ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ORGANISATION DU PREVENTIF MAINTENANCE HAUTE SAISON 2022
Entre les soussignés
La Société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION SAS
Société Par Actions Simplifiée au capital de 3 049.000 € Dont le siège est à SAINT MALO (35400) Rue de la Janaie – ZI Sud Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT MALO Sous le numéro 379 425 176 Inscrite à l’URSSAF de BRETAGNE sous le numéro 3500 191 009 161 Représentée par la société COMPAGNIE DES PECHES SAINT-MALO, Société Anonyme au capital de 1 674 600 Euros, ayant son siège social 40 Quai Duguay Trouin – 35400 SAINT-MALO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le numéro 325 908 010, elle-même
Ci-après désignée par « la Société »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation syndicale Force Ouvrière (F.O.)
L’Organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)
Ci-après désignées par « les Syndicats »
D’AUTRE PART,
IL A PRÉALABLEMENT ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :
L’activité de l’entreprise COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION, spécialisée dans la fabrication de surimi frais et surgelé est une activité saisonnière avec une importante hausse de l’activité d’avril à août de chaque année. Lors de cette période, les lignes de fabrication sont très sollicitées et il est plus difficile de libérer les lignes pour réaliser les tâches de maintenance préventive. La période haute 2022 en production s’étendra d’avril à août 2022.
Les parties se sont rencontrées pour définir une organisation de la maintenance préventive adaptée à la hausse de l’activité durant la haute saison 2022 tout en tenant compte du nombre limité voir nul de samedis travaillés en production cette année.
CECI ÉTANT, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Du 02/04/2022 au 13/08/2022, la maintenance préventive sera réalisée par un binôme Chef d’équipe maintenance et Technicien, volontaires et nommés par la Direction de l’entreprise. Le binôme restera inchangé sur l’ensemble de la saison sauf période éventuelle de remplacement.
Le présent accord est exclusivement applicable aux salariés - ou personnel mis à disposition - du service maintenance qui constitueront le binôme. Ainsi, le présent accord ne s’applique pas aux salariés -ou personnel mis à disposition – du service maintenance non affectés au binôme maintenance préventive durant la haute saison.
ARTICLE 2 – REPARTITION DU TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES
Du 02/04/2022 au 13/08/2022, le binôme maintenance préventive travaillera 35 heures par semaine du mercredi au samedi selon les horaires suivants :
Mercredi: 08h00-16h00 dont 25 minutes de pause rémunérée Jeudi: 08h00-16h00 dont 25 minutes de pause rémunérée Vendredi : 07h00-16h00 dont 30 minutes de pause rémunérée Samedi : 07h00-17h00 dont 40 minutes de pause rémunérée
NB : en cas de prise de semaine de congés sur la période du 02/04/2022 au 13/08/2022, 5 jours de congés payés seront déduits du lundi au vendredi équivalant à une semaine d’absence de 35 heures.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
Les heures travaillées le samedi seront majorées à 25%, les majorations sont payées en fin de mois ou le mois suivant conformément au calendrier des éléments variables de paie. ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD
L’accord est conclu pour la période courant du 02/04/2022 au 13/08/2022. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Article 5 : Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent avenant dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Le présent avenant fera aussi l'objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :
Un exemplaire en sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo ;
Une version numérique du présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt sera déposée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) ;
Le dépôt du présent avenant sera accompagné des pièces suivantes :
La version signée des parties (sous format pdf) ;
La version publiable, qui tient compte, le cas échéant, des limitations apportées à la publicité de l’accord (sous format word) ;
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
En outre un exemplaire de ce texte sera remis au CSE.
Fait à Saint Malo, le 10/02/2022 En trois exemplaires originaux de 3 pages
Pour la société,
La société COMPAGNIE DES PECHES PRODUCTION
Pour Force Ouvrière,
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail
