PROCÈS VERBAL D’ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
POUR L’ANNÉE 2025
SOCIÉTÉ DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES
Entre
La société Dauphiné Savoie Maintenance Services, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1.786.000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le n° B 537 908 618, dont le siège social est situé 4 rue de l’octant CS 10312– 38134 Echirolles CEDEX, représentée par __ _____________, en qualité de Chef d’entreprise
D’une part, et
Les organisations syndicales représentatives dans la Société :
Syndicat CFDT, représenté par ______________, Délégué syndical,
D’autre part,
Préambule
En application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, la Direction, représentée par __________, Chef d’entreprise de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services dument mandaté par _________, Président de ladite société, a invité ___________, Délégué Syndical CFDT de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à quatre réunions qui se sont tenues le 13 novembre 2024, le 29 novembre 2024, le 16 décembre 2024 et le 10 janvier 2025.
Il a été rappelé au début de chaque réunion, les thèmes de négociation à aborder qui sont les suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle
Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de santé
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion
Les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre la résidence habituelle et le lieu de travail
La prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels
La qualité des conditions de travail notamment sur la santé et la sécurité au travail et la prévention des risques professionnels
La Gestion des Emplois et des parcours professionnels (GEPP)
Les négociations en la matière sont à engager dans les sociétés de plus de 300 salariés, ce qui n’est pas le cas de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services, ce qui n’exclut pas d’envisager dans le présent procès-verbal des thèmes liés à la GPEC.
Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de la 1ere réunion ordinaire suivant sa conclusion.
Documents
Lors de la première réunion, l’ensemble des informations suivantes a été remis à la délégation syndicale :
Les informations économique et sociales de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services relatives au Chiffre d’Affaires, résultat et masse salariale
Les données sociales relatives à l’évolution des effectifs de l’établissement, la situation comparée des hommes et des femmes, âges, ancienneté, classification, le recours aux intérimaires, la répartition des effectifs selon la durée du travail, les actions de prévention et de formation, les travailleurs en situation de handicap.
L’ensemble des points présentés ci-dessus a donné lieu à débats et échanges.
Propositions respectives des parties
A/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Augmentation de la prime de fin d’année de 85% à 100% d’un mois de salaire brut, hors prime caisse des congés payés
Tickets Restaurant : augmentation de la valeur du titre restaurant à 11€
Mise en place de la semaine de 37 heures en 4.5 jours
Pour la Direction :
1.5% de la masse salariale 2024 sur la base présents/présents attribuée à l’enveloppe d’augmentation individuelle
0.5% de la masse salariale 2024 sur la base des présents/présents attribuée à l’enveloppe des promotions ou au cadre de la révision des salaires (cf égalité femmes/hommes)
Augmentation de la valeur nominale du titre restaurant de 10 à 12€
Maintien du système de prime de cooptation
Maintien du dispositif de prime de lavage
Augmentation de la part patronale pour la cotisation aux garanties de frais de santé à 80€ (pour les options 2 et 3) VS 73€
B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Pour la CFDT :
Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km / et augmentation du plafond, actuellement à 400€ annuel
Maintien de la prise en charge employeur à 75% des transports en commun
Signature d’un accord de mobilité, et à minima un accord MPRO avec la TAG (transports de l’agglomération grenobloise)
Participation de 2000€ de l’employeur aux arbres de Noël
Pour la Direction :
Amélioration des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap :
Maintien de l’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande ou renouvellement de la RQTH. Cette journée est octroyée l’année de la demande ou du renouvellement afin d’accomplir les formalités administratives
Maintien de l’octroi de chèques CESU et augmentation de la valeur nominale ’un montant de 200€ par année civile pour les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap auprès de l’employeur
Octroi de chèques CESU aux salariés proches aidants
Octroi d’un jour de CP supplémentaire pour les collaborateurs ayant une RQTH et devant effectuer un examen médical en lient avec le handicap
Mesure d’incitation au recours aux moyens de mobilités durables
Réengager la discussion d’un accord MPRO avec la TAG (Grenoble), et étudier les possibilités avec Synchro (Savoie)
Maintien de la prise en charge patronale des abonnements de transport en commun à 75%
Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km / plafond de 400€ annuel
Maintien de l’aide au déménagement dans le cadre d’une embauche en interne au sein du groupe ou en externe
Mesures ayant fait l’objet d’un accord
A/ Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
Les parties prenantes à la négociation ont convenu des mesures suivantes :
2% de la masse salariale 2024 sur la base présents/présents attribuée à l’enveloppe d’augmentation individuelle
0.6% de la masse salariale 2024 sur la base des présents/présents attribuée à l’enveloppe des promotions ou au cadre de la révision des salaires (cf égalité femmes/hommes)
Augmentation de la valeur nominale du titre restaurant de 10 à 12€
Maintien du système de prime de cooptation
Maintien du dispositif de prime de lavage
Augmentation de la part patronale pour la cotisation aux garanties de frais de santé à 80€ (pour les options 2 et 3) VS 73€
B/ Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
Amélioration des mesures en faveur des travailleurs en situation de handicap :
Maintien de l’octroi d’un jour de congé payé supplémentaire pour les salariés qui effectuent une demande ou renouvellement de la RQTH. Cette journée est octroyée l’année de la demande ou du renouvellement afin d’accomplir les formalités administratives
Maintien de l’octroi de chèques CESU et augmentation de la valeur nominale ’un montant de 200€ par année civile pour les salariés déclarés travailleurs en situation de handicap auprès de l’employeur
Octroi de chèques CESU aux salariés proches aidants
Octroi d’un jour de CP supplémentaire pour les collaborateurs ayant une RQTH et devant effectuer un examen médical en lient avec le handicap
Mesure d’incitation au recours aux moyens de mobilités durables
Réengager la discussion d’un accord MPRO avec la TAG (Grenoble), et étudier les possibilités avec Synchro (Savoie)
Prise en charge patronale des abonnements de transport en commun à 50%, conformément au changement de réglementation au 01er janvier 2025 (plafond exonéré de cotisations sociales et impôt sur le revenu à 50% VS 75% jusqu’au 31.12.24)
Maintien des Indemnités Kilométriques vélo : 0,25cts/km /et hausse du plafond de 400€ à 500€ annuel
Maintien de l’aide au déménagement dans le cadre d’une embauche en interne au sein du groupe ou en externe :
Sur présentation de 3 devis et choix du plus avantageux
1000€ si déménagement de la résidence principale d’une distance inférieure à 250km (itinéraire le plus court, en utilisant ViaMichelin)
1500€ si déménagement de la résidence principale d’une distance supérieure à 250km (itinérance le plus court, en utilisant ViaMichelin)
Champ d’application
Les mesures relatives à la rémunération, énoncées, sont applicables au personnel ETAM et Cadre de la société Dauphiné Savoie Maintenance Services et ne concernant pas les jeunes sous contrats spécifiques (apprentissage, professionnalisation, …) car leur rémunération est fixée par décret. Il est précisé que les autres mesures sont d’application universelle pour l’ensemble des collaborateurs.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour l’année 2025.
Formalités de dépôt
Le présent procès-verbal sera notifié, par lettre recommandée avec A.R. à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société.
Il sera porté à la connaissance du personnel par affichage.
A l’issue de la négociation, le présent procès-verbal sera déposé par la Société auprès de la DREETS en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format DOCX, par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et en 1 exemplaire au greffe du Conseil des prud’hommes de Grenoble.
Fait en 3 exemplaires originaux à Echirolles le 29 janvier 2025
Pour la société DAUPHINE SAVOIE MAINTENANCE SERVICES ____________
Pour l’organisation syndicale CFDT, _________________
