Accord d’entreprise relatif au travail du dimanche 1er juin 2025
Entre
La société CERP BRETAGNE ATLANTIQUE,
Société Anonyme coopérative, au capital social variable Dont le siège social est situé 22 rue Chaptal 22001 Saint-Brieuc Cedex 01 Immatriculée au R.C.S. de Saint-Brieuc sous le numéro 495 780 348 Représentée par Monsieur XXX, Président du Directoire D’une part,
et
La C.F.D.T., organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par Monsieur XXX, Délégué syndical,
D’autre part,
PREAMBULE
Les agences de Morlaix et de Brest déménagent complètement, respectivement de ZI de Kérivin à St Martin des Champs et de Rue Ernestine de Trémaudan à Brest, au 6 rue Albert Camus – Parc d’activités communautaire de Créac’h Iller à Landivisiau.
Le transfert des produits de Brest puis de Morlaix à Landivisiau s’effectuera du 31 mai au 06 juin 2025 sans interruption du service aux officines clientes (dernières préparations de commandes le samedi 31 mai 2025).
L’activité de l’agence de Landivisiau débutera le lundi 02 juin 2025 (stock d’une semaine constitué à partir de l’autorisation d’ouverture).
Des salariés, volontaires, seront amenés à travailler le dimanche 1er juin 2025 pour finaliser l’organisation de ce déménagement.
Une demande de dérogation temporaire au repos dominical doit être faite au Préfet du Finistère. Dans ce cadre, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – ORGANISATION
Les salariés concernés, tous volontaires, travailleront le dimanche 1er juin 2025 en respectant les durées maximales de travail et minimales de repos en vigueur.
ARTICLE 2 – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES
Conformément aux dispositions conventionnelles en vigueur (4° du 1.3 de l’Article K.1 de la C.C.N. de la Répartition pharmaceutique), toute heure travaillée le dimanche donnera lieu à une heure de repos compensateur et à une majoration de salaire de 100 %.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 jour, le 1er juin 2025.
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Le présent accord sera notifié, par remise en main propre contre décharge ou par lettre recommandée avec A.R. auprès du délégué syndical, à l'organisation syndicale représentative dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et consultable au service Ressources Humaines.
Le présent accord sera déposé par la Société en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.accords-depot.travail.gouv.fr) pour la D.D.E.T.S. des Côtes-d’Armor de la DREETS Bretagne, et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Saint-Brieuc.
Fait en 3 exemplaires originaux signés à Saint-Brieuc le 25 mars 2025
