ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2023 - 2024
Etablissement Régional
ENTRE
La
Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège social est situé Hôtel consulaire, rue du nouveau port, 20293 BASTIA CEDEX, représentée par XXXXXX, son Président,
Ci-après désignée, la « CCI »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale UNSA, représenté par XXXXXX, le délégué syndical.
Ci-après, l’« Organisation Syndicale »
d’autre part,
Ci-après, ensemble, les « Parties »,
PREAMBULE
L'inflation a atteint des niveaux records en 2022 et 2023, sous l'effet de plusieurs facteurs, notamment la guerre en Ukraine, la crise énergétique et les perturbations des chaînes d'approvisionnement. Dans la zone euro, l’inflation en glissement annuel mesurée par l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) a baissé pour atteindre 5,5 % en juin 2023, après 6,1 % en mai. L’inflation de l’énergie et l’inflation de l’alimentation ont continué de baisser, tandis que l’inflation sous-jacente a légèrement augmenté. Les prix à la consommation en France augmenteraient sur un an, selon l’estimation provisoire réalisée en fin de mois, de 3,7 % en décembre 2023, après +3,5 % en novembre.
A ce contexte inflationniste, s’ajoute le contexte insulaire. La Corse a été particulièrement touchée par l'inflation, en raison de sa dépendance aux importations de produits alimentaires et énergétiques. En juillet 2023, l'inflation en Corse s'élevait à 5,4 % sur un an, contre 4,3% au niveau national (+0,9%). En ce qui concerne les produits de grande consommation (PGC) vendus en grande distribution, l’inflation atteint en Corse 16,8 %. Des prix à la consommation déjà plus élevés qu’en province (France métropolitaine hors Corse et hors région parisienne) de 7%.
Les ménages les plus modestes sont particulièrement vulnérables. Pour cause, les dépenses alimentaires et en énergie sont en grande partie incompressibles. Les petits ménages ont moins de capacité à absorber les hausses de prix. En effet, ils ont souvent des revenus fixes ou peu flexibles, et ils ont donc moins de marge de manœuvre pour réduire leurs dépenses en cas d'inflation. En 2022, le réseau CCI a revalorisé le point d’indice de 3,5%. En sus, la CCI de Corse a proposé plusieurs mesures :
Une mesure protection « pouvoir d’achat » (15 points pour les RMIB < 2000€ - 10 points pour les RMIB < 2800€)
Le versement d’une PPV en trois tranches 2000€ / 2500€ / 3000€
La négociation d’un taux directeur de 0,5%.
En septembre 2023, et dans l’expectative du résultat des négociations nationales, la CCI de Corse a procédé au versement d’une PPV dans des conditions identiques à l’année 2022 ainsi qu’à l’augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant de 9€ à 11,52€. Le 7 décembre 2023, l’accord NAO 2023-2024 national prévoit trois mesures : une augmentation générale de 1,7% au 1er décembre 2023, une enveloppe rattrapage salariale sous conditions de 0,1% de la MS 2022, et une enveloppe augmentation individuelle (ex-taux directeur) de 1% applicable au 1er janvier 2024. Pour compléter ces mesures, l’étude des rémunérations du périmètre de l’établissement régional conduit les parties à proposer des solutions efficaces et ciblées aux travailleurs les plus touchés plutôt que de maintenir ou creuser les écarts entre les collaborateurs. Cela étant rappelé, les parties se sont rencontrées les 31 août 2023, 11 septembre 2023 et 20 décembre 2023, puis ont échangé par courriel les 11, 12, 18 et 25 janvier 2024. Les thèmes suivants ont été abordés :
Les salaires effectifs,
Les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes ;
La durée effective et l’organisation du temps de travail.
C’est dans ce contexte, qu’après discussions, les parties ont convenu et arrêté ce qui suit.
CHAPITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’accord est applicable aux agents publics et salariés des services économiques, formation et supports liés à la CCI de Corse par un contrat de travail (collaborateurs de droit privé) ou un engagement (collaborateurs de droit public) à la date de signature du présent accord. Le terme « collaborateur » au sens du présent accord vise les collaborateurs de droit privé et les agents de droit public. Le terme « salarié » au sens du présent accord vise les personnels de droit privé. Le terme « agent » ou « agent public » au sens du présent accord vise les agents de droit public.
CHAPITRE 2 – SALAIRES EFFECTIFS
ARTICLE 2 : Mesures de protection du pouvoir d’achat ARTICLE 2.1 : Augmentation générale en fonction des tranches de salaires Les agents ou salariés n’ayant bénéficié d’aucune mesure d’augmentation individuelle, hors indice d’expérience, entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023, et dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois au 1er décembre 2023, se voient attribuer :
30 points de résultats ou l’équivalent en euros pour les collaborateurs dont la RMIB est inférieure à 3 494,40 euros au 1er décembre 2023 ;
20 points de résultats ou l’équivalent en euros pour les collaborateurs dont la RMIB est supérieure ou égale à 3 494,40 euros et inférieure à 5 241,60 euros au 1er décembre 2023.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2023. ARTICLE 2.2 : Prime exceptionnelle Sont éligibles au versement de la prime, l’ensemble des salariés et agents publics du périmètre visé à l’article 1 liés à la CCI de Corse par un contrat de travail (collaborateurs de droit privé) ou un engagement (collaborateurs de droit public) à la date de signature du présent accord, dont l’ancienneté est supérieure à 12 mois au 1er décembre 2023. Le montant de la prime est égal à 1,70% de la rémunération de base contractuelle (total des indices ou rémunération forfaitaire) du collaborateur entre le 1er janvier 2023 et le 30 novembre 2023, et hors mesure de l’article 2.1. Les périodes indemnisées par la prévoyance sont exclues de l’assiette de calcul. Par exemple, pour un collaborateur dont la rémunération de base entre le 1er janvier 2023 et le 30 novembre 2023 est de 22 300€, le montant de la prime est de 22 300 x 1,70% = 379,10€. La prime est exclue de l’assiette du 13ème mois. Elle est versée en une seule fois, au mois de février 2024. ARTICLE 3 : Enveloppe augmentation individuelle Une enveloppe d’un montant de 2,00% de la masse salariale brute 2023 est destinée aux augmentations individuelles des collaborateurs. Cette enveloppe se décline comme suit :
1,50% dédié aux avancements / promotions
0,50% dédié aux mesures de convergence des rémunérations 2A/2B.
Cette mesure prend effet au 1er janvier 2024, pour une mise en œuvre au plus tard le 30 juin 2024.
CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 4 : Suivi et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
ARTICLE 5 – Publicité du procès-verbal Le Présent Procès-verbal sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia. ARTICLE 6 – Temps passé en négociation Le temps passé à la négociation par le Délégué syndical et les membres de la Délégation syndicale est considéré et rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.
ARTICLE 7 - Révision Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Fait à Bastia, le 30 janvier 2024 en quatre (4) exemplaires originaux.
Pour la
CCI, le Président,Pour l’UNSA, le Délégué syndical,
