La SAS DOMIS, dont le siège est situé au centre commercial La Rocade 20600 FURIANI, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 878 444 488 et identifiée sous le code NAF 4752B, la société SAS DOMIS représentée par son directeur général.
D'une part,
Et
Le STC, représentée par son délégué syndical, La CGT, représentée par son délégué syndical,
D'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite à l’accord relatif à la négociation annuelle obligatoire signé le 18 décembre 2023, il avait été entendu de réétudier la procédure d’accès en crèche pour les enfants des salariés de la SAS DOMIS.
En effet, il avait été rappelé que pour maintenir un équilibre vie professionnelle / vie personnelle, il avait été acté depuis plusieurs années de proposer des places en crèche pour les enfants de nos collaborateurs.
L’accès à ce service ne semblant pas équilibré, il avait alors été décidé d’assurer une meilleure répartition des berceaux et de prioriser l’accès aux plus bas revenus fiscaux du foyer.
Cette répartition devait donc faire l’objet d’un accord conclu avant le 1e septembre 2024.
Article 1 - Durée d’application :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera pour la première fois à compter du 1e septembre 2024.
Article 2 - Nombre de berceaux accordés :
Compte tenu du nombre croissant de demandes de places en crèche, il a été validé l’octroi d’un berceau supplémentaire. Ainsi, la direction de la SAS DOMIS mettra à disposition des salariés de la société, à compter du 1e septembre 2024, un quatrième (4e) berceau.
Article 3 - Grille d’attribution des places
La société n’étant pas habilitée à désigner nominativement les bénéficiaires, et n’ayant pas connaissance des éléments factuels ci-dessous, les attributions nominatives se feront directement par la direction de la crèche (SARL SOL.ID’R) selon les critères suivants :
Thèmes
Critères pris en compte dans la décision
Points Ressources
Revenus selon le quotient familial de la CAF
Quotient familial = revenus bruts annuels (avant tout abattement fiscal) divisés par 12 mois + prestations / nombre de parts.
QF supérieur à 2000 : 0 pts QF inférieur à 2000 : 5 pts QF inférieur à 1500 : 10 pts QF inférieur à 1250 : 15 pts QF inférieur à 1000 : 20 pts QF inférieur à 800 : 25 pts QF inférieur à 650 : 30 pts QF inférieur à 500 : 35 pts
Situation familiale Monoparentalité Célibataire géographique Concubinage / Marié / Pacsé 20 pts 15 pts 10 pts Situations particulières des enfants Enfant en situation de handicap reconnue par la MDPH (uniquement pour l’enfant concerné par la demande) Frère ou sœur déjà dans la crèche ou demande pour plusieurs enfants (hors gémellité) Perte subite de mode de garde 35 pts
Au mois de janvier de chaque année (N), les besoins de places en crèche pour la rentrée de septembre de ladite année (N) devront être exprimés auprès de la crèche par les demandeurs.
Ainsi, pour ceux qui ne seraient pas éligibles, un délai suffisant leur permettra de s’orienter vers d’autres modes de garde.
Article 5 – Dépôt – Publicité
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par les représentants de la Direction de la SAS DOMIS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, la direction remettra un exemplaire du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Fédération des Magasins de Bricolage et d’aménagement de la maison pour information. Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Il sera porté à la connaissance du personnel par le biais d’un affichage et d’une mise en ligne sur l’intranet. Le présent accord sera également remis aux membres de la délégation du personnel au comité économique et social.
Fait à Furiani, le 25 juin 2024 En cinq exemplaires originaux.
