ACCORD RELATIF AU CHANGEMENT DE PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION DANS LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Application de l'accord Début : 08/05/2025 Fin : 01/01/2999
DANS LA BASE DE DONNES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
ENTRE :
La société
Immatriculée au RCS de sous le numéro Dont le siège social est situé Représentée par
D’une part,
ET :
L’Organisation Syndicale C.F.D.T.
Représentée par , dûment mandatée à cet effet
L’Organisation Syndicale C.F.E. – C. G. C.
Représentée , dûment mandaté à cet effet
D’autre part
PREAMBULE
Il a été conclu le présent accord afin de modifier la périodicité des informations mises à disposition par la Société dans la Base de données économiques, sociales et environnementales (ci-après BDESE), instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du Travail.
ARTICLE 1
Les données de la BDESE sont présentées par année fiscale, soit du 1er octobre de l’année N au 30 septembre de l’année N +1, et non plus par année civile, sauf informations qui ne pourraient pas être présentées en année fiscale notamment en raison de contraintes réglementaires.
Cette périodicité est mise en place à compter de l’exercice fiscal 2025 (du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025), les années de référence précédentes étant présentées en année civile.
ARTICLE 2 Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail.
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, selon les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du Travail.
ARTICLE 3
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de la société dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Il sera ainsi déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de .
Fait à YMERAY Le 17 mars 2025 En 3 exemplaires originaux
