Avenant n°4 à l’accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009 Avenant du 01 Juillet 2023
Entre les soussignés :
La Caisse Régionale de CREDIT AGRICOLE MUTUEL de Val de France, dont le Siège Social est situé 1 rue Boutet à CHARTRES,
D’UNE PART
Et les Organisations Syndicales ci-dessous désignées, représentées respectivement par :
SNECA/CGC
UNSA
SUD
D’AUTRE PART
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Afin de répondre aux évolutions d’organisation opérées début 2023 au sein du Pôle Accompagnements et Ressources Techniques » et pour répondre à la polyvalence des postes, l’accord sur le régime des astreintes du 23 janvier 2009 est modifié comme suit :
Modification des articles initiaux
Nouvel article 1 – Définition et périmètre de l’astreinte
L’astreinte est définie comme suit, en application de l’article L.3121-9 du Code du Travail : « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. »
Au sein de la Caisse régionale Val de France, l’astreinte consiste en l’obligation à laquelle sont tenus, du fait de leur mission, les collaborateurs suivants :
Collaborateurs du pôle sécurité financière
Certains collaborateurs du pôle ART :
Collaborateurs en charge de la sécurité
Collaborateurs en charge de la maintenance
Les managers en charge de ses 2 périmètres (responsables d’unité et responsable de Pôle)
Dans le cadre de l’astreinte, ils pourront être joints à l’aide d’un téléphone (fixe et/ou mobile) afin d’effectuer une assistance à distance et/ou de se rendre à la Caisse régionale (site administratif ou agence) de Val de France pour procéder à une intervention, à la demande du PC de Télésurveillance, des forces de l’ordre ou de la Direction de la Caisse Régionale.
Cette astreinte s’organise :
Du lundi 9 heures au lundi suivant 9 heures
Elle ne peut concerner un salarié en période de congés payés.
Nouvel article 2 – Mise à jour des contreparties de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du Travail, les collaborateurs placés en astreinte perçoivent une indemnité, que cette astreinte soit activée ou pas.
Cette indemnité est fixée selon les montants et situations suivantes (montant à la date 1er juillet 2023) :
Forfait semaine d’astreinte standard
Forfait semaine d’astreinte avec 1 jour de fermeture imposé
Forfait semaine d’astreinte avec 2 jours de fermeture imposé
Forfait semaine d’astreinte avec 3 jours de fermeture imposé
269 €
317 €
360 €
398 €
Ces montants sont indexés sur l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac. Cette mise à jour est effectué le 1er septembre de chaque année.
Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à sa signature.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du Travail.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé dès sa conclusion par les soins de l’Entreprise, en un exemplaire à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Centre Val de Loire. Ce dépôt dématérialisé s’effectue sur la plateforme www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr.
Il sera déposé par l’entreprise au Greffe des Conseils de Prud'hommes de BLOIS et de CHARTRES.
Une fois signé, il sera remis en mains propres contre décharge, à l’ensemble des organisations syndicales.
Il sera consultable sous l’Intranet RH/PEOPLE ASSIST/ MON ENTREPRISE/ACCORDS LOCAUX.
Fait à Blois, le 01 Juillet 2023, en six exemplaires.
Pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France,
