Association dont le siège social est situé à LANNION (22 300) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par , Président de l’association Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative FO des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical Ci-après désignés « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Sans préjudice des règles applicables en matière de durée et d’aménagement du temps de travail telles qu’issues des dispositions de l’accord relatif à l’annualisation conclu au sein de l’association le 19 décembre 2024, le présent accord a pour objectif de préciser la notion de temps de travail effectif pour le calcul de la durée du travail et clarifier les règles applicables en matière de pause. A cette occasion, les parties ont décidé de fixer la journée de solidarité et d’entériner l’usage de l’association quant à l’autorisation d’absence au titre de la rentrée scolaire. A l’issue des négociations, l’ensemble des parties ont décidé de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux différents établissements de l’association Emeraude i.d.
Temps de travail effectif
Conformément à l’article L 3121-1 du Code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Le temps de travail effectif se distingue du temps de présence qui inclut notamment les temps de pause. Seul le temps de travail effectif est retenu pour déterminer le respect des durées maximales de travail et le paiement éventuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Temps de pause
Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures de travail effectif, le salarié bénéficie d’un temps de pause. La durée de la pause ne peut avoir une durée inférieure à 20 minutes consécutives et est fixée service par service selon les plannings de travail affichés. Il s’agit de la pause méridienne sauf pour les postes en travail en continue. Le temps de pause n’est pas rémunéré. Par exception, pour les salariés qui assurent la continuité du service social au sein de la SAPI (éducateurs, veilleurs de nuit), le temps de pause est intégralement décompté comme du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires et est rémunéré comme tel.
Autorisation d’absence le jour de la rentrée scolaire
Les parties conviennent d’accorder aux salariés dont le décompte du temps de travail est réalisé à l’heures et parents d’enfant(s) scolarisé(s) jusqu’à la 6ème, une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 2 heures, pour les accompagner et/ou les récupérer à leur établissement scolaire le jour de la rentrée. La notion de parents au titre du présent article s’entend comme toute personne ayant à charge au moins un enfant scolarisé, qu’il s’agisse des parents, beaux-parents ayant à charge au moins un enfant scolarisé.
Journée de solidarité
Les parties conviennent de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte de chaque année.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er mars 2025, après réalisation des formalités de dépôt auprès de la DREETS rappelées ci-dessous. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions relatives à la durée du travail antérieurement prévues par l’accord relatif aux relations sociales du 1er août 2015 révisé par avenant du 21 juin 2018 et dénoncé le 25 novembre 2023.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique est déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP
Un exemplaire est adressé à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Un exemplaire est transmis pour information à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche
Un exemplaire est affiché et communiqué via l’intranet de l’association
Chacune des parties au présent accord conserve un exemplaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires est publiée sur la base de données nationale. Fait à LANNION, le _25/02/2025_________
