M. XXX, Directeur Ressources Humaines & Communication Interne
D’une part,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux de CNIM Systèmes Industriels :
Madame XXX, pour FO,
Monsieur XXX pour la CFE-CGC
Monsieur XXX pour la CGT
Préambule
Conformément aux dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties ont engagé la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise pour l’année 2023. Six réunions se sont ainsi tenues entre les délégations des organisations syndicales représentatives et la Direction les 8 et 18 décembre 2023, les 25 janvier, 15 février, 22 et 23 février 2024. Durant les premières réunions, la Direction a présenté conformément à la réglementation en vigueur :
le calendrier des réunions de négociations,
un certain nombre d’informations, concernant notamment un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail et d’évolution des rémunérations.
Lors des premières réunions, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont échangé sur le contexte externe (mise en œuvre de la nouvelle cotation de la Convention collective de la métallurgie, inflation en léger recul mais toujours très élevée en 2023 et comprise entre 3,7% et 4,9% selon les indicateurs INSEE) ainsi que sur le contexte interne (retour à l’équilibre financier pas encore atteint malgré une amélioration notable des résultats, fidélisation de nos collaborateurs, attirer les talents nécessaires, adapter la politique salariale à la stratégie définie par l’entreprise…). Dans ce contexte particulier, la Direction confirme sa volonté décidée l’année précédente de proposer une politique volontariste d’évolution des rémunérations autour de deux axes principaux :
De soutenir le pouvoir d'achat des collaborateurs qui ont les salaires les moins élevés,
De renforcer la valorisation de la performance individuelle, notamment pour la population cadre, avec une attention particulière sur l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les organisations syndicales représentatives partagent les constats et, pour leur part, indiqué leur souhait de prendre particulièrement en compte l’augmentation de coût de la vie en proposant de favoriser les salaires les plus bas de l’entreprise, notamment sous la forme d’augmentations collectives à hauteur de niveau de l’inflation tout en continuant de reconnaître la performance des collaborateurs, mesures qui contribueront à préserver la confiance des collaborateurs dans leur entreprise.
Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :
Champs d’application
Le présent accord concerne exclusivement la société CNIM Systèmes Industriels.
Evolution des rémunérations au sein de CNIM Systèmes Industriels au titre des NAO 2023
L’enveloppe destinée à l’évolution des rémunérations au sein de CNIM Systèmes Industriels, exprimé en pourcentage de la masse salariale du Budget masse salariale 2024 est d’environ 5,05%.
Les augmentations de salaires suivantes seront intégrées sur la paie du mois d’avril 2024 et applicables rétroactivement à partir du 1er janvier 2024.
Prise en charge accrue des cotisations de frais de santé (« Mutuelle »)
Conformément aux dispositions prévues dans l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime de prévoyance complémentaire « incapacité, invalidité et décès » et un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » du 12 décembre 2022, les cotisations servant au financement du contrat d'assurance remboursement de « frais de santé » est fixée dans les conditions suivantes pour le contrat « socle » sont fixées ainsi en prenant en compte les augmentations prévues au 1er janvier 2024 :
Structure de cotisation au 1er janvier 2024
(Régime de base + surcomplémentaire)
Montant et assiette de la cotisation mensuelle
Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation totale
Salarié + enfant(s) à charge 1,95% PMSS 0,17% PMSS + 0,58% salaire brut 2,12% PMSS + 0,58% salaire brut Taux Conjoint (2) 0% 1,90% PMSS 1,90% PMSS A compter du 1er janvier 2024, il est proposé que la cotisation basée sur le salaire brut du salarié soit prise en charge par l’employeur. La répartition des cotisations du contrat « socle » se feraient ainsi :
Structure de cotisation NAO 2024
(Régime de base + surcomplémentaire)
Montant et assiette de la cotisation mensuelle
Cotisation employeur Cotisation salarié Cotisation totale
Salarié + enfant(s) à charge 1,95% PMSS +
0,58% salaire brut
0,17% PMSS 2,12% PMSS + 0,58% salaire brut Taux Conjoint (2) 0% 1,90% PMSS 1,90% PMSS Cette prise en charge revalorise de fait le salaire net de l’ensemble des salariés de 0,58%, soit une revalorisation équivalente à 0,75% du salaire brut mensuel.
Le coût annuel de cette mesure représente environ 115K€ sur l’année 2024
Revalorisation des Primes d’équipe
La prime d’équipe est versée mensuellement au personnel travaillant en équipe de jour ou de nuit. A compter du 1er janvier 2024, le montant horaire de la prime d’équipe est augmenté de 18%, soit :
1,25€ bruts par heure travaillée pour les équipes de jour ;
5€ bruts par heure travaillée pour les équipes de nuit.
Le coût annuel de cette mesure représente environ 30K€ sur l’année 2024
Revalorisation des primes Enfants (prime de vacances et allocation complémentaire)
A compter du 1er janvier 2024,
Le montant de l’allocation complémentaire versée mensuellement est porté de 23€ à 25€ bruts par enfant (soit une augmentation de 8,7%) ;
Le montant de la prime de vacances des enfants est porté de 28€ brut à 36€ (soit une augmentation de 28,6%).
Les conditions d’attribution et de versement demeurent inchangées.
Le coût annuel de cette mesure représente environ 13K€ sur l’année 2024
Revalorisation des astreintes
A compter du 1er janvier 2024, les montants des primes rémunérant les périodes d’astreintes sont portés à :
Astreinte effectuée du lundi au vendredi : 25€ brut / journée
Astreinte effectuée le samedi :50€ brut / samedi
Astreinte effectuée un dimanche et ou un jour férié : 75€ brut / dimanche ou férié
Les conditions de versement demeurent inchangées.
Le coût annuel de cette mesure représente environ 11K€ sur l’année 2024
Répartition de l’enveloppe sous forme de revalorisation collective
Salariés - Statut non Cadre
Les salaires de base (hors ancienneté) des salariés non Cadres (catégorie OETDAM au 31 décembre 2023) seront augmentés de 1755€ brut par an, au prorata du temps de travail contractuel.
Pour un salarié temps plein, cela correspond à une
revalorisation mensuelle de 135€ brut. (Avec un minimum de 3% garanti d’augmentation du salaire mensuel brut incluant l’ancienneté et l’assiduité et les éventuelles heures structurelles).
Il est précisé que les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous bénéficieront uniquement d’une revalorisation générale de 3% du salaire brut de base :
Les collaborateurs ayant été embauchés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023,
Les collaborateurs en absence de longue durée de plus de 3 mois à la date de signature (hors accident de travail),
Les salariés évalués au niveau 1 & 2 lors de l’EAE 2024.
Le coût annuel de cette mesure représente 352 K€ (charges comprises) par an.
Salariés – statut Cadre
Les salaires de base des salariés Cadres dont le niveau de rémunération est inférieur à 90.000€ brut par an (au 31 décembre 2023) seront augmentés de 1430€ brut par an, au prorata du temps de travail contractuel.
Pour un salarié temps plein, cela correspond à une
revalorisation mensuelle de 110€ brut.
Les collaborateurs dont le salaire annuel brut est supérieur ou égal à 90.000 € brut ne bénéficient pas de l’augmentation générale.
Il est précisé que les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous bénéficieront uniquement d’une revalorisation générale de 110€ brut mensuel :
Les collaborateurs ayant été embauchés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2023,
Les collaborateurs en absence de longue durée de plus de 3 mois à la date de signature (hors accident de travail),
Les salariés évalués au niveau 1 & 2 lors de l’EAE 2024.
Le coût annuel de cette mesure représente 474 K€ (charges comprises) par an.
Répartition de l’enveloppe sous forme de revalorisation individuelle
Salariés - Statut non Cadre
Une enveloppe pour des revalorisations individuelles vient compléter les revalorisations collectives. Le montant global de l’enveloppe pour
les salariés non cadres (statut OETDAM au 31 décembre 2023), est de 1,2% des salaires de base.
Il est convenu que les managers auront la possibilité d’utiliser l’enveloppe pour les collaborateurs dont ils ont la responsabilité, avec validation du N+2, (et/ou du N+3 le cas échéant), et sous contrôle du Département Ressources Humaines assurant la cohérence et le respect du présent accord.
Toutefois, il est précisé que cette mesure salariale vise à reconnaître la performance individuelle ; les évolutions suivantes ne seront appliquées que pour les collaborateurs qui auront été évalués à minima au niveau 3 lors de l’EAE 2023.
Le coût annuel de cette mesure représente 93 K€ (charges comprises) par an.
Salariés – statut Cadre
Le montant global de l’enveloppe des revalorisations individuelles pour les salariés (statut Cadre au 31 décembre 2023), est de :
2 % pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est inférieur ou égal à 60.000 € brut, au prorata du temps de travail contractuel.
2,7% pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est compris entre 60.000€ brut et inférieur à 90.000 € brut, au prorata du temps de travail contractuel.
3,5% pour les collaborateurs dont le salaire annuel brut est supérieur ou égal à 90.000 € brut.
Il est convenu que les managers auront la possibilité d’utiliser l’enveloppe pour les collaborateurs dont ils ont la responsabilité, avec validation du N+2, et du N+3 le cas échéant, et sous contrôle du Département Ressources Humaines assurant la cohérence et le respect du présent accord.
Toutefois, il est précisé que cette mesure salariale vise à reconnaître la performance individuelle, les évolutions suivantes ne seront appliquées que pour les collaborateurs qui auront été évalués au minimum au niveau 3 lors de l’EAE de l’année 2023.
Le coût annuel de cette mesure représente 490 K€ (charges comprises) par an.
Forfait mobilités durables
Afin de contribuer au trajet domicile-travail et d’encourager la mobilité durable, les Parties conviennent de reconduire le
Forfait Mobilités Durables à hauteur de 200€ par an pour tous les collaborateurs en CDI, CDD d’une durée d’au moins un an ainsi que les salariés en alternance, éligibles à ce dispositif.
Les collaborateurs pourront bénéficier de ce dispositif si :
Ils utilisent l’un des modes de transport suivants (au moins 60 jours par an d’utilisation) :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique (personnel ou en location)
Les engins de déplacement personnel non thermiques (EDP), cyclomoteurs et motocyclettes en location, en libre-service ou appartenant au salarié (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard, scooters) ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager (collaborateur CSI uniquement) ;
L’autopartage avec des véhicules électriques, hybrides, hybrides rechargeables ou hydrogènes ;
Afin de s’assurer de l’éligibilité au dispositif, les collaborateurs devront remettre au service RH une attestation d’engagement sur l’honneur ainsi que d’une attestation de suivi annuel des journées d’utilisation (via une appli « GéoVélo, Uwinbike…, pour l’utilisation des vélos et trottinettes, l’un des 21 opérateurs de covoiturage référencés sur le site « http://covoiturage.beta.gouv.fr/ » pour le covoiturage). Les possesseurs d’engins de déplacement personnel non thermiques devront fournir une copie de leur carte grise et/ou d’achat. Les collaborateurs bénéficiaires ne pouvant justifier en fin d’année du respect des conditions seront reçus par les RH pour s’en expliquer.
Les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de société ne sont pas éligibles à cette mesure.
Le coût de cette mesure représente 22 K€ sur l’année 2024.
Coût global des NAO 2023
L’ensemble des mesures prises sous forme de revalorisations collectives et individuelles s’élèvent à
1 710 000 € (charges comprises et effets du GVT), soit environ 5,4% de la masse salariale prévue au budget 2024.
Aux mesures listées ci-dessus, s’ajouteront en effet dès le 1er janvier 2024, les effets du GVT (Glissement, Vieillissement, Technicité) représentant 0,34% de la masse salariale 2024 (
soit 109K€) et intégrant :
Les impacts de la nouvelle convention collective (par exemple, les congés d’ancienneté, les jours évènements familiaux…) ;
Les revalorisations liées aux changements de l’ancienneté (dans l’attente de la négociation d’un accord spécifique) ;
Les déroulements de carrière, changements de statuts et promotions individuelles liés à la nouvelle classification conventionnelle.
Il est précisé que les collaborateurs se trouvant dans une des situations prévues ci-dessous ne bénéficieront d’aucune des mesures proposées dans cet accord (à l’exception, s’ils en remplissent les conditions, de la prime mobilité durable et de la prise en charge de la cotisation frais de santé à hauteur de 0,58%) :
Les collaborateurs ayant été embauchés après le janvier 2024,
Les collaborateurs dont le départ courant 2024 est connu par les deux parties, prévu et notifié.
Les collaborateurs en absence de longue durée de plus de 3 mois pour motif personnel à la date de signature,
Dans des cas très exceptionnels, lorsque le niveau de salaire est déconnecté de la fonction réellement occupée.
Par ailleurs, il est précisé le point suivant :
Le respect des minima conventionnels 2024 et de la Convention Collective (ancienneté) sera contrôlé et aucun réajustement ne sera pris sur l’enveloppe des NAO.
Suivi des NAO et de la Charte des IRP
Une commission de suivi du plan se réunira au mois de juillet 2024. Cette commission sera composée des signataires du présent accord et de leurs représentants.
La Direction s’engage à communiquer les statistiques des pourcentages d’augmentation attribués. Il sera transmis un tableau récapitulatif de la répartition du plan d’augmentation par tranche de pourcentage.
Entretiens Annuels d’Evaluation et professionnels
La campagne des entretiens annuels est prévue sur les trois premiers mois de l’année 2024.
L’entretien annuel permet d’évaluer les objectifs de l’année 2023 et de fixer les objectifs de l’année 2024 (tenant compte d’objectifs collectifs et individuels). Un temps est également consacré à l’évolution professionnelle des collaborateurs ainsi que sur un plan de développement (revue de la cartographie individuelle des compétences clés.
Les DRH/RRH prendront connaissance des commentaires insérés par les salariés dans le formulaire et réaliseront un suivi spécifique si besoin.
Les collaborateurs dont la performance globale sur le poste est inférieure au niveau attendu devront bénéficier d’un plan d’action spécifique renforcé en 2023 afin d’éviter de se trouver à nouveau dans une situation de performance insuffisante l’année suivante.
Une attention particulière sera portée auprès des collaborateurs dont la surcharge de travail est chronique et un plan d’action correctif sera proposé.
Autres thèmes abordés en NAO
5.1 Egalité professionnelle entre hommes et femmes
Conformément au décret relatif aux modalités d’application et de calcul de l’Index égalité femmes-hommes paru au Journal Officiel le 9 janvier 2020, la note globale obtenue pour l’année 2023 sera publié au mois de 1er mars 2024 et est en cours de calcul à la date de signature de l’accord. Pour mémoire, l’index égalité femmes-hommes de CSI en 2022 était de 89/100.
5.2 Prolongation Accord Télétravail
Concernant l’équilibre vie privée / vie professionnelle, autre thème de l’égalité professionnelle, les Parties conviennent que les dispositions de l’accord Télétravail signé le 9 juillet 2020 et déjà prolongé jusqu’au 30 décembre 2023, continueront de s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2024.
Dépôt :
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5-1 et suivants du code du travail, la partie signataire la plus diligente notifiera le texte de l'accord à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord ainsi que les pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion. Il sera également porté à la connaissance du personnel via mail et l’Intranet CNIM Systèmes Industriels.
Fait en 5 exemplaires à La Seyne sur mer, le 23 février 2024
Pour la Direction :
Madame XXX
Directrice Générale CNIM Systèmes Industriels
Monsieur XXX
Directeur ressources Humaines & Communication interne
