ACCORD D’ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2025 ACCORD D’ENTREPRISE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES SUR LES SALAIRES 2025
Entre:
La Direction de la société Construction Isothermique Bontami, représentée par , agissant en qualité de Business Unit Manager.
D’une part,
Et :
Les représentants des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, dument habilités à cet effet, à savoir,
Pour la CFDT Pour la FO
D’autre part,
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. A l’issue des réunions réalisées avec les organisations syndicales représentatives qui se sont tenues les 26/02/25 ; 19/03/25 ; 9/04/25 ; 27/04/25, les éléments suivants ont été discutés et convenus :
Augmentations générales
Pour le personnel bénéficiant d’une ancienneté minimum continue de trois mois dans la société est convenu :
Une augmentation générale de 60 euros bruts sur le salaire mensuel de base et cela rétroactivement au 1er avril 2025 pour tous les non-cadres.
Journée de solidarité - ponts et congés de la 5ème semaine
Journée de solidarité : elle est fixée au 9 juin 2025 (Pentecôte : 7H). La société restera ouverte, les heures travaillées seront donc prises pour la journée de solidarité. Les salariés qui souhaitent prendre un congé peuvent déposer une demande auprès de leur responsable.
Fermetures usine :
Le vendredi 2 mai 2025 ; le lundi 10 novembre 2025.
Pour chacune de ces journées, les salariés pourront poser, soit :
1 journée de congé payé
des heures de récupération issues du compte d’heures supplémentaires,
Les heures de récupération seront prises sur la base de la durée du travail initialement prévue sur la journée concernée et cela à condition que le solde du compteur d’heures de récupération soit positif et suffisant.
Il ne sera pas possible de prendre des heures de récupération par anticipation.
Pour la cinquième semaine de congés payés : les jours de fermeture prévisionnels sont les 26, 29, 30, 31 décembre 2025 et le 2 janvier 2026 inclus.
Critères d’octroi des augmentations individuelles
Dans le respect des dispositions prévues par l’accord NAO 2024, un groupe de travail a été mis en place afin de déterminer des critères objectifs d’octroi des augmentation individuelles.
L’ensemble de ces critères ont été présentés aux délégués syndicaux par la Direction :
-Atteinte / dépassement des objectifs fixés pour l’année N-1 par le salarié (cf entretien annuel) -Respect des consignes sécurité / port des EPI (Managers + Animateur sécurité) -Potentiel d’évolution du salarié (Evaluation réalisée par les Managers/ RRH / Direction) -Polyvalence (tableau de polyvalence par service à mettre en place) -Historique des augmentations individuelles sur les 3 dernières années -Proposition d’amélioration, simplification des méthodes et/ou processus de travail proposé et mis en œuvre (traçabilité des propositions nécessaire) -Participation aux projets d’entreprise (traçabilité des actions nécessaires) -Niveau de rémunération « métier » sur le bassin de l’emploi et dans notre secteur d’activité (RRH)
Les entretiens annuels individuels de l’année N serviront de base à la mesure des différents critères précités. La réalisation de l’entretien annuel individuel du salarié est donc indispensable.
Retour sur la demande d’étude d’organisation du travail sur 4 jours formulée par les OS lors des NAO 2024
Conformément aux dispositions de l’accord NAO 2024, la Direction indique avoir réfléchi à la demande de réorganisation du temps de travail sur 4 jours par semaine.
En termes d’organisation du temps de travail, la Direction indique que le passage sur 4 jours impliquerait de répartir les 35h hebdomadaires de travail sur 4 journées. A travers les différentes expériences vécues par d’autre sociétés, il apparait que ce type d’organisation du temps de travail pourrait avoir des contraintes, notamment :
- en cas de pic d’activité, le recours aux heures supplémentaires serait limité. En effet, compte tenu des dispositions légales en vigueur, et notamment celles concernant la durée maximale du temps de travail journalier et les temps de repos quotidien ; - moins de réactivité possible pour la fabrication des commandes prises en cours ou milieu de semaine ; - une nécessité de revoir les processus / délai d’expédition - une application difficile en fonction des services selon la répartition des activités, la charge de travail, la nécessite de continuité de service et/ou la nécessité d’une présence continue (exemple : service client, maintenance pour les interventions à réaliser, etc) ; - une nécessité de réorganisation personnelle pour les salariés (garde d’enfants, salarié « proches-aidant », etc) ; - une augmentation de la durée journalière du travail qui pourrait avoir un impact négatif sur la santé physique et mentale des salariés.
4-Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes :
Il est rappelé que dans la BDESE qu’il convient de ne pas diffuser d’informations personnelles propres aux salariés. Lorsque le fait de mettre en avant un indicateur et que ce dernier permettrait d’identifier le salarié, la bonne pratique est d’associer ce salarié à la catégorie la plus proche ou de mettre la mention « NC » afin de ne pas exclure le salarié des statistiques de l’entreprise.
5-Formalité de dépôt :
Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord est notifié à l’ensemble des Organisation Syndicales représentatives dans l’entreprise.
Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le présent texte du présent accord sera déposé auprès de la DREETS, dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du Conseil des prud’hommes de Saint Quentin.
