Entre, Compagnie de Navigation Lac d’Annecy (CNLA) SIRET : 34960904000010 Et, Les salariés représentants du personnel
PROCES VERBAL D’ACCORD du 06/12/2023
Entre les soussignés : La société COMPAGNIE DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY, par abréviation C.N.L.A., Société Anonyme au capital de 311 000€uros, Dont le siège est situé 2 PLACE AUX BOIS – 74000 ANNECY Numéro Siret : 34960904000010 Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ANNECY sous le numéro B 349 609 040, Représentée par M., en sa qualité de Chef d’entreprise D’UNE PART,
Messieurs Délégués Syndicaux par l’organisation syndicale CFDT D’AUTRE PART,
EXPOSE PREALABLE :
La CNLA a informé le/la Délégué(e) Syndical(e) que, conformément à l’article L2242-1 du code du travail, elle avait décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes suivants :
La négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.
L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’engager cette concertation s’expose à des sanctions financières et pénales.
Négociation obligatoire
A l’issue de la première réunion du 20/11/23, l’ordre du jour étant de déterminer les éléments suivants :
Le lieu de négociations ;
Les informations à remettre aux participants et la date de leur remise ;
Le calendrier des réunions.
Suite à cette première réunion, une nouvelle réunion s’est effectuée le 06/12/23 à 9h30 afin d’aborder les thèmes suivants :
Négociation obligatoire
Thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée - Salaires bruts, primes, avantages en nature, etc… à l’exclusion des décisions individuelles en matière de rémunération ; - Durée effective et organisation du temps de travail ; - Intéressement, participation et épargne salariale. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail - Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle ; - Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle ; - Possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse ; - Mesures pour lutter contre la discrimination ; - Mesures concernant l’emploi des handicapés ; - Assurance des frais de santé ; - Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ; - Droit à la déconnexion ; - Prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
Il a été décidé d’aborder les thèmes supplémentaires suivants :
Mise en place d’un compte épargne temps
Mise en place d’une majoration de nuit pour les heures entre minuit et 6 heures du matin
Mise en place d’un décompte prioritaire des congés acquis si un salarié demande du congés sans solde
Etat des propositions respectives de thèmes abordés
Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
a/ Salaires et rémunérations En accord avec le délégué syndical, des nouvelles grilles de salaires pour les pilotes ont été mises en place pour la saison 2022, puis 2023
Ces grilles respectent les minimas de la convention collective Navigation intérieure, entreprises de transport code IDCC 3229.
En cours d’année, il a évidemment été pris en compte les augmentations du smic : Smic 202210.57 Smic 01/202311.27 Smic 05/202311.52
La CNLA suit scrupuleusement les grilles négociées par la convention collective, notamment la grille étendue au 1/10/2023. b/ Congés payés Lors de la NAO 2021, il a été rappelé que les plannings de congés payés sont à respecter, surtout par les pilotes. Les prises de congés payés en saison d’été sont à éviter. Un minimum de permanence est à organiser par porte par la période de haute activité saisonnière. La procédure de prise des congés payés reste pour rappel :
Demande préalable du salarié à son responsable avec un délai raisonnable
Accord ou refus de l’employeur avec un délai raisonnable
Pour les congés de longue durée en congés payés ou sans solde, les parties s’accordent sur un délai raisonnable de 4 mois.
c/ Durée effective et organisation du temps de travail et accord temps de travail
Constat préalable
Suite à proposition du délégué syndical lors de la réunion NAO 2021, la direction paye au mois le mois les heures supplémentaires des saisonniers qui le demandent. Ce paiement des heures supplémentaires au mois le mois n’empêche pas les régularisations d’heures en fin de saison ou de contrat. d/ Intéressement, participation et épargne salariale et autres éléments accessoires de rémunérations :
Constat Préalable
Un accord d’intéressement a été mis en place pour l’exercice en 03/2023. Suite aux imprévus 2023 avec certains bateaux indisponibles, dont le Libellule, les chiffres n’ont pas permis d’atteindre le seuil de déclenchement de l’intéressement 2022-2023.
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle
04/2020 à 03/2021
04/2021 à 03/2022
04/2022 à 03/2023
La CNLA rappelle qu’il n’y a pas de discrimination et que cet écart est lié à l’expérience des salariés plus anciens dont les salaires sont plus élevés, ainsi que les durées contractuelles à temps partiel ou à temps complet. L’écart sur 2022-2023 est lié à l’embauche d’apprenties, ainsi qu’à la disparité des qualifications sur les postes, sans distinction particulière hommes-femmes. Mesures concernant l’emploi des handicapés L’effectif de 12/2022 à 11/2023 est de 17.38 salariés au sens code du travail. Au sens cotisants sécurité sociales, l’effectif est de 17.96 salariés. Ces deux effectifs situent la cnla en dessous des seuils de déclenchement de la contribution DOETH Deux salariés de l’entreprise sont reconnus RQTH : M.pensionné M.RQTH
Assurance prévoyance
La CNLA a renégocié au 01/01/23 les contrats de prévoyance et de mutuelle pour renforcer les garanties des salariés. Mutuelle : contrat Amellis Mutuelle, courtier inchangé Prévoyance : contrats INMI MUT cadres et non cadres d/ règlement intérieur Pour rappel, le projet de règlement intérieur n’a pas été conduit à son terme suite aux imprévus de l’exploitation sur 2023. Ce projet est toujours d’actualité. Les deux clauses suivantes seront ajoutées : Clause Interdiction de fumer : Le bateau étant le lieu de travail, il devrait en principe être interdit aux salariés de fumer sur les bateaux. Pour les non navigants, la pause « cigarette » devrait être plafonnée à 30 minutes cumulées par jour. Pour rappel, cette pause devrait être un peu à l’écart des bateaux afin que les fumées n’incommodent pas les clients de la CNLA et surtout, afin d’assurer la protection obligatoire du personnel non-fumeur. Clause téléphone portable : Sauf raison de service et urgences, l’usage du téléphone portable est interdit.
e/ prévention des risques dans l’entreprise :
Suivant loi 2021-1018 du 2/08/21, le document unique des risques professionnels est à déposer d’ici le 1/07/2024 sur un portail numérique de l’administration. La direction invitera les représentants du personnel sur ce sujet.
f/ accord compte épargne du temps
Un projet d’un accord compte épargne temps a été présenté en 2022. Ce projet de CET est prévu par la convention collective, avec aménagement avec l’accord d’entreprise sur la branche avec des dispositions spécifiques pour les temps partiels et sur la condition d’ancienneté de 5 mois. Ce sujet sera à nouveau présenté en vue de la saison 2023-2024.
g/ majoration des heures de nuit Il a été mis en place sur 2023 une majoration de 30% pour les heures de nui accomplies entre minuit et 6 heures.
h/ congés payés reliquats au 31/05 : Pour rappel, afin d’éviter les reliquats, le délégué syndical avait demandé que les salariés qui demandent des congés sans solde prennent avant leurs congés reliquats.
i/ Prime de pouvoir d’achat 2023 : Suite à l’inflation qu’à connue l’année, la direction a décidé en 03/2023, en concertation avec les délégués syndicaux, d’une prime de pouvoir d’achat de 710 euros par salarié présent à la date du versement, versée en 12/2023, collective et modulée sur le temps de présence des 12 mois avant le versement.
Fait à ANNECY, Le 06/12/2023 en triple exemplaire
Pour la société, Cie DE NAVIGATION DU LAC D’ANNECY (CNLA) Le Syndicat CFDT
M.Représenté par M.
Les DEUX parties devront signer le présent procès-verbal avec mention manuscrite
