center ACCORD D’ENTREPRISEAu titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 pour l’année 2022 ACCORD D’ENTREPRISEAu titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2021 pour l’année 2022
ENTRE-LES soussignés : La Société ETIREX S.A.S., appartenant au Groupe SPIRAX SARCO, dont le siège français est situé à Noyant et Aconin (02), représentée par XXXX en qualité de Directeur général de la société, D’une part, Et les délégations syndicales CGT et CFE-CGC représentées par Pour la CGT, Monsieur XXXXX Pour la CFE-CGC, Monsieur XXXX
D’autre part, APRES AVOIR RAPPELE QUE : Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 27/03/2018. Il existe un Compte Epargne Temps (CET) au sein de la Société depuis 2016 (cf. accord du 11/01/2016). Un accord de participation reste en vigueur, signé le 27/06/1980. La Société a mis en place un régime de Prévoyance et de frais de Santé. Une grille salariale propre au site a été révisée en début d’année 2018. PREAMBULE : Lors de la réunion préparatoire du 12/01/2022, les délégations syndicales CGT et CFE-CGC ont fait part de leurs positions respectives. Au cours des réunions suivantes des 06/01/2022, 12/01/2022, 19/01/2022, 17/02/2022 et 03/03/2022 les parties ont échangé autour de leurs positions, des données socio-économiques et de la situation des salaires dans l’entreprise afin de parvenir à un accord le 03/03/2022 pour une mise en application au 01/03/2022.
LES PARTIES ONT CONVENU : Article 1 : Revalorisation salariale S’appliquera au titre des salaires 2022, avec effet rétroactif au 1er mars 2022, une politique de progression de la masse salariale ainsi définie : Une augmentation générale de 2% de l’ensemble de la masse salariale, répartie de façon individuelle et ainsi afférente au salaire brut de chaque salarié.
Les salariés éligibles à cette revalorisation salariale sont ceux présents au 31/12/2021.
Article 2 : Prime de performance :
La prime de performance est reconduite sur l’année 2022 (cf. Annexe 1) et ne s’applique pas aux membres du comité de direction.
La prime de performance est plafonnée à 150€ bruts mensuel.
Les critères d’attribution sont au nombre de 4 :
Production,
Qualité,
Sécurité,
Absentéisme.
Le critère "Production" est subdivisé en 2 sous-critères :
Chiffre d’affaires,
Nombre de lignes de retard.
Le poids des 4 critères est défini dans l’annexe 1. Les critères feront l’objet d’un calcul mensuel mais d’un paiement trimestriel à l’exception du critère sécurité qui sera calculé trimestriellement. Le montant de la prime de performance est proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur (les congés dit « classiques » n’impacteront pas la proratisation (congé payé, événement familial lié à la convention collective, congé d’ancienneté, réduction du temps de travail etc..)).
Article 3 : Temps de travail pour l’année 2022 (calendrier 2022 voir annexe 2)
3-1- "Ponts" de récupération Sur proposition des délégations syndicales et de la direction, il a été décidé d’accorder les ponts suivants :
Le Vendredi 27 Mai
Le Vendredi 15 Juillet
Le Vendredi 23 Décembre
La pose des ponts a été calculée selon le différentiel d’heures entre : Les heures de travail effectif théoriques sur l’année 2022 selon l’annexe n°2 et le nombre total d’heures à effectuer selon l’accord du temps de travail du 21/11/2007. Le différentiel final est de +0,14 heures.
La journée de solidarité fait partie des 1576,36 heures évoquées dans l’accord du temps de travail du 21/11/2007.
Les horaires définis dans le précédent accord restant inchangés (Accord NAO du 04/12/2019).
Les salariés soumis au régime du temps de travail au forfait 218 jours bénéficient des ponts de récupération évoqués ci-dessus. Après déduction des ponts et des cinq semaines de congés payés, le nombre de jours travaillés sur l’année 2022 est de 225 jours (soit un trop effectué de 7 jours). En l’espèce, ce reliquat est contractuellement transformé en jours de réduction de temps de travail (R.T.T).
3-2- Semaines de fermeture Face à la situation traversée par notre organisation, la direction se positionnera au plus tard le 06/05/2022 sur les semaines de fermeture de cet été ainsi que celles de fin d’année.
Article 4 : Point divers
4-1- Heure de rentrée scolaire Pour l’ensemble des salariés, une absence autorisée non rémunérée (AANR) est mise en place dans le cadre des rentrées scolaires de leurs enfants. Sont éligibles à cette AANR les salariés qui accompagneraient leur enfant âgé de moins de 12 ans auprès de leur établissement scolaire dans le cadre de leur journée de rentrée. La durée de cette AANR est d’1 heure et doit être portée à la connaissance du responsable hiérarchique dans un délai raisonnable.
4-2 – Absence enfant malade Pour les salariés non-cadres, quatre demi-journées en AANR sont misse en place dans le cadre de maladies qui affecteraient leurs enfants. Sont éligibles à cette AANR les salariés non-cadres dont les enfants sont âgés de moins de 12 ans sur présentation d’une justification médicale remis dans les 48H au plus tard.
4-3 – Frais kilométriques Pour les salariés non-cadres bénéficiant de l’indemnité kilométrique selon l’annexe n°3 il a été convenu une évolution financière de 10% pour chaque rubrique. A titre d’exemple, la distance supérieure ou égale à 14 kilomètres dont le montant est fixé à 1,96€ évolue à 2,16€.
4-4 – Subvention de la cantine Pour l’ensemble des salariés une subvention est mise en place jusqu’au 30/04/2022 en collaboration avec le CSE. La subvention est d’un montant de 1,30€ par personne par jour travaillé et s’applique strictement dans le cadre du projet de la remise en route de la cantine conduit par les membres du CSE. Le présent sujet pourra de nouveau être abordé en instance du CSE.
Article 5 : Autres sujets NAO
Il a été convenu que les sujets suivants seraient intégrés aux prochaines instances CSE afin de ne pas bloquer la signature du présent accord :
Grille salariale ETIREX
Accord de polyvalence
Accord de génération
DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu du 01/03/2022 au 28/02/2023.
PUBLICITE ET DEPOT :
Un exemplaire original signé est remis à chaque organisation signataire. La Direction déposera sur la plateforme "Téléaccords" de dépôt des accords d’entreprise, sous forme dématérialisée : -une version intégrale de l’accord signé au format PDF, -une version de l’accord au format docx dont il aura été supprimé toute donnée nominative personnelle (noms, prénoms, paraphes et signatures faisant l’objet d’une anonymisation). Un exemplaire original signé sera également déposé par la Direction au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Soissons.
Forecast initial du mois validé CHX/US vs realisé /mois 25% SI le CA réalisé est supérieur ou égal à 100 % de l'objectif : 100 %
réalisé est compris entre 90 % et 100 % de l'objectif : 50%
réalisé inférieur strictement à 90 % de l'objectif : 0% Production Nbre de lignes de retard objectif fin de mois 25% Si le réalisé est supérieur ou égal à 100 % de l’objectif : 100 %
250 par mois
réalisé est compris entre 90 % et 100 % de l'objectif : 50%
réalisé inférieur strictement à 90 % de l'objectif : 0%
Coût de la Non Qualité
Objectif : 0,35 %
Rebuts en fabrication
Si le réalisé est inférieur ou égal à 0,25 % : 100% Qualité + Retours sous garantie 10% réalisé est compris entre 0,25 % et 0,35 % : 50%
+ Avoirs trade (hors erreurs client ou transaction financière) / Total des Ventes
réalisé supérieur strictement à 0,35% : 0%
Sécurité Nombre de situations dangereuses identifiées et validées par le CSSCT : 210/an 20% Si >= 210/ an : 100% Si entre 170 et 209 : 50%
Taux d'absentéisme Global du site
Si absentéisme inférieur ou égal à 2,75% 150 % Absentéisme Objectif : 3% 20% compris entre 2,75 et 3 % : 100%
supérieur strictement à 3% : 0%
Présentéisme Le montant de la prime de performance est proratisé en fonction du temps de présence du collaborateur ( HORS congés dit « classiques » : congé payé, événement familial lié à la convention collective, congé d’ancienneté, réduction du temps de travail etc..)
