ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires et le temps de travail, s’est engagée entre la Société DESRUES SAS représentée par Monsieur XXXX et les organisations syndicales représentatives de l’entreprise : F.O. et C.F.D.T. Les parties se sont rencontrées les 16 octobre, 15 novembre, 25 novembre et 4 décembre 2024. Les différents sujets de la négociation ont été abordés, notamment l’égalité hommes-femmes.
L’année 2024 se caractérise par une véritable dichotomie
entre le 1er et le 2nd semestre. Alors que le début d’année a été marqué par une forte activité liée à l’enchainement des Collections en raison de l’avancée sur le mois de juin de la Collection 25P (impacts JO) et la perspective d’une activité en croissance, l’activité du 2nd semestre a marqué le pas et la croissance ne s’est pas concrétisée.
En effet, dès le mois de juin, l’activité était en recul avec une chute des commandes de l’ordre de 30% par rapport au prévisionnel. Ce contexte baissier de l’industrie du Luxe, conjugué à une hausse des coûts fixes liés aux investissements nécessaires déjà engagés sur la structure (recrutements, B10, remodeling du bâtiment) et une activité Bijoux toujours très en retrait (nombreux retards de livraisons et chutes de production) ont entraîné la nécessité de réviser le budget 2024 à hauteur de -25% (passant de 102 millions d’euros initialement prévus au budget à 77, millions d’euros au re-estimé budgétaire du mois de juin). Cette baisse d’activité a en outre révélé un certain nombre de dysfonctionnements qu’il est nécessaire de corriger. Ainsi, dès le 4ème trimestre un large chantier de retour à l’équilibre a été engagé. C’est plus de 100 chantiers d’amélioration qui ont été identifiés et pour un certain nombre d’entre eux déjà lancés. Les premiers résultats sont attendus dès le début d’année 2025.
L’année 2024 se caractérise également par un fort ralentissement de l’inflation sur l’année.
Malgré ce contexte économique défavorable et consciente des efforts nécessaires à mener pour rétablir la performance économique de l’entreprise, la Direction a cependant souhaité prendre des mesures visant à protéger le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés, pour reconnaitre leur engagement et leur investissement sur le long terme, au moyen d’éléments fixes et variables, monétaires et non monétaires, collectifs et individuels.
C’est dans ce contexte inédit que les Négociations Annuelles Obligatoires se sont tenus avec les partenaires sociaux.
Au terme des différentes réunions de négociation, il est établi le présent Accord.
Dernier état des propositions des organisations syndicales :
Les Organisations Syndicales F.O. et C.F.D.T, ont partagé leurs revendications :
Pour F.O. :
AG 1,5 % jusqu’à 4000 € avec un talon minimun de 40 Euros et 1% pour les AI
Augmentation de la prime vacances : 1600€
Prime transport +200€ en plus des 200€ /an = 400€ à renouveler
Prise en charge du coût des futures augmentations tarifaires au restaurant d’entreprise à maintenir
Café gratuit à maintenir
Ancienneté : +1 jour/an à partir de 5 ans, +2 jours/an à partir de 10 ans
Retraite : don de 2 jours dans le CET à partir de 55ans et aménagement de la semaine à 80% à partir de 60 ans, si le salarié le désire sans diminution de salaire
Mise en place des horaires flexibles pour début 2025
Diminution des jours de carences à 2 jours au lieu de 3 actuellement
Prime d’habillage de 30 €/ mois pour les collaborateurs qui se changent (Vernissage, Outillage, Usinage, Maintenance, Galavanoplastie)
Demande de prime d’assiduité
Pour la C.F.D.T.
AG +2% pour les collèges ouvrier/employé, +1.5% pour le collège AM, + 1.2% pour le collège cadre applicable aux personnes ayant une présence effective de six mois minimun sur l’année
Répartition différente de l’abondement sur la participation et l’intéressement : PEE de 160€ à 400€, PERCO de 600€ à 360€
Augmentation de la Prime vacances = 1600€
Prime transport de 400€ /an
Maintien de la prise en charge du plateau à 4€ à hauteur de 6€60 au restaurant d’entreprise
Café gratuit maintenu
Anticipation par la Direction du planning de fin d’année (inventaire) afin de faciliter la gestion des congés et d’éviter trop de pose impérative d’absence de dernière minute
Faire évoluer la prise des CP des 4 semaines avant le 31/12 qui ne conviennent plus à l’entreprise et aux collaborateurs
Prolonger l’avenant CET conclu cette année facilitant la prise de jours au CET
Modification des modalités de versement de la prime d’équipe pour limiter les impacts financiers en cas d’arrêt ou reprise (ajustement sur 2 mois)
Mettre en place une prime de 9€/jour pour les horaires spécifiques
Pour encourager les collaborateurs à rester dans l’entreprise, aujourd’hui nous avons 102 salariés qui ont +10 ans et 272 salariés à + de 5ans
; Ancienneté : +1 jours/an à partir de 10 ans
Majoration des jours évènements familiaux : Mariage ou Pacs d’un enfant 2 jours, décès du conjoint /partenaire de Pacs / concubin 4/3jours dans la CCN 5 jours, décès d’un petit-enfant 3 jours, déménagement 2 jours
Retraite : aménagement de la semaine à 80% à partir de 62 ans, si le salarié le désire sans diminution de salaire
Pérennisation des horaires flexibles pour mieux concilier vie professionnelle et personnelle
Contenu de l'accord :
Après avoir pris en considération les revendications syndicales, la Direction a proposé les mesures suivantes :
Mesures instituées au titre présent Accord
Au 1er mars 2025, et au titre de l’année 2025, augmentation de la Masse Salariale brute à effectifs constant de +1,5% dont une augmentation générale des salaires de 1% (base temps complet) pour l’ensemble du personnel (CDI, CDD, hors stage et alternance) dont l'appointement de base est strictement inférieur à 3.600 € bruts mensuels (base temps complet). Pour les salariés concernés, l’augmentation générale ne peut être inférieure à un montant de 35€ Bruts (talon).
Cette augmentation générale s’appliquera, le cas échéant, à partir de la paie de mars 2025, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2025 pour les salariés répondant à la double condition de présence suivante :
Être présent aux effectifs au 31/12/2024 ; et
Y être toujours au 31/03/2025.
En outre, il faut que la présence sur cette période ait été continue.
Majoration des congés pour évènements familiaux :
Mariage ou PACS d’un enfant porté à 2 jours;
Décès du conjoint, partenaire de PACS ou concubin porté à 5 jours;
Décès d’un petit enfant porté à 3 jours.
Instauration, au titre de l’année 2025, d’un temps d’habillage / déshabillage de 10 minutes par jour travaillé pour les travaux salissants nécessitant le port d’une tenue spécifique complète (hors blouse).
Ouverture de négociations portant
sur l’aménagement du temps de travail :
Aménagement des fins de carrière à envisager dans le cadre de la renégociation de l’accord GEPP qui s’ouvrira sur le 1er semestre 2025 ;
Modalités de pose de Congés Payés et plages variables d’activité à inclure dans l’ouverture d’une négociation portant sur l’aménagement du temps de travail.
Revue du calendrier Ponts et HME à porter à l’ordre du jour d’un CSE sur le 1er trimestre 2025.
Mesures reconduites au titre de la présente décision
Pour favoriser l'épargne salariale de long terme,
maintien du dispositif d’abondement sur les placements de l'Intéressement et la Participation au Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) selon les modalités suivantes :
L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement ;
abondement plafonné à
360 € bruts par an et par salarié ;
taux d’abondement proportionnel au versement à hauteur de :
80% pour les sommes placées comprises entre 0€ et 600€ (Tranche 1)
30% pour les sommes placées comprises entre 600,01€ et 1.000€ (Tranche 2)
Ainsi les versements de 0,01 € et jusqu'à 1.000 € seront abondés. Au-delà de 1.000 €, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.
Pour favoriser l'épargne salariale de long terme,
maintien du dispositif d’abondement sur les placements de l'intéressement et la participation au PEE. L'Entreprise complétera les versements par un abondement calculé comme suit :
L'abondement sera versé exclusivement pour compléter les sommes ayant pour origine tout ou partie de la réserve spéciale de Participation et de l'Intéressement.
taux proportionnel au versement à hauteur de 20%,
abondement plafonné à
400€ bruts par an et par salarié.
Ainsi les versements de 0,01 € et jusqu'à 800 € seront abondés. Au-delà de 800 €, les versements ne seront plus complétés par l'abondement.
Reconduction, au titre de l’année 2025, de la revalorisation du montant de la Prime Transport porté à 400€ nets / an jusqu’au 31/12/2025 pour les personnels éligibles conformément aux dispositions de l’article 3. de l’accord du 20 février 2009 relatif au remboursement des frais de transport.
Maintien, au titre de l’année 2025, du coût des repas au Restaurant d’Entreprise est fixé à 2,60€ (en application du barème URSSAF en vigueur à la date de signature de l’accord) dans la limite d’un plateau repas à 6,60€ (hors boissons).
Maintien, au titre de l’année 2025, de la gratuité des boissons chaudes sur les distributeurs automatiques.
Maintien du montant de la participation de la société à l’achat de Chèques Emploi Service Universels (CESU). Le plafond annuel de CESU est fixé à 1.320€ et le plafond mensuel est fixé à 110€. La contribution de la société est de 55 € par salarié et par mois. Cette contribution reste à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU. Pour les salariés dont l'enfant ou le conjoint est porteur d'un handicap et sur présentation d'un justificatif au service Ressources Humaines, le plafond annuel de CESU est porté à 1.980€, soit un plafond mensuel de 165€. La participation de l'entreprise à hauteur de 50% de la valeur faciale des CESU est maintenue.
Maintien de la prestation de service "assistanat social" en accompagnement des salariés les plus fragiles pour les aider dans les démarches ;
Les modalités
d’indemnisation de l’absence d’un salarié en raison de l’hospitalisation d’un de ses enfants à charge et âgé de 18 ans au plus sont reconduites.
Majoration du nombre de jours d’absence autorisée payée accordés au salarié pour
enfant(s) malade(s) jusqu’à son 12ème anniversaire sur justificatif médical, à concurrence de :
Un enfant à charge : 3 jours par an et par salarié ;
Deux enfants ou plus à charge :
5 jours par an et par salarié.
Absence autorisée payée de
2 heures pour la rentrée de début d’année scolaire d’enfant(s) à charge pour les enfants âgés de 3 à 11 ans (6ème) sur justificatif, accordée si les horaires de rentrée scolaire se déroulent sur les horaires de travail ;
Date d'application
Sous réserve des spécificités de date d’application précisées ci-avant, le présent accord s'appliquera à compter du 1er janvier 2025.
Dispositions finales
Le présent accord prend effet à compter de son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).
Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, l’accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt telles que prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail seront déposés, à la diligence de l'Entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes de Creil.
En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Le présent accord est notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application de l'article L. 2262-5 du Code du travail, il est transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
XXXX DS C.F.D.T. En accord avec ces mesures En désaccord avec ces mesures XXXX DS F.O. En accord avec ces mesures En désaccord avec ces mesures
