Accord d'entreprise COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU
Accord collectif d'entreprise relatif à la journée de solidarité
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
Début : 01/01/2020
Fin : 31/12/2020
16 accords de la société COMPAGNIE FRANCAISE DU PANNEAU
Le 13/02/2020
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Compte épargne temps
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Travail de nuit
- Travail à temps partiel
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Forfaits (en heures, en jours)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Travail du dimanche
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Durée collective du temps de travail
Accord collectif d’entreprise relatif à la journée de solidarité
Entre :
La Société CFP, représentée par la Direction Générale,
D’une part,
Et :
Le délégué syndical CGT,Le délégué syndical Solidarité,
Le délégué syndical Syndicat du Tonnerre,
D’autre part.
Article 1 : champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société CFP.Article 2 : objet de l’accord
La Loi du 30 juin 2004 « relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées » institue une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an pour les salariés et une contribution des employeurs privés et publics. Cette journée vise à assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.Le but de cet accord est de fixer la date de la journée de solidarité pour l’année 2020, pour le personnel non cadre 5x8, non-cadre hors 5x8 et le personnel cadre.
La journée de solidarité peut être un jour férié précédemment chômé, à l’exclusion du 1er mai.
Pour l’année 2020, les organisations syndicales signataires et la Direction conviennent que la journée de solidarité sera effectuée le Lundi de Pentecôte soit le 1er juin 2020.
- Pour le personnel non cadre
hors 5x8 :
- Pour le personnel non cadre en
5x8 :
- Pour le personnel
cadre :
Article 3 : condition de validité de l’accord
La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives.Article 4 : durée et application de l’accord
Le présent accord s’applique pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.Article 5 : dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à un dépôt à la DIRECCTE de Vesoul et au greffe du tribunal de Lure.Article 6 : révision de l’accord
Les parties ont la faculté de réviser le présent accord, à tout moment. Cette faculté interviendra à l’initiative de quelconque des parties, par courrier recommandé avec accusé de réception.Article 7 : dénonciation de l’accord
Le présent accord peut faire l’objet d’une dénonciation à tout moment par l’une ou l’autre des parties.Fait à Lure, le 13 février 2020
En 6 exemplaires
La Direction GénéraleLe délégué syndical - Solidarité
Le délégué syndical - CGT Le délégué syndical – Syndicat du Tonnerre
Mise à jour : 2020-05-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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