ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A L’EVOLUTION DES SALAIRES ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2025
(Janvier 2025 – Décembre 2025)
Conformément à l’article L 2241-1 du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à l’évolution des salaires et l’aménagement du temps de travail s’est engagée entre la Société LORILLARD, représentée par Monsieur ZZZ zzz, Directeur des Ressources Humaines Groupe, qui a tout pouvoir à l’effet des présentes, et les délégations syndicales :
CFDT représentée par Monsieur YYY yyy, CFE-CGC représentée par Monsieur XXX xxx, FO représentée par Monsieur WWW www
PREAMBULE
La Direction et les partenaires sociaux ont été amenés à se rencontrer dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire. Ont participé aux réunions, outre les signataires du présent accord, Madame VVV vvv, Adjointe à la Direction des Ressources Humaines et Monsieur UUU uuu invité FO.
A ce titre, un débat s’est installé sur le fond et la forme des rémunérations et leurs périphériques. Divers échanges ont eu lieu dans un débat où le respect mutuel était de mise.
Au préalable un constat chiffré (composition de la population, strates de rémunération…) a été communiqué. Les délégués syndicaux ont présenté une liste de diverses demandes, lesquelles ont été étudiées et chiffrées par l’Entreprise. La Direction a proposé une première version répondant à certaines sollicitations puis une deuxième version suite aux remarques et souhaits formulés par les délégations syndicales.
Les objectifs poursuivis par les propositions formalisées dans le présent accord sont, dans une situation économique tendue (activité du secteur du bâtiment en nette régression sur le territoire national), de pérenniser l’activité de l’entreprise et de maintenir l’emploi.
La Direction a rappelé, qu’afin de compléter la revalorisation accordée au 1er Janvier 2024, qu’une « Prime Partage de la Valeur » a été allouée avec la paie de Décembre 2024. Le montant alloué était compris entre 200 et 50€, le montant étant proraté pour les arrivées en cours d’année et les absences maladies intervenues au cours de l’année. Etant donné les évolutions fiscales instaurées par l’Etat, les collaborateurs avaient le choix de percevoir cette somme ou de la placer sur le PEE/PERCO. Cette mesure s’étendait à la population intérimaire. Une DUE a été établie en ce sens le 21 Novembre 2024 après information du CSE.
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés travaillant dans l’entreprise LORILLARD au 1er Janvier 2025.
Article 2 : Déroulement de la négociation
Conformément à l’article L 2242-2 du Code du Travail, les organisations syndicales ont été conviées à une première réunion au siège social de LORILLARD, à Chartres, le Lundi 20 Janvier 2025. Les parties se sont réunies, conformément à la législation, pour étudier et discuter les informations présentées par la Direction et notamment la situation économique générale, la situation économique de l’entreprise, les effectifs, la durée effective du travail, l’égalité professionnelle. Deux autres réunions ont eu lieu les Mardi 28 Janvier 2025 et Jeudi 30 Janvier 2025.
Au terme de cette dernière réunion, les parties se sont entendues sur les propositions formulées par la Direction, ce qui a permis d’aboutir à conclusion du présent accord.
Article 3 : Objet de l’accord
3.1. Temps de travail
Le temps de travail du personnel de la société est régi par l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail en place dans l’entreprise. Il n’est pas, à ce jour, question de modifier cet accord.
3.2. Egalité professionnelle
Les femmes et les hommes sont soumis aux mêmes règles en matière d’horaire, qualification et rémunération. L’entreprise veillera au cours de l’année 2025 au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. L’index EGAPRO, qui sera calculé au début de l’année 2025, permettra de vérifier ces éléments pour l’année 2024.
3.3. Augmentation générale
L’ensemble des salariés sédentaires, ainsi que les chefs de chantiers et poseurs de l’activité Chantiers, ayant les statuts « OUVRIER » et « ETAM » (hors alternants) bénéficieront d’une augmentation de 35€ brut (pour un temps plein) au 1er Février 2025, sous réserve d’une ancienneté de 1 an à la date du 1er janvier 2025 (y compris l’ancienneté acquise lors d’une mission intérim avant l’embauche en contrat à durée indéterminée ou déterminée).
3.4. Augmentations individuelles
Une poche budgétaire de 0.40 % sera créée et à distribuer à compter du 1er Février 2025 :
Cette poche budgétaire sera créée sur la base des salaires de l’ensemble des salariés sédentaires, ainsi que les chefs de chantiers et poseurs de l’activité Chantiers, ayant les statuts « OUVRIER » et « ETAM ».
Une poche budgétaire de 1.7 % sera créée et à distribuer à compter du 1er Février 2025 :
Cette poche budgétaire sera établie sur la base des salaires de l’ensemble des salariés sédentaires, ayant le statut « CADRE ».
Ces poches budgétaires viendront en plus des augmentations individuelles liées à des changements de postes ou réajustements qui pourront intervenir au cours de l’année 2025.
3.5. Prime de performance
La prime de performance, à destination de l’effectif affecté au sein des ateliers de production, de la logistique et du magasin mise en place en 2023 restera en vigueur en 2025. Des ajustements sur les seuils à atteindre pour les différents indicateurs seront opérés, et une nouvelle Décision Unilatérale sera formalisée en ce sens.
3.6. Prime d’Equipe
Les salariés travaillant en horaire d’équipe (matin / après-midi par alternance une semaine sur deux) bénéficient d’une prime d’équipe. Le montant reste fixé à 8€ bruts par jour travaillé. Par dérogation, cette prime est maintenue pour la population de l’Atelier Aluminium travaillant habituellement en 2x8 mais dont l’horaire de travail est 6H-14H depuis le 6 janvier 2025. Cette mesure est maintenue jusque fin mars 2025.
3.7. Indemnites de repas et de Nuité Etape
L’indemnité de repas dont bénéficie un certain nombre de salariés non-sédentaires reste fixée à 14.00€ nets par jour travaillé.
Le forfait « nuit étape » dont bénéficient quelques salariés non-sédentaires sera porté de 110€ à 120€ par nuitée à compter du 3 Février 2025. Ce forfait comprend le repas du soir, la nuitée, le petit déjeuner (peu importe que le repas du soir soit inclus ou non dans la nuitée). Il est à noter qu’une étude financière a été initiée pour envisager d’allouer des montants différenciés en fonction des régions, sans pour autant remettre en question le seuil de 120€ par nuité.
Il est à noter que des dépassements de ce montant sont régulièrement accordés en fonction de la région et de la saisonnalité.
3.8. Titres Restaurant
Les Technico-commerciaux et assistantes d’agences LORENOVE ainsi que les salariés sédentaires des agences LORILLARD BATIMENT peuvent bénéficier, depuis le 1er Février 2020, de Titres Restaurant via le « Pass Restaurant ».
La valeur journalière était jusqu’alors fixée à 7€ dont 3.64€ à charge de l’entreprise et 0.56€ du Comité Social et Economique. Il a été acté que la valeur faciale passait à 9€, au 1er Février 2025, dont 4.64€ à charge de l’entreprise et 0.70€ du Comité Social et Economique.
3.9. Prime « médaille du travail »
Les salariés bénéficient d’une prime nette de 200 € (deux cents €) lors de leur passage à 20 ans d’ancienneté, de 300 € (trois cents €) lors de leur passage à 30 ans d’ancienneté et de 400 € (quatre cents €) lors de leur passage à 40 ans d’ancienneté. LORILLARD - Négociation annuelle obligatoire – Année 2025 – 3 Février 2025 Page 4/5
3.10. « Carence maladie »
A ce jour, et conformément à la convention collective des Ouvriers du Bâtiment, les salariés ayant le statut « Ouvrier » ne bénéficient pas du maintien de leur rémunération pendant les trois jours de carence appliqués par la Sécurité Sociale en cas d’arrêt maladie.
Suite à la NAO 2024, il avait été acté de payer 3 jours de carence par année civile et par salarié sous réserve de fournir un arrêt maladie dans les temps impartis, et sous réserve d’une ancienneté (en tant que salarié) d’un an à la date de l’arrêt.
Cette mesure est reconduite pour l’année 2025.
3.11. Subvention « œuvres sociales » allouée au cse
Le montant versé par l’Entreprise au CSE (Comité Social Economique) s’élève à 0.67% de la masse salariale.
3.12. Journée « handicap »
Une journée d’absence payée par année civile sera autorisée aux salariés qui en feront la demande dans le cadre d’une constitution de dossier de demande de reconnaissance de « travailleur handicapé » ou de révision de dossier pour les personnes déjà détentrices d’une reconnaissance.
3.13. Formation professionnelle
La Direction indique que le service des Ressources Humaines a sollicité les différentes Directions de l’Entreprise pour lui transmettre les besoins de formation pour les collaborateurs de LORILLARD pour l’année 2025. Lors des entretiens professionnels qui se sont déroulés au cours de l’année 2024, certaines demandes ont déjà été transmises.
Les salariés seront bien entendu, tout au long de l’année 2025, invités à exprimer leurs souhaits de formation à leur responsable.
3.14. Mutuelle
Pour 2025, au vu de l’augmentation du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale), et de l’augmentation des dépenses de santé à la charge des mutuelles, une hausse des cotisations a été communiquée le 9 Janvier 2025.
La Direction rappelle qu’en 2023 un nouvel accord d’intéressement a été signé, en 2023, pour les années 2023, 2024 et 2025.
L’accord d’Intéressement en vigueur reste applicable.
Pour les sommes issues de l’intéressement distribuées en 2024 au titre de l’année 2023 et placées sur les plans d’épargne entreprise, l’abondement sera calculé, comme pour les sommes distribuées en 2023 au titre de 2022, comme suit : PEE : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 5%, PERCO : abondement de 100% sur les 300 premiers € puis 10%.
L’accord de participation de la Branche du Bâtiment auquel l’Entreprise adhérait depuis de nombreuses années n’ayant pas été reconduit par les organisations syndicales et patronales nationales après 2022, un accord d’entreprise a été proposé aux Délégations Syndicales de l’entreprise. Ces dernières l’ont ratifié le 22 Novembre 2023 avec effet 1er Janvier 2023.
L’accord de Participation en vigueur reste applicable.
Article 4 : Duree et application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1 Janvier au 31 Décembre 2025. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 : Publicité de l’accord
Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction, en un exemplaire, à Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de l’Eure et Loir et un exemplaire par voie électronique sur la plateforme Téléaccords.
Un exemplaire du présent accord collectif sera remis au secrétariat du Conseil de Prud’hommes.
