Accord d’entreprise sur l’ensemble des thèmes de la négociation collective annuelle obligatoire du 23 Janvier 2025
Il a été convenu ce qui suit entre :
La Société EVERBAL, représentée par …, Directeur Général.
D’une part,
Le Syndicat CGT-FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par ….
D’autre part,
À l’issue des négociations qui se sont déroulées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été conclu le présent accord d’entreprise.
Article I : Cadre juridique Le présent accord collectif est conclu en application des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail.
Article II : Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société EVERBAL.
Article III : Données présentées par la Direction Préalablement à l’ouverture des discussions, la Direction a souhaité présenter :
Contexte économique
La Société fait toujours face à une forte pression sur les prix de toutes ses fournitures (vieux papiers, produits chimiques, énergie, . . .) qui impacte directement sa marge. Elle est cependant contrainte de maintenir une politique d’investissement ambitieuse afin d’améliorer son niveau de qualité et ainsi de préserver ses parts de marché. Un nouveau Top Former, une nouvelle bobineuse ainsi qu’une ligne d’emballage entièrement automatisée viennent d’être mises en service en 2024.
Données sociales
Le SMIC a été revalorisé de 2 % au 1er novembre 2024 (par anticipation de la date du 1er janvier 2025), s’élevant à 1801,80 € bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires de travail tandis que l’IPC (Indice des Prix à la consommation) a évolué de 1.3% sur un an.
Article IV : Salaires effectifs A. Ouvriers Les parties s’entendent sur une revalorisation de 2,4 % des salaires de base de la grille interne de la Société à compter du
1er janvier 2025.
Cette augmentation s’appliquera sur tous les coefficients de la grille des ouvriers. Pour 2025, la grille sera donc la suivante :
B. Employés, Techniciens-Agents de Maîtrise Les parties s’entendent sur une augmentation de 2.4 % portant sur les salaires de base des Employés et Techniciens-Agents de Maîtrise de la Société à compter du 1er janvier 2025.
Article V : Prime pour le personnel en marche continue La prime mise en place pour le personnel en marche continue à l’occasion des NAO de l’année passée (jusqu’à 2% du brut annuel hors intéressement et participation) est reconduite aux mêmes conditions. Concernant la prime de production pour le personnel en marche continue, les réclamations client dont l’origine est en lien avec une erreur de production se traduiront par une minoration de cette prime selon un coefficient modéré.
Article VI : Niveau d’emploi/égalité professionnelle femmes-hommes – handicapés – séniors – pénibilité La Direction rappelle l’application de l’ensemble des accords établis lors des précédentes NAO. La Direction s’engage à réaliser des recrutements en fonction des besoins et de la charge de travail, sans aucune discrimination. Il est également assuré, pour un même travail, ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
Article VII : Hygiène et conditions de travail
* Sensibilisation à la sécurité : la Direction rappelle qu'un point sécurité a lieu tous les matins en première partie de la réunion journalière. Des fiches sécurité ont été réalisées pour chaque poste de travail dans les ateliers. * Dans le cadre des investissements en cours, et comme cela a été fait sur les dossiers des années précédentes, la Direction en profitera pour améliorer l’ergonomie des postes et les conditions de travail.
Article VIII : Durée du travail et organisation du travail
La Direction rappelle que l’accord de décembre 2002 est toujours en vigueur.
Article IX : Date d’effet d’application de l’accord
Cet accord prendra effet au 1er janvier 2025, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.
Article X : Publicité et dépôt de l’accord
Le dépôt de cet accord sera effectué, conformément à la loi du 8 août 2016, par voie dématérialisée via la plateforme en ligne Téléaccords, pour transmission auprès de la DIRECCTE compétente et à la Direction de l’information légale et administrative. Un exemplaire de l’accord sera également transmis au greffe du Conseil de prud’hommes. Le jour de la signature du présent accord, ce dernier est remis en main propre à l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise. Il est également transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord est faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
À Evergnicourt, le 23 janvier 2025
La Société EVERBAL, représentée par …, Directeur Général.
Le Syndicat CGT- FILPAC, organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représenté par ….
