PROCES-VERBAL CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES, L'ORGANISATION ET LE TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DANS L'ENTREPRISE DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION ANNEE 2023
Application de l'accord Début : 28/12/2023 Fin : 01/01/2999
1°) Revalorisation salariale : 300 euros bruts mensuels de base pour les salariés CNRO, ETAM, cadres Respect des grilles paritaires régionales
2°) Conversion de la gratification en 13eme mois
3°) Petit déplacement /grand déplacement
Domicile chantier pour toutes les agences
Augmentation de 25% pour le grand déplacement, prise en charge du péage et revalorisation de l’indemnité kilométrique à 50 centimes d’euros et indemnisation du temps de trajet
Utilisation de Mappy et du chemin le plus rapide pour le petit et grand déplacement
Création d’une indemnité transport pour les salariés sédentaires
4°) RTT Demandons le paiement de ces jours non pris pour ETAM/CADRE au forfait jours Demandons la régularisation de la majoration règlementaire des RTT des salariés (36 et 37 ème heure)
5°) Égalité professionnelle Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
6°) Demandons que le budget œuvres sociales passe à 1,5% et que le budget de fonctionnement passe à 0,5%
7°) Revalorisation du remboursement kilométrique sur note de frais (0.50€ du km n’a jamais changé depuis 2014)
8°) Demandons la renégociation de l'accord posté avec instauration d'une prime de poste
9°) Demandons que la prime des fonctions supports soit égale au moins à un salaire brut
10°) Revalorisation de la prime de nuit actuellement à 37€ à 45€
11°) Demandons la mise en place d'une prime d'ancienneté Moduler la prime en accordant un pourcentage de hausse après un certain nombre d'années applicable sur le salaire brut, par exemple 3% d'augmentation ancienneté supplémentaire tous les 3 ans (3% après 3 ans 6% à 6 ans) ou 5% tous les 5 ans par exemple.
12°) Demandons que les postes de chef de manœuvre, magasinier et homme trafic soient réservé en priorité aux salariés se dirigeant ou ayant des restrictions médicales
13°) Création d'une indemnité de repas à 13€ à tous les salariés sédentaires des directions supports et agences.
14°) Demandons la liste des postes éligibles au télétravail, il y a encore des disparités suivant les services et agences, a poste identique certains peuvent en bénéficier, d'autres pas, ainsi que les restrictions apportées sur l'octroi de certains jours, le cadre pour poser ces restrictions éventuelles et leur justification (refus d'un jour dans la semaine dans certains services par exemple) et l'ouverture de négociations sur le télétravail
15°) Demandons à ce que les accords de branche soient respectés pour les cadres forfait Jour avec la majoration de 15% de la base annuelle à respecter mensuellement (les petits cadres sont alors payés sous ces minimas)
16°) Que tous les cadres bénéficient des mêmes avantages, certains par exemple ne bénéficient pas de voiture de fonction
17°) Demandons un calendrier pour une clause de revoyure des différents accords (régionaux et DBC)
Rappel des propositions CFE CGC BTP
1) Revalorisation salariale : Face une dégradation du pouvoir d'achat et une inflation galopante. a. Pour l'ensemble des collaborateurs L'indice à 5,6 % à début septembre 2023 qui fait suite à un indice de 5,9 en septembre 2022. Les augmentations précédentes étant sous cette base, un écrasement des écarts de salaires par rapport au minima sociaux est constaté, ce qui a tendance a gommé le peu d'augmentation des années précédentes. Un rattrapage reste nécessaire, le collège TAM et Cadre représente 70 % des effectifs de l'entreprise et contribue très largement au résultat 2022 et au résultat prévisionnel de 2023.
Revalorisation des salaires collège ETAM Administratif de 5 + 2 % en forfait heure ;
Revalorisation des salaires collège ETAM Administratif de 5 + 3 % en forfait jours ;
Revalorisation des salaires collège cadre de 8 % ;
2) Revalorisation des indemnités de déplacement : a. Grand déplacement i. Une revalorisation du forfait de grand déplacement 25 % pour le TAM et Cadre.
3) Demandons la situation Economique et financière pour Demathieu bard construction.
4) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jour annuel (Cadres et Etam).
5) Demandons une commission de Suivi de la pénibilité avec l'établissement des critères pour Demathieu Bard Construction hors périmètre CNRO;
6) Mouvement du personnel : demandons registre unique du personnel (article L2121-13): emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertions et handicap.
7) Egalité professionnelle : suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes dans la même catégorie à poste égal. Et suivis des actions pour donner suite à l'accord d'entreprise.
8) Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail). a.Mesures relatives à l'insertion professionnelle et suivis des accords et plans d'action. Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, condition de travail et d'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel (art. L.2242-14).
9) Demandons que le budget activités sociales et culturelles soit mieux réparti, ceci permettra une amélioration et de faire profiter au plus grand nombre.
10) Participation : demandons un calcul équitable avec la signature d'un accord pour l'entreprise Demathieu Bard Construction.
11) Organigramme juridique et fonctionnel Demathieu Bard Construction.
A. Négociation sur propositions des syndicats CGT et CFE/CGC BTP
Revalorisation des salaires
Etant rappelé en préalable que l’inflation sur 12 mois glissants se situe à 3.40% à la fin du mois de novembre 2023, dernière donnée connue à date de signature du présent accord (chiffre INSEE au 30/11/2023).
La Direction rappelle sa volonté claire, dans un contexte d’inflation encore élevée même si en baisse par rapport à l’année dernière, d’accompagner l’ensemble des rémunérations et plus particulièrement les plus bas salaires, les plus impactés, comme elle l’avait déjà fait l’année dernière.
C’est ainsi pour rappel
C’est dans ce cadre que la Direction propose pour 2024 :
Une enveloppe globale de :
…
Bien entendu les salaires minima issus des accords paritaires seront respectés.
Pour répondre à certaines interrogations émises par les organisations syndicales sur le manque d’objectivité dans l’attribution des augmentations individuelles, la Direction précise que les augmentations sont proposées par l’encadrement intermédiaire, étudiées par les RH et validées par les Directions Générales et la Direction Déléguée des Ressources Humaines du Groupe.
La négociation a porté également sur l’attribution d’une prime de partage de la valeur au titre de l’année 2023.
La prime de partage de la valeur a pour objectif de garantir une augmentation significative, immédiate (valeur nette) et uniforme du pouvoir d'achat des salariés les plus impactés par l’inflation. Cette prime …
Petits déplacements / Grands déplacement : …
Petits déplacements
Domicile/chantier pour toutes les agences
…
Grand déplacement
La Direction propose une revalorisation globale des
Indemnités de Grand Déplacement (incluant notamment les péages et les déplacements logement/chantier), de …
Conformément à l’accord mobilité relatif aux grands déplacements des ouvriers signé avec la CGT le 12/09/2016 et son avenant du 30/12/2021 le prévoyant expressément (voir encart NON AUTONOME),
L’indemnité kilométrique versée aux compagnons, au titre du voyage périodique a été revalorisée récemment de manière importante (7%) …
Indemnité transport ETAM et cadres administratifs et sédentaires
La loi du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat prévoit que les conditions pour être éligible à la prime de transport (par exemple, être situé dans une zone non desservie par les transports en commun) soient temporairement supprimées. En conséquence, …
Égalité professionnelle
Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
La direction rappelle que l’index égalité F/H pour DBC qui est de 85, est tout à fait honorable, et en hausse par rapport à l’année passée.
…
La commission égalité Hommes Femmes se réunit une fois par an pour faire le bilan des actions et le suivi des indicateurs prévus dans l’accord du 01/04/2019. Cet accord tend notamment à réduire les inégalités entre les hommes et les femmes aux travers des 3 thèmes s’attachant chacun à la réalisation d’au moins un objectif :
Recrutement/Accès à l’emploi :
Accès à la formation
Egalité de niveau de rémunération :
…
Les bilans 2020 à 2022 ont été présentés lors de la commission égalité professionnelle du 12/06/2023.
Demandons que le budget œuvres sociales passe à 1,5 et que le budget de fonctionnement passe à 0,5%
…
B. Négociation sur propositions du syndicat CGT
2°) Conversion de la gratification en 13eme mois
Pour mémoire …
4°) RTT
Demandons le paiement de ces jours non pris pour ETAM/CADRE au forfait jours
…
7°) Revalorisation du remboursement kilométrique sur note de frais (0.50€ du km n’a jamais changé depuis 2014)
…
8°) Demandons la renégociation de l'accord posté avec instauration d'une prime de poste
L’accord sur l’organisation du travail : travail de nuit, travail posté et travail posté souterrain signé le 02/02/2021 prévoit :
…
La direction n’envisage pas de modifier ces conditions pour l’instant.
9°) Demandons que la prime des fonctions supports soit égale au moins à un salaire brut
…
10°) Revalorisation de la prime de nuit actuellement à 37€ à 45€
Après consultation de nos confrères du BTP, …
11°) Demandons la mise en place d'une prime d'ancienneté
…
12°) Demandons que les postes de chef de manœuvre, magasinier et homme trafic soient réservés en priorité aux salariés se dirigeant ou ayant des restrictions médicales
…
13°) Création d'une indemnité de repas à 13€ à tous les salariés sédentaires des directions supports et agences.
La Direction rappelle …
14°) Demandons la liste des postes éligibles au télétravail, il y a encore des disparités suivant les services et agences, a poste identique certains peuvent en bénéficier, d'autres pas, ainsi que les restrictions apportées sur l'octroi de certains jours, le cadre pour poser ces restrictions éventuelles et leur justification (refus d'un jour dans la semaine dans certains services par exemple) et l'ouverture de négociations sur le télétravail
L’accord groupe télétravail a été négocié simultanément à l’accord Groupe QVT de 2019. Ces deux accords arrivent à échéance en 2023 et seront donc renégociés en 2024 au niveau du Groupe.
15°) Demandons que les accords de branche soient respectés pour les cadres forfait Jour avec la majoration de 15% de la base annuelle à respecter mensuellement (les petits cadres sont alors payés sous ces minimas)
La Direction rappelle que les accords de branche prévoient que la rémunération annuelle d’un salarié ETAM ou cadre au forfait jours est au moins égale au salaire annuel minimum de sa qualification fixé par accord paritaire, majoré de 15% ; ART 4.2 de l’annexe V de la CCN des cadres des TP :La rémunération annuelle comprend tous les éléments bruts de rémunération acquis dans le cadre d'une année civile y compris les congés payés, la prime de vacances versée aux conditions conventionnelles et tous les éléments permanents du salaire (la gratification de fin d’année, équivalente à un mois de salaire brut , définie contractuellement, est un élément permanent du salaire.) L’entreprise respecte donc les accords de branche en matière de rémunération des salariés au forfait jours.
16°) Que tous les cadres bénéficient des mêmes avantages, certains par exemple ne bénéficient pas de voiture de fonction ;
La Direction rappelle que tous les cadres n’ont pas les mêmes missions ou responsabilités.
…
17°) Demandons un calendrier pour une clause de revoyure des différents accords (régionaux et DBC)
Les organisations syndicales font le constat de propositions inférieures aux revendications, notamment sur le chapitre augmentations, soulignant le fait que les salariés souhaitent une augmentation pérenne plus que des primes ponctuelles comme la PPV.
La Direction …
C. Négociation sur propositions du syndicat CFE/CGC BTP
3) Demandons la situation économique et financière pour Demathieu Bard Construction
… s’en remet à l’exposé qu’il a fait lors du CSE DBC du 19/10/2023, jour d’ouverture de la NAO DBC 2023.
A date, …
4) Demandons le calendrier pour la commission de suivi des forfaits jours annuels (Cadres et Etam).
À la suite d'évolutions conventionnelles relatives au forfait jour des cadres la direction de l'entreprise Demathieu Bard Construction et le syndicat CGT ont signé le 1 septembre 2021 un accord relatif à la mise en place du forfait jour ; Cet accord prévoit que …
5) Demandons une commission de Suivi de la pénibilité avec l'établissement des critères pour Demathieu Bard Construction hors périmètre CNRO;
La Direction rappelle qu’une commission handicap et pénibilité a été créé spécifiquement à l’occasion de l’accord relatif au CSE en 2019 et a lieu chaque année. Au cours de la commission 2023 qui a eu lieu le 19/09/2023 ont été évoqués :
Le fonctionnement du compte professionnel de prévention
Le suivi des facteurs de pénibilité de l’entreprise, à savoir actuellement le travail de nuit et le travail en équipes successives alternantes : agence et nombre de salariés concernés.
La Direction n’est pas opposée à évoquer d’autres critères éventuels mais en commission pénibilité.
6) Mouvement du personnel : demandons registre unique du personnel (article L2121-13): emploi, qualification, date d'entrée et de sortie, apprentis, contrats travailleurs temporaires, insertions et handicap.
Dans le cadre de la négociation annuelle la Direction a remis à la délégation syndicale les éléments suivants :
Les effectifs au 31/07/2023
Par CSP et type de contrat, dont apprentis
Les entrées jusqu’au 31/07/2023
Les sorties jusqu’au 31/07/2023
La pyramide des âges
La pyramide des anciennetés
Les salaires de base moyens par niveau et sexe au 31/07/2023
Cadres
ETAM
Ouvriers
Les augmentations moyennes 2022/2023
Promotions 2023
Temps de travail : nombre de forfaits-jours, de temps partiel, congés spéciaux, suivi des congés payés et JRTT
Le nombre d’heures de formation par statut, sexe et par type de formation
Epargne salariale : intéressement et participation : nombre de bénéficiaires, primes nettes moyennes.
La BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l’entreprise est en place et alimentée avec les données sociales, économiques et financières, mais également sécurité
8) Formation professionnelle : situation financière et prévision d'orientation (article L323-33 du code du travail).
a.Mesures relatives à l'insertion professionnelle et suivis des accords et plans d'action.
Conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, condition de travail et d'emploi, actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel (art. L.2242-14).
La Direction renvoie les délégués au compte rendu du CSE qui reprend les éléments de la Commission Formation du 07/03/2022 et à l’occasion de laquelle ont été présentés l’état des dépenses formation au 31/12/2022, ainsi que le plan de développement des compétences 2023.
Pour mémoire : …
Mesures relatives à l'insertion professionnelle et suivis des accords et plans d'action.
Actions de sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel (art. L.2242-14).
L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) représente pour l’ensemble de l’entreprise
…
Un bilan précis des actions 2019/2022 a été présenté aux membres de la commission handicap et pénibilité du CSE le 19/09/2023.
10)Participation : demandons un calcul équitable avec la signature d'un accord pour l'entreprise Demathieu Bard Construction.
L’organisation syndicale souligne les efforts qui ont été faits par les salariés et les bons résultats 2022 et 2023, qui auraient mérité un plus grand partage des bénéfices.
La Direction …
11) Organigramme juridique et fonctionnel Demathieu Bard Construction.
Tous les organigrammes DBC sont sur Intradb (pôle, DR, agence)
Notification et formalités de dépôt
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et pour le dépôt auprès du Conseil des prud’hommes de METZ et est transmis en version dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions de la loi du 08 août 2016.
Fait à Montigny les Metz, Le 11/12/2023
Pour DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION Directeur Général
Pour l’organisation syndicale CGT Délégué syndical central
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC BTP Délégués syndicaux d’entreprise
