Avenant N°2 à l’accord d’entreprise relatif à l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation
Entre les soussignées :
La S.A.S. FIDELE,
Dont le siège est situé Zone Industrielle de Grâces - CS 20004 - 22201 GUINGAMP
Immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 444.613.606
Représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilité aux fins des présentes. D’une part, Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :
en sa qualité de délégué syndical CGT, dûment mandaté à cet effet. D’autre part
Article 1 : Préambule
Un accord a été conclu le 13 janvier 2005 concernant notamment l’indemnisation de jours de congés pour enfant malade lors d’hospitalisation. Cet accord prévoyait l’indemnisation de 3 jours de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation d’au moins 24 heures pour les enfants mineurs de moins de 15 ans, sur justificatif.
Un avenant à cet accord, conclu le 20 mai 2019, étendait l’indemnisation de 3 jours maximum de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation, sans condition de durée d’au moins 24 heures, pour les enfants mineurs de moins de 12 ans.
Dans le cadre des négociations annuelles collectives, un nouvel avenant à l’accord du 13 janvier 2005 a été décidé, en date du 07 avril 2025, au sein de la SAS FIDELE. Cet avenant n°2 a vocation à modifier la condition d’âge des enfants ouvrant droit à cette indemnisation, d’une part et l’étendre aux enfants de moins de 16 ans, d’autre part.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de la société FIDELE.
Article 3 : Extension de l’accord aux enfants de moins de 16 ans.
A l’occasion des négociations collectives obligatoires d’entreprise de 2025, il a été décidé d’étendre l’indemnisation de 3 jours maximum de congés en cas d’enfant malade avec hospitalisation, âgé de moins de 16 ans (avant son 16ème anniversaire). Aucune durée minimum d’hospitalisation n’est requise.
Dans cette hypothèse :
Un bulletin d’hospitalisation devra impérativement être fourni pour déclencher cette indemnisation.
Ces 3 jours de congés indemnisés sont prévus par enfant, par année civile et par salarié (en une ou plusieurs fois, au moment de l’évènement).
La durée de 3 jours est une durée maximale en cas d’hospitalisation de l’enfant malade d’au moins 3 jours. En cas d’hospitalisation d’une durée moindre, il sera accordé un nombre de jours indemnisés correspondant au nombre de jours d’hospitalisation. Par exemple, 2 jours indemnisés pour une hospitalisation de deux journées, une journée indemnisée en cas d’hospitalisation d’une journée ou moins.
Article 4 : Signature - Publicité – dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt par la partie la plus diligente auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS). Le dépôt auprès de la DREETS sera effectué par voie dématérialisée, sur le site dédié, en version signée et protégée d’une part, en version anonymisée d’autre part. Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.
Article 5 : Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter de la date du dépôt dudit avenant près la DREETS. Toutefois, il est convenu que les effets de cet accord seront rétroactifs pour toute hospitalisation d’enfant de -16 ans à compter du 1er avril 2025.
Il pourra être modifié selon les mêmes modalités que la présente.
Fait à Grâces, en 3 exemplaires Le 17 avril 2025,
Pour les organisations syndicales, Pour la SA.S. FIDELE,
Délégué syndical CGTDirecteur des Ressources Humaines
