- La SAS Eiffage Construction Picardie, représentée par Monsieur xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur ayant tout pouvoir à l’effet des présentes, dont le siège social est situé 2 quater Chemin d’Armancourt à COMPIEGNE ;
et d'autre part,
- le Syndicat CFDT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
- le Syndicat CGT, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Après discussion, les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L. 2242-1 du code du travail, les personnes sus nommées ont été invitées par la Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie à ouvrir la négociation obligatoire.
La réunion de négociations paritaires régionales de la Fédération Française du bâtiment 2024 a eu lieu le 22 Novembre 2023.
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées et ont d’un commun accord fixé les dates de réunions de négociation ainsi que les modalités de cette négociation par signature d’un accord de méthode en date du 21 Décembre 2023.
Les négociations ont ensuite donné lieu à des réunions qui se sont déroulées les 12 Janvier 2024 et 5 Février 2024 afin de recueillir les propositions et avis de chacun et de parvenir à la conclusion du présent accord de négociation annuelle obligatoire, l’arrêt des négociations ayant eu lieu le 5 Février 2024 à l’issue de la réunion.
Après avoir exposé les conditions actuelles s’agissant des salaires, du temps de travail (accords temps de travail Ouvriers, ETAM et IAC du 24/06/2020, du régime de prévoyance et frais de santé (régimes de prévoyance existant auprès de PRO BTP, et couverture des frais de santé du Groupe Eiffage), de l’épargne salariale (accords de participation et d’intéressement signés au niveau de l’entreprise, et adhésion au PEG et PERCO Groupe),
Et après avoir précisé que :
S’agissant du droit à la déconnexion, un accord Groupe a été signé le 14 avril 2021 sur la prévention du stress, des risques psychosociaux et le droit à la déconnexion
Afin d'améliorer l'embauche et l'intégration des travailleurs handicapés, les parties rappellent que l’entreprise met en œuvre les dispositions de l’accord en faveur de l’emploi et du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap signé par Eiffage Construction le 24 février 2021. Un nouvel accord est en cours de signature.
Les parties conviennent qu’il n’est donc pas nécessaire d’ouvrir de négociation sur ces points.
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire tient compte des résultats économiques actuels et prévisionnels de la société. Dans cet esprit, les parties signataires entendent reconnaître le travail des collaborateurs de la société tout en assurant son équilibre économique par le développement de son chiffre d’affaires et en maîtrisant ses coûts afin de pérenniser la compétitivité de la société dans le contexte actuel.
Article 1er – Champ d’application :
Le présent accord de négociation annuelle obligatoire est applicable à l’ensemble du personnel de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Article 2 – Dispositions salariales :
Article 2-1 – Pour le collège des compagnons (entreprise de + 10 salariés)
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B. (Fédération Française du Bâtiment) Région Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme au 1er Janvier 2024 et 1er Juillet 2024 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
L’accord Régional du 22 Novembre 2023 « Article 2 CONVERGENCE » précise que :
Compte tenu de la réforme territoriale engagée au niveau institutionnel, les parties sont convenues de transcrire ces barèmes de salaires mensuels minimaux dans le périmètre géographique de la nouvelle Région Hauts de France. Les avenants devant aboutir à une convergence qui avait été fixée par les organisations d’employeurs et de salariés, au plus tard, au 31 Décembre 2023.
Toutefois compte tenu de la crise sanitaire due à l’épidémie SARS COVID 19 en 2020 et 2021, conscient du retard pris dans la convergence des coefficients minimaux III et IV, les organisations signataires du présent accord ont convenu de prolonger la période de convergence de deux années supplémentaires s’engageant mutuellement à finaliser celle-ci comme suit :
Depuis le 1er Juillet 2023 convergence du coefficient 210 ;
Au 1er Juillet 2024 convergence du coefficient 230 et réduction de moitié des écarts existants des coefficients 250 et 270 ;
Au 1er Juillet 2025 convergence des coefficients 250 et 270.
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 3 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er avril 2024 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.
Article 2-2 – Pour le collège des ETAM et des CADRES :
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour l’ensemble des départements pour le collège ETAM au 1er Janvier 2024 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Niveau
Valeur
(en euros) A 1 799.00 B 1 887.00 C 2 029.00 D 2193.00 E 2 383.00 F 2 738.00 G 3 060.00 H 3 272.00
Les minimas fixés par la grille paritaire de la F.F.B (Fédération Française du Bâtiment) Hauts de France pour les départements : Aisne – Oise - Somme pour le collège CADRES au 1er février 2024 sont appliqués conformément aux valeurs indiquées ci-dessous :
Les augmentations des Etams/Cadres seront faites de manière individualisée à compter du 1er Avril 2024.
Compte-tenu du contexte économique de l’entreprise, les parties conviennent que cette revalorisation sera en moyenne de 3 % de la masse salariale de l’ensemble de cette population au 1er Avril 2024 (y compris promotions) et sera distribuée au mérite, selon une répartition individualisée.
La Direction veillera à ce qu’une équité soit assurée dans l’utilisation des critères objectifs résultant des évaluations et propositions faites par l’encadrement pour l’ensemble de ces salariés.
Article 3 – Revalorisation des indemnités de déplacements et des indemnités de panier
Pour déterminer le régime de déplacement applicable, la distance sera calculée du domicile au chantier, vol d’oiseau, suite à la dénonciation de la convention collective en 2019.
Article 3-1 – Les petits déplacements :
L’indemnité de panier est revalorisée au 01/01/2024 au montant suivant :
14,00 €uros
Le montant des indemnités relatives aux petits déplacements est revalorisé comme suit : Concernant le transport : Zone 1 à Zone 5
01/04/2024
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Transport
2,77 6,57 10,17 13,37 17,09
Concernant le trajet, les montants :
01/04/2023
Zone 1
Zone 2
Zone 3
Zone 4
Zone 5
Trajet
1,63 3,27 4,89 6,53 8,17
Article 3-2 – Les grands déplacements :
Les grands déplacements seront indemnisés selon les valeurs ci-dessous : (revalorisation au 01/04/2024)
Indemnités de grand déplacement
Paris et Petite Couronne (Zone rouge) Départements 75-92-93-94
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 20,70€ 20,70€ 20,70€ 20,70€ 20,70€ Diner 20,70€ 20,70€ 20,70€ 20,70€ 0€ Hébergement 63,60€ 63,60€ 63,60€ 63,60€ 0€
Total
105,00€
105,00€
105,00€
105,00€
20,70€
Paris 2eme couronne (Zone Blanche) Départements 77-78-91-95
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 20,70€ 20,70€ 20,70€ 20,70€ 20,70€ Diner 20,70€ 20,70€ 20,70€ 20,70€ 0€ Hébergement 63,60€ 63,60€ 63,60€ 63,60€ 0€
Total
105,00€
105,00€
105,00€
105,00€
20,70€
Province (Autres régions)
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Petit déjeuner 0€ Compris dans l’hébergement de la veille Déjeuner 15,70€ 15,70€ 15,70€ 15,70€ 15,70€ Diner 15,70€ 15,70€ 15,70€ 15,70€ 0€ Hébergement 48,60€ 48,60€ 48,60€ 48,60€ 0€
Total
80,00€
80,00€
80,00€
80,00€
15,70€
Article 4 – Le remboursement des frais kilométriques et des abonnements de transports en commun trajet « domicile/travail » les indemnités forfaitaires de repas et les tickets restaurants :
Les frais occasionnés par l’utilisation d’un véhicule personnel pour les besoins professionnels de manière occasionnelle seront remboursés par rapport au barème fiscal en vigueur.
Les indemnités de repas pour le personnel non sédentaire Etam/Cadres restent est fixées à 14,00 € par jour travaillé depuis le 01/01/2024.
La valeur des tickets restaurant passera à 10.50 euros au 01/04/2024.
Enfin, les abonnements en transports en commun pour le trajet « domicile/travail » suivants : train et métro sont pris en charge à 100% par la Société pour l’année 2024 sur présentation d’un justificatif.
Article 5 – Durée effective et organisation du temps de travail :
Un nouvel accord concernant la durée effective du travail et l’organisation du temps de travail a été définie par voie d’accord en date du 24/06/2020 au sein de la SAS Eiffage Construction Picardie.
Paiement des heures supplémentaires au mois le mois à partir de la 38ème heures. Une même période de modulation et RTT pour toute la SAS à savoir du 1er janvier au 31 décembre de l’année.
Article 6 – Médailles d’honneur du travail :
Les primes versées lors de la remise des médailles du travail seront augmentées de 50 € :
Médailles ministérielles Montant (net) de la prime 20 ans 620 € 30 ans 790 € 35 ans 910 € 40 ans 1100 €
Article 7 – Prime de départ en retraite compagnon :
Les primes versées lors du départ en retraite d’un compagnon seront augmentées de 50 € :
0 à 10 ans : 730 €
11 à 20 ans : 850 €
21 à 30 ans :1 100 €
31 à 35 ans :1 360 €
36 à 40 ans :1 570 €
Après 40 ans :2 150 €
Article 8 – Accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail :
Un accord sur l’égalité professionnelle, la promotion de la mixité et le développement de la qualité de vie au travail a été signé par la Branche Eiffage Construction le 23 octobre 2023 et couvre l’ensemble des filiales d’Eiffage Construction. Les parties conviennent qu’il n’y a donc pas lieu d’ouvrir une négociation sur le sujet.
Reconduction pour l’année 2024 des places en crèche.
Application du télétravail accord Groupe en date du 7 Février 2022.
Article 9 – Mobilité
Mise à disposition de bornes électriques ainsi que d’un véhicule électrique en auto partage dans les agences de Compiègne et Amiens.
Mise en place d’une prime ECOMOBILITE pour les salariés qui renoncent à l’attribution d’un véhicule de fonction : montant maximum de 300 € par mois. Elle peut être cumulée avec le remboursement d’un abonnement de transport, frais de déplacement …
Mise en place d’un forfait « mobilités durables » : il peut couvrir les frais de transport entre la résidence habituelle et le lieu de travail pour les salariés qui utilisent leur vélo, covoiturage ou les transports publics de manière ponctuelle. Les modalités de prise en charge sont de 400 €/an Possibilité de mettre en place ce forfait pour les salariés qui utilisent un vélo électrique ou non électrique et qui en justifie (attestation). Plafond 400 € par an
Les nouvelles commandes pour les salariés effectuant moins de 35 000 kms/an, se verront attribuer systématiquement un véhicule 100 % électrique.
Article 10 – Prime d’habillage/déshabillage et douche suivant le cas de figure
Revalorisation au 01/04/2024 de la prime : 1.40 €/jour Chaque salarié devra être avec ses EPI à l’heure à son poste de travail.
Article 11- Heure de conduite
La règle concernant le paiement des heures de conduite est la suivante et reste inchangée :
Uniquement pour les camionnettes transportant le personnel gros-œuvre et à partir de 3 personnes (temps de route au réel + 25 % du taux horaire).
Article 12 – Jours d’absence pour hospitalisation d’un enfant : Inchangé au 01/04/2024
Dans le cadre du présent accord, il est mis en place deux jours d’absence autorisés payés, sur présentation d’un justificatif d’hospitalisation d’un enfant de moins de 16 ans.
Article 13 – Prime de secourisme
Montant inchangé à 19 €
Article 14 – Prime de tutorat (compagnons)
Attribution d’une prime de tutorat dans les conditions suivantes :
Prime de 500 € brut la première année Prime de 500 € brut après 6 mois d’embauche en CDI
Article 15 – Congés maternité
Afin de faciliter l’exercice des responsabilités parentales lors de la naissance d’un enfant, le salaire des salariées en congé maternité sera intégralement maintenu, y compris en cas de congé légal supérieur à 16 semaines (34 semaines pour les naissances multiples et 26 semaines à partir du 3ème enfant), dans le cadre de la subrogation, sous réserve de leur déclaration par les salariées auprès de la sécurité sociale et des conditions d’ancienneté prévues par les conventions collectives nationales. Ces dispositions sont applicables aux congés maternité qui débutent à compter du 1er juillet 2024, à l’exclusion des congés maternité déjà en cours à cette date.
Article 16 – Entrée en vigueur et Durée de l’accord :
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2024.
La Direction de la SAS Eiffage Construction Picardie s’engage à provoquer une nouvelle négociation au plus tard le 31 Mars 2025, date à partir de laquelle l’accord cessera de produire ses effets.
Article 17 – Modalité de révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions légales.
Article 18 – Publicité de l’accord :
Conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, à la DIRECCTE, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Compiègne.
Fait à Compiègne, le 5 Février 2024
Pour la SAS Eiffage Construction Picardie, Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur SAS
Pour le Syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Pour le Syndicat CGT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
Annexes
REVENDICATIONS CFDT
1 – Négociations annuelle des salaires
La CFDT propose 5 % - un minimum de 2.5 % pour les compagnons, 2 % pour les Etam/Cadres Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2
2 – Prime d’ancienneté
Cette prime n’est pas envisagée.
3 – Prime habillage
Article 10
4 – Augmentation du ticket restaurant à 11 €
Article 4
5. Prime de médaille du travail en entreprise
Cette nouvelle prime n’est pas envisagée, une hausse de 50 € est accordée pour la médaille d’honneur du travail suivant l’article 6.
6 – Prime de départ en retraite augmentation de 50 € par tranche
Article 7.
7 – Prime de polyvalence
Cette prime n’est pas envisagée.
8 – Changement de qualification
A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect de l’article 2 des présentes.
9 – Frais kilométrique
Article 4.
10 – Prime d’astreinte
Accord du 24/06/2020
11 – Trajet/Transport/Repas/grand déplacement
Article 3.1./3.2
12 – Egalité entre les salariés
Application de l’accord national signé en date du 23/10/2023.
13 – Qualité de vie au travail (QVT)
Application de l’accord national signé en date du 23/10/2023.
14 – Prime de secourisme
Article 13.
15 – Prime heure de conduite condition
Article 11
16 – Prime de télétravail
Cette prime n’est pas envisagée.
17 – Mise en place des chèques vacances
Ce sujet est à étudier en CSE. Cependant, la Direction propose d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 25 000 €.
18 – Congés pour enfant malade
Prévue dans l’accord national du 23/10/2023 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail.
19 – Transmission de jours de RTT
Prévue dans l’accord national du 23/10/2023 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail.
20 – Formation (tutorat) inclus Etam/Cadres
La formation est prévue, mais pas la prime.
21 – Endométriose
Prévue dans l’accord national du 23/10/2023 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail.
22 – Augmentation des dotations œuvres sociales revalorisation de 0.5 %
Cette augmentation n’est pas prévue.
23 – Régime de prévoyance
Application du régime de prévoyance national signé par Eiffage avec le groupe PRO BTP
Revendication CGT
1 – Augmentation des salaires 6 %
Article 2 – Article 2.1 – Article 2.2
2 – Temps de déshabillage à payer sur la base ¼ h du temps horaire
Article 10.
3 – Augmentation du ticket restaurant à 11 €
Article 4
4 – Prime de médaille du travail entreprise
Cette prime n’est pas envisagée
5 – Prime de départ en retraite augmentation de 50 € par tranche
Article 7.
6 – Prime d’ancienneté
Cette prime n’est pas envisagée.
7 – Prime de polyvalence
Cette prime n’est pas envisagée.
8 – Changement de qualification
A l’issue des entretiens individuels et sur validation du Directeur d’Etablissement et dans le respect de l’article 2 des présentes.
9 – Frais kilométrique
Article 4.
10 – Trajet/Transport/Repas
Article 3.1.
11 – Nous demandons de payer au frais réel les déplacements
Article 3, application de la convention collective.
12 – Accord grand déplacement + prime
Article 3.2.
13 – Prime de secourisme
Article 13.
14 – Prime heure de conduite condition à revoir
Article 11
15 – Prime de télétravail
Cette prime n’est pas envisagée.
16 – Mise en place des chèques vacances
Ce sujet est à étudier en CSE. Cependant, la Direction propose d’allouer une enveloppe exceptionnelle de 25 000 €.
17 – Nous demandons 4 jours de congés pour enfant malade hospitalisé
Inchangé par rapport à l’article 12.
18 – Transmission de jours de RTT
Prévue dans l’accord national du 23/10/2023 relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes, la promotion de la mixité et le développement de qualité de vie au travail.
19 – Formation (tutorat) inclus Etam/Cadres
La formation est prévue, mais pas la prime.
20 – Mise en place de carnet de suivi pour chaque compagnon pour évaluer les changements de qualification
Ce carnet n’est pas prévu.
21 – Augmentation des dotations œuvres sociales à 1 %
Cette augmentation n’est pas prévue.
22 – Régime de prévoyance
Application du régime de prévoyance national signé par Eiffage avec le groupe PRO BTP
23 – Egalité entre les salariés
Application de l’accord national signé en date du 23/10/2023.
