Accord collectif sur l’ensemble des thèmes des Négociations Annuelles Obligatoires de 2019
Entre, d'une part
:
La Société COULIDOOR, Dont le siège social est situé : 5 Rue Henri Larose 14790 VERSON
Représentée par M XXX Ci-après dénommée l'Entreprise,
Et, d'autre part
:
L'organisation syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par son délégué syndical, Mr XXX.
Il est convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4
Article 1 – Champs d’application6
1.1 Durée de l’accord6 1.2 Objet de l’accord6
Article 2 – REMUNERATION : Enveloppe totale annuelle6
Article 3 – REMUNERATION : Revalorisation générale des salaires (AG)7
3-1. AG – Enveloppe allouée tous collèges confondus7 3-2. AG – Répartition tous collèges confondus7 3-3. AG – Salariés exclus du bénéfice de l’AG8
Article 4 – REMUNERATION : Revalorisation individuelle des salaires (AI)8
4-1. AI – Principe de l’augmentation individualisée8 4-2. AI – Enveloppe allouée tous collèges confondus8 4-3. AI – Enveloppe allouée pour les Non Cadres9 4-4. AI – Répartition enveloppe Non Cadres par pôles9 4-5. AI – Enveloppe allouée pour les Cadres9 4-6. AI – Salariés exclus du bénéfice de l’AI10
Article 5 – REMUNERATION : Repositionnement des postes sur la grille de salaire10
5-1. Chevauchements de salaires coefficients 115 / 13510 5-2. Repositionnement postes chefs d’atelier11 5-3. Repositionnement postes Centre Usinage Façades11
Article 6 – REMUNERATION : Prime de vacances12
6-1. Renouvellement annuel accord prime de vacances12 6-2. Acompte sur prime de vacances12
Article 7 – REMUNERATION : Prime de remplacement12
Article 8 – TEMPS DE TRAVAIL & ORGANISATION12
8-1. Durée effective du travail12 8-2. Organisation des temps de travail13 8-3. Télétravail13
Article 9 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes & QVT13
9-1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes13 9-2. Qualité de vie au travail13
Article 10 – SANTE : Régime de prévoyance14
10-1. Définition14 10-2. Critères de mise en place14
Article 11 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Intéressement collectif15
Article 12 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Participation aux bénéfices15
Article 13 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Compte Epargne Temps (CET)15
Article 14 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Budget CE16
14-1. Budget des œuvres sociales et culturelles16 14-2. Intégration CFR et budget CE16
Article 15 – Convention collective17
Article 16 – Dispositions générales17
16-1. Application17 16-2. Dénonciation17 16.3 Révision17 16.4 Formalités de dépôt et de publicité18
Préambule
La négociation annuelle, traite des salaires effectifs, de la durée effective du travail et de l’organisation du temps de travail, de la prévoyance maladie, de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, de l’épargne salariale et de l’évolution de l’emploi.
Conformément à l’article articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire, la direction de la société Coulidoor a engagé les négociations annuelles obligatoires au titre de l’exercice 2019.
L’organisation syndicale de salariés représentative CGT a été informée, par courrier le 01/03/19, de la date de réunion préparatoire des négociations, de l’ordre du jour et a été invitée à constituer la délégation représentant le personnel.
La Direction et la délégation CGT se sont rencontrées sur 7 réunions de négociation qui se sont tenues les :
Vendredi 05 avril 2019 (réunion préparatoire)
Vendredi 12 avril 2019
Vendredi 03 mai 2019
Vendredi 17 mai 2019
Lundi 03 juin 2019
Vendredi 07 juin 2019
Vendredi 14 juin 2019 (réunion de clôture)
Lors de la première réunion, la Direction a présenté les résultats économiques 2019 ainsi que des éléments d’informations et d’analyse comparée sur les salaires et leur évolution par statut, niveau, échelon et par sexe, handicap, pyramide des âges, …
Lors de la deuxième réunion, la direction a recueilli les observations et revendications de l’organisation syndicale et a apporté le complément d’informations demandé lors de la première réunion.
Enfin, lors des réunions suivantes, les propositions de l’organisation syndicale et de la direction ont donné lieu à négociations sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise (L 2242-15 du code du travail).
Les parties déclarent avoir abordé les autres thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir l’égalité professionnelle femmes/ hommes, notamment en matière d’égalité de rémunération, et la qualité de vie au travail, (L 2242-17 du code du travail).
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été conclu sur les points ci-dessous :
Article 1 – Champs d’application
Son champ d’application est la société COULIDOOR.
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de tous les établissements de la société.
1.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l’exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er juillet 2019 au 30 juin 2020. A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il prendra effet.
1.2 Objet de l’accord
L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, à la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail. L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective nationale de la profession se feront, en ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.
Article 2 – REMUNERATION : Enveloppe totale annuelle
Masse salariale 2019 Toutes catégories : 7 989 515 €
Enveloppe totale annuelle : 121 000€ Soit 1.50% de la masse salariale.
Au cours des différents échanges qui ont eu lieu, le délégué syndical et la Direction, en toute cohérence, ont fait part de leur souhait d’une augmentation générale (AG), d’une augmentation individuelle (AI) et d’une avancée sociale en terme de protection des salariés non cadres (prévoyance).
Il a ainsi été acté par les deux parties que l’enveloppe totale serait distribuée de la façon suivante :
Enveloppe totale : 121 000€ Augmentation Générale (AG) Augmentation Individuelle (AI) Prévoyance Non Cadres Enveloppe totale : 121 000€ Augmentation Générale (AG) Augmentation Individuelle (AI) Prévoyance Non Cadres
Article 3 – REMUNERATION : Revalorisation générale des salaires (AG)
3-1. AG – Enveloppe allouée tous collèges confondus
Enveloppe globale AG de 61 493€ annuels. Ce qui représente 0.77% de la masse salariale
3-2. AG – Répartition tous collèges confondus
Les salaires effectifs en vigueur dans l’entreprise à la date du 1er juillet 2019 sont majorés dans les conditions ci-après :
0.90% du salaire de base brut par salarié (calcul au prorata du temps de présence) avec la garantie d’une augmentation minimale de 20€ mensuel à l’ensemble de salariés (base équivalent temps plein).
Cette application adapte les salaires de base en fonction de l’inflation, car elle maintient le pouvoir d’achat pour l’ensemble du personnel. D’autre part, elle apporte un effort supplémentaire sur les salaires inférieurs à 2222€ brut mensuels.
3-3. AG – Salariés exclus du bénéfice de l’AG
L’augmentation générale s’applique à l’ensemble du personnel sur la paie de juillet 2019, à l’exception :
Des CDD en vigueur au 01/07/2019
Des embauchés en 2019
Des départs prévus en juin / juillet 2019
Des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale liée ou non à un changement de poste, sur les 12 derniers mois (hors NAO)
Article 4 – REMUNERATION : Revalorisation individuelle des salaires (AI)
4-1. AI – Principe de l’augmentation individualisée
L’objet de l’AI est de tenir compte de l’évolution des salariés à leur poste, de récompenser le dépassement et l’atteinte de objectifs ainsi que l’engagement et le savoir-être.
Ces augmentations sont liées au mérite du collaborateur, à la qualité du travail qu’il aura fourni pendant l’année 2018, à sa compétence et à sa performance au sein de l’établissement.
De plus, ces augmentations seront accordées de manière objective sans tenir compte de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation de famille, « des caractéristiques génétiques », de l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, des activités syndicales, de l’exercice normal du droit de grève, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme, de l’état de santé ou du handicap du collaborateur.
4-2. AI – Enveloppe allouée tous collèges confondus
Enveloppe globale AI de 39 507€ annuels. Ce qui représente 0.49% de la masse salariale
4-3. AI – Enveloppe allouée pour les Non Cadres
60% de l’enveloppe d’AI 2019. Soit une enveloppe de 23 704€ annuels.
4-4. AI – Répartition enveloppe Non Cadres par pôles
Pôle1 – PROD : 18 155€ Pôle2 – ADMI : 5 549€
La délégation ayant retenu le principe de favoriser l’AG plutôt que l’AI, convient qu’il ne sera pas réalisé d’entretiens individuels.
L’AI sera versée sous forme de prime pour les salariés à 100% et plus de leur poste. Elle sera alors versée en 1 fois : 100% salaire de juillet 2019.
4-5. AI – Enveloppe allouée pour les Cadres
40% de l’enveloppe d’AI 2019. Soit une enveloppe de 15 803€ annuels.
4-6. AI – Salariés exclus du bénéfice de l’AI
Les grandes lignes retenues pour les critères d'exclusion qui ont fait l'unanimité lors des négociations :
Des CDD en vigueur au 01/07/2019
Des embauchés en 2019
Des départs prévus en juin / juillet 2019
Des salariés ayant bénéficié d’une revalorisation salariale liée ou non à un changement de poste, sur les 12 derniers mois (hors NAO)
Absence sur les 12 derniers mois >= 15 jours
Salariés ayant fait l’objet de sanction disciplinaire sur les 12 derniers mois.
L’exclusion concernant l’absence de 15 jours ou plus est facultative et reste à l’appréciation des managers selon les cas. Ceci dans le but de ne pas pénaliser automatiquement des absences pour longue maladie, maladie professionnelle, accident de travail, accident de trajet, etc….
Article 5 – REMUNERATION : Repositionnement des postes sur la grille de salaire
L’enveloppe générale destinées aux augmentations individuelles sera impactée dans le cadre des mises à jour de la grille de salaire Coulidoor, indiquée aux points ci-dessus.
5-1. Chevauchements de salaires coefficients 115 / 135
De fait que l’augmentation annuelle du SMIC vient au fil du temps écraser la grille de salaire Coulidoor, nous assistons à un recouvrement du salaire débutant des postes de coefficient 115 / coefficient 135. La différence de rémunération entre ces deux postes étant sur la grille A-1 de 10.75€, le salaire débutant du Niveau III, Echelon 1, Coefficient 135 est donc ajusté à 1531.97€.
Il a été décidé de ne pas toucher au poste tenu pour ne pas créer d’inflation au regard des postes de niveaux suivants.
5-2. Repositionnement postes chefs d’atelier
Au regard du management et des missions accomplies, le poste de chef d’atelier sur CNO est repositionné au niveau supérieur avec un intitulé de poste de responsable d’atelier.
Cette décision relative à la nouvelle organisation des ateliers suite au départ du responsable de site sur CNO, se justifiera par un périmètre d’actions élargi avec de nouvelles responsabilités et plus d’autonomie dans l’exécution de leurs fonctions.
Le repositionnement de ce poste sera effectif au
01/09/2019.
5-3. Repositionnement postes Centre Usinage Façades
Le poste au centre d’usinage alu aux façade a évolué suite à notre migration d’activité. Les salariés dans la maîtrise de ce poste / de la machine à commande numérique évoluent dans la grille de salaire au même niveau que les agents de production aménagement / LGV.
Article 6 – REMUNERATION : Prime de vacances
6-1. Renouvellement annuel accord prime de vacances
Il a été convenu de renouveler l’accord prime de vacances pour la période du 01/07/2019 au 30/06/2020.
6-2. Acompte sur prime de vacances
Indépendamment du salaire mensuel de base, il est convenu de verser aux collaborateurs un acompte de 140€ sur la paie de juillet 2019 (au 31 juillet 2019) relatif à la prime de vacances qui sera versée en août 2019 (au 31 août 2019).
Critères d’exclusion :
Les salariés n’ayant pas acquis de congés payés sur la période de référence (entrés après le 01/06/18) Les absences exceptionnelles pendant la période des congés payés d’août 2019 (CSS, longue maladie ou accident de travail).
Article 7 – REMUNERATION : Prime de remplacement
Les parties sont en cours de réflexion pour la mise en œuvre d’un accord d’entreprise concernant la prime de remplacement.
Article 8 – TEMPS DE TRAVAIL & ORGANISATION
8-1. Durée effective du travail
La durée du travail telle qu’elle résulte de l’horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 heures conformément à l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail et des avenants relatifs (accords de modulation du temps de travail).
8-2. Organisation des temps de travail
Les modalités d’organisation de la durée du travail fixées en application de l’accord d’entreprise portant sur la réduction du temps de travail en date du 06/12/2000 et des avenants relatifs (accord de modulation du temps de travail) sont maintenues.
8-3. Télétravail
Le télétravail s’inscrit dans une démarche d’amélioration de l’organisation du travail et s’appuie sur les technologies numériques. Le télétravail permet une amélioration de la gestion vie privée / vie professionnelle. Ce qui répond en partie à notre démarche Q3 mais aussi à celle des RPS.
Cette pratique est utilisée dans notre entreprise. L’entreprise est couverte par un accord collectif du 30 juin 2018 sur le télétravail.
Article 9 – Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes & QVT
9-1. Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Dans la continuité de l’accord conclu avec les partenaires sociaux en 2015, les parties ont démontré leur profond engagement sur ce thème par la conclusion d’un nouvel accord le 17 février 2019.
Les parties se sont basées un constat réel sur plusieurs années en y intégrant de nouvelles actions afin de promouvoir toujours plus l’égalité professionnelle, et de rester ainsi dans une dynamique de progression.
Les parties ont analysé les indicateurs d’égalité professionnelle en matière de rémunération et constatent qu’il n’existe pas d’écarts de rémunération qui ne seraient pas justifiés par des raisons objectives, notamment l’ancienneté ou la nature du poste.
Les parties conviennent de rester vigilantes sur ces indicateurs.
9-2. Qualité de vie au travail
Les parties ont marqué leur attachement sur la qualité de vie au travail et les conditions de travail. En effet, ce thème s’articule avec les valeurs de l’entreprise à savoir travailler ensemble en instituant des relations de travail basées sur le respect, et la confiance.
L’accord sur la qualité de vie au travail du 17 février 2019 a pour objectif d’offrir à tout salarié qui le souhaite, l’opportunité de pouvoir s’exprimer librement favorisant ainsi l’échange et l’écoute individuelle. Cette communication constructive peut ainsi permettre de résoudre rapidement des problèmes fonctionnels ou relationnels améliorant ainsi les conditions de travail.
L’accord portant sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes conclu le 17 février 2019 démontre l’engagement de la Direction pour la QVT sous l’angle de l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale.
Article 10 – SANTE : Régime de prévoyance
10-1. Définition
La prévoyance d'entreprise répond à un important besoin de protection sociale complémentaire des salariés et de leurs familles. Le contrat de prévoyance collective permet d’accéder à des garanties et ne se limite pas à compléter les garanties des régimes de base, mais va bien au-delà avec des garanties étendues :
Décès,
Incapacité de travail,
Invalidité.
Les parties conviennent que cette avancée sociale est nécessaire, elles valident l’extension de cette protection sociale aux salariés non cadres afin de couvrir les salariés contre les risques liés à la personne.
10-2. Critères de mise en place
Organisme
ADREA
Date d’effet
01/01/2020
Catégorie de personnel
Non cadre
Impact sur le montant de l’enveloppe totale 2019
20 000€
Répartition Part salariale / Part patronale
50% / 50% sur le salaire brut
Obligatoire ou facultative ?
Facultative pour les salariés déjà embauchés au moment de la mise place
Article 11 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Intéressement collectif
L’accord prendra fin au 31/12/2019. Il est convenu de retravailler un nouvel accord par le biais d’un atelier de réflexion avant le 30/06/2020.
Les parties ont rappelé la volonté commune de partager les gains réalisés du fait de la mobilisation collective tendant à accroître les performances de la société et ainsi donner à chacun une conscience de la communauté d’intérêts existant entre la Société et les salariés.
Article 12 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Participation aux bénéfices
Les parties décident de ne pas réviser l’accord de participation en vigueur.
Article 13 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Compte Epargne Temps (CET)
Le CET permet au salarié d’épargner des temps de repos et des sommes d’argent en vue d’une utilisation ultérieure. Les droits épargnés sur le compte peuvent être utilisés sous forme monétaire ou pour compenser tout ou partie d’une période de congés sans solde, d’une période de formation en dehors du temps de travail, d’un passage à temps partiel ou d’une cessation progressive ou totale d’activité.
Le CET présente l’avantage d’être une alternative aux régimes de retraite. Ce sujet et les modalités de mise en place du CET feront l’objet d’un accord d’entreprise sur le second semestre 2019.
Article 14 – PARTAGE DE VALEUR AJOUTEE : Budget CE
14-1. Budget des œuvres sociales et culturelles
Afin que tous les salariés puissent bénéficier d’une avancée sociale, la délégation patronale propose de renouveler un budget d’œuvres sociales et culturelles à hauteur de 0.15% de la MS à disposition du CE, pour l’année 2020. L’enveloppe sera donc allouée sur la base de la masse salariale au 31 décembre 2019.
14-2. Intégration CFR et budget CE
Rappel :
Budget de fonctionnement : 0.20% de la masse salariale N-1
Budget des œuvres sociales : 0.15% de la masse salariale N-1
France Rangement ayant intégré Coulidoor au 1er janvier 2019, la masse salariale de cet établissement n’a pas été intégré dans l’enveloppe CE de 2019. L’enveloppe CE est calculée sur la masse salariale au 31/12/2018.
Néanmoins, cette population qui fait désormais partie de Coulidoor, bénéficie à compter du 1er janvier 2019 des avantages du Comité d’Entreprise.
Afin d’être cohérent avec le nombre de salariés bénéficiaires et le budget annuel alloué, la délégation patronale se propose d’abonder le budget du Comité d’entreprise sur la base de la masse salariale de France Rangement au 31/12/2018, soit :
Budget de fonctionnement : 890 849 .74€ x 0.20% = 1782€
Budget des œuvres sociales : 890 849 .74€ x 0.15% = 1336€
Soit au total 3118€ pour l’année de 2019
Article 15 – Convention collective
La délégation salariale ne souhaite pas que le sujet de la convention collective de l’ameublement entre dans le cadre des NAO de 2019.
Article 16 – Dispositions générales
16-1. Application
Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter du 1er juillet 2019.
16-2. Dénonciation
L’accord ne pourra être dénoncé durant sa période d’application que par l’ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.
16.3 Révision
Chaque partie pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.2261-7 du Code du travail et selon les modalités suivantes :
Toute demande devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires de l’accord ou y ayant ultérieurement adhéré et comporter en outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement ;
À réception d’une telle demande de révision et dans un délai d’un mois, la Direction prendra l’initiative d’inviter à la négociation d’un avenant de révision, l’organisation syndicale représentatives signataire ou adhérente ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations n’aboutiraient pas.
L’avenant de révision fera l’objet d’un dépôt effectué dans les mêmes conditions que l’accord initial.
16.4 Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord d’entreprise donnera lieu aux formalités de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction de la société.
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives et fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE de Normandie via la plateforme de télé procédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
D’une version du présent accord signé des parties, sous format pdf,
D’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale.
La conclusion du présent accord fera également l’objet des formalités suivantes :
Dépôt au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes,
Remise d’un exemplaire de l’accord aux représentants élus du CSE,
Affichage pour avis à l’attention du personnel de l’entreprise sur les panneaux.
Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichages prévus à cet effet dans chaque site.
