ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE LES PARTIES
La Société Dont le siège social situé immatriculée au RCS Chartres, code APE 1085Z, représentée par son Président, la société, elle-même représentée par son Président, . D’une part Et Le Délégué syndical de la société Monsieur, Délégué syndical FO D’autre part
Préambule
La Direction et le délégué syndical se sont rencontrés dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, en application de l’Article L.2242-1 du Code du travail. Les réunions de négociation se sont tenues les 18/03/2025, 03/04/2025 et le 15/04/2025. Etaient présents lors de ces réunions : Directeur de Site RRH Délégué syndical Etaient invités lors de ces réunions : Membre du CSE
Article 1er – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société, sous réserve de remplir le cas échéant les conditions posées par le présent accord. Les stipulations du présent accord se substituent à celle ayant le même objet des accords conclus antérieurement ou postérieurement au sein de la société.
Article 2 – Objet de l’accord
Dans le cadre de la négociation portant sur la rémunération, le délégué syndical et la Direction ont convenu des mesures suivantes : 1 – Augmentation générale de salaire de base brut Catégorie Ouvrier/Employé Augmentation générale : % Catégorie Technicien/Agent de maîtrise Augmentation générale : % Catégorie Cadre Augmentation générale : %
Pour l’ensemble des bénéficiaires, cette augmentation générale est basée sur le taux horaire de base brut du 01 avril 2024 (date de la dernière NAO).
Les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation suite à une revalorisation du SMIC ou de la grille salariale de la chambre syndicale entre le 1 mai 2024 et le début des NAO le 18 mars 2025, ne recevront que le complément de l’augmentation.
Elle est applicable à partir du 1 mai 2025. Pour information le 1er coefficient 120 de la grille sera de xxxx€ brut/heure à compter du 1 mai 2025
Article 3 – Congés enfants malades
Il a été décidé de passer le congés enfants malades de 3 jours au lieu de 2 jours. Les autres conditions restent inchangées :
Enfant de moins de 14 ans.
Justificatif médical obligatoire.
Cette nouvelle mesure est applicable à partir du 1 mai 2025.
Article 4 – Mutuelle
La mesure prise lors de l’accord du 28 mars 2024 modifiant la répartition de la mutuelle est reconduite pour ce présent accord à savoir. Catégories Part Patronale Part Salarial Ouvriers/Employés/TAM x% x% Cadres x% x%
Article 4 – Congés décès du conjoint(e) ou d’un enfant
Il a été décidé d’octroyer 3 jours supplémentaires rémunérés pour décès du conjoint(e) ou d’un enfant. Cette nouvelle mesure est applicable à partir du 1 mai 2025.
Article 5 – Médaille du travail
Il a été décidé de récompenser le personnel de, par l’attribution de la médaille du travail. Cette distinction sera octroyée sur le 1er trimestre 2026. Les modalités d’attribution et le montant d’une prime seront discutés d’ici la fin de l’année 2025 avec les membres du CSE.
Article 6 – Bilan de santé
Sur la demande d’une mise en place d’un bilan de santé en entreprise, il a été décidé d’attendre le déroulement du projet TMS-PRO qui sera lancé prochainement sous l’impulsion de la CARSAT (programme national d’accompagnement des entreprises en vue de réduire les risques de TMS).
Article 7 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter de la date de son dépôt. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord.
Article 8 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DREETS par vois dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Chartres. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale des données. En trois exemplaires dont un conservé par le CSE, un par chaque organisation syndicale et le dernier par la société. Fait à Nogent-Le-Rotrou, Le 18 avril 2025
