ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2025
ENTRE :
La société Eurofins Amatsi Analytics SAS, dont le siège est situé Parc de Génibrat à FONTENILLES (31470), SIREN 833 457 732, représentée par TITRE PRENOM NOM, agissant en qualité de Directeur Général, d’Eurofins Amatsi Analytics SAS, ci-après dénommée « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET
Les délégations suivantes :
- CGT, Organisation Syndicale, représentée par TITRE PRENOM NOM,
- CFDT, Organisation Syndicale, représenté par TITRE PRENOM NOM,
D’AUTRE PART,
Ont, conformément aux articles L.2242-1 à 14 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les travailleurs handicapés, la qualité de vie au travail et l’épargne salariale.
Il est établi à la suite des réunions de négociation en date des 12 février, 4 mars et 10 mars 2025, le présent accord, qui fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le même article du code du travail.
Préambule
Les négociations annuelles se sont tenues au sein de l’entreprise au titre de l’année 2025.
Les parties signataires ont recherché l’équilibre entre les contraintes économiques particulièrement fortes pour l’Entreprise et les revendications des salariés en matière salariale.
Dans un contexte difficile de baisse d’activité, les négociations se sont engagées avec plusieurs enjeux :
Valoriser les performances individuelles,
Garantir des bonnes conditions de travail à l’ensemble des collaborateurs du site permettant à chacun de s’épanouir dans son poste,
Fidéliser et motiver les salariés,
Favoriser le dialogue social.
Le présent accord reprend l’ensemble des mesures sur lesquelles la Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues, au terme des trois réunions de négociation.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1. CHAMP D’APPLICATION du présent accord
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la société Eurofins Amatsi Analytics, sous réserve des conditions de présence et/ou d’attributions spécifiques pour chaque mesure.
ARTICLE 2. OBJET
L'objet du présent accord est de récapituler les différentes mesures sur lesquelles l’Entreprise et les Organisations Syndicales sont parvenues à un accord dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025.
ARTICLE 3. Mesures relatives aux rémunérations
Augmentations individuelles
La Direction ayant d’une part entendu les revendications des Organisations Syndicales, notamment concernant l’inflation et le pouvoir d’achat et devant, d’autre part, tenir compte du contexte et de la situation économique de l’Entreprise, a alloué au titre de l’année 2025, un budget d’augmentation équivalant à 2% de la masse salariale brute.
Les augmentations individuelles seront définies par le Manager et validée par le Directeur de site, le Directeur Général et le Responsable des Ressources Humaines de l’Entreprise.
Les augmentations individuelles s’appliqueront aux salariés en contrat CDI, à l’exception des collaborateurs ayant rejoint l’entreprise depuis le 1er juillet 2024 ou ayant bénéficié d’une augmentation hors NAO ou ayant eu une promotion, quel qu’en soit le motif, depuis le 1er juillet 2024.
Les augmentations individuelles des salariés concernés interviendront sur la paie du mois d’avril 2025.
De précision expresse, le montant total des augmentations accordées ne devra pas dépasser 2% de la masse salariale telle que définie ci-dessus.
La thématique de l’égalité professionnelle Femmes /Hommes, même si elle n’est pas problématique dans l’entreprise, sera toutefois abordée pour définir le pourcentage d’augmentation individuelle, en cas d’écart(s).
La Direction maintient son engagement et les efforts d’harmonisation, de pédagogie et de transparence dans l’application de la politique salariale.
Il est important de continuer à travailler dans le but d’harmoniser l’application de la politique salariale. En lien avec les entretiens annuels d’évaluation, chaque salarié éligible est évalué par son manager selon des objectifs fixés et de l’atteinte qui en résulte ; puis une harmonisation / arbitrage entre les services et les sites est effectuée au sein du Comité de Direction de l’Entreprise.
En cas d’incompréhension d’un salarié et à la demande du salarié, un entretien s’organisera entre le Manager, la Direction Générale, le Responsable RH, un élu du site et le salarié concerné.
Primes individuelles
Des primes exceptionnelles pourront intervenir au cours de l’année afin de récompenser les collaborateurs dans le cadre d’une contribution ayant permis à un résultat positif et un succès pour l’entreprise (projets et/ou événements prévus ou non-prévus).
Promotions individuelles
Des promotions individuelles proposées dans le cadre de la revue annuelle feront l’objet de discussion entre la Direction Générale et les Directeurs de site concernés et pourront intervenir au cours de l’année en fonction des évolutions de l’organisation de l’Entreprise.
Titres restaurant
Il a été convenu, entre les parties signataires, de valoriser les titres restaurant de la manière suivante : le montant de la valeur faciale est augmenté. Le titre restaurant passe de 8,00 euros à 9,00 euros.
Le montant de la contribution employeur au titre restaurant est porté à 5,40 euros ; la contribution salariale étant à 3,60 euros. A ce titre, l’Entreprise prend à sa charge 60 % du montant de la valeur faciale.
Cette revalorisation sera mise en place à compter du 1er juillet 2025 et s’appliquera pour une durée indéterminée.
Primes de partage de la valeur
Afin de favoriser la performance de l’entreprise et récompenser les collaborateurs acteurs de celle-ci, la direction prend l’engagement de verser une prime de partage de la valeur au mois de décembre 2025, sous réserve que l’objectif d’EBIT de la société, fixé à 1 192 530 € pour l’année 2025, soit dépassé.
Le montant global affecté à cette prime de partage de la valeur sera alors égal au montant de l’EBIT réalisé en sus de 1 192 530 €, dans la limite de 130 000 €.
En cas de dépassement effectif de l’objectif, le montant de cette prime, les salariés éligibles et la modulation de celle-ci seront définis ultérieurement par accord d’entreprise.
Le versement éventuel de cette prime ne se substituera, en toute hypothèse, pas à :
Des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, qui sont versés par la société ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d'usage ;
Des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans la société.
Le montant de l’EBIT pour l’année 2025 sera disponible après validation des comptes. Il sera présenté en réunion CSE.
ARTICLE 4. Mesures relatives aux trajets domicile – lieux de travail
Prime « Transport »
Bénéficiaires
La prime « Transport » s’applique à l’ensemble des salariés, quelles que soient la forme et la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, alternance, temps complet ou temps partiel) et leur ancienneté.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires (article L3261-3 du Code du Travail) peuvent bénéficier de cette prime « Transport » les collaborateurs :
Dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports ;
Ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
Sont exclus du présent dispositif les collaborateurs :
Bénéficiant d’un véhicule de fonction ;
Bénéficiant d’une clause contractuelle particulière concernant le remboursement des frais de trajet domicile-entreprise par l’employeur ;
En inactivité
Ne supportant pas de frais de transport car logés dans des conditions telles qu’ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail.
Montant de la prime « Transport »
Le montant de la prime « Transport » est exonéré de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 300 euros par an et par collaborateur.
Il est convenu que le montant remboursé par l’entreprise est plafonné à
130 euros (CENT TRENTE EUROS), exonérés de charges et d’impôts et dont la mention sera faite sur le bulletin de salaire.
La prime ne sera pas versée, ni proratisée au temps de présence sur l’année, pour les collaborateurs quittant l’établissement avant le 31 décembre 2025.
Modalités de versement
Sous réserve de la communication des pièces demandées ci-dessous et, le cas échéant de tout justificatif supplémentaire, la prime sera versée, en une fois, avec le salaire du mois de décembre 2025 selon les conditions stipulées aux points 4.1-1 à 4.1- 3.
Pour bénéficier de la prime « Transport », chaque collaborateur produira :
La distance « résidence principale/lieu de travail » via l’application « google maps », selon l’itinéraire habituel de trajet.
Une attestation sur l’honneur, certifiant notamment que l’utilisation d’un véhicule est rendue indispensable.
Les pièces justificatives sont à transmettre au service des ressources humaines, par mail, au plus tard le 30 novembre 2025.
ARTICLE 5. Mesures relatives à l’organisation du temps de travail
Il a été convenu, entre les parties signataires, de réviser certains points concernant l’accord temps de travail.
Révision de l’accord relatif à l’organisation du temps de travail
Prime d’ancienneté
Les parties ont convenu de réviser l’accord temps de travail conformément à l’article 5 de l’accord NAO 2024 qui prévoit la suppression du plafond à 18 ans pour les bénéficiaires de la prime d’ancienneté et de verser une prime dont le montant est égal à :
21% après 21 ans d’ancienneté ;
24 % après 24 ans d’ancienneté ;
27 % après 27 ans d’ancienneté ;
30% après 30 ans d’ancienneté.
Journées pour hospitalisation
Les parties ont décidé d’augmenter les droits du congé spécifique pour hospitalisation afin d’accompagner les salariés dans les difficultés de la vie. Ce congé est attribué sans condition d’ancienneté. Ainsi, sur justification d’hospitalisation, les salariés ont droit à quatre jours rémunérés par an, pour accompagner leur enfant ou conjoint en cas d’hospitalisation.
Congés décès
La Direction de l'entreprise et les Organisations Syndicales, ont pris la décision d'étendre la durée des congés décès. Cette mesure a été prise dans le cadre d'une volonté partagée d'accompagner les collaborateurs dans les épreuves personnelles qu’ils peuvent rencontrer. Un jour supplémentaire sera accordé. Le détail de l’extension des congés décès est présenté dans le tableau ci-dessous :
Evènements
Nombre de jours
anciennement accordé
Nouvellement accordé
Décès d’un conjoint ou partenaire du PACS
5 jours ouvrés 6 jours ouvrés
Décès du père, de la mère, du beau-père (1), de la belle-mère (2), d’un frère ou d’une sœur
3 jours ouvrés 4 jours ouvrés
Décès d’un enfant
5 jours ouvrés ou 7 jours ouvrés : si décès d’un enfant de moins de 25 ans et quel que soit l’âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente 6 jours ouvrés ou 8 jours ouvrés : si décès d’un enfant de moins de 25 ans et quel que soit l’âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Décès du grand-père, de la grand-mère
1 jour ouvré 2 jours ouvrés
Le père du conjoint
La mère du conjoint
ARTICLE 6. Mesures relatives à l’épargne salariale
La société est actuellement couverte par un accord d’intéressement, une décision unilatérale pour le Plan d’Épargne Entreprise et un accord de participation signé en 2022.
ARTICLE 7. Mesures relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties présentes à la négociation, réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination notamment entre les femmes et les hommes et poursuivent leurs engagements et actions autour de :
La mixité dans l’emploi et le recrutement,
La promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes dans les parcours professionnels,
L’égalité salariale entre les femmes et les hommes à métier équivalent, pour un même niveau de compétences et responsabilité et de résultats,
Le développement des actions en faveur de l’équilibre vie professionnelle / vie privée,
L’absence d’impact négatif sur l’évolution professionnelle et salariale des collaborateurs en cas de congé maternité, paternité, parental, adoption ou temps partiel,
Les actions permettant de faire évoluer les pratiques et les mentalités au quotidien de manière durable.
Bien qu’aucune dérive ne soit observée, la Direction maintient sa vigilance et sa surveillance et s’engage à effectuer les ajustements nécessaires si des déviations étaient observées.
L’index de l’égalité professionnelles Femmes / Hommes visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes a été publié en mars 2025 ; la note obtenue est de 94 / 100.
ARTICLE 8. handicap
La Direction maintient son souhait de poursuivre la démarche et les actions de sensibilisation autour du handicap (visibles/invisibles - permanents/temporaires - éligibles à une RQTH/ou non) et de l’inclusion de manière générale.
Article 9. duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, soit du 1er avril 2025 au 31 mars 2026.
Au 31 mars 2026, il prendra automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée.
Article 10. DEPOT - Publicité
Après signature, le présent accord sera notifié, sans délai, aux organisations syndicales par la Direction de l’Entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en mains propres contre signature ou par courriel avec accusé réception.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé, conformément à la loi, sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmettra ensuite à la Direction Régionale de l’Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) dont relève le siège social, soit Toulouse.
Un exemplaire du présent procès-verbal sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Le présent accord sera diffusé dès sa signature dans l’ensemble des établissements concernés de l’Entreprise.
Mention de son existence sera faite sur les tableaux d’affichage de la Direction sur les trois sites de l’Entreprise.
Un exemplaire électronique sera par ailleurs publié à l’ensemble des salariés par le Service des Ressources Humaines.
Fait à Fontenilles, le 10 mars 2025
En cinq exemplaires originaux
Pour la société Eurofins Amatsi Analytics TITRE PRENOM NOM
Pour l’organisation syndicale CGT TITRE PRENOM NOM
Pour l’organisation syndicale CFDT TITRE PRENOM NOM
