Association dont le siège social est situé à LANNION (22 300) – 17 rue Louis de Broglie Représentée par , Président de l’association Ci-après désignée « l’Association » Et, d’autre part :
L’organisation syndicale représentative CFDT Santé Sociaux des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical.
L’organisation syndicale représentative FO des Côtes d’Armor :
Représentée par , délégué syndical. Ci-après désignés « Les organisation syndicales représentatives » ou « les OSR »
Ci-après désigné ensemble « les Parties »
Préambule
Par nature, certaines activités proposées par l’association Emeraude i.d. nécessitent de recourir au travail de nuit. Tel est le cas de la SAPI qui doit assurer un service continu d’utilité sociale au bénéfice des jeunes accompagnés. En particulier, la présence la nuit d’un ou plusieurs salariés à la SAPI est indispensable. De manière plus exceptionnelle, les activités de la restauration, de la propreté ou des espaces verts exercées au sein de l’entreprise adaptée peuvent nécessiter le recours au travail pendant des heures de nuit ; afin de maintenir l’activité économique. Souhaitant fixer les modalités et conditions dans lesquelles il peut être recouru au travail de nuit, les parties ont décidé de conclure le présent accord.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel appartenant aux différents établissements de l’association Emeraude i.d.
Définitions
Horaires de nuit
Est considéré comme travail de nuit, la période de travail entre 21h et 6h.
Travailleurs de nuit
Est défini comme travailleur de nuit, le salarié accomplissant, selon son horaire habituel :
Soit 3 heures quotidiennes minimum dans la plage horaire de travail de nuit définie ci-dessus, au moins 2 fois par semaine.
Soit 40 heures de travail effectif dans la plage horaire de travail de nuit définie ci-dessus sur une période d’un mois calendaire pour les salariés de l’association relevant des ESMS.
Soit 270 heures de travail effectif dans la plage horaire de travail de nuit définie ci-dessus sur une période de 12 mois consécutifs pour les salariés relevant de l’association hors ESMS.
Contreparties
Travail exceptionnel de nuit
En cas de travail exceptionnel ou occasionnel de nuit, les salariés bénéficient, en contrepartie :
Pour les salariés appartenant aux établissements relevant des ESMS : d’un repos compensateur égal à 7% de chaque heure travaillée entre 23h et 6h. Ce repos est inscrit dans un compteur temps. Les temps de repos inscrits au compteur doivent être pris dans les 12 mois suivant leur acquisition après autorisation du responsable hiérarchique.
Pour les salariés appartenant à l’association hors ESMS : d’une majoration de salaire de 100% pour les heures réalisées entre 22h et 5h.
Pour les salariés relevant d’une convention de forfait-jours, la majoration de salaire prévue ci-dessus sera calculée de la manière suivante : salaire mensuel brut de base / 151,67 heures x 100% pour les heures travaillées entre 22h et 5h. Le paiement de cette majoration n’a pas pour effet de remettre en cause le décompte du temps de travail du salarié en jour et donc la validité de la convention de forfait-jour.
Travailleurs de nuit
Le travailleur de nuit bénéficie d’un repos compensateur de 3 jours par an, à raison d’un jour par trimestre (excepté le trimestre comprenant la période de congés payés principale). En cas d’absence pendant un trimestre complet, le jour de repos n’est pas du. Les jours de repos compensateurs sont pris selon les mêmes modalités et la même procédure que les congés payés. En sus de ce repos compensateur, les travailleurs de nuit bénéficient d’une prime forfaitaire de 100€ par mois.
Conditions de travail des travailleurs de nuit
La durée maximale de travail des travailleurs de nuit est fixée à :
10 heures quotidiennes.
44 heures hebdomadaires calculées sur une période de 12 semaines consécutives
Lorsque la durée quotidienne de travail de nuit excède 8 heures, le salarié bénéficie d’un repos supplémentaire d’une durée égale au nombre d’heures accomplies au-delà de 8 heures. Ce repos supplémentaire (non rémunéré) est pris immédiatement après la période de travail excédant la durée quotidienne de 8 heures, sauf circonstances exceptionnelles. Les travailleurs de nuit bénéficient des mêmes temps de pause que les travailleurs de jour tels que définis par l’accord relatif à la durée du travail.
Mesures destinées à améliorer les conditions de travail des salariés
Organisation du travail de nuit
Afin d'améliorer les conditions de travail nocturne, l'association prévoit les mesures suivantes :
Implication des salariés dans l’élaboration des plannings ;
Mise en place d’astreinte pour réduire les situations de travailleur de nuit isolé ;
Planification des heures de nuit portées à la connaissance des salariés trois semaines à l’avance. A titre exceptionnel et en cas de nécessité impérieuse, notamment pour remplacement d’un salarié absent, le planning peut être modifié sans délai.
Santé et sécurité des travailleurs de nuit
Le travailleur de nuit bénéficie d'une surveillance médicale renforcée par le médecin du travail afin de permettre un suivi régulier de son état de santé et d'apprécier les conséquences éventuelles du travail de nuit sur sa santé et sa sécurité.
Moyens mis à disposition
Afin d’améliorer les conditions de travail des travailleurs de nuit de la SAPI, ces derniers peuvent accéder :
Au salon équipé de fauteuils et canapé
A la cuisine dans laquelle ils peuvent prendre une collation
Au bureau de veille éducative
Au matériel informatique, lecteur DVD et Téléviseur
En outre, le salarié en astreinte est disponible à toute heure pour aider les travailleurs de nuit par téléphone, en cas de nécessité, voire intervenir le cas échéant sur le lieu de travail (libérer le professionnel, lui autoriser l’utilisation d’un véhicule de service, etc.) selon les règles préalablement établies dans l’association.
Mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie personnelle et travail de nuit
Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour, notamment lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses (garde d’un enfant, prise en charge d’une personne dépendante, …) bénéficie d’une priorité pour l’attribution d’un emploi similaire ou équivalent.
Mesures destinées à assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
L'association veille à assurer le respect du principe d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment par l'accès à la formation. La considération du sexe ne peut être retenue :
pour embaucher un salarié comme travailleur de nuit,
pour muter un salarié d'un poste de jour vers un poste de nuit et inversement ;
pour prendre des mesures spécifiques aux travailleurs de nuit ou aux travailleurs de jour.
Compte tenu des spécificités d'exécution du travail de nuit, l'association veille à adapter les conditions d'accès à la formation et l'organisation des actions de formation. L’association s’engage à permettre aux travailleurs de nuit d'accéder aux actions de formation dans les mêmes conditions que les personnels de jour.
Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er mars 2025, après réalisation des formalités de dépôt auprès de la DREETS rappelées ci-dessous. Les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions relatives au travail de nuit antérieurement prévues par l’accord relatif aux relations sociales du 1er août 2015 révisé par avenant du 21 juin 2018 et dénoncé le 25 novembre 2023.
Révision
Le présent accord peut être révisé à tout moment selon les conditions et modalités légales en vigueur.
Dénonciation
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de GUINGAMP. L’auteur de la dénonciation la déposera sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Formalités
Le présent accord est conclu en autant d’exemplaire que de besoin.
Un exemplaire électronique sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de dépôt : TéléAccords
Un exemplaire papier est adressé au greffe du Conseil de Prud'hommes de GUINGAMP
Un exemplaire est adressé à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’association
Un exemplaire est transmis pour information à la commission paritaire de négociation et d’interprétation de la branche
Un exemplaire est déposé sur la plateforme Accolade : demande d'agréments des accords (social.gouv.fr) afin d’obtenir l’agrément du présent accord. Ni la validité, ni l’application du présent accord n’est conditionnée à l’obtention de cet agrément.
Un exemplaire est affiché et communiqué via l’intranet de l’association
Chacune des parties au présent accord conserve un exemplaire Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les parties sont informées qu’une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires est publiée sur la base de données nationale.
