La Société CF2P S.A.S., Dont le siège social est situé ZI du Tertre Landry – BP 90 – 70 204 LURE Cedex, immatriculée au RCS de Lure sous le numéro SIREN 444 526 131, Représentée par Monsieur XXXX XXXX, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes ;
Ci-après dénommée "la Société" ou "l’Entreprise",
Et les organisations syndicales représentatives au sein de la société CF2P, en la personne de leurs délégués syndicaux :
La CFDT, représentée par Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical dûment habilité,
La CFE-CGC, représentée par Madame XXXX XXXX, déléguée syndicale dûment habilitée,
La CGT, représentée par Monsieur XXXX XXXX, délégué syndical dûment habilité,
Ont, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
AVANT PROPOS
Les organisations syndicales et la Direction se sont rencontré les 14 février 2024, 21 février 2024, et 06 mars 2024, afin d’aborder les négociations annuelles obligatoires.
REVENDICATIONS SYNDICALES :
Intersyndicale, composée de la CFDT, CFE-CGC et LA CGT :
Article I - Mesures salariales abouties
La Direction est parvenue avec les délégations syndicales au compromis suivant, avec date d’application au 1er mai 2024, sauf mention particulière à l’article concerné.
Augmentation générale
Les parties ont convenu d’une augmentation générale de 95 € brut pour l’ensemble du personnel, hors apprentis.
Tickets restaurant
Les parties ont convenu d’une revalorisation du titre ticket restaurant journalier dont la valeur faciale passe de 8 à 9 €. La répartition reste de 60% à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.
Prime de partage de la valeur
Les parties ont convenu de l’attribution à titre exceptionnelle d’une prime de partage de la valeur.
La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés de l’entreprise remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime ;
Le montant attribué est de 500,00 € bruts (cinq cent euros bruts.) pour les salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté
Le montant attribué est de 200,00 € bruts (deux cent euros bruts.) pour les salariés ayant moins de 3 mois d’ancienneté
Cette prime sera versée en une seule fois le 30 avril 2024.
Cette prime est soumise à CSG et CRDS et à l’impôt sur le revenu.
La loi du 29.11.2023 prévoit que le salarié peut affecter la prime attribuée sur un plan d’épargne. Cependant le décret d’application de cette mesure n’étant pas paru, à la date de signature du présent accord, il ne sera pas possible de placer cette prime qui sera donc versée à tous les bénéficiaires.
Prime de cooptation
Afin de faire face à la pénurie de main d’œuvre sur des métiers en tension et afin de permettre aux salariés de porter à l’extérieur la marque employeur, il est mis en place une prime de cooptation d’un montant de 300,00 € brut, qui sera attribué à chaque salarié qui apportera une candidature sur un poste ouvert, lorsque celle-ci se concrétisera par une embauche en CDI et après validation de la période d’essai. Cette prime est valable immédiatement.
Egalité professionnelle
Les négociations ont été engagées pour renouveler l’accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle, arrivé à son terme.
Article II – Dépôt de l’accord
Le dépôt de l’accord se fera par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords. Un exemplaire de l’accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes. L’accord sera consultable par l’ensemble des salariés sur les tableaux d’affichage de la Direction.
