La société CORSICA Linea, dont le siège social est situé 4 Bd Roi Jérôme 20000 AJACCIO, représentée par
Agnès LLOVERA, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Et :
Les Organisations Syndicales du Personnel Etat-Major :
Syndicat CFE-CGC MARINE, représenté par : Pierre MAUPOINT DE VANDEUL
Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par : Florian FURELOS
PREAMBULE
Afin de prendre en compte les spécificités professionnelles des Officiers et de préserver leurs intérêts, CORSICA Linea a encadré le régime applicable à cette catégorie de personnel par accord collectif d’entreprise du 08/11/2016 conclu à l’unanimité avec les organisations syndicales représentatives.
Depuis sa mise en œuvre, cet accord Officiers a progressivement fait l’objet d’avenants de révision et été complété d’autres accords d’entreprise ou de décisions de la Direction venant apporter ainsi de nouvelles dispositions apparues comme nécessaires au fil des années.
Dans un but de clarification des textes applicables mais également aux fins d’amélioration du statut des Officiers, les parties ont souhaité actualiser l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 08/11/2016 par le présent avenant de révision soit en modifiant ses clauses, soit en y intégrant l’ensemble des nouvelles mesures convenues depuis cette date, toujours dans le respect des lois et règlements en vigueur, notamment :
Le Code STCW de 2010 et l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux responsabilités des compagnies et de l'équipage ;
La Convention du travail maritime MLC 2006 ;
La Directive 1999/95/CE du conseil, du 13 décembre 1999, relative à la durée du travail des gens de la mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté,
La Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, relative à la durée du travail des gens de mer à bord des navires faisant escale dans les ports de la Communauté,
Le Code du travail ;
Le Code des transports, cinquième partie, Livre V ;
Le décret n° 2005-305 du 31 mars 2005 relatif à la durée du travail des gens de mer ;
La Convention Collective des Personnels Navigants Officiers des Entreprises de Transport et de Services Maritimes, étendue le 11 novembre 2014 par arrêté du 3 novembre ;
L’accord d’entreprise Officiers Corsica Linea du 08 novembre 2016 et ses avenants du 16 novembre 2017 et du 20 avril 2023 ;
L’accord Primes Annuelles officiers Corsica Linea du 18 décembre 2018 et ses avenants du 23 juin 2022 et du 15 juin 2023 ;
L’accord du Personnel Navigant Officiers Corsica Linea portant sur les navires en situation d’Arrêt Technique et de Désarmement du 13 juin 2019 ;
L’accord collectif Corsica Linea d’Alerte Sociale et de prévention des conflits du 27 aout 2019 ;
L’accord collectif Corsica Linea de dialogue social, de droit syndical et de mise en place du CSE du 04 septembre 2019 et son avenant du même jour ;
L’accord pré-électoral aux élections de la Commission d’avancement Personnel Etat Major du 13 décembre 2021
L’accord collectif Corsica Linea sur l’égalité professionnelle et salariale entre femmes et hommes et la Qualité de Vie au Travail du 08 mars 2022 ;
L’accord NAO Officiers Corsica Linea du 07 avril 2022 ;
L’accord NAO Officiers Corsica Linea du 20 avril 2023 ;
L’accord NAO Officiers Corsica Linea du 17 mai 2024.
Le présent accord Officiers se substitue de plein droit à l’accord initial du 08/11/2016.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u
1.Dialogue Social PAGEREF _Toc148723572 \h 4
1.1.Au niveau de la branche PAGEREF _Toc148723573 \h 4
1.2.Au niveau de l'entreprise PAGEREF _Toc148723574 \h 4
2.Contrat de travail PAGEREF _Toc148723575 \h 5
2.1.Principes généraux PAGEREF _Toc148723576 \h 5
2.2.Embauche et exécution du contrat de travail PAGEREF _Toc148723577 \h 5
2.3.Contrat à Durée Déterminée PAGEREF _Toc148723578 \h 5
2.4.Période d'essai PAGEREF _Toc148723579 \h 6
2.5.Discipline PAGEREF _Toc148723580 \h 6
2.6.Rupture du Contrat à Durée Indéterminée PAGEREF _Toc148723581 \h 8
2.7.Démission PAGEREF _Toc148723582 \h 8
2.8.Départ à la retraite PAGEREF _Toc148723583 \h 8
2.9.Préavis et Indemnités de licenciement PAGEREF _Toc148723584 \h 10
8.Publicités et transparence des dispositions applicables PAGEREF _Toc148723624 \h 32
9.Date d'effet et durée PAGEREF _Toc148723625 \h 32
10.Dépôt et publicité PAGEREF _Toc148723626 \h 32
Dispositions Générales
Dialogue Social
Au niveau de la branche
Prenant en considération d'une part les dispositions de la Convention collective nationale, ainsi que d'autre part la volonté de CORSICA LINEA de permettre le dialogue social au niveau de la branche, il est convenu que les déplacements des Officiers délégués, issus d'une Organisation Syndicale Représentative au sein de CORSICA LINEA, pour l'exécution de missions syndicales au niveau de la branche, ou d’autres instance paritaire nationales et régionales, leur sont facilités.
Les absences pour ce motif ne sont pas imputées sur les congés réguliers, si elles n'excèdent pas 15 jours par an. Pendant leur durée, l'Officier est considéré comme étant en mission à terre.
Les organisations syndicales répondant aux critères de représentativité pour les officiers disposent de la faculté de désigner un permanent syndical dans les conditions de l’accord de de dialogue social, de droit syndical et de mise en place du CSE du 04 septembre 2019. Ce détachement permet ainsi aux officiers Corsica Linea de participer activement au dialogue social au niveau des diverses instances paritaires nationales comme des structures syndicales.
Au niveau de l'entreprise
Le droit syndical s'exerce dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires, sans préjudice aux dispositions de l'accord de dialogue social, de droit syndical et de mise en place du Comité Social et Economique du 04 septembre 2019.
Les Officiers ont toute liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer à toute Organisation Syndicale légalement constituée.
La Compagnie s'engage à ne pas prendre en considération l'appartenance syndicale ou politique pour arrêter une décision concernant l'Officier.
Aucune sanction à l'encontre du personnel ne peut être prise pour l'exercice du droit de grève, activité politique, philosophique ou religieuse. Les dossiers des intéressés ne doivent comporter aucune mention ayant trait à ces activités.
Toute demande ou toute réclamation formulée par un Officier doit être transmise par la voie hiérarchique, à l'autorité qualifiée pour y donner suite.
Si l'Officier ne reçoit pas de réponse dans un délai d'un mois ou s'il a des réclamations à présenter au sujet de la réponse qui lui est faite, il peut s'adresser directement au Directeur Flotte pour demander à être entendu. En cas de contestation avec la Compagnie ou ses représentants sur l'interprétation d'un article du présent accord, ainsi que sur toutes questions de solde ou de salaires, l'Officier qui a fait la réclamation a l'obligation de continuer son service, en attendant que le différend entre la Compagnie et lui ait été réglé, étant précisé que toutes les décisions qui viendraient à être prises concernant ce différend auraient un effet rétroactif du jour de la réclamation.
L'Officier a la faculté de présenter ses réclamations par l'intermédiaire d'une Organisation Syndicale.
La Compagnie prendra toutes dispositions, en accord avec les Organisations Syndicales représentatives du personnel, sur l'organisation matérielle des élections des Officiers délégués de bord conformément aux dispositions de l'article 2.2.2.4 de la Convention Collective Nationale des Personnels Navigants Officiers des Entreprises de Transport et de Services Maritimes.
Contrat de travail
Principes généraux
Il est rappelé ici les références de la Convention Collective des Personnels Navigants Officiers des Entreprises de Transport et de Services Maritimes :
Etats-Majors des navires et Fonction des Officiers
Pendant l'intégralité du temps de leur embarquement, les Officiers accomplissent tout service que comportent leurs fonctions, en conformité avec les dispositions règlementaires et conventionnelles, et des accords collectifs en vigueur. Le service des Officiers consiste essentiellement en un travail de direction, de surveillance et de contrôle.
Sans préjudice des dispositions relatives au droit de retrait, compte tenu des impératifs de sûreté et de sécurité à bord des navires, l'Officier ne peut débarquer sans l'autorisation du capitaine. En cas de désaccord, celui-ci sera soumis à l'autorité maritime.
Passation de service et période de doublure
Durant la passation de service et sauf circonstances particulières, les Officiers embarquant sont pris en subsistance au rôle et touchent la solde d'embarquement afférente à la fonction qu'ils vont remplir. La durée de la passation du service, variable et suffisante pour les besoins du bord, est exprimée par le Capitaine et les Chefs de Service.
Un stage d'instruction embarqué, ou période de doublure, peut être nécessaire préalablement à l'embarquement d'un Officier, sur certains navires. Pendant le stage, l'Officier perçoit la solde d'embarquement qui sera la sienne lorsqu'il sera en fonction.
Contrat à Durée Déterminée
Sauf mention contraire ou inapplicabilité de fait, l'ensemble des dispositions du présent accord s'applique à tous les Officiers en Contrat à Durée Déterminée dans l'entreprise.
Période d'essai
Tout Officier entrant au service de l'entreprise est soumis à une période d'essai. Elle est expressément prévue dans le contrat de travail. Pour les Officiers engagés sous contrat à durée déterminée (CDD), la durée de la période d'essai est celle qui est fixée par les dispositions légales et réglementaires. Pour tout CDD de 6 mois maximum, la durée de la période d'essai est calculée à raison d'un jour par semaine. La durée maximale de la période d'essai est de 2 semaines Pour tout CDD de plus de 6 mois, la durée maximale de la période d'essai est de 1 mois Pour les contrats à durée indéterminée (CDI), il est convenu que la période d'essai, non renouvelable, ne saurait dépasser quatre mois d'embarquement effectifs (périodes d'embarquement en CDD continues comprises, hors congés repos).
Conformément aux dispositions légales, lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit à l'issue d'un contrat à durée déterminée, la durée d'embarquement effectif de ce contrat est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat.
La rupture de la période d'essai se réalise dans les conditions prévues par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles.
Discipline
Les sanctions applicables sont les suivantes :
Rappel à l'ordre ou avertissement
Blâme
Mise à pied disciplinaire pour une durée déterminée
Arrêt de l'avancement
Rétrogradation Licenciement
Tout Officier passible d'une de ces sanctions est convoqué par le Directeur Flotte à un entretien préalable. La Convocation écrite indique l'objet de l'entretien, la sanction envisagée, et rappelle que l'Officier peut, s'il le souhaite, se faire assister par un membre de son choix appartenant au Personnel de l'entreprise.
Les sanctions sont motivées et notifiées par écrit aux intéressés et connaissance en est donnée aux personnes qui en sont à l'origine. Elles sont prononcées par le Directeur Flotte, co-signées par la Direction des Ressources Humaines, à l'exception du licenciement qui est prononcé par le Directeur Général et co-signé par la Direction des Ressources Humaines.
La Commission de discipline (voir ci-après) pourra être saisie de tout projet de sanction disciplinaire à partir de la mise à pied.
Commission de Discipline et possibilités d'enquêtes (expertises)
A la demande de l'Officier ou à l'initiative de l'employeur, une commission de discipline se réunit pour formuler un avis sur la faute reprochée à l'Officier. En aucun cas, cette commission ne peut se substituer à la procédure disciplinaire prévue par les dispositions légales et réglementaires.
Lorsque l'employeur souhaite réunir la commission de discipline, il en informe l'Officier dans la lettre de convocation à un entretien préalable. Il organise la réunion de la commission et l'entretien préalable dans le respect des délais de prévenance légaux et réglementaires prévus pour l'entretien préalable. Il informe l'Officier des lieux, dates et heures de la réunion de la commission et de l'entretien dans le courrier de convocation à l'entretien préalable.
Lorsque l'employeur ne prend pas l'initiative de réunir la commission de discipline, il convoque l'Officier à un entretien préalable conformément aux dispositions légales et réglementaires. Il informe l'Officier, dans la lettre de convocation à cet entretien préalable, de la possibilité qu'il a de demander la réunion d'une commission de discipline. L'Officier dispose d’un délai de 7 jours calendaire, à compter de la présentation de la lettre de convocation, pour notifier à son employeur sa demande de réunir cette commission.
Si l'Officier ne demande pas la tenue d'une commission, l'entretien préalable se tient à la date prévue par l'employeur et notifiée dans la lettre de convocation.
Si l'Officier demande la tenue de la commission, l'employeur doit la réunir dans les 15 jours calendaires suivant la réception de sa demande. Il informe l'Officier par courrier des dates retenues pour la tenue de la commission et pour l'entretien préalable dans le respect des délais de prévenance légaux et réglementaires.
La commission est composée de quatre membres avec voix délibérative et de la manière suivante :
Pour l'employeur, l'employeur lui-même, ou son représentant, siégeant en qualité de Président ; et un membre de l'entreprise désigné par l'employeur non directement impliqué ou concerné par les faits reprochés.
Pour l'Officier, deux Officiers disponibles pour la réunion appartenant aux cadres Officiers titulaires de la Compagnie, choisis par l'Officier mis en cause qui communiquera les noms de ces Personnels choisis à l'Employeur au moins 24 heures avant ladite réunion de la Commission qui le concerne pour officialisation par les meilleurs moyens (y compris par courrier électronique pleinement admis comme tel par les parties signataires) ; L'Officier peut en outre se faire assister d'une personne de son choix.
La commission est valablement constituée même en l'absence de membres choisis par l'Officier.
L'employeur met à la disposition de l'Officier convoqué et des membres de la commission l'ensemble des pièces du dossier disponibles au moment de la demande de réunion de la commission de discipline et illustrant les faits reprochés.
La commission de discipline entend l'Officier, s'il est présent et s'il le souhaite, avant délibération. Elle rend un avis écrit avant la clôture de la réunion (sauf appel à des « Experts » : voir ci-après). Cet avis est immédiatement porté à la connaissance de l'Officier, et donc avant la tenue de l'entretien préalable. A défaut de consensus, la voix du président est prépondérante.
Par ailleurs, la Commission de discipline lors de la réunion ci-dessus qui suspendra alors communication de son avis, pourra retenir 1 à 2 « Experts » Officiers ou Sédentaires désignés par l'Officier intéressé et devant appartenir aux cadres Officiers titulaires ou au Personnel Sédentaire de la Compagnie, et 1 à 2 « experts » Officiers ou Sédentaires désignés par l'Employeur et devant appartenir aux cadres Officiers titulaires ou au Personnel Sédentaire de la Compagnie ; lesquels dans un délai d'au plus une semaine auront à communiquer leurs avis écrits aux membres - réunis à nouveau pour la circonstance - de la Commission qui aura retenu cette expertise, et dont les délibérations - en présence de l'Officier concerné s'il le souhaite - seront strictement confidentielles
Une telle expertise pourra être envisagée lorsqu'un Officier est passible d'une des sanctions suivantes : Arrêt de l'avancement / Rétrogradation / Licenciement Elle pourra alors décaler la date initialement prévue de l'entretien préalable, la nouvelle étant communiquée à nouveau à l'Officier concerné lors de cette éventuelle deuxième réunion de la Commission de Discipline.
Au terme de cette éventuelle deuxième réunion de la Commission de Discipline, et en-dehors de la présence des « Experts », la Commission d'Enquête émet un avis précisant la sanction proposée et transmis au Directeur Général. Cet avis doit réunir la majorité des voix exprimées ; en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
Il sera en outre dressé un procès-verbal des délibérations de cette deuxième réunion de la Commission de Discipline, procès-verbal incluant les avis écrits des « experts » désignés ; ses conclusions seront communiquées dans les 24 heures à l'intéressé, et donc avant la tenue de l'entretien préalable.
Le Directeur Général statue après avoir pris connaissance du procès-verbal. Il informe l'intéressé de sa décision. En cas de sanction, celle-ci ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus d'un mois après le jour de sa notification par le Directeur Général.
Rupture du Contrat à Durée Indéterminée
Le contrat à durée indéterminée peut prendre fin notamment par :
Rupture de la période d'essai
Démission
Accord entre les parties
Départ à la retraite
Licenciement
Décès de l'Officier
Démission
Toute demande de démission doit être présentée par écrit.
En cas de démission, l'Officier est tenu d'exécuter un préavis conformément aux dispositions légales et réglementaires. La durée du préavis est d'un mois, à compter de la réception du courrier de démission, et les conditions de sa réalisation sont fixées par l'Employeur.
En cas de prise de service chez un autre armateur, et sur sa demande expresse, l'officier peut être exempté de préavis par la Direction Générale.
Départ à la retraite
L'Officier qui remplit les conditions légales et réglementaires pour bénéficier d'une retraite doit mettre fin à son contrat afin de percevoir son Indemnité de Fin de Carrière (indemnité indépendante de l'indemnité de licenciement, et non cumulable avec cette dernière).
L'indemnité de Fin de Carrière est accordée aux Officiers quittant la navigation à partir de l'âge de 50 ans, réunissant des droits à pension sur la Caisse de Retraite des Marins et comptant au moins cinq ans de service dans la Compagnie et, d'autre part, sans condition d'âge, aux Officiers réunissant 25 ans de service à la Compagnie.
Préavis :
L’Officier informe son employeur en respectant un préavis tel que défini à l'article L. 1237-10 du code du travail (moins de 2 ans d'ancienneté : 1 mois, plus de 2 ans d’ancienneté : 2 mois)
Les années incomplètes au terme du contrat de travail font l'objet d'un prorata (sur la base de la différence entre les deux années pleines entourant l'ancienneté réelle de l'Officier).
L’ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité de fin de carrière est déterminée à partir de la « date de référence ancienneté professionnelle », cette dernière étant entendue comme la date du dernier CDD collé au CDI sans interruption (cf article 3.4)
Ces Indemnités de Fin de Carrière relèvent tant pour l'Employeur que pour le Salarié des éventuelles dispositions sociales et/ou fiscales en vigueur au moment approprié de leur traitement par l'Entreprise. Elles seront calculées sur la base de 1/12è de la rémunération brute totale soumise à cotisations des 12 mois précédant la date de rupture du contrat de travail, et dans laquelle les primes seront intégrées au prorata de leur acquisition durant les périodes de 12 ou 3 mois de référence, selon les textes (droit du travail) alors en vigueur.
Préavis et Indemnités de licenciement
Préavis :
Sauf faute grave ou lourde, l'Officier licencié bénéficie d'un préavis établi et exécuté conformément à l'article L.5542-43 du Code des transports (moins de 2 ans d’ancienneté : 1 mois, plus de 2 ans d'ancienneté : 2 mois)
Montant des Indemnités de licenciement :
Les Officiers titulaires licenciés (à l’exception des licenciements pour faute grave ou lourde) reçoivent une indemnité de licenciement, correspondant à 15 jours de la solde d'embarquement par année de service depuis leur entrée dans la compagnie. Cette indemnité est toutefois portée à 1 mois de ladite solde à partir d'un an de service et à 2 mois à partir de 3 ans de service, selon le barème plafonné suivant :
Les années incomplètes au terme du contrat de travail font l'objet d'un prorata (sur la base de la différence entre les deux années pleines entourant l'ancienneté réelle de l'Officier).
Le maximum de la grille ci-dessus sera porté à 12 mois en cas de licenciement pour inaptitude définitive à la navigation et impossibilité de reclassement à terre.
Ces Indemnités de licenciement relèvent tant pour l'Employeur que pour le Salarié des éventuelles dispositions sociales et/ou fiscales en vigueur au moment approprié de leur traitement par l'Entreprise. Elles seront calculées sur la base de 1/12è de la rémunération brute totale soumise à cotisations des 12 mois précédant la date de rupture du contrat de travail, et dans laquelle les primes seront intégrées au prorata de leur acquisition durant les périodes de 12 ou 3 mois de référence, selon les textes (droit du travail) alors en vigueur.
L’ancienneté prise en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement est déterminée à partir de la « date de référence ancienneté professionnelle », cette dernière étant entendue comme la date du dernier CDD collé au CDI sans interruption (cf article 3.4)
Licenciement économique
En cas de réduction des activités de la Compagnie ou d'évolution de la flotte dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, des licenciements peuvent être prononcés par la Direction Générale.
Les licenciements économiques au sein du Personnel navigant Officiers ne pourront avoir lieu qu'autant qu'un « Plan de Sauvegarde de l'Emploi » aura établi un programme fixant les compressions de personnel après avis des instances représentatives du Personnel de l'Entreprise.
Préavis opposables aux contrats de travail des Officiers en cas de licenciement économique : La compagnie respectera un préavis de licenciement de :
Un mois, jusqu'à deux ans de service à la Compagnie ;
Deux mois, de deux à cinq ans de service à la Compagnie ;
Trois mois, de cinq à dix ans de service à la Compagnie ;
Quatre mois, après dix ans de service à la Compagnie.
Le préavis pourra prendre effet à la date de fin de congés de l'Officier, selon les termes définis par l'Entreprise.
Reclassement des Officiers inaptes à la navigation
En cas d'inaptitude à la navigation pour raison de santé, l'Officier devra, sauf impossibilité manifeste, être employé dans les services sédentaires de la compagnie dans les fonctions compatibles avec ses compétences sous réserve d'avoir satisfait un examen médical constatant son aptitude à servir dans le personnel sédentaire.
L'Officier reconnu inapte pour raison de santé mais dont le maintien dans la compagnie a été assuré au sein du personnel sédentaire, ne percevra pas d'indemnités de licenciement.
Dans ce cas, les modalités de règlement de l'indemnité ou prime de fin de carrière, ou éventuellement de licenciement ultérieur, seront celles appliquées au personnel sédentaire, l'ancienneté retenue étend l'ancienneté globale décomptée depuis l'entrée de l'Officier dans la Compagnie.
Emploi et rémunérations
Classification des emplois
Composition des Etats-Majors
Les Etats-Majors se composent des Officiers en CDI et des Officiers en CDD. Les Officiers sont inscrits dans la liste unique Etats-Majors aux grades suivants :
Capitaine
Second Capitaine (y compris Commissaire et Second Capitaine Senior)
Lieutenant ;
Chef Mécanicien
Second Mécanicien (y compris Second Electronicien et Second Mécanicien Senior)
Officier Mécanicien
En fonction des besoins de l'Entreprise, des spécificités pourront être ajoutées à la liste unique Etats-Majors.
Enfin, le statut de Second Capitaine Senior ou Second Mecanicien Senior, pourra être attribué lors des Commissions d’avancement aux officiers ayant atteint 15 ans d’ancienneté en CDI dans l’entreprise, dont 5 ans en qualité de Second.
Recrutement
Les Officiers recrutés doivent posséder les brevets / certificats / diplômes requis par les lois et règlements français en vigueur et jugés nécessaires par la Compagnie pour l'armement de ses navires.
Lors du recrutement d'un Officier, toutes informations lui seront données sur ses possibilités de carrière au sein de la compagnie.
La titularisation est confirmée à l'expiration de la période d'essai (période définie au 2.4 du présent accord)
Obligations des Officiers
Les Officiers de tout grade relèvent du Directeur Flotte et ce dernier du Directeur Général et/ou du Président de la Société.
Sauf pendant la durée de leur congé y compris le congé de formation, sauf pour raisons de santé ou pour toute autre raison reconnue valable, les Officiers sont tenus d'accepter les embarquements pour lesquels ils sont désignés.
Les Officiers sont appelés à servir indifféremment sur les navires de la compagnie, de ses filiales et de ceux dont elle a la gérance technique dans le respect de leur situation d'avancement.
Détermination des effectifs
Le nombre des Officiers titulaires dans chaque fonction sera fixé en fonction des besoins établis au 1er janvier qui fait suite à la date de la Commission d'Avancement.
Chaque poste à bord sera doublé en tenant compte du taux congé à 1 pour 1. Sont déduits du calcul les Officiers en mission d'une durée supérieure à quatre mois et en longue maladie, et retenus par la Commission d'Avancement.
Les effectifs par navires sont définis en annexes du présent accord. L'arrivée en flotte de toute nouvelle unité fera l'objet de réunion préalable des organisations syndicales Officiers représentatives afin de convenir de l'effectif le plus adapté. Cette décision d'effectif fera l'objet d'un avenant au présent accord.
Détermination du besoin en effectif annuel :
Ces besoins sont partagés et analysés avec les représentants des Organisations Syndicales Officiers signataires du présent accord pour décision par l'Entreprise.
Ne sont pas comptabilisés pour ce calcul :
Les postes occupés par des Officiers en mission à terre de courte durée (4 mois maximum) et quelle que soit l'appellation utilisée.
Les besoins en effectif non durable.
Détermination des embauches en CDI (dispositions relatives aux promotions dans l'article 3.4) :
Celle-ci sera prise en compte en fonction de l'évolution à Long Terme des besoins en effectifs estimés selon les programmes d'exploitation et de flotte déterminés ou estimés par l'entreprise.
Evolution de carrière / Déroulement de carrière
La promotion interne des Officiers titulaires de l'entreprise aux grades supérieurs reste le mode d'avancement précisé par les termes exposés ci-après.
Les promotions en grade sont prononcées par le Directeur Général après consultation de la Commission d'Avancement qui se réunit à la fin de chaque année.
Les promotions en grade supérieur sont déterminées en fonction des besoins sur la base du nombre de postes multiplié par 2 (en tenant compte du taux congé de 1 pour 1) et prennent effet au plus tard au 1er janvier suivant la commission d'avancement, ou autre date anticipée décidée par la Direction Flotte en lien avec les membres de la Commission d’Avancement.
L'appel à la fonction s'étudie par ordre d’ancienneté CDI de la liste unique du personnel officiers dont une première définition est donnée immédiatement ci-après, avec possibilité de refus motivé de la Direction Générale :
En donnant priorité aux Officiers ayant fait la preuve des meilleures compétences, aptitudes et attitudes à la fonction statutaire, tracées au travers des évaluations.
En motivant les refus à l'appel à la fonction pour le personnel n'ayant pas fait la preuve d'un niveau minimum des compétences, aptitudes et attitudes à la fonction statutaire, tracées au travers des évaluations.
Cette liste unique du Personnel Officier comprendra :
Pour chacun, nominativement, les éléments fixés par les textes et entre autres, la fonction statutaire, la date d’entrée Compagnie, la date de fin de période d’essai, la date de fin de période probatoire dans la fonction occupée.
Ainsi que notamment les informations propres à la détermination administrative de l’ancienneté réelle de l’officier.
Rappel des règles relatives à la gestion de l’ancienneté
La « date de première entrée » est entendue comme la date du premier contrat CDD officier – hors temps d’élève.
La « date de référence ancienneté professionnelle » est entendue comme la date du dernier CDD collé au CDI sans interruption
Détermination de l’annuité (rémunération) lors du passage titulaire : lorsque l’officier est titularisé, il est positionné dans la grille de rémunération de sa fonction en tenant compte de ses périodes de CDD selon la règle suivante :
Somme des jours passés en contrat CDD / 365 (hors temps d’élève)
Le chiffre entier du résultat est acquis en annuité
Si le restant est supérieur à 180 jours alors une annuité supplémentaire est attribuée.
Les temps d’élève ne sont pas considérés comme des périodes de CDD et ne rentre donc pas dans le calcul des temps passé au sein de la compagnie lors du calcul de l’annuité rémunération.
Prise en compte de l’ancienneté acquise au sein d’autres armateurs (référence article 4.3.8 de la convention collective des personnels navigants officiers) : Lorsque l’officier transmet à la Direction des Ressources Humaines (Service Paye) des attestations et/ou certificats mentionnant des périodes de contrat à durée indéterminée effectuées chez un autre armateur dans la fonction pour laquelle il est à nouveau engagé et/ou dans les fonctions supérieures qu’il a éventuellement occupées, il sera procédé à la reprise des 2/3 de cette ancienneté acquise dans le décompte du nombre d’annuité rémunération. En aucun cas cette ancienneté « autres armements » ne sera considérée comme de l’ancienneté effective au sein de Corsica Linea.
Pour tous les Officiers, les évaluations durant les périodes d'appel à la fonction permettent de s'assurer d'un niveau de compétences, aptitudes et attitudes en phase avec les exigences de la fonction, pour permettre une éventuelle confirmation ultérieure selon les postes disponibles. Dans le cas contraire, l'Officier reste stabilisé à sa fonction titulaire et en sera informé.
L'Officier susceptible d'accéder au grade supérieur qui n'est pas appelé en raison des appréciations dont il a fait l'objet en est informé par la Compagnie et son cas peut être soumis à la commission d'avancement à sa demande.
Hors période de remplacement, la titularisation à une fonction est acquise, après une période probatoire de 4 mois d’embarquement effectif à la fonction éventuellement renouvelable une fois, sans pouvoir dépasser 12 mois calendaires.
Le renouvellement doit être notifié par courrier à l’officiers avant la fin de la première période probatoire ci-dessus.
En cas de non-titularisation, celle-ci devra être officiellement communiquée au plus tard de la 1ère ou de la 2ème période probatoire.
Les éventuelles périodes de suspension de travail différentes des congés repos impactent d’autant la période probatoire.
Les postes liés à une augmentation temporaire de l’activité de l’entreprise ou à un remplacement ne sont pas comptabilisés au titre de la période probatoire (non prise en compte des postes saisonniers et des missions spécifiques inférieurs à 4 mois). L’affectation des officiers à ces postes dans ce contexte ne saurait constituer une promotion définitive.
Un Officier faisant fonction de subrécargue sera considéré en mission à sa fonction titulaire ou à sa dernière fonction embarquée. Il peut aussi s'agir d'un appel à la fonction supérieure sur décision de l'Armement.
Commission d'avancement
Composition
La Commission d'Avancement appelée à être consultée sur les promotions en grade et les avancements en classe des Officiers est composée de Personnels en CDI de la façon suivante :
Pour la Compagnie :
le Directeur des Ressources Humaines ;
le Directeur Flotte ;
le Capitaine d’Armement ;
le Responsable Planification Etats-Majors.
Pour les Officiers (selon leurs fonctions au moment du vote relatif à leur désignation) :
les officiers désignés délégués syndicaux par une Organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un Capitaine ;
un Second Capitaine ;
un Lieutenant ;
un Chef Mécanicien ;
un Second Mécanicien ;
un Officier Mécanicien.
Ces membres élus devront être obligatoirement titulaires au sein de leur fonction statutaire.
Tous ces Officiers (hors Représentants de la Compagnie et Délégués Syndicaux) sont désignés pour 4 ans, par voie de scrutins électroniques ou autre, uninominaux à un tour auxquels participent les Salariés Officiers en CDI au moment des votes, les Candidats étant soumis à la Direction ou se présentant librement selon un calendrier et des modalités définis par la Direction de l'Entreprise.
Avant la fin des mandats, et à la suite des élections du Comité Social et Economique, la Direction convoque les Organisations Syndicales Représentatives pour le Collège officiers au sein de l’entreprise afin de négocier un nouveau protocole d’accord préélectoral fixant les modalités des élections de la Commission d’avancement.
Modalités de fonctionnement :
Les besoins en avancement et la liste des Officiers réunissant les conditions statutaires, ainsi que les propositions d'avancement seront communiqués une semaine avant la date fixée pour la réunion de la Commission. La note de synthèse annuelle de chaque Officier sera tenue à la disposition des membres de la Commission. Il en sera de même des bulletins de notes.
Le procès-verbal de la séance sera communiqué pour approbation aux membres de la Commission afin qu'ils puissent en rendre compte, s'il y a lieu, sauf cas confidentiels ou particuliers. Tout avancement est signifié par lettre à l'intéressé.
Tout retard à l'avancement ou à l'appel à la fonction est notifié par lettre motivée à l'intéressé après entretien avec le Directeur Flotte ou le Capitaine d’Armement.
Tous les Officiers embarqués sont notés chaque année par le Chef de Service et le Capitaine, à l'occasion du débarquement, soit du Capitaine ou du Chef de Service, soit de l'Officier ; la feuille de notes est visée par l'Officier avant le débarquement. Le Directeur Flotte consulte le Capitaine d'Armement, et le service technique pour les Officiers mécaniciens et établit une note de synthèse annuelle. Les feuilles de notes et les notes de synthèse/people review sont tenues en permanence à la disposition de l'Officier auprès de l’Armement.
Rémunération
Les soldes et accessoires sont fixés par le Barème des soldes applicable aux Etats-Majors (annexe 1) ; ce barème est actualisé dans le cadre des NAO.
On entend par solde mensuelle garantie en toutes situations de prise en charge par l'armateur, la solde de l'Officier à sa fonction statutaire.
Toute modification aux règles fixant les divers éléments de solde et aux taux de rémunération comportant changement des règles d'attribution, sera examinée avec les organisations syndicales Officiers représentatives au sein de l’entreprise et soumise à l'approbation des autorités de tutelle si besoin.
Tout Officier faisant fonction reçoit la solde et les accessoires de la fonction qu'il remplit sur le navire considéré.
Les officiers exerçant en qualité d’officiers dérogataires perçoivent la solde d'embarquement et le congés repos afférents à la fonction d’officier qu'ils remplissent.
Sauf dans le cas d’une rétrogradation disciplinaire, tout officier appelé à exercer une fonction inférieure à sa fonction statutaire pour les besoins de l’entreprise, perçoit le salaire de sa fonction titulaire et bénéficie aussi du maintien de sa catégorie ENIM.
L'Officier embarqué sur un navire non armé perçoit la solde d'embarquement avec les suppléments prévus par le barème des soldes.
Si, en cours de voyage, un Officier manque à l'effectif fixé conformément à la décision d'effectif et à ses annexes, l'équivalent de la solde de l'Officier manquant sera réparti entre les Officiers qui seront appelés à assurer son travail ou son quart, cet équivalent intégrant également la compensation financière du congés repos qui aurait été acquis par l’Officier manquant.
Si l'exemption d'un Officier en cours de traversée est reconnue médicalement au port suivant, l'équivalent de sa solde sera également réparti comme défini ci-dessus avec effet rétroactif du jour du début de son exemption. L'Officier manquant sera remplacé dans les meilleurs délais.
La rémunération est précisée dans le présent paragraphe dans ses modalités de calcul pour plus de transparence, de simplicité et d'équité.
Salaire de base fixe mensuel :
Compte tenu du principe d’annualisation du temps de travail des Officiers sur la base d’un temps de travail effectif moyen de 10,3 heures par jour (72 heures par semaine) conformément à l’article 4.1, la réévaluation du taux repos-congés à 1 par journée embarquée a pour effet de porter le nombre de jours annuel de travail à 183 jours, soit 1875 heures travaillées par an (183 X10.3).
Pour une inscription complète aux effectifs durant un mois donné, et dès lors que le contrat de travail n'est pas suspendu durant cette période, il est versé forfaitairement quel que soit le temps de travail effectivement réalisé au cours du mois.
Le système de l’acompte conventionnel est applicable à l’ensemble du personnel navigant titulaire dans les conditions suivantes :
L’acompte conventionnel est versé le dernier jour ouvré du mois ;
Le montant de l’acompte conventionnel est calculé sur la base de 70 % des éléments fixes du salaire et tient compte des éventuelles estimations en cas de situation d’arrêt de travail ;
L’acompte conventionnel sera totalement suspendu en cas de saisies financières extérieures ou de retenues internes (Acomptes exceptionnels…)
Le virement du complément de la paye restante après déduction de l’acompte conventionnel sera effectué aux dates habituelles.
Le salaire de base fixe mensuel intègre à la date d’application du présent accord les anciennes primes « Prime de fonction en embarquement », « prime Starmach » et « Matières dangereuses ».
Prime de gratification annuelle
La prime de gratification annuelle fait partie intégrante de la rémunération annuelle.
La provision de cette prime annuelle, est calculée par mois entier de travail effectif, à hauteur de 1/12ème des salaires de base bruts réels du mois concerné ;
Cette rémunération sera payée lors d’un solde de tout compte, ou alors deux fois par année civile :
En novembre au titre de l’exercice janvier-novembre en cours, représentant alors 1/12ème du cumul brut des provisions établies sur cette même période à ce titre.
En décembre, au titre du solde de l’exercice janvier-décembre en cours, représentant alors 1/12ème du brut des salaires de base réels du mois concerné (décembre)
Prime de Réussite Flotte
Base de calcul et montant plancher :
Officiers ayant une ancienneté de plus de 12 mois en continu au moment du paiement :
Base de calcul fixée à 100% du salaire de base mensuel perçu au long de l'année de référence
Pour les Commandants, la base de calcul sera portée à 130% ;
Ces pourcentages sont prévus pour une base 100% de la prime et cette dernière peut atteindre 120% en cas de dépassement des objectifs fixés ;
-En aucun cas le montant de cette prime ne peut descendre en dessous de 60 % du salaire de base mensuel de la fonction statutaire de l'officier à la date de clôture de l'exercice (montant plancher) ;
En cas de sortie avant la fin de l'exercice considéré (juin N-mai N+1), l'officier percevra le montant qui lui a été versé l'année précédente, au prorata de son temps de présence.
Officiers avant une ancienneté de moins de 12 mois en continu au moment du paiement :
Cette prime sera versée au prorata du temps de présence sur la base du montant plancher ci-dessus, à savoir 60% du salaire de base mensuel de la fonction statutaire de l'officier.
Il est précisé qu'au même titre que l'ensemble des autres primes annuelles, la durée de présence dans l’Entreprise comprend les périodes de travail effectif ainsi que les périodes légalement ou conventionnellement assimilées à du temps de travail effectif
Détermination des Objectifs :
Des objectifs annuels, en phase avec la stratégie de l'Entreprise et notamment les prévisions budgétaires, mais également partiellement indexés sur des indicateurs spécifiques « Officiers », seront déterminés chaque année par la Direction Flotte, au plus tard en février, à l'exception de la 1ère année d'application.
La période de référence de ces objectifs est entendue sur l'année civile précédant le versement de la prime.
Les objectifs sont collectifs pour l'ensemble de la flotte sans distinction de fonction ni de navire.
Ces objectifs seront déterminés après discussion en amont avec les organisations syndicales représentatives lors d’une réunion annuelle de suivi permettant de faire le bilan de l'exercice réalisé.
Ils feront ensuite l'objet d'une information individuelle des officiers adressée par mail.
Autres primes :
Prime de Fidélisation :
Une prime de fidélisation sera versée aux Lieutenants et Officiers mécaniciens, CDD comme CDI, dans les conditions suivantes :
Versement d’une prime de 1er niveau correspondant à 1 mois de salaire de base fixe mensuel brut, à partir de 18 mois de contrats consécutifs dans l’entreprise
Versement d’une prime de 2ème niveau correspondant à 2 mois de salaire de base fixe mensuel brut, à partir de de 36 mois de contrats consécutifs dans l’entreprise
Cette prime ne sera versée qu’une fois, au terme du mois qui suit sa date de déclenchement.
Il est entendu que la condition liée à la durée cumulée de 18 ou 36 mois de contrats consécutifs requiert impérativement une continuité de ces contrats sans interruption, à l’exception des temps de retour à l’école pour les élèves Officiers à condition pour ces derniers de ne pas naviguer chez un autre armateur.
Indemnités de Table :
Au port d'armement, dès lors que la nourriture peut être assurée à bord, l'Officier ne perçoit pas la demi-table correspondante. Quelle que soit l'escale, si le repas n'est pas assuré à bord, l'Officier perçoit une demi-indemnité de traitement de table par repas non servi, suivant le barème des soldes en vigueur.
Indemnité de Tenue :
Appliquée suivant le barème des soldes en vigueur, cette indemnité est désormais fusionnée avec l’indemnité de tenue complémentaire.
Prime de fidélité :
Une prime de fidélité est allouée aux Officiers justifiant de 25 ans de présence effective dans l'Entreprise, ancienneté SNCM incluse. Son montant est prévu par le barème des soldes.
Prime de mise en service de navire neuf :
Cette prime est attribuée aux Officiers détachés durant une période minimale de 6 mois au sein de l’équipe projet en charge du suivi de la construction d’un navire neuf et de sa mise en exploitation commerciale, et sur lesquels ils sont ensuite embarqués.
Valorisation des Congés :
Au terme de 2 mois effectifs à la fonction supérieure, le capital des congés acquis sera valorisé, aussi bien en salaire qu’en catégorie marine, selon les bases propres à cette fonction supérieure tant que celle-ci sera occupée.
Prise en Charge lors des Arrêts Techniques et désarmements
Faisant suite aux différentes situations d’Arrêts Techniques (AT) et de désarmements des navires de la flotte de Corsica Linea, il est convenu des forfaitisations qui accompagnent certaines des rémunérations et avantages sociaux des Personnels Officiers, en reprenant d’une part des éléments de rémunérations et/ou d’avantages sociaux déjà déployés, pour ajouter d’autre part le point d’une indemnité dite pour eux ici « complément repas », dans les circonstances exposées.
Navires en AT ou désarmement à Marseille :
Dans ces circonstances, il est versé à l’officier en AT à Marseille et résidant à plus de 75 km une indemnité « complément repas », fixée à 25 € / jour à date de signature de l’accord. Elle est cadrée par le barème des soldes en vigueur et pourra donc être réévaluée à la hausse lors des évolutions du barème.
Les Officiers seront logés à bord si le navire est habitable ou à l’hôtel (petit déjeuner assuré) / ou à domicile pour les Personnels Navigants résidant à moins de 75 km du navire concerné pas habitable.
Rappels : notions d’habitabilité du navire : couchage en cabine avec disponibilités des wc, de l’eau froide et de l’eau chaude, du chauffage en cabine.
Ce « complément repas » vient en sus des indemnités suivantes et dont les montants sont fixés par le barème des soldes en vigueur :
Frais de table
Frais divers journaliers
Frais de jetée ou forme
Nota : Dans ces circonstances, et toujours pour une distance inférieure à 75 km du navire concerné, les frais de route continueront d’être remboursés sur la base du tarif SNCF 1ère classe (Dans ce cas, les frais divers journaliers ne sont pas versés).
Navires en AT ou désarmement hors Marseille et à l’étranger :
Les Officiers seront logés à bord si le navire est habitable ou à l’hôtel si le navire ne l’est pas (petit déjeuner inclus).
Un « complément repas » sera versé à chaque officier. Son montant, fixé à 60 € / jour à date de signature de l’accord, est cadré par le barème des soldes en vigueurs et pourra donc être réévalué à la hausse lors des évolutions du barème.
Les frais divers journaliers fixés par le barème des soldes en vigueur seront également versés, en compensation des temps de trajets ou des frais de déplacements.
Le repas du midi pourra être pris dans l’enceinte du chantier (si disponible) à charge de Corsica Linea.
Frais de déplacement
Indemnités kilométriques
Sauf cas spécifiques prévus par la réglementation des soldes, les déplacements par chemin de fer, par avion ou par voie de mer, sur ordre de la Compagnie, sont réservés par la Compagnie ou remboursés aux Officiers sur justification dans une situation de contrainte ; les déplacements par voie aérienne se font en classe économique et les autres en 1ère classe.
Le remboursement des déplacements par moyen personnel se fait sur la base du tarif de chemin de fer en 1ère classe.
Le barème des indemnités kilométriques est fixé sur la base des tarifs SNCF 2022 1ère classe selon barème ci-dessous :
Les frais complémentaires de taxi seront remboursés, sur justificatif approuvé, dans la mesure où il n'existe pas de moyens organisés et réguliers de transport collectif, ou en cas de nécessité dûment justifiée.
Les frais de déplacement, autres que les dépenses de transport, sont remboursés d'après le tarif forfaitaire défini par le règlement des soldes, sauf à l'étranger et en cas de nécessité dûment justifiée où le remboursement sera effectué sur justificatif
Les Officiers sont réputés résider sur le territoire de la France Métropolitaine en ce qui concerne les remboursements des frais de déplacement.
Temps de travail / organisation du travail
Les dispositifs et fonctionnement décrits ci-après sont organisés conformément à la convention internationale du travail maritime de 2006, et à sa transposition en droit français dans le code des transports Cinquième partie, Livre V.
Durée et organisation de travail
Les Officiers doivent pouvoir disposer d'une grande latitude dans la gestion de leur temps de travail, dans le respect des contraintes d'organisation des services nécessaires à la bonne marche du navire. Est considéré comme temps de travail effectif, le temps pendant lequel l'Officier accomplit toute tâche requise par la fonction qu'il occupe à bord, à disposition du Capitaine et sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.
La rémunération et le taux de congé-repos définis par le présent accord correspondent à un temps de travail effectif moyen de 10 heures 15 minutes par jour, décomposée comme suit :
8 premières heures de travail effectif couvertes par le nouveau salaire de base
2 heures 15 minutes couvertes par le repos compensateur entreprise, intégré au taux de congés global.
Les Officiers, quel que soit leur grade, sont désignés pour les embarquements d'après les besoins du service, la Compagnie s'efforçant de leur donner un préavis maximum, non inférieur à 72 heures.
Tout Officier peut, pour convenances personnelles, demander à permuter avec un autre Officier du même grade. Les demandes de permutations sont transmises avec avis du Chef de Service et du Commandant ; la Compagnie décidant ensuite des suites à donner.
Moyens disponibles servant au suivi du temps de travail. La direction veillera à ce que chaque Officier ait accès à l'outil nécessaire à l'enregistrement quotidien de son temps de travail, et notamment à ce jour : Le Cahier Journalier de Travail Horaire (CJTH ou autre équivalent) pourra être remis et signé par le commandant ou à défaut le chef de service à la demande de l'Officier lors de son débarquement.
Les tableaux de service Un tableau de Service Générique est élaboré par le commandant ou un Officier délégué. Il définit les tâches et activités, ainsi que les effectifs nécessaires. Un tableau de Service prévisionnel est élaboré et validé par le commandant ou un Officier délégué dans la limite de la durée maximum d'organisation de la journée. Si cette durée doit être dépassée, il revient au Commandant de la valider. Le Tableau de Service Réalisé est validé par le commandant ou l'Officier délégué puis par le Commandant le cas échéant. Il enregistre le temps de travail effectif réalisé, et les heures donnant droit à une compensation spéciale.
Contrôle et valorisation du temps de travail Toutes les heures de travail effectif sont enregistrées. Les situations de travail effectif autres que l'embarquement (notamment formation, travail à terre …) sont comptabilisées à hauteur de 8 heures de travail par jour.
Compte tenu du principe d’annualisation du temps de travail des Officiers sur la base d’un temps de travail effectif moyen de 10,25 heures par jour (72 heures par semaine), la réévaluation du taux repos-congés à 1 par journée embarquée a pour effet de porter le nombre de jours annuel de travail à 183 jours, soit 1875 heures travaillées par an (183 X10.25).
Les heures réalisées au-delà de 1875 heures, soit 10 heures 15 minutes sur une base de 183 jours sont compensées en fin de période (année civile) à 125 % sous forme de repos compensateurs, dans la limite du contingent annuel d’heures de travail effectif défini par le décret du 31 mars 2005 sur la durée de travail des gens de mer. Un contrôle mensuel et annuel du temps de travail effectif est effectué par l’entreprise et l’Officier est informé systématiquement du bénéfice de repos compensateurs.
Dépôt
L'Officier ayant épuisé son capital congé-repos, et qui se trouve momentanément sans affectation, est placé en situation de « dépôt ».
L'Officier doit se tenir prêt à tout embarquement, il doit communiquer ses coordonnées ainsi qu'un moyen de communication afin de pouvoir être contacté dans les plus brefs délais.
L'Officier est tenu d'embarquer avant 19 heures, pour tous les appels du service planification avant 11 heures, et avant 8 heures jour +1 pour un appel avant 16 heures. Le service planification de l'Armement organise et prend en charge le transport et l'éventuel hébergement.
L'Officier en « dépôt », qui ne respecterait pas les dispositions ci-dessus, sera placé en absence injustifiée sans rémunération.
Conduite
La conduite est la situation dans laquelle se trouve l'Officier au cours de ses déplacements pour le service de la Compagnie et lors de ses embarquements et débarquements. Cette situation implique :
La solde afférente à la fonction qu'il va remplir ou qu'il vient de remplir ;
Le remboursement de ses frais de déplacement, tel que prévu à l'article 4.4 ci-dessous
Le taux de congés relatif à cette période est de 0.
Repos / Congés
D'une manière générale, les Officiers organisent leur travail sur la base des durées indicatives journalières, avec l'autonomie dont ils disposent et dans le cadre fixé par le Capitaine selon les règles et convention en vigueur. Le Capitaine doit veiller au respect de la durée journalière du travail, et au nombre minimal d'heures de repos ainsi qu'aux durées maximales de travail. La compagnie, de son côté, s'engage à tout mettre en œuvre pour permettre de s'y conforter.
Taux d'acquisition de repos-congés Quels que soient les régimes d'exploitation des navires, les parties conviennent d'un taux unique d'acquisition de congé-repos pour toute journée en situation embarquée, hors journées d'embarquement ou de débarquement.
Le taux congé-repos n'intègre pas les repos compensateurs acquis au titre :
Du service de garde,
Du non-respect du repos de 6 heures consécutives dans une journée ;
Du 1er mai embarqué, (1 jour de repos compensateur pour l'Officier embarqué) ;
Le tableau en annexe 2 précise les conditions d'attribution de ce taux congé, ainsi que les modalités applicables dans les situations autres qu'embarquement.
Pour les journées d'embarquement ou de débarquement, le taux de congé-repos est attribué comme suit :
Type 1journée sans départ ni arrivée, arrêt technique ou PPA : 1.00
Type 2journée avec un départ ou une arrivée (tous réseaux) avec une nuit à quai la veille ou le soir même : 1.00
Type 2 journée avec un départ et une arrivée (réseau Corse) : 0.50
Type 3journée avec un départ et une arrivée (réseau libre) ou journée avec 2 départs et/ou arrivées et plus, (tous réseaux): 0.50
L'Officier est administrativement embarqué toute la journée.
Organisation du service de garde Officiers Conformément aux règles STCW, le Capitaine décide des équipes de quart et de garde, dans le cadre suivant :
Pour les navires armés, en escale de moins de 24h00 le service s'organise sur un rythme de 4 heures de quart par Officier de l'arrivée à 19h00 et un service garde de 19h00 à 07h00.
Pour les navires armés en escale de plus de 24 heures et pour les navires désarmés, le service de garde est effectué dans les conditions suivantes :
24 heures de service de garde accomplies au port d'armement ou de retour habituel, ainsi qu'en arrêt technique, sont compensées par 48 heures de repos ;
24 heures de service de garde dans un port d'escale en cours de voyage sont compensées par 24 heures de repos.
Rythme d'embarquement et affectation des Officiers
Les équipages sont composés dans une logique d'association de compétences, afin de favoriser la transmission des connaissances.
Il est retenu comme référentiel, des durées d’embarquement :
De septembre à juin : 21 jours d'embarquement et 21 jours de repos,
De juin à septembre : 15 jours d'embarquement et 13 jours de repos
Les mouvements des Officiers (embarquement /débarquement) au plus proche de leurs domiciles sont favorisés.
La Direction de l'Armement planifie les embarquements, avec comme objectif de maintenir un capital de congé repos pour chaque Officier nécessaire à la bonne marche de la planification.
Etablissement et diffusion des plannings :
Le planning couvre une période de trois mois glissant sous la forme suivante :
Mois +1 : diffusion d'un planning complet (jour, heure, fonction et navire des situations embarquées).
A partir du Mois +2 : diffusion uniquement des périodes prévisionnelles de congé bloqué et des congé-repos.
Les plannings sont constitués et communiqués aux Officiers mensuellement.
Le congé est incessible, et son organisation est décidée par l'Employeur selon les textes ; à l'inverse, l'Officier peut le prendre à sa demande intégralement en une seule fois, avec l'accord de l'Entreprise, et après avoir présenté sa demande de façon suffisamment anticipée pour permettre à l'Entreprise de s'organiser autant que possible.
Rappel pendant les congés
L’officier ne peut refuser d’embarquer lorsqu’à la date du nouvel embarquement il a effectivement pris les trois-quarts des repos-congés (période incompressible) qu’il a acquis au cours du précédent embarquement. Sauf situation imprévisible et dûment justifiée, la convocation est assortie d’un préavis de 72 heures. La partie des repos-congés qui n’a ainsi pas été prise est ajoutée en durée aux repos-congés acquis au titre de l'embarquement consécutif au rappel anticipé de l’officier. Ce report allonge alors d’autant la période incompressible des congés suivants.
Les demandes de congés doivent être faites par écrit ou par courrier électronique et transmises par voie hiérarchique suffisamment à temps pour permettre d'y donner suite, si possible à l'époque demandée par l’Officier ; il en est de même pour les prises de congés décidées par l'Entreprise envers les Officiers.
Toute modification au programme d'embarquement sera immédiatement portée à la connaissance de l'Officier. La compagnie s'efforcera de satisfaire :
Les demandes de congés en rapport avec des événements importants de la vie familiales ;
Toute demande de congés en cas de décès, maladie ou accident grave d'un ascendant, conjoint ou enfant ;
Le bénéfice au moins tous les 3 ans d'un congé d'été et des fêtes de fin d'année.
Les demandes de congé de formation pour les stages et cours ainsi qu'examens scolaires et universitaires.
Lorsque la compagnie sera amenée à demander à un Officier d'embarquer avant la fin de son congé, les deux parties étudieront ensemble le programme embarquement/congé et se mettront d'accord avant de prendre une décision.
La solde de congé, établie selon les barèmes en vigueur, est réglée au prorata des soldes d'embarquement ouvrant droit à ce congé. Il peut toutefois, si l'Officier y trouve un avantage, être calculé en ne tenant compte que de la rémunération du dernier embarquement, si celui-ci a eu une durée supérieure à deux mois.
L’Officier en arrêt de travail continue d’acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle), conformément aux dispositions légales en vigueur.
Congés Spéciaux
Un congé supplémentaire de 10 jours est accordé à tout Officier à l'occasion de son mariage. Les congés légaux de paternité et de maternité sont également indépendants des congés définis dans le présent accord.
Congé sans solde
Tout Officier peut, dans la limite des possibilités de l'Entreprise, faire la demande d'un congé sans solde. Ce congé ne pourra pas excéder 24 mois dans toute sa carrière. Dans cette situation, le droit à promotion en grade est suspendu et l'ancienneté au regard du classement cesse de courir après une période de 12 mois.
L'Officier en congé sans solde peut, à tout moment, demander à faire cesser son congé sans solde en adressant préalablement à la Compagnie une lettre recommandée après réception de laquelle il est statué sur sa demande ; le décompte de durée du congé sans solde sera arrêté à la date précisée dans la lettre de l'Officier. Sa reprise en solde par la Compagnie interviendra dans un délai maximum de 2 mois après cette date.
Congé pour la création d'entreprise/ congé sabbatique
Dispositions légales et réglementaires
Congé pour enseignement ENSM ou détachement / mission en dehors de la Compagnie
Tout Officier peut, sur proposition ou avec l'accord de la Compagnie, exercer certaines fonctions ou missions se rattachant à l'exercice de la profession maritime, telles que :
Direction ou enseignement dans une école d'apprentissage maritime ou dans une école nationale de navigation de la marine marchande,
Envoi en mission officielle par décision de l'administration, détachement dans un service social maritime.
Les Officiers appelés à remplir une fonction publique ou élus pour remplir un mandat politique ou syndical sont, sur leur demande, placés également en situation de mission hors Compagnie.
Les Officiers en situation de mission hors Compagnie ne perçoivent aucune solde mais leur ancienneté continue à courir. Ils ne peuvent être promus au grade supérieur.
L'Officier titularisé dans la fonction publique au titre de laquelle il a été détaché sera considéré comme démissionnaire. Dès que prend fin leur service ou leur mandat, et au plus tard 1 mois après cette date, les Officiers doivent demander leur réintégration. Ils sont alors repris en charge par la Compagnie.
Congé pour période militaire
Les conditions d'avancement des Officiers effectuant leur service national sont celles des Officiers en mission en dehors des services de la Compagnie (art. 4.7).
Les Officiers appelés à effectuer une période militaire facultative conservent la solde de leur situation au moment de leur appel sous les drapeaux et leur droit au congé annuel. Il ne leur est permis d'effectuer de telles périodes que si la nécessité du service n'y fait pas obstacle. En cas de mobilisation, les Officiers bénéficient d'une indemnité qui est égale à la différence entre la solde militaire et leur solde d'embarquement. Pendant toute la durée de la mobilisation, l'Officier participe à l'avancement.
Situations diverses de l'Officier
Les situations dans lesquelles peuvent se trouver les Officiers sont les suivantes : Embarquement sur un navire armé, Embarquement sur un navire non armé, Dépôt, Congé, Conduite, Maladie, Blessure, Mission, Détachement ou mission en dehors des services de la compagnie, Préparation aux brevets, Formation Continue, Congé sans solde, Congé hors cadres, Service national et période militaire, Service sur les navires annexes d'Outre-Mer.
Missions
Les Officiers peuvent être chargés, au sein de la compagnie, de missions en France ou à l'étranger.
Leurs rétributions et indemnités sont fixées dans chaque cas, par les dispositions du règlement des soldes et à défaut par décision de la Direction Générale ou de la Direction Flotte. Les Officiers participants aux Commissions d'avancement et disciplinaire (y compris les « Experts » évoqués plus avant), seront considérés en mission.
La rémunération en position « mission à terre » est définie en tenant compte de la situation que l'Officier devrait occuper s'il était embarqué. Cette définition s'appuie sur les situations des 3 personnes précédentes et les 3 suivantes.
Détachement
Les Officiers volontaires peuvent être détachés chez un autre armateur sur proposition ou avec l'accord de la Compagnie. Leur ancienneté continue à courir sans donner droit à promotion. La Compagnie doit informer l'Officier dans cette position dès qu'il est susceptible de bénéficier d'une promotion. La convention de détachement précisera les responsabilités des parties. La prise en charge par la compagnie et le droit à promotion de l'Officier reprennent dès la fin du détachement.
Emploi dans les services à terre
La Compagnie se réserve le droit d'employer, dans ses services à terre, tout Officier. Le choix de ces Officiers s'effectue prioritairement parmi les volontaires. Sont exclusivement réservés aux Officiers les postes spécialisés de la Direction Flotte (à la direction et dans les ports d'armement).
Ces postes sont occupés, soit par des Officiers qui sont sédentarisés après un stage probatoire (en particulier pour les postes les plus importants pour lesquels une continuité s'impose), soit par des Officiers qui conservent le bénéfice du présent accord dans la limite de la durée de validation des services accordés par l'E.N.I.M.
Autant que possible, le poste de Directeur Flotte est attribué à un navigant ou ex-navigant ayant exercé les fonctions de Commandant si possible sur les navires de la Compagnie pendant plusieurs années.
Les postes dont l'activité principale des responsables consiste en des travaux effectués à terre par substitution ou complément des tâches effectuées sous la responsabilité du bord et habituellement dévolues aux Officiers embarqués, notamment en ce qui concerne les chargements et l'entretien, sont attribués à des Officiers sur la base du volontariat. En la circonstance les Officiers appelés à remplir ces fonctions seront considérés comme détachés à terre pendant une période définie pendant laquelle ils conserveront le bénéfice du présent accord.
Cependant, certains de ces postes de responsabilités qui exigent une continuité, notamment en ce qui concerne les manutentions et l'entretien des navires, pourront faire l'objet de sédentarisation.
Les vacances de postes, autres que ceux indiqués ci-dessus, pouvant convenir aux qualifications des Officiers, feront l'objet d'une publicité, de telle sorte que les membres des États-Majors intéressés puissent faire acte de candidature. En cas de concurrence de candidature, la priorité sera donnée, à qualification égale, aux membres du personnel sédentaire, puis aux Officiers avant recrutement extérieur éventuel. L'agrément de la candidature de l'Officier par la Direction Générale implique, à l'issue de la période d'essai prévue par le Statut du Personnel Sédentaire, la radiation du cadre des Officiers et l'adhésion aux règlements de travail et rémunération du personnel sédentaire correspondant au poste.
Conditions de vie à bord
Les Officiers doivent disposer d'un carré distinct, situé à l'intérieur des emménagements Officiers et de manière à en faire un lieu de séjour agréable.
Les organisations syndicales Officiers se réuniront avec la Direction pour étudier cas par cas les éventuelles dérogations à apporter au présent article. Le service des Officiers (repas en salle à manger et entretien des cabines) sera assuré par un personnel qualifié.
Il doit exister à bord de chaque navire conçu par la Compagnie, une salle de sport si possible, une bibliothèque et un pont ou espace ouvert sera accessible à l'équipage.
En fonction des possibilités techniques et selon des dispositions propres à chaque navire, des accès internet seront susceptibles d'être mis en place.
Les locaux affectés à l'habitation et au travail seront tels qu'ils assureront une sécurité suffisante, une protection contre les intempéries et la mer, ainsi que l'isolement contre la chaleur, le froid, les bruits excessifs, les vibrations (notamment pour les Officiers effectuant un service de nuit), les odeurs, les émanations, les radiations et autres nuisances.
Dans toute la mesure du possible et praticable, et dans tous les cas pour les navires neufs, le chauffage, l'éclairage et l'aération seront assurés par les moyens garantissant à l'Officier un chauffage, un éclairage et une climatisation permanents du local.
Chaque cabine doit être meublée convenablement et comporter au minimum un bureau, un siège, un lit de 1,20 m, si possible de milieu, une armoire-penderie, un canapé ou deux fauteuils et un local sanitaire complet. Les élèves sont logés en cabines individuelles.
Les plans des logements et des locaux de travail des navires conçus par la Compagnie seront présentés en temps utile à la section des gens de mer de la CSSCT.
Le dossier des emménagements des navires achetés sur plans sera également présenté à la section des gens de mer de la CSSCT dès que possible.
Les navires achetés d'occasion pourront être modifiés dans la mesure du raisonnable si le minimum de confort, tel que défini ci-dessus n'est pas respecté, après constat de la section des gens de mer de la CSSCT.
Au cas où dans un port autre que celui dans l'agglomération duquel l'Officier a son logement, les conditions définies précédemment ne peuvent être réalisées et si un logement ne peut être assuré à l'Officier en service à bord du navire, il est logé à bord d'un autre navire de la Compagnie ou à défaut à terre aux frais de la Compagnie et bénéficie dans toute la mesure du possible d'un logement de qualité comparable à celui qu'il a à bord.
Elèves
Selon la taille du navire, l'équipement du navire permet l'accueil des élèves en nombre suffisant pour assurer leur formation ; ces politiques d'accueils d'élèves feront l'objet de présentations par l'Entreprise lors des réunions de la commission d'avancement.
Matériel
Du matériel de restauration complet est à la disposition des Officiers. Il sera également fourni à chaque Officier des serviettes de toilette qui seront changées chaque semaine.
Nourriture
La nourriture doit être saine, variée, de bonne qualité et en quantité suffisante.
Traitement des indemnités nourritures : voir chapitre 3.6.4
Tenue
Les Officiers portent à bord l'uniforme réglementaire de la Marine Marchande dans les conditions prévues par les règlements de service de la Compagnie. A cet effet, une indemnité de tenue est allouée aux Officiers. Son montant est fixé dans le barème des soldes.
Dispositions diverses
Avances sur salaire
En cas de nécessité, les Officiers ont la possibilité de solliciter le SSM en vue d’obtenir une avance sur salaire que la Direction des Ressources Humaines pourra accorder en fonction des circonstances.
Facilités de passage
L'Entreprise accorde des facilités de passages aux salariés actifs de CORSICA LINEA dans des conditions identiques (passage-cabine-repas inclus hors boissons et taxes portuaires, hors périodes et traversées interdites).
Embarquement familles
Les Officiers en CDI peuvent embarquer leur conjoint et, dans certains cas, leurs enfants, lorsqu'ils sont en service sur des navires avec l'autorisation du Capitaine et dans les conditions définies ci-dessous :
Le total passager, conjoint, enfant, ne doit pas excéder le nombre prévu par la réglementation en vigueur
La présence à bord des conjoints ne doit pas entrainer de surcroit de travail par le bord à fortiori d'embarquement de personnel supplémentaire
Les Officiers doivent, avant embarquement de leur conjoint et de leurs enfants, contracter une assurance dans les conditions prévues ;
Perte d'équipement Le remboursement direct ou indirect par l'Entreprise des effets personnels et d'uniformes règlementaires, ainsi que des livres et instruments nécessaires à l'exercice de leur profession, perdus par suite de naufrage ou incendie, sera complété par la compagnie suivant une liste chiffrée fournie par l'intéressé.
Garanties Sociales
Prévoyance Maladie / Blessure
Les Officiers blessés ou atteints de maladie contractée en cours d'embarquement, quelle que soit la situation du navire ou en détachement en service à terre, Mission, déplacement, conduite, bénéficient de leur solde d'embarquement pendant les quatre premiers mois, de la solde mensuelle garantie pendant les quatre mois suivants.
Sur proposition du Directeur Flotte, le Directeur Général et la DRH peuvent autoriser le paiement de la totalité ou d'une fraction des soldes au-delà des périodes fixées ci-dessus.
Dans le cas de blessure ou de maladie contractée en service, l'Officier conserve sa solde d'embarquement jusqu'à sa guérison, consolidation ou réforme, s'il s'agit de blessure ou jusqu'à sa guérison ou réforme, s'il s'agit de maladie.
En cas de contestation, le critère de maladie ou de blessure en service, ainsi que la date de guérison ou de consolidation seront déterminés par arbitrage.
Pour les Officiers atteints de tuberculose évolutive ou contagieuse, d'affections cancéreuses, de maladie mentale ou de poliomyélite ou autre longue maladie reconnue comme telle par le médecin des gens de mer, les deux périodes de quatre mois précités peuvent être portées, s'il y a lieu, la première à trois ans, la seconde à deux ans, par période de six mois renouvelables, soit d'office, soit à la demande des intéressés.
Les Officiers sont soignés, soit à bord, soit en chambre individuelle à l'hôpital ou dans une clinique agréée par la compagnie, soit à domicile si l'intéressé en fait la demande.
L'Officier malade ou blessé est tenu de se prêter au contrôle médical de la Compagnie.
Les Officiers bénéficient dans tous les cas de maladie ou blessure donnant lieu à rémunération de la part de l'armement de la gratuité des soins à bord, à l'hôpital ou en clinique agréée et du remboursement de ces soins selon les tarifs de la Sécurité Sociale, en cas de traitement à domicile, à la demande de l'intéressé.
En période de congé, les Officiers blessés ou atteints de maladie entraînant une incapacité de travail, bénéficient de la solde d'embarquement, dans la limite de quatre mois. Il en sera de même pour les Officiers blessés ou atteints de maladie contractée en position de dépôt.
La blessure et la maladie survenues en période de congé suspendent le congé quand elles entraînent une incapacité de travail. Dans ce cas, le congé reprend le lendemain du dernier jour de la prise en charge par la Caisse Générale de Prévoyance. S'il désire bénéficier de ces dispositions, l'Officier doit aviser l'armement de sa maladie ou de sa blessure, dans les délais les plus rapides et produire un certificat médical.
Les soldes et indemnités versées par la Compagnie aux Officiers visés dans cet article sont payées, déduction faites s'il y a lieu, des allocations, indemnités et participation de la Sécurité Sociale, de la Caisse Générale de Prévoyance, de la Caisse de Retraite interentreprises ou résultant de la loi sur les accidents du travail.
Pendant toute la durée de son indisponibilité pour blessure ou maladie, L'Officier conserve ses droits à l'ancienneté.
Décès
Dispositif réglementaire : mise en place d'un système d'assurance décès-invalidité des personnels navigants.
En cas de décès d'un Officier CDI pour cause d'accident de travail ou de trajet, une indemnité égale à 12 mois de solde d'embarquement, sans traitement de table, est payable immédiatement au conjoint ou à défaut aux enfants ou à défaut aux personnes reconnues à charge ou à défaut aux ascendants directs de l'Officier.
Sauf empêchement majeur, le corps de l'Officier décédé en cours de voyage ou à l'étranger sera rapatrié aux frais de la compagnie jusqu'au lieu de l'inhumation en liaison avec la famille et dans les délais les plus rapides voies aériennes au besoin.
Le conjoint et les enfants de l'Officier décédé ou réformé bénéficieront d'un recrutement prioritaire au sein de la compagnie.
Formation Professionnelle
Les Officiers désirant bénéficier d'un projet de formation professionnelle doivent demander le bénéfice des dispositions réglementaires.
En ce qui concerne la préparation aux brevets (cités à l'article 3.1 du présent accord), ceux des Officiers qui réunissent les conditions requises et qui n'auraient pas été pris en charge au titre de l'alinéa précédent pourront suivre les cours préparant à ces brevets dans la limite du quota fixé au plan de développement des compétences professionnelles.
Dans cette hypothèse, ils percevront une rémunération égale au salaire mensuel garanti de leur grade statutaire. Leur S.M.G. moyen multiplié par le quota constitue le montant servant, éventuellement, à déterminer le nombre maximum d'Officiers qui pourraient suivre des cours sur la base d'une rémunération égale au minimum professionnel.
Publicités et transparence des dispositions applicables
La direction de l’Armement s'engage à mettre à disposition de chaque Officier qui en fait la demande :
La liste unique des Officiers (annuaire)
Le présent accord collectif d'Entreprise
Le Barème des Soldes, le Règlement Intérieur.
Date d'effet et durée
Le présent accord est applicable à compter du 01/09/2024 et signé pour une durée indéterminée. Il annule et remplace l'ensemble des accords et usages portant sur le même objet et entre en vigueur dès sa signature dans l'ensemble de ses dispositions.
Conscientes que le présent accord porte sur un dispositif très large, et ne saurait par ses seules dispositions rédigées régler l'ensemble des situations, les parties conviennent de la nécessité d'organiser le suivi de sa mise en œuvre, afin d'anticiper et régler au mieux les possibles difficultés d'application et/ou d'interprétation.
Les signataires seront réunis autant que de besoin par la Direction, à la demande de la partie la plus diligente, sur demande écrite portant sur un point d'interprétation ou de difficulté d'application du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt auprès de la DREETS, du Greffe du Conseil des prud'hommes et de la DDTM compétents et de ce fait, réputé annexé au rôle d'équipage.
Fait à Ajaccio, le 29-08-2024, en 6 exemplaires (32 pages+ Annexes)
Pour CORSICA LINEA, Madame Agnès LLOVERA
Les Organisations Syndicales du Personnel Etat-Major :
Syndicat CFE-CGC MARINE, représenté par : Pierre MAUPOINT DE VANDEUL
Syndicat des Travailleurs Corses STC, représenté par : Florian FURELOS
ANNEXE 1 : Barème des soldes au 01/09/2024
ANNEXE 2
Taux d’acquisition des repos-congés en fonction des situations du personnel Officiers
Mission dans les services à terre (Armement, Technique, Formation, QSSE...)
0,62* Formateur occasionnel 0,86 En formation à l'initiative de l'entreprise 0,62* - Maladie et accident du travail pris en charge par l'armateur - Période militaire 0,10
NB: Le taux congé 0,62 est attribué au réel par journée calendaire et inclut la part congés issue du dispositif RTT. En conséquence, les éventuelles journées non travaillées selon l'organisation du travail réelle sont décomptées du compteur repos.
Ex : un marin en mission à terre travaille selon un rythme classique « sédentaire », soit 5 jours sur 7 acquiert sur une semaine : 5 x 0,62 jours, moins 2 jours de repos, soit 1,1 jours de CR et RTT hebdomadaire.
