ACCORD SUR LA REMUNERATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL POUR 2024
Etablissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse dont le siège est situé 1, rue Adolphe Landry - Hôtel Consulaire – 20293 Bastia, représentée par son Président,
XXXX, dûment habilité aux présentes,
Ci-après désignée « la CCI », d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CGT, représenté par XXXX, le délégué syndical.
STC, représenté par XXXX, le délégué syndical,
Ci-après désignés ensemble « les Organisations syndicales », d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties ont engagé les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur la rémunération et le temps de travail, avec pour objectif de traiter les thèmes prioritaires de l’année 2024.
En 2024, la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) de Corse a dû faire face à des défis significatifs liés aux tensions économiques et institutionnelles de l'île. L'un des enjeux majeurs a été la gestion des infrastructures portuaires et aéroportuaires, dont les contrats des principales concessions expirent le 31 décembre 2024. Cette problématique a culminé avec une crise majeure le 3 octobre 2024. Pour garantir une gestion publique continue, la CCI, en collaboration avec la Collectivité de Corse (CdC), a proposé la création de Syndicats Mixtes Ouverts (SMO). Ces entités visaient à permettre à la CCI de maintenir la gestion des infrastructures sans mise en concurrence ni publicité, en attendant le transfert de tutelle prévu par l’article 46 de la Loi PACTE de mai 2019, confirmant ainsi la volonté stratégique de préserver la gestion publique des infrastructures de transport. Lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI tenue le 3 octobre, le secrétaire général pour les affaires de Corse, représentant l'État, a exprimé des réserves juridiques sur la création des SMO, estimant que ce modèle présentait « un risque juridique important », notamment en matière de mise en concurrence. En réaction, les syndicats de la CCI ont organisé un mouvement de grève spontané le 3 octobre, bloquant les quatre aéroports et six ports de l'île, paralysant les liaisons maritimes et aériennes pendant 24 heures et impactant des milliers de voyageurs. Le 4 octobre, à la suite de négociations entre la CdC, la CCI et le Gouvernement, un communiqué conjoint des ministères concernés a annoncé le soutien à une gestion publique et consulaire des concessions, mettant fin au mouvement de grève. Cette position gouvernementale a été réaffirmée lors de la visite de la Ministre Catherine Vautrin en Corse le 24 octobre, puis au cours d’une réunion État/CdC/CCI le 31 octobre 2024. Le Gouvernement a confirmé le choix de la solution pérenne de réforme législative en application de l’article 46 Loi PACTE, et ainsi le transfert de tutelle de la CCI de l’Etat vers la Collectivité de Corse pour assurer la gestion publique et consulaire des ports de commerce et aéroports de Corse, déportant les SMO, toujours à l'étude, en solution d'éventuel repli. L'engagement et la durée de mise en œuvre du processus législatif justifiant enfin une prolongation des contrats de concessions. Ces décisions ont obtenu un consensus général. Lors de la session extraordinaire de l’Assemblée de Corse des 19 et 20 décembre 2024, la durée des cinq Concessions a été prolongée pour une durée d’un an afin de permettre la mise en œuvre de la réforme institutionnelle engagée ; de mener à leur terme les travaux actuellement conduits entre la Collectivité de Corse, le Gouvernement et la CCI-C ; d’assurer la continuité du service public et la permanence des services de transport entre la Corse et le continent ; et d’assurer la préservation des droits des salariés de la CCI-C.
Sur le plan économique, la saison touristique 2024 s’est avérée décevante, marquée par une baisse notable de la fréquentation et des dépenses des visiteurs. Jean Dominici, président de la CCI de Corse, a exprimé son inquiétude face aux difficultés économiques de l'île, appelant à des mesures d’urgence pour soutenir les secteurs clés, notamment le tourisme, le BTP et le commerce de proximité. Dans ce contexte, les discussions ont débuté le 4 novembre 2024 et se sont poursuivies jusqu’au 20 décembre 2024, tenant compte du report initial dû à l’organisation des élections professionnelles en juin 2024. Les thèmes abordés lors des négociations incluaient :
Les écarts de rémunération entre hommes et femmes ;
Les salaires effectifs ;
L’organisation et la durée effective du temps de travail.
Les parties rappellent leur attachement à un dialogue social constructif, guidé par un esprit de coopération et de respect mutuel. L’accord suivant formalise les compromis trouvés et les engagements pris pour accompagner les évolutions nécessaires à la performance de l’organisation, tout en renforçant le bien-être des collaborateurs.
En conséquence, les parties signataires conviennent et arrêtent ce qui suit :
Article 1er : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du Travail. L’accord s’applique à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse présents à la date de signature du présent accord, sauf dispositions spécifiques.
Article 2 : Intégration de la prime de vacances au SBMH
A compter du 1er janvier 2024, L’Accord sur la rémunération et le temps de travail pour 2021 des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse du 16 juin 2021 est modifié comme suit : « […] 2.1. Intégration de la prime de vacances au SBMH […] Les parties conviennent que la prime de vacances soit intégrée au SBMH, sous la forme d’un complément SMBH, égal à 734.75/13. Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, le complément SBMH sera augmenté de 56,52€ brut pour les salariés éligibles à la prime de vacances en 2021. Cette mesure vient en substitution du dispositif de prime existant, qui cessera d’être appliqué à compter de cette date.
En outre, pour les salariés de la CCI de Corse mutés au sein de l’établissement portuaire de Bastia ou de l’établissement portuaire de L’Ile Rousse et qui, au sein de leur établissement d’origine, bénéficient d’un dispositif « prime de vacances », cette « prime de vacances » sera intégrée à leur rémunération, sous la forme d’un complément SBMH égal à : Montant brut de la « Prime de vacances »/13, au plus tôt au 1er janvier 2024 ou à compter de la date de leur mutation.
Cette mesure vient en substitution du dispositif de prime existant, qui cessera d’être appliqué à compter de la date de mutation.
[…] »
Article 3 : Prime de performance
Pour l’année 2024 ; la pondération des indicateurs de la prime de performance est la suivante :
Les indicateurs restent inchangés. Les parties s’engagent à revoir les indicateurs et leurs pondérations lors de la négociation 2025.
Article 4 : Enveloppe consacrée aux avancements et promotions 2024
Il est convenu une enveloppe dédiée aux promotions et/ou aux avancements fixée à un minimum de 19.500€ pour l’année 2024. Le calcul de l’impact des augmentations individuelles est effectué sur la base d’une année complète à temps plein.
Article 5 : Compte épargne temps
L’accord Compte Epargne Temps des Etablissements portuaires 2B du 26 juin 2019 est complété comme suit : « […]
4.6. Alimentation du compartiment épargne salariale – Epargne Temps PER
Le salarié a la possibilité de transférer des jours de repos épargnés sur son Compte Epargne Temps vers le Plan Epargne Retraite obligatoire (PER-Ob) dont il est titulaire en application de la DUE du 8 février 2023.
Le transfert est limité à 10 jours de repos par an. Pour être versés dans le PER-Ob, les jours sont convertis en euros suivant la formule arrêtée à l’article 3.1 du présent accord. La demande de transfert est réalisée à l’aide du formulaire figurant en annexe et à adresser à la DRH (m.cossu@cci.corsica ou j.boronat@cci.corsica) au plus tard le 30/11/N. […] »
Les parties conviennent d’une mesure transitoire concernant le remplacement temporaire, pour les salariés hors filière Exploitation portuaire, entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024. Dans le cas d’une décision plus favorable de la Commission d’interprétation, l’employeur s’engage à régulariser le différentiel. Lorsqu'un salarié, hors filière Exploitation portuaire, a été amené à assurer temporairement des fonctions correspondant à un emploi d'un niveau supérieur à celui de son contrat de travail, il recevra une compensation salariale correspondant à la différence entre la rémunération minimale fixée par la convention collective pour l'emploi résultant de son contrat de travail (SBMH d’entrée de grille), et la rémunération minimale de l'emploi de remplacement auquel il est affecté (SBMH entrée de grille), déduction faites des indemnités déjà perçues et/ou de négociations individuelles. En tout état de cause, l’indemnité ne pourra être inférieure à 0€. La compensation salariale est obtenue par application de la formule suivante :
SBMH emploi remplacé "entrée de grille" - SBMH emploi initial "entrée de grille" 151,67
× nombre d’heures effectuées en qualité de remplaçant
A titre d’exemple :
Exemple 1 : Un salarié de la filière administrative classé C1 après 6 ans d’ancienneté (SBMH = 2076€) a remplacé temporairement un salarié classé AM1 (SBMH = 2201€) pour une durée d’un mois (151,67h).
Le SBMH d’entrée de grille pour un C1 est de 1933€.
Son indemnité temporaire versée a été de :2201€-2076€=125€
La mesure transitoire est de :2201€-1933€=268,00€
La régularisation est de :268€-125€=143,00€
Exemple 2 : Un salarié de la filière administrative classé D1 après 21 ans d’ancienneté (SBMH = 2641€) a remplacé temporairement un salarié classé AM1 (SBMH = 2201€) pour une durée d’un mois.
Le SBMH d’entrée de grille pour un D1 est de 2057€. Il a négocié individuellement une indemnité de 200€ pour un mois complet.
Son indemnité temporaire versée a été de :200€
La mesure transitoire est de :2201€-2057€=144,00€
La régularisation est de :144€-200€=-66€<0=0€
Article 7 : Remplacement temporaire
A compter du 1er janvier 2025, l’article 9 Remplacement de l'Accord d'établissement portant sur les mesures salariales applicables aux établissements portuaires de la Haute-Corse gérés par la CCI de Corse du 20 septembre 2021 « […]
9. Remplacement temporaire
Le remplacement temporaire revêt un caractère exceptionnel et de courte durée.
9.1 Cas général
Lorsqu’un salarié sera amené à assurer temporairement des fonctions correspondant à un emploi d’un niveau inférieur à celui résultant de son contrat de travail, il conservera sa rémunération.
Dans le cas d’affectation temporaire à un emploi relevant d’un niveau supérieur, il recevra une compensation salariale.
Cette compensation correspond à la différence entre la rémunération fixée par la convention collective pour l'emploi résultant de son contrat de travail (SBMH emploi initial avec ancienneté de l’agent remplaçant), et la rémunération de l'emploi de remplacement auquel il est affecté (SBMH emploi remplacé avec ancienneté de l’agent remplaçant).
La compensation salariale est obtenue par application de la formule suivante :
× nombre d’heures effectuées en qualité de remplaçant
Pendant la durée du remplacement temporaire, les majorations des heures de nuit, dimanches et jours fériés sont calculées sur la base du taux horaire résultant de la formule ci-dessus. Dès que le remplacement est terminé, l’indemnité est supprimée.
9.2 Remplacement temporaire d’un leader d’exploitation Abrogé
[…] »
A titre d’exemple, avec la grille 2024 :
Exemple 1 : Un salarié de la filière administrative classé C1 après 6 ans d’ancienneté (SBMH = 2076€) a remplacé temporairement un salarié classé AM1 pour une durée d’un mois (151,67h pour un temps complet).
Le SBMH AM1 après 6 ans d’ancienneté = 2439€. Son indemnité temporaire est de :2439 - 2076151,67× 151,67=363,00€
Exemple 2 : Un salarié de la filière exploitation classé C3 après 15 ans d’ancienneté (SBMH = 2388€) a remplacé temporairement un salarié classé AM1 pour une durée de 10h.
Le SBMH AM1 après 15 ans d’ancienneté = 2818€. Son indemnité temporaire est de :2818 - 2388151,67× 10,00=28,35€
Exemple 3 : Un salarié de la filière exploitation classé CADRE 1 après 12 ans d’ancienneté (SBMH = 4481€) a remplacé temporairement un salarié classé CADRE 2 pour une durée d’un mois.
Le SBMH CADRE 2 après 15 ans d’ancienneté = 5054€. Son indemnité temporaire est de :5054 - 4481151,67× 151,67=573,00€
Article 8 : Télétravail
Le champ d’application de la note de service n°30 du 15 décembre 2021 dont l’objet est « Mise en œuvre du télétravail pour les agents publics et collaborateurs recrutés en application de la loi PACTE » est étendu à l’ensemble des salariés de droit privé des établissements portuaires de Bastia et de L’Île-Rousse.
Article 9 : Poste agent d’accueil et d’information
Les parties conviennent de la nécessité de mise à jour de la fiche de poste des Agents d’accueil et d’information par les services de la DCP puis d’une repesée du poste selon les critères de classification des emplois de la CCNU.
Article 10 : Suivi et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2024, hormis les dispositions particulières clairement définies, jusqu’au 31 décembre 2024. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet, sauf dispositions pérennes. Le suivi des engagements s’effectuera lors de la prochaine négociation sur ces thèmes.
Article 11 : Publicité
Le Présent accord sera, à la diligence de la CCI, déposé à la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), dont une version signée des Parties et une version anonyme jointe pour publication sur la base de données nationale. Un exemplaire papier sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Bastia.
Article 12 : Révision
Le Présent Accord pourra faire l’objet de révision par la CCI et les organisations syndicales habilitées, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres Parties. Le plus rapidement possible et, au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les Parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 13 : Dénonciation
Le Présent Accord pourra être dénoncé par les parties signataires selon les règles applicables en la matière. La dénonciation devra être notifiée à l’unité territoriale de Haute-Corse de la DREETS.
Fait à Bastia, le 7 janvier 2025 En 4 exemplaires originaux
Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de Corse
