Avenant n°1 au Règlement intérieur du Comité Social et Economique (CSE)
Au cours de la séance du 29 mars 2024, le Comité Social et Economique de la Société X a adopté, à la majorité des membres présents, le présent avenant au Règlement intérieur du CSE :
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 6-2
Les votes ont lieu à distance via l’outil de vote électronique « AvMeeting ».
Le système de vote choisit garantit la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Conformément à l’article D.2315-1 du Code du travail, lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Conformément à l’article D.2315-2 du Code du travail, la procédure de vote à distance se déroulera selon les étapes suivantes : 1° L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions prévues à l’article D.2315-1 ; 2° Le vote a lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du Comité.
A titre informatif, le prestataire sélectionné est la Société KERCIA SOLUTIONS dont le siège social est situé 30 Chemin du Vieux Chêne – 38240 MEYLAN.
Un changement de prestataire peut avoir lieu sous réserve que le nouveau prestataire octroie un niveau de garantie conforme à celles prévues aux articles D.2315-1 et suivants du Code du travail. Le choix du nouvel outil sera acté lors d’une réunion du Comité.
ARTICLE 2 – DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
ARTICLE 2-1 - DUREE DE VALIDITE DU PRESENT AVENANT Le présent avenant au règlement intérieur du Comité est établi pour la durée des mandats en cours.
ARTICLE 2-1 - MODIFICATION DU PRESENT AVENANT SUITE A UNE DELIBERATION DU COMITE
Le présent avenant au Règlement intérieur peut être modifié et complété par une délibération régulière du Comité adoptée à la majorité mentionnée à l'article 6-3 du Règlement intérieur du CSE adopté le 18 janvier 2024.
