Accord d’entreprise relatif au travail du dimanche 30 mars 2025
Entre
La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE,
Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Suite à la cyberattaque dont a été victime le groupe CERP BA, l’ensemble du réseau informatique du Groupe a été reconstruit avec notre partenaire Orange Cyberdéfense. Le système applicatif (MINOS/AS 400) et les équipements (PDA, imprimantes, PC, wifi) portant les process opérationnels des sites et services essentiels du Groupe sont impactés par cette reconstruction. L’objectif, afin de ne pas affecter autant que possible l’activité des sites, est de transférer le système applicatif et équipements dans ce nouveau réseau un week-end (opération étalée sur le week-end pour la DSI et partenaires). Cette opération nécessitera le dimanche des tests fonctionnels et techniques en relais sur l’ensemble des sites du Groupe afin de valider le succès de l’opération. Ce week-end est programmé aux 29 et 30 mars 2025 mais pourrait être avancé au précédent ou reporté à un suivant en fonction de l’avancée de la reconstruction.
8 salariés de la Direction des Systèmes d’information, volontaires, seront amenés à travailler entre 2 et 10 heures le dimanche 30 mars 2025 pour accompagner l’arrêt et le redémarrage informatiques (vérification du fonctionnement de MINOS/AS 400, contrôles réseaux et périphériques, vérification des câblages). Au sein de chaque agence, un salarié, volontaire, sera amener à travailler 2 à 3 heures le dimanche 30 mars 2025 pour réaliser des tests (connexion réseau, changement de mot de passe, préparation de commande, impression de BL) après le redémarrage.
Une demande de dérogation temporaire au repos dominical doit être faite au Préfet des Côtes d’Armor, du Finistère, d’Ille et Vilaine, de Vendée, du Maine et Loire, de la Sarthe, d’Indre, des Deux-Sèvres, de Charente et de Charente-Maritime. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Les salariés concernés, tous volontaires, travailleront le dimanche 30 mars 2025 en respectant les durées maximales de travail et minimales de repos en vigueur.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (4° du 1.3 de l’Article K.1 de la C.C.N. de la Répartition pharmaceutique), toute heure travaillée le dimanche donnera lieu à une heure de repos compensateur et à une majoration de salaire de 100 %.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 jour, le 30 mars 2025 (ou le 23 mars 2025 ou un dimanche en avril 2025).
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne, et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc le 24 février 2025
