CONSTAT D’ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS COLLECTIVES ANNUELLES OBLIGATOIRES
ENTRE :
La Société :
Corse Matin Publicité, immatriculée au n° 808 890 297 du RCS d’Ajaccio, dont le siège social est sis au 2 rue Sergent Casalonga - 2 rue Major Lambroschini 20000 AJACCIO, représentée par M. … en sa qualité de Directeur Général ;
Ci-après désignées « les Sociétés », « les entreprises », « les Directions » ou « la Direction »
ET :
Les Organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par Mme … en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société Corse Matin Publicité ;
Le syndicat STC représenté par Mme … en sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société Corse Matin Publicité ;
Ci-après désignée « l’organisation syndicale »
D’AUTRE PART,
Ci-après, ensemble, « les deux parties »
Il est convenu ce qui suit.
Préambule :
Les parties se sont rencontrées les 9 octobre, 12 décembre et 21 décembre 2023 sur les différents thèmes des négociations collectives annuelles obligatoires.
Les réunions se sont déroulées dans un contexte de transformation de la société et une situation financière précaire avec une prévision en termes de résultat net (EBITDA) au niveau du groupe La Provence de près de - 9 millions d’euros en fin d’année 2023.
La direction a également exprimé dans ce contexte économique fragile sa volonté de valoriser les salaires les plus bas.
Résultats de négociations
Augmentations générales collectives :
Augmentation de 2,5% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle (*) est inférieure à 33.000 € (trente-trois mille euros) ;
Augmentation de 1,5% pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 33.000 € (trente-trois mille euros) et inférieure à 40.000 € (quarante mille euros) ;
Aucune augmentation pour les salariés dont la rémunération brute annuelle est supérieure ou égale à 40.000 € (quarante mille euros).
(*) : la rémunération brute annuelle est la rémunération brute mensuelle de base au 1er janvier 2024 multipliée par le nombre de mois conventionnel (13)
Tickets restaurant :
Revalorisation des Tickets Restaurant à 8,70€ au 1er février 2024.
La répartition entre la part patronale et la part salariale demeurent inchangées, à savoir :
Part patronale : 4, 45 €
Part salariale : 4, 25 €
Mutuelle :
II est d'ores et déjà convenu entre les parties l'ouverture au cours de l'année 2024 de discussions portant sur les contrats prévoyance et mutuelle, en prévision de l'exercice fiscal 2025. Ces discussions étudieront les opportunités d'harmoniser et/ou mutualiser les contrats en cours au niveau du groupe La Provence et de bénéficier des effets collectifs pour améliorer les prestations et leur financement.
Rémunération variable :
Par ailleurs, il est acté entre les parties qu'une réflexion s'ouvrira en 2024 concernant la rémunération variable de la régie publicitaire quant aux modalités de versement et à la fixation des objectifs, en cohérence avec les enjeux stratégiques des régies et du plan de transformation en cours au sein de la PQR.
Le présent protocole d’accord est applicable au 1er janvier 2024.
Formalités de dépôt et de publicité :
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application de l’accord. La Direction procèdera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires. Le texte du présent projet d’accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et un exemplaire anonymisé sera mis en ligne sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail. Mention de ce projet d’accord sera portée à connaissance des salariés dans les modalités définies par le présent accord. Un exemplaire de l’accord sera remis aux délégués syndicaux et aux membres du CSE.
Fait à Marseille, le 21/12/2023, en 3 exemplaires.
Pour la société :
Corse Matin Publicité, M. … en sa qualité de Directeur Général ;
Pour les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat FO représenté par Mme … sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société Corse Matin Publicité
Le syndicat STC représenté par Mme … sa qualité de Déléguée Syndicale de la Société Corse Matin Publicité
