d’effectif.
En conséquence, la société CERBA PATH ayant dépassé le seuil d’effectif au 1er Janvier 2021 (passage de 48 à 119 salariés), la société ne sera éligible au calcul et à la publication de la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant, qu’à compter du 1er Mars 2026.
Néanmoins, la Direction a tenu à rappeler une nouvelle fois que tous les efforts sont mis en œuvre pour assurer une équité et égalité maximale entre les sexes, et rappelle également son attachement au respect de cette égalité. Cette volonté s’exprime autant dans sa politique de recrutement, de rémunération, de formation professionnelle ou de déroulement de carrière de chacune et chacun de ses collaborateurs.
L’organisation syndicale a pu vérifier grâce à la présentation faite et distribuée par la Direction lors de l’ouverture des NAO 2023 que les indicateurs montraient globalement une égalité de traitement entre les femmes et les hommes. La Direction restera vigilante quant aux écarts de salaire qui pourraient subsister, et s’attèlera à les diminuer. En complément, les partenaires sociaux et la Direction conviennent de la nécessité de porter une attention particulière à la représentativité féminine dans les évolutions professionnelles, le management et la Direction de la société en favorisant la résorption des écarts pouvant exister à la marge entre les hommes et les femmes, étant cependant précisé que contrairement à la majorité des entreprises françaises :
La Société emploie plus de 81 % de femmes ;
Les femmes y sont majoritaires dans la plupart des métiers (Direction, cadres, techniciens, comptables, secrétaires, agents pré-analytique, etc…).
Handicap, insertion professionnelle et maintien dans l’emploi
La Direction a tenu à rappeler une nouvelle fois qu’elle a souhaité impulser une politique d’emploi des travailleurs handicapés globale dans le but de promouvoir la diversité au cœur de sa politique RH.
Cette politique permet de favoriser, contribuer et maintenir l’employabilité des travailleurs handicapés au sein de la société, en leur assurant le maintien de leur niveau de compétences et de connaissances à leur poste de travail, mais également dans l’entreprise de manière plus générale. Afin de maintenir leur employabilité et leur permettre un accès à d’éventuelles promotions en interne, des formations adaptées à leur poste de travail ainsi qu’à leur handicap leur sont proposées le cas échéant.
La Direction rappelle que le maintien dans l’emploi constitue un enjeu important lors de l’apparition d’un handicap ou d’une incapacité dans le milieu professionnel, c’est pourquoi toutes les mesures, actions et aménagements nécessaires sont mis en place afin de proposer des postes en adéquation avec leurs restrictions médicales lorsque cela est nécessaire. La société s’assure que ses postes sont accessibles aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, lors de recrutement interne ou externe.
En complément de ces mesures, la société CERBA PATH s’acquitte de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en versant au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés prévu à l'article L.5214-1 du Code du Travail une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires de l'obligation qu'elle aurait dû employer.
La Direction assure également qu’aucune discrimination, quelle qu’elle soit, n’est tolérée au sein de la société et en particulier à l’égard de ses salariés handicapés.
Actuellement, le nombre de salariés en situation de handicap au sein de la société CERBA PATH est de 6, tous sites confondus. Discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle La Direction insiste, une nouvelle fois, sur son engagement concernant ces sujets et rappelle qu’elle lutte activement contre toute forme de discrimination à l’embauche ou lors du déroulement des carrières de chacun de ses collaborateurs. Elle a d’ailleurs mis en place une formation e-learning concernant ces thématiques auprès de l’ensemble de ses managers (en particulier, la société s’assure que l’ensemble des managers ainsi que des membres composants la Direction ont bien participer à l’action de formation « Recruter sans discriminer » dispensée sur la plateforme de formation en ligne du groupe Cerba HealthCare). Le développement des compétences de chacun, par la formation, l’avancement des carrières par une politique de promotions internes lorsque les possibilités se présentent ou le maintien de l’employabilité en favorisant la polyvalence sur les postes font partie des moyens employés par la société CERBA PATH pour garantir le rejet de toute forme de discrimination dans la gestion de ses salariés.
Qualité de vie au travail et articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés
La Direction souligne son attachement à assurer à ses salariés un équilibre entre leur vie personnelle et professionnelle. Elle rappelle à ce titre que l’Accord d’Adaptation portant Convention Collective d’Entreprise a ouvert aux salariés qui remplissent les conditions fixées par l’accord la possibilité de télétravailler depuis leur domicile jusqu’à deux jours par semaine, contribuant à l’amélioration de leur condition de travail, de leur qualité de vie au travail ainsi qu’à la performance collective de l’ensemble des salariés.
En complément, la Direction a signé en Août 2022 un avenant à l’Accord d’adaptation portant Convention Collective d’Entreprise de la société CERBA PATH relatif au télétravail à domicile et à la déconnexion afin d’étendre la possibilité de recourir au télétravail à certaines catégories de salariés, initialement non éligibles au télétravail (à savoir : les salariés handicapés, les salariées enceintes et les salariés considérés comme proches aidants) et d’en préciser les modalités de mise en œuvre, en fonction du poste occupé et de l’activité exercée.
De même, la Direction tient à préciser que les salariés de la société CERBA PATH bénéficient depuis le 1er Janvier 2021 de nombreux avantages sociaux, contribuant également à la qualité de vie au travail (congés supplémentaires, congés pour enfant malade, prime d’ancienneté, tickets restaurant, etc…).
Droit à la déconnexion
La Direction réitère son attachement au respect de l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle de ses salariés, et tente de tout mettre en œuvre pour assurer une bonne qualité de vie au travail, en particulier par le droit à la déconnexion de ses salariés.
A ce propos, et dans le cadre de l’avenant signé en août 2022, la volonté de la Direction était également de rappeler que la déconnexion est un droit qui implique que le salarié n’est pas soumis à une obligation de connexion aux outils professionnels numériques mis à sa disposition en dehors de son temps de travail et lors des périodes de suspension de son contrat de travail. Par outils professionnels, il convient d’entendre notamment les ordinateurs portables, tablettes numériques et téléphones portables.
Mobilité des salariés
La Direction tient à rappeler l’existence de certaines mesures vertueuses visant à réduire le coût de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail :
Plusieurs sites CERBA PATH (Paris, Versailles, Saint-Ouen l’Aumône, Le Havre, Rouen, Nice, Ajaccio) sont dotés d’un arrêt de bus, d’un arrêt TER ou d’une bouche de métro à proximité de l’établissement ;
Le parking du site de Saint-Ouen l’Aumône est doté de bornes pour véhicules électriques ;
Le site de Nice est doté d’un parking véhicule ;
La Société renouvèle actuellement son parc de voitures de fonction avec des véhicules hybrides ou électriques.
En complément de ces mesures, et afin d’inciter les salariés à utiliser les transports collectifs, la société prend à sa charge 50% des frais d’abonnement de transports collectifs pour le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Cette prise en charge se fait uniquement sur présentation d’un justificatif de transport communiqué par le salarié au Service des Ressources Humaines.
Négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels
Conformément aux précédents échanges entre la Direction de la société CERBA PATH et l’organisation syndicale CFDT, les Parties se sont mises d’accords afin d’organiser la négociation sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) dans le courant de l’année 2023.
La Direction tient néanmoins à rappeler que depuis 2021, l’ensemble des salariés CERBA PATH a libre accès aux plateformes
MyHR, plateforme de recrutement favorisant la mobilité géographique et interne, ainsi que la promotion des salariés via une bourse à l’emploi accessible par l’ensemble des collaborateurs du Groupe, et 360Learning, plateforme de formation permettant la réalisation des besoins en formation exprimés.
Durée de l’accord et entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée ; il entre en vigueur à compter de sa signature et prendra fin le 17 Mars 2024.
Au terme de cette période, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Etant conclu pour une durée déterminée l'accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l'objet d'une modification par avenant dans les conditions précisées à l’article 4 sans que l'une ou l'autre des parties ne soit tenue de négocier un tel avenant. En outre, il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.
Révision de l’accord
Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de solliciter sa révision. La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, et adressée par lettre avec accusé réception à chaque signataire, et d’un projet de modification des points à réviser.
Toute modification donnera lieu à l’établissement d’un avenant soumis aux mêmes formalités que celle donnant lieu à la signature du présent accord.
Suivi de l’accord
Les Parties se rencontreront à l’occasion de la négociation obligatoire pour l’année 2024 afin de faire un bilan de l’application du présent procès-verbal d’accord. Formalités de dépôt
Un exemplaire original du présent accord sera déposé sur la plateforme « téléprocédure » du Ministère du Travail « TéléAccords ».
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera publié dans la base de données nationale en ligne en version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord.
Une copie de l’accord sera disponible pour consultation par les salariés auprès de la Direction des Ressources Humaines.
Il sera fait mention par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise, en complément des affichages légaux obligatoires existants, de l’existence et de la signature du présent accord ainsi que de sa date de prise d’effet.
Un exemplaire original du texte de l’accord signé sera adressé à chacune des parties signataires.
Fait au Paris, le 17 Mars 2023,
Pour la société CERBA PATHPour l’organisation syndicale CFDT
Directrice des Ressources HumainesDéléguée Syndicale
