Article 4 -Temps d’astreinte et temps d’intervention4
Article 5 -Conditions et principes d’organisation des astreintes4
Article 6 -Rémunération de l’astreinte5
Article 7 -Entrée en vigueur et durée de l’accord5
Article 8 -Révision - Dénonciation5
Article 9 -Publicité - dépôt5
Accord d’entreprise n°25relatif à l’organisation des astreintes
du 05 décembre 2022
Entre les soussignés :
Entre l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT constituée exclusivement des sociétés suivantes ainsi que cela ressort d’un avenant n°1-4 du 21 avril 2021 à l’accord du 15 mars 2013 :
La société ELEVANCE, société par actions simplifiée, au capital de 3 546 000,00 €, dont le siège social est situé Quartier de Sault Le Chevreuil du Tronchet, Villedieu les Poêles, 50800 VILLEDIEU LES POELES ROUFFIGNY, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 509 592 374, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général ;
La société V3 PRO, société par actions simplifiée, au capital de 501 000,00 €, dont le siège social est situé zone artisanale La fosse aux loups, 50600 SAINT HILAIRE DU HARCOUET, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 788 531 101, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur général ;
La société LACTAMAT, société par actions simplifiée, au capital de 15 300,00 €, dont le siège social est situé 3, l’Ardillais 44270 SAINT ETIENNE DE MER MORTE, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 379 516 768 représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur général ;
L’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT est représentée par Monsieur agissant en qualité de mandataire unique des entreprises parties à cet accord, d’une part, Et : Le
Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale ELEVANCE / V3 PRO / LACTAMAT ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 05 décembre 2022 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la même réunion ;
d’autre part,
Il a d’abord été exposé ce qui suit :
Préambule
Afin de répondre aux attentes des clients, et notamment d’effectuer les interventions ponctuelles urgentes de dépannage des matériels et équipements, il est apparu nécessaire aux parties au présent accord de convenir des modalités applicables à l’organisation des astreintes et à leur indemnisation. Le présent accord a pour objet de définir l’organisation spécifique des astreintes, en dehors de l’horaire de travail habituel des salariés concernés par les astreintes. Il est conclu avec les représentants élus du personnel, en l’absence de délégués syndicaux dans l’entreprise.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Objet
Le présent accord a pour objet de définir le mode d’organisation des astreintes du personnel concerné de façon à assurer, pendant les périodes définies par le présent accord :
la disponibilité des moyens techniques de fonctionnement ;
la disponibilité d’un certain nombre de collaborateurs dont les missions sont nécessaires ;
tout en respectant les obligations légales des conditions d’aménagement du temps de travail.
Champ d’application : salariés concernés
Le présent accord est applicable au sein des sociétés de matériel d’élevage ELEVANCE et LACTAMAT.
Il concerne l’ensemble des salariés de ces sociétés, qui sont susceptibles d’assurer des astreintes.
Les salariés concernés sont identifiés par le personnel d’encadrement des sociétés concernées eu égard à leurs fonctions et à la nature des interventions qu’ils sont susceptibles d’accomplir en dehors des horaires habituels de travail.
Définition de l’astreinte
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-9 du code du travail (alinéas 1 et 2) : « Une période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. » Les périodes d’astreintes ne constituent pas un temps de travail effectif. L’astreinte est fondée sur des travaux urgents ne pouvant être différés ou reportés à l’heure de reprise du travail.
Temps d’astreinte et temps d’intervention
La définition légale des périodes d’astreinte conduit à distinguer :
les temps d’astreinte : temps durant lesquels le salarié peut être joint par l’entreprise et/ou les clients, afin de répondre personnellement à l’appel et, le cas échéant, intervenir ou donner les instructions nécessaires par téléphone.
les temps d’intervention : temps d’intervention sur le lieu qui nécessitent le déplacement physique du salarié.
Ces temps font l’objet de la rémunération prévue par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.Ils correspondent à des interventions liées à des événements/incidents non prévisibles et urgents, c’est-à-dire des interventions non liées à de l’entretien, non planifiées ni planifiables, non programmées ni programmables.
Chacune des interventions dans ce cadre nécessite l’établissement d’un bon d’intervention spécifiant la nature de l’intervention, les heures de début et fin ainsi que temps de déplacement, les éventuelles difficultés rencontrées au cours de l’intervention.
Par conséquent, tout salarié qui n’est pas placé en astreinte n’est pas à la disposition de l’entreprise en dehors de son temps de travail.
Conditions et principes d’organisation des astreintes
Organisation : l’astreinte est organisée par le personnel d’encadrement de l’entreprise.
Planning : l’astreinte est organisée dans le cadre d’un planning prévisionnel, a minima annuel, établi à l’avance.
Le calendrier prévisionnel de la programmation annuelle des astreintes sera communiqué chaque année au personnel concerné, le 15 décembre au plus tard. Il pourra être modifié moyennant un délai de prévenance de 3 jours ouvrés. Ce délai pourra être ramené à 24 heures en cas d’indisponibilité, de maladie ou d’accident de la personne initialement d’astreinte.
Moyens mis à disposition pendant l’astreinte : la personne d’astreinte disposera des moyens adaptés aux besoins mis à disposition par l’entreprise, notamment les moyens de communication et de déplacement.
Modalités d’intervention : l’objectif de l’astreinte est de répondre aux sollicitations de l’entreprise et/ou des clients dans un délai court : l’intervention à distance sera privilégiée ; le déplacement sur site sera effectué uniquement en cas de nécessité.
Intervention pendant l’astreinte : en cas d’intervention pendant l’astreinte entraînant un décalage de ses heures de repos, le salarié d’astreinte est tenu de prévenir le personnel d’encadrement.
Rémunération de l’astreinte
Une indemnité d’astreinte est versée en contrepartie des astreintes effectuées par les salariés placés en astreinte. Le montant de l’indemnité est différencié suivant la période (semaine, week-end, férié) et les types de plages horaires qui ne se cumulent pas au sein de la semaine ou du week-end. Il est défini comme suit :
Période d’astreinte
Type de plage horaire
Montant applicable à la plage
En semaine
A/ Plage discontinue (soir et matin)
Débute le lundi soir de 17h30 à 21h00
puis du mardi au jeudi de 06h00 à 08h00 et de 17h30 à 21h00
se termine le vendredi matin de 06h00 à 08h00
75 €
B/ Plage continue (du soir au matin) :
Du lundi au jeudi de 17h30 à 08h00 le lendemain
140 €
Le week-end
A/ Plage discontinue (soir et matin) :
Débute le vendredi soir de 17h30 à 21h00
puis le samedi et dimanche de 06h00 à 12h00 et de 15h00 à 21h00
se termine le lundi matin de 06h00 à 08h00
75 €
B/ Plage continue (du soir au matin) :
de 17h30 le vendredi soir au lundi matin à 08h00
140 €
Si présence d’un jour férié en semaine ou le week-end
32 € de plus/jour férié Les montants définis dans le tableau ci-dessus seront revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l’augmentation appliquée l’année précédente au salaire minimum du coefficient B30 de la grille de classification de la convention collective nationale dite SDLM.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 2 janvier 2023.
Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa durée d’application, par avenant conclu entre les parties signataires. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
Publicité - dépôt
Le présent accord sera déposé par la direction auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Il sera affiché dans l'entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Villedieu, le 05/12/2022
En 1 exemplaire original électronique
Le Directeur du Pôle Agroéquipement,Pour le CSE de l’UES,
