ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION A LA SUITE DU TRANSFERT DES SALARIES DE L’ASSOCIATION MARSEILLAISE DES MISSIONS DU MIDI AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/10/2022 Fin : 01/01/2999
Accord d’adaptation et de substitutiondu 22 septembre 2022à la suite du transfert des salariés de l’association Marseillaise desMissions du Midi au sein dela Fondation Apprentis d’Auteuilen application del’article L.2261-14 du code du travail
SOMMAIRE
TOC \o "1-6" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc114642784 \h 3 DISPOSITIONS PRELIMINAIRES PAGEREF _Toc114642785 \h 5 CADRE JURIDIQUE PAGEREF _Toc114642786 \h 5 CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc114642787 \h 5 ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION PAGEREF _Toc114642788 \h 5 Entrée en vigueur PAGEREF _Toc114642789 \h 5 Révision PAGEREF _Toc114642790 \h 6 Dénonciation PAGEREF _Toc114642791 \h 6 TITRE I – Adaptation et substitution des dispositions communes concernant les salariés du FJT et de la M.E.C.S. de l’Association Marseillaise des Missions du Midi PAGEREF _Toc114642792 \h 7
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAGEREF _Toc114642793 \h 8
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES AUX DROITS COLLECTIFS PAGEREF _Toc114642794 \h 11
TITRE II – Adaptation et substitution des dispositions concernant les salariés du FJT de l’Association Marseillaise des Missions du Midi PAGEREF _Toc114642795 \h 13 CHAPITRE 3 :
DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc114642796 \h 14
CHAPITRE 4 :
DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc114642797 \h 17
TITRE III – Adaptation et substitution des dispositions concernant les salariés de la M.E.C.S. de l’Association Marseillaise des Missions du Midi PAGEREF _Toc114642798 \h 19 CHAPITRE 5 :
DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc114642799 \h 20
CHAPITRE 6 :
DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc114642800 \h 23
CHAPITRE 7 :
MODALITES DE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc114642801 \h 25
ANNEXE 1 :
Schéma des prises de congés payés PAGEREF _Toc114642802 \h 27
ANNEXE 2 :
Régimes horaires Famille AES - Temps complet PAGEREF _Toc114642803 \h 28
ANNEXE 3 :
Régimes horaires Famille AES - Temps partiel PAGEREF _Toc114642804 \h 29
ANNEXE 4 :
Régimes horaires Famille FENC - Temps complet PAGEREF _Toc114642805 \h 30
ANNEXE 5 :
Régimes horaires Famille FENC - Temps partiel PAGEREF _Toc114642806 \h 31
ANNEXE 6 :
Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dans les classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAA des salariés du FJT d’A3M PAGEREF _Toc114642807 \h 32
ANNEXE 7 : T
ableaux récapitulatif des principes de repositionnements dans les classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAA des salariés de la M.E.C.S. d’A3M PAGEREF _Toc114642808 \h 33
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par ……………………….., en sa qualité de Directeur Général,
d’une part,
ET
La FNAS-FO représentée par ……………………….. en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par ……………………….. en qualité de Déléguée Syndicale Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ……………………….. en qualité de Délégué Syndical Central,
L’UFAS-CGT représentée par ……………………….. en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er juillet 2021, l’association Marseillaise des Missions du Midi a cessé son activité qui a été reprise par la Fondation Apprentis d’Auteuil. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés ont été transférés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et après que les instances représentatives du personnel des deux structures aient été valablement informées et consultées.
Cette fusion absorption a eu pour effet, en application de l’article L 2261-14 du Code du travail, l’ouverture d’une période de quinze mois maximum dite « de survie des accords collectifs antérieurs », à l’issue de laquelle les statuts collectifs antérieurs cessent de s’appliquer dans toutes ses dispositions, les salariés relevant alors exclusivement du statut collectif de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (autrement dénommé Protocole social).
Ceci étant précisé, la loi permet aux partenaires sociaux, durant le délai de quinze mois précité, de négocier et conclure des accords permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution définissant les conditions dans lesquelles les salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi rejoignent le statut collectif de la Fondation Apprentis d’Auteuil en vue de simplifier les statuts collectifs existants et de limiter les conséquences préjudiciables pour les salariés qui pourraient résulter du passage d’un statut collectif à un autre.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis au cours de six séances de négociation, en présence de deux salariées, anciennes membres du Comité Social et Economique A3M, représentants les salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi. A l’issue de ces négociations, ont été arrêtés les termes du présent accord en vue d’adapter les dispositions collectives applicable aux salariés issus de l’association Marseillaise des Missions du Midi avec celui des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
A titre liminaire, il est important de souligner que l’association Marseillaise des Missions du Midi disposait de deux conventions collectives de branche :
La Convention Collective de l’Habitat et logements accompagnés anciennement dénommée « Foyers de Jeunes Travailleurs » du 16 juillet 2003 (IDCC 2336) qui s’appliquait à l’établissement du FJT (Foyer Jeunes travailleurs),
La Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413) pour l’établissement de la M.E.C.S. (Maison d’Enfants à Caractère Social).
Or, le cadre juridique des reprises pour les structures de types M.E.C.S. relevant de la Convention Collective Nationale du 15 mars 1966 est régi au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil par un accord cadre d’adaptation, en date du 4 juillet 2006. Ainsi, les partenaires sociaux de l’époque ont pré négocié les dispositions relatives aux modalités d’intégration et de repositionnement dans la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil des salariés repris issus de cette convention collective. Cet accord constitue dès lors un « socle de base » déjà négocié ne pouvant pas être amendé par la négociation ultérieure afin d’en garantir une application homogène et égalitaire pour tous les salariés issus de mêmes dispositions conventionnelles. Cependant, cet accord cadre n’ayant pas suivi les évolutions légales et jurisprudentielles intervenues depuis sa signature, il a perdu de son équilibre général d’application. Ainsi, après avoir étudié en séance de négociation alternativement les conséquences d’application des dispositions conventionnelles et des dispositions légales sur le statut des salariés, les partenaires sociaux ont décidé, à l’unanimité, d’écarter l’application des dispositions de l’accord cadre du 4 juillet 2006 pour la reprise des salariés de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi jugées moins favorables pour les salariés. Il a alors été décidé de négocier un accord d’adaptation et de substitution en repartant du cadre légal et jurisprudentiel mais en gardant certains principes de politique sociale de reprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil et de l’accord cadre. Par la même, les partenaires sociaux se sont entendus afin que soit appliqués les mêmes règles de reprises aux salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi qu’ils soient issues de la CCN de l’habitat et logement accompagnés du 16 juillet 2003 ou des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.
C’est dans cette volonté d’assurer les mêmes conditions d’intégration aux salariés du FJT et de la M.E.C.S. qu’il a été fait le choix de procéder à la rédaction d’un seul et même accord d’adaptation et de substitution pour les deux activités en séparant les dispositions conventionnelles propres à chacune par deux titres distincts.
Le présent accord d’adaptation et de substitution entend donc déterminer les avantages collectifs applicables aux salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en substitution de leurs deux dispositions collectives précédentes.
DISPOSITIONS PRELIMINAIRES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord vaut accord d’adaptation et de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues :
de la convention collective de branche de l’Habitat et logements accompagnés du 16 juillet 2003 (IDCC 2336),
de la Convention Collective Nationale du Travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413),
de l’avenant n°1 de révision de l’accord collectif relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 15 novembre 2000,
et de tous éventuels accords collectifs d’entreprise, d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords atypiques applicables antérieurement au sein de l’association Marseillaise des Missions du Midi.
En conséquence, à compter de la date d’application du présent accord, l’ensemble des dispositions issues des diverses sources précitées cesseront de s’appliquer aux salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi, seules leur seront applicables les dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les modalités définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits aux effectifs de l’association Marseillaise des Missions du Midi au 1er juillet 2021, soit à la date de l’acte de cession d’activité, et dont le contrat de travail est toujours en cours à la date du 1er juillet 2021 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Entrée en vigueur
Le présent accord d’adaptation et de substitution entre en vigueur à compter du 1er octobre 2022.
Seules les dispositions relatives :
à l’aménagement du temps de travail décrites au sein de l’article 1.1 du présent accord,
à la Prime d’Education des Grands Enfants décrite au sein des articles 3.2 et 5.2du présent accord,
et au PEE / PERCO décrits au sein de l’article 2.2 du présent accord,
font l’objet d’une mise en œuvre rétroactive au 29 août 2022 afin d’intégrer les salariés repris à la nouvelle période annuelle de référence.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires ou adhérentes par écrit et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
TITRE I – Adaptation et substitution des dispositions communes concernant les salariés du FJT et de la M.E.C.S. de l’Association Marseillaise des Missions du Midi
A titre liminaire, les parties rappellent que les salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi ont été reçus par la Direction Régionale de la Fondation Apprentis d’Auteuil avant la reprise de la structure pour leur présenter la Fondation Apprentis d’Auteuil et le cadre de la reprise. Des formations et des temps d’échanges entre services ont alors été organisés pour que les salariés puissent se familiariser avec la politique des ressources humaines de la structure reprenante et poser leurs éventuelles questions sur leur avenir professionnel.
L’acte de fusion absorption a par la suite été officialisé par une journée festive d’intégration le 1er juillet 2021 réunissant tous les salariés de l’Association Marseillaise des Missions du Midi et de la M.E.C.S. Saint François de Sales.
C’est dans cette volonté que les salariés de l’Association Marseillaise des Missions du Midi se sentent parfaitement intégrés et accueillis au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, qu’il sera procédé à nouveau à une assemblée générale, après la date de signature du présent accord, pour présenter de manière globale les conditions d’application des termes de l’accord d’adaptation et de substitution et la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Les salariés seront également reçus en entretien individuel, s’ils le souhaitent, afin que leur soit exposé plus précisément les dispositions de l’accord sur leur situation personnelle notamment sur le plan du poste du travail et de l’évolution de leur rémunération. Au cours de cet entretien mené par le Responsable des Ressources Humaines, le salarié peut poser toutes les questions relatives à l’application de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Un courrier de repositionnement, faisant apparaître son ancienne et sa nouvelle classification eu égard au poste qu’il occupe et à son expérience dans le poste, sera remis en main propre ou adressé par courrier recommandé avec accusé de réception, à chaque salarié repris. Ce courrier sera par ailleurs accompagné d’un avenant contractuel.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES AL’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle, la nature de l’emploi occupé et l’établissement de rattachement, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à l’aménagement du temps de travail.
Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification dans l’établissement de rattachement, les salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective de branche de l’habitat et logements accompagnés ou des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, relèvent des dispositions relatives à l’organisation du temps à compte du 1er octobre 2022.
Afin de permettre aux salariés transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er octobre 2022 en matière d’organisation du temps de travail, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 1.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 29 août 2022, l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail de la famille professionnelle de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent aux salariés repris de l’association Marseillaise des Missions du Midi en fonction de leur repositionnement au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Ainsi, il est rappelé que pour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil est fixée à 35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l’année. Lorsque la durée du travail est répartie sur une période annuelle, la durée annuelle de travail est fixée à 1.575 heures.
Toutefois et compte tenu de la diversité des emplois et des structures au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’organisation du temps de travail peut prendre différentes formes selon les établissements ou les fonctions concernés.
Ainsi, plusieurs régimes d’organisation du temps de travail sont possibles pour les salariés travaillant à temps complet et à temps partiel.
Pour les salariés positionnés au sein de la famille Cadre : il est fait la distinction entre trois catégories de cadres, les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à un régime d’organisation du temps de travail spécifique, les cadres autonomes qui bénéficient d’une convention de forfait de 202 jours par an et les cadres dits « intégrés à l’horaire collectif » qui sont soumis aux régimes horaires de leur service ou activité.
Pour les salariés positionnés au sein de la famille AES non cadre : le supérieur hiérarchique choisit pour la période annuelle de référence courant du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N, l’un des quatre régimes horaires à temps complet ou des quatre régimes horaires à temps partiel pour chaque salarié de fonction et de champ d’intervention identique au sein d’un même service en tenant compte des besoins de l’activité en fonction des caractéristiques de chaque établissement ou service (cf. annexe 1 et 2). Etant précisé que les régimes horaires choisis le sont pour toute la période de référence annuelle.
Pour les salariés positionnés au sein de la famille FENC : le Directeur d’établissement choisit pour la période annuelle de référence courant du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N, l’un des quatre régimes horaires à temps complet ou des quatre régime horaires à temps partiel proposés par l’accord pour l’ensemble de son établissement, pour chaque catégorie de personnel (cf. annexe 3 et 4). Etant précisé que les régimes horaires choisis le sont pour toute la période de référence annuelle.
Les salariés repris se voient donc appliquer les régimes horaires déterminés au sein de leur famille professionnelle en fonction du mode d’organisation du temps de travail déterminé par le Directeur de leur établissement de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Compte tenu de leur intégration dès le 29 août 2022, les salariés repris pourront intégrer les planifications collectives de la période de référence courant du 29 août 2022 au 27 août 2023.
ARTICLE 1.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CONGES PAYES ET CONGES CONVENTIONNELS
A compter du 1er octobre 2022, les salariés transférés de l’association Marseillaise des Missions du Midi sont soumis aux conditions d’octroi et de prise de l’ensemble des congés légaux et conventionnels de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Il est ainsi rappelé que la période de référence pour l’ouverture et l’acquisition des congés payés court du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
La période de prise des congés payés diffère en fonction de la famille d’appartenance du salarié :
elle est fonction de la période annuelle de référence pour les salariés appartenant aux familles AES non cadre et FENC soit 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N
elle court du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1 pour les salariés appartenant à la famille cadre.
Il est précisé que les droits à congés payés acquis par les salariés transférés sur le fondement des dispositions conventionnelles antérieurement applicables demeurent à leur crédit.
Il est convenu que pour les salariés repris intégrant les familles professionnelles AES et FENC au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, les congés acquis sur la période courant du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 pourront être pris, à titre exceptionnel, jusqu’au 27 août 2023 afin de ne pas être perdus (cf. schéma en annexe 1).
Il est rappelé que les congés conventionnels ou d’usage (congés payés annuels supplémentaires, congés trimestriels, congé de déménagement, congés d’ancienneté, congés évènements familiaux…) cessent de s’appliquer de manière automatique à la date de la reprise et sont remplacés par les congés conventionnels applicables au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (jours de ressourcement, congés d’ancienneté, congés évènements familiaux conventionnels etc…).
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANTADAPTATION ET SUBSTITUTION AUXSTIPULATIONS RELATIVES AUX DROITS COLLECTIFS
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle, aux dispositions générales de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
A ce titre, les salariés bénéficient d’une carte sociale construite « sur mesure » avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le but d’assurer un dialogue social constructif et proche du terrain permettant aux élus d’avoir une vision d’ensemble des sujets.
Toujours dans cette volonté de cohésion sociale, la Fondation Apprentis d’Auteuil offre également aux salariés la possibilité de bénéficier d’outils d’épargne salariale offrant une forme de rémunération supplémentaire dotée d’avantages fiscaux et sociaux.
Afin de permettre aux salariés de l’association Marseillaise des Missions du Midi de connaître ces dispositifs collectifs, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 2.1. - MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
L’association Marseillaise des Missions du Midi disposait d’un seul Comité économique et social pour ces deux activités ; dépourvu de budget de fonctionnement ou d’activité sociales et culturelles. Il n’existait aucune autre forme de représentation du personnel au sein de la structure reprise.
Compte tenu des dispositions relatives à la détermination des périmètres d’établissements distinct pour la mise en place des Comité Sociaux et Economique (CSE) au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, la reprise de l’activité de l’association de Marseillaise des Missions du Midi n’a pas pour effet de créer un établissement distinct au sens des CSE, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou des Représentants de Proximité (RP), il est donc arrêté :
que les salariés repris seront représentés par les élus du CSE Sud-est,
qu’ils dépendront également du périmètre de la CSSCT PACA,
et enfin qu’ils seront représentés par les RP De Saint François le Cloître.
Estimant toutefois que l’absence d’instances représentatives du personnel dans l’attente de l’intégration des salariés dans la convention collective serait préjudiciable aux salariés, il est convenu que les salariés bénéficient dès la date de prise d’effet de la reprise, soit le 1er juillet 2021, de l’ensemble des activités sociales et culturelles offertes par le CSE Sud-est.
ARTICLE 2.2. - BENEFICE DU PEE ET DU PERCO
A compter du 1er octobre 2022, les salariés repris de l’association Marseillaise des Missions du Midi peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des dispositions des accords relatifs :
au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en date du 19 juin 2015,
au Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) en date du 19 juin 2015.
Ainsi, dès le mois de septembre 2022 la Responsable des Ressources Humaines proposera aux salariés repris de bénéficier de la campagne PERCO 2022 et de poser des journées de congés acquis chez leur précédent employeur au sein du plan d’épargne offert par la Fondation Apprentis d’Auteuil.
A ce titre, il est rappelé que compte tenu de leur reprise d’ancienneté, tous les salariés repris pourront bénéficier de la campagne PERCO selon les dispositions propre à chaque famille professionnelle au sein de laquelle ils seront repositionnés : pour les salariés repris repositionnés au sein de la famille Cadre, il est possible d’alimenter le PERCO :
du solde des congés payés acquis sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022 et en cours de consommation, depuis le 1er mai 2022 (dépôt maximum de 5 jours de congés payés),
du solde du nombre de JRTT acquis sur la période du 1er janvier 2022 au 30 novembre 2022 et en cours de consommation depuis le 1er janvier 2022.
pour les salariés repositionnés au sein de la famille AES non cadre et FENC, il est possible d’alimenter le PERCO
des jours en cours d’acquisition sur la période du 1er juin 2022 au 30 novembre 2022 soit 2,08 jours sur 6 mois d’ouverture (dépôt maximum de 5 jours de congés payés),
du solde du nombre de JRTT acquis sur la période du 29 août 2022 au 30 novembre 2022 et en cours de consommation depuis le 29 août 2022,
du solde des congés d’ancienneté acquis au 31 mai 2023 et en cours de consommation depuis le 29 août 2022.
TITRE II – Adaptation et substitution des dispositions concernant les salariés du FJT del’Association Marseillaise des Missions du Midi
Comme indiqué dans le préambule du présent accord, l’activité du FJT de l’Association Marseillaise des Missions du Midi était rattachée à la convention collective de branche de l’Habitat et logements accompagnés du 16 juillet 2003 (IDCC 2336).
Or l’acte de fusion absorption signé entre l’Association Marseillaise des Missions du Midi et la Fondation Apprentis d’Auteuil a eu pour conséquence la mise en cause, dans les conditions fixées par l’article L.2261-14 du code du travail, des accords collectifs applicables aux salariés repris.
Dans le cadre de ce transfert, une négociation d’adaptation et de substitution des dispositions conventionnelles de la convention collective de branche de l’Habitat et logements accompagnés à la convention d’entreprise de la Fondation d’Auteuil a été engagée avec les organisations syndicales centrales représentatives au niveau national.
A l’issue de cette négociation d’adaptation, les présentes dispositions déterminent les dispositions collectives applicables aux salariés du FJT de l’Association Marseillaise des Missions du Midi en substitution de leur socle conventionnel précédent.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle et la nature de l’emploi occupé, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à la classification et au système de rémunération.
Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification, les salariés du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective de branche de l’habitat et logements accompagnés, sont positionnés dans les grilles de classification définies par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1er octobre 2022.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont cherché à travers des règles de repositionnement la meilleure adéquation possible entre les fonctions occupées, leur classification dans les grilles conventionnelles des anciennes structures et la correspondance dans les familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil (cf. résumé en annexe 5).
ARTICLE 3.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POURLES CLASSIFICATIONS
Pour procéder au repositionnement dans les classifications des familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il est tenu compte de la fonction réellement exercée par le salarié transféré indépendamment de l’intitulé de poste de son contrat de travail au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi. Autrement dit, le repositionnement au sein des classifications de la Fondation Apprentis d’Auteuil est opéré en recherchant quelle fonction, au sein des diverses familles professionnelles, correspond le plus aux tâches accomplies au quotidien par le salarié.
Il est précisé que les démarches d’analyse des classifications de rattachement du personnel faisant l’objet du transfert au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil sont réalisées en veillant à assurer un traitement équitable avec les salariés exerçant les mêmes fonctions au sein du périmètre régional.
Ceci étant posé, il est convenu que les métiers relevés au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi sont repositionnés de la manière suivante au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil :
En application de l’avenant du 6 juin 2000 à l’accord du 5 mai 1999 des fonctions cadres AES et Educatives, le métier de responsable secteur d’activité au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelle des cadres, filière Educatif / Insertion, métier et fonction
Chef de service éducatif au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier de Conseiller en Economie Sociale et Familiale au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Administratif, métier Assistanat, fonction
Chargé d’Insertion Sociale et Professionnelle au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier d’agent de service au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Environnement de travail et vie de site, métier Entretien, fonction
Agent d’entretien polyvalent au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier homme d’entretien au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Environnement de travail et vie de site, métier Maintenance, fonction
Ouvrier polyvalent au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier d’employée administratif au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Administrative, métier Assistanat, fonction
Secrétaire au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’avenant de révision des accords de la famille éducative non cadre du 1er juillet 2010, le métier d’Animateur au sein du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles FENC, filière Animation, métier Animation socio-culturelle, fonction
Animateur socioculturel au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
ARTICLE 3.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POURLA REMUNERATION
La Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est engagée à ce que les salariés soient repositionnés au regard de leur rémunération brute mensuelle de base au niveau atteint à la date de signature du présent accord. Il a par ailleurs été convenu que pour maintenir une équité de traitement avec les autres salariés repris de la M.E.C.S., le salaire de repositionnement dans les grilles de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’entend prime de 13ème mois, points de développement de compétences, points d’expérience professionnelle de branche, primes de temps de présence inclus. Autrement dit, à titre supra légal, il est garanti aux salariés repris un salaire de repositionnement comprenant les primes conventionnelles de sujétion versées par la structure FJT d’A3M ne donnant pas lieu à une contrepartie financière au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Compte tenu des classifications opérées en application de l’article 3.1 du présent accord, les parties conviennent que :
Le métier de
chef de service éducatif est rémunéré au niveau 2 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier de
chargé d’Insertion Sociale et Professionnelle est rémunéré sur l’échelle des chargés d’insertion sociale et professionnelle au sein de la famille AES non cadre de de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier d’
agent d’entretien polyvalent est rémunéré sur l’échelle des agents d’entretien au sein de la famille AES non cadre de de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier d’o
uvrier polyvalent est rémunéré sur l’échelle des ouvriers polyvalents au sein de la famille AES non cadre de de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier de
secrétaire est rémunéré sur l’échelle des secrétaires au sein de la famille AES non cadre de de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier d’
animateur socioculturel est rémunéré à l’indice du niveau 3 des grilles de rémunération de la famille FENC correspondant à son ancienneté.
A ce titre, la Direction précise que le repositionnement salarial de chaque salarié est assuré selon les modalités prévues dans les dispositions par famille professionnelles de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Sont ainsi pris en considération la réalité du poste occupé (degré d’autonomie, de technicité, d’expertise du poste) ainsi que l’expérience professionnelle du salarié à travers l’ancienneté acquise dans le poste occupé. Ainsi, il est tenu compte de l’ancienneté acquise par le salarié dans son positionnement en équité avec les autres salariés du périmètre. Une évaluation salariale sera apportée si la comparaison entre le salaire atteint à la date d’intégration dans la convention d’entreprise se révèle être inférieur à celui perçu par les salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil occupant les mêmes fonctions et possédant une ancienneté équivalente. En outre, la Direction s’engage à ce que les salariés ne subissent pas une perte de leur rémunération nette en passant sous le statut cadre au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. A défaut un rattrapage est effectué afin que le passage cadre n’ait pas d’impact sur la rémunération nette perçue par le salarié.
Par ailleurs à compter de la date de mise en œuvre du présent accord, les salariés du FJT se voient appliquer l’ensemble des primes, augmentations ou tout autre avantage salarial découlant d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usage au sein de la Fondation Apprentis Auteuil dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’octroi.
La signature du présent accord intervenant juste après la clôture de la campagne d’attribution la Prime d’Education des Grands Enfants (PEGE), il a été décidé à titre exceptionnel de recenser les salariés du FJT A3M ayant des enfants à charge entre 20 et 25 ans et déclarés à charge fiscalement en début d’année 2022 avant le 6 septembre 2022, afin de pouvoir leur faire bénéficier de cette prime dès le mois de septembre 2022.
ARTICLE 3.3. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, AVANTAGES EN NATURE
A compter du 1er octobre 2022, il est fait application aux salariés repris du FJT des dispositions légales et conventionnelles relatives aux remboursements des frais professionnels et avantages en nature au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Toutefois et avant cette date, il est proposé aux salariés repris qui le souhaiteraient de bénéficier dès le 1er juillet 2021 de la politique repas mise en place au sein de leur périmètre de reprise (tickets repas).
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ETSUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES ALA PROTECTION SOCIALE
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis aux dispositions générales de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil quelque que soit leur famille d’appartenance professionnelle.
Par conséquent, les salariés du FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective de branche de l’habitat et logements accompagnés, se verront appliquer à compter du 1er octobre 2022 les dispositions relatives aux relations sociales, à la protection sociale complémentaire ou au plan d’épargne salarial.
Afin de permettre aux salariés du FJT transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er octobre 2022, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 4.1. - REGIME FRAIS DE SANTE
Le régime de frais de santé passé par le FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi avec Malakoff Humanis cesse de produire ses effets à compter du 30 juin 2021.
Pendant la période transitoire de survie des accords conventionnels et dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est substituée contractuellement à la structure du FJT de l’Association Marseillaise du Midi auprès de Malakoff Humanis afin d’assurer les taux de cotisation patronales et salariales imposés par la convention collective de branche de l’habitat et logements accompagnés aux salariés du FJT repris.
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision n°5 du 17 novembre 2015 des accords collectifs relatifs au régime des frais de santé des collaborateurs cadres et non cadres du 15 décembre 2004.
La Fondation Apprentis d’Auteuil souscrit auprès de l’assureur Axa. Ainsi, la tarification et les garanties applicables au frais de santé à la date du 1er octobre 2022 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent à l’ensemble des salariés du FJT repris de l’association Marseillaise des Missions du Midi à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.
Il est convenu que la Responsable des Ressources Humaines se rapproche des salariés du FJT avant leur intégration dans la convention d’entreprise afin de leur présenter les garanties offertes par l’organisme assureur, les éventuels motifs de dispenses et leur remettre un bulletin d’inscription mutuelle.
ARTICLE 4.2. - REGIME DE PREVOYANCE - RETRAITE
Le contrat de prévoyance passé par le FJT de l’association Marseillaise des Missions du Midi avec Malakoff Humanis cesse de produire ses effets à compter du 30 juin 2021.
Pendant la période transitoire de survie des accords conventionnels et dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution, la Fondation Apprentis d’Auteuil a négocié une application individuelle par Malakoff Humanis afin d’assurer les taux de cotisation patronales et salariales imposés par la convention collective de branche de l’habitat et logements accompagnés aux salariés du FJT repris.
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision du 17 novembre 2015 de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance du 19 décembre 2007.
La Fondation Apprentis d’Auteuil souscrit auprès de l’assureur Axa France Vie. Ainsi, la tarification et les garanties du régime prévoyance applicables à la date du 1er octobre 2022 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent également à l’ensemble des salariés repris de l’association Marseillaise des Missions du Midi à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.
TITRE III – Adaptation et substitution des dispositions concernant les salariés de la M.E.C.S. del’Association Marseillaise des Missions du Midi
Comme indiqué dans le préambule du présent accord, l’activité de la M.E.C.S. de l’Association Marseillaise des Missions du Midi était rattachée à la convention collective de branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (IDCC 413).
Or l’acte de fusion absorption signé entre l’Association Marseillaise des Missions du Midi et la Fondation Apprentis d’Auteuil a eu pour conséquence la mise en cause, dans les conditions fixées par l’article L.2261-14 du code du travail, des accords collectifs applicables aux salariés repris.
Dans le cadre de ce transfert, une négociation d’adaptation et de substitution des dispositions conventionnelles de la convention collective de branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à la convention d’entreprise de la Fondation d’Auteuil a été engagée avec les organisations syndicales centrales représentatives au niveau national.
A l’issue de cette négociation d’adaptation, les présentes dispositions déterminent les dispositions collectives applicables aux salariés de la M.E.C.S. de l’Association Marseillaise des Missions du Midi en substitution de leur socle conventionnel précédent.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle et la nature de l’emploi occupé, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à la classification et au système de rémunération.
Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification, les salariés de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, sont positionnés dans les grilles de classification définies par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1er octobre 2022.
C’est dans ce cadre que les partenaires sociaux ont cherché à travers des règles de repositionnement la meilleure adéquation possible entre les fonctions occupées, leur classification dans les grilles conventionnelles des anciennes structures et la correspondance dans les familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil (cf. résumé en annexe 6).
ARTICLE 5.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POURLES CLASSIFICATIONS
Pour procéder au repositionnement dans les classifications des familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il est tenu compte de la fonction réellement exercée par le salarié transféré indépendamment de l’intitulé de poste de son contrat de travail au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi. Autrement dit, le repositionnement au sein des classifications de la Fondation Apprentis d’Auteuil est opéré en recherchant quelle fonction, au sein des diverses familles professionnelles, correspond le plus aux tâches accomplies au quotidien par le salarié.
Il est précisé que les démarches d’analyse des classifications de rattachement du personnel faisant l’objet du transfert au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil sont réalisées en veillant à assurer un traitement équitable avec les salariés exerçant les mêmes fonctions au sein du périmètre régional.
Ceci étant posé, il est convenu que les métiers relevés au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi sont repositionnés de la manière suivante au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil :
En application de l’annexe 2 à l’avenant de révision des accords de la famille éducative non cadre du 1er juillet 2010, le métier d’Educateur spécialisé au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles FENC, filière Educative, fonction
Educateur spécialisé au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’avenant de révision des accords de la famille éducative non cadre du 1er juillet 2010, le métier de Surveillant de nuit qualifié au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles FENC, filière Péri-éducative, fonction
Surveillant de nuit au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’avenant de révision des accords de la famille éducative non cadre du 1er juillet 2010, d’Agent de ménage qualifiée au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles FENC, filière Péri-éducative, fonction
Maitresse de maison gouvernante au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier d’Ouvrier d’entretien au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, filière Environnement de travail et vie de site, métier Entretien, fonction
Ouvrier d’entretien au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’accord famille AES du 7 décembre 2018, le métier de Secrétaire de Direction au sein de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi est repositionné au sein de la Famille professionnelles des AES non cadre, fonction
Assistante de Direction en établissement au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 5.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POURLA REMUNERATION
La Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est engagée à ce que les salariés soient repositionnés au regard de leur rémunération brute mensuelle de base au niveau atteint à la date de signature du présent accord.
Il a par ailleurs été convenu que pour garantir « l’esprit du texte » de l’accord cadre du 4 juillet 2006 non appliqué à la présente reprise, le salaire de repositionnement dans les grilles de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’entend en intégrant l’indemnité de sujétion spéciale de 9.21%, les indemnités SNQ et l’indemnité de caisse. Autrement dit, à l’instar de ce qui a été fait pour les salariés repris du FJT, il est garanti aux salariés repris de la M.E.C.S. un repositionnement comprenant les primes conventionnelles de sujétion versées par la structure A3M ne donnant pas lieu à une contrepartie financière au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Compte tenu des classifications opérées en application de l’article 5.1 du présent accord, les parties conviennent que :
Le métier
d’éducateur spécialisé est rémunéré aux indices correspondant directement au salaire de repositionnement des grilles de rémunération de la famille FENC correspondant à son ancienneté ;
Le métier
de surveillant de nuit est rémunéré aux indices correspondant directement au salaire de repositionnement des grilles de rémunération de la famille FENC correspondant à son ancienneté ;
Le métier
de maitresse de maison est rémunéré aux indices correspondant directement au salaire de repositionnement des grilles de rémunération de la famille FENC correspondant à son ancienneté ;
Le métier
d’ouvrier d’entretien est rémunéré sur l’échelle des ouvriers polyvalents au sein de la famille AES non cadre de de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier
d’assistante de direction est rémunéré sur l’échelle des assistantes de direction en établissement au sein de la famille AES non cadre de de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
A ce titre, la Direction précise que le repositionnement salarial de chaque salarié est assuré selon les modalités prévues dans les dispositions par famille professionnelles de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Sont ainsi pris en considération la réalité du poste occupé (degré d’autonomie, de technicité, d’expertise du poste) ainsi que l’expérience professionnelle du salarié à travers l’ancienneté acquise dans le poste occupé. Ainsi, il est tenu compte de l’ancienneté acquise par le salarié dans son positionnement en équité avec les autres salariés du périmètre. Une évaluation salariale sera apportée si la comparaison entre le salaire atteint à la date d’intégration dans la convention d’entreprise se révèle être inférieur à celui perçu par les salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil occupant les mêmes fonctions et possédant une ancienneté équivalente. Pour les salariés à temps partiel se comparatif sera opéré sur la base du salaire reconstitué. En outre, la Direction s’engage à ce que les salariés ne subissent pas une perte de leur rémunération nette en passant sous le statut cadre au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. A défaut un rattrapage est effectué afin que le passage cadre n’ait pas d’impact sur la rémunération nette perçue par le salarié.
Par ailleurs à compter de la date de mise en œuvre du présent accord, les salariés se voient appliquer l’ensemble des primes, augmentations ou tout autre avantage salarial découlant d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usage au sein de la Fondation Apprentis Auteuil dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’octroi.
La signature du présent accord intervenant juste après la clôture de la campagne d’attribution la Prime d’Education des Grands Enfants (PEGE), il a été décidé à titre exceptionnel de recenser les salariés de la M.E.C.S. A3M ayant des enfants à charge entre 20 et 25 ans et déclarés à charge fiscalement en début d’année 2022 avant le 6 septembre 2022, afin de pouvoir leur faire bénéficier de cette prime dès le mois de septembre 2022.
ARTICLE 5.3. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, AVANTAGES EN NATURE
A compter du 1er octobre 2022, il est fait application aux salariés repris de la M.E.C.S. des dispositions légales et conventionnelles relatives aux remboursements des frais professionnels et avantages en nature au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Toutefois et avant cette date, il est proposé aux salariés repris qui le souhaiteraient de bénéficier dès le 1er juillet 2021 de la politique repas mise en place au sein de leur périmètre de reprise (tickets repas).
CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis aux dispositions générales de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil quelque que soit leur famille d’appartenance professionnelle.
Par conséquent, les salariés de la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective de branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, se verront appliquer à compter du 1er 2022 les dispositions relatives aux relations sociales, à la protection sociale complémentaire ou au plan d’épargne salarial.
Afin de permettre aux salariés de la M.E.C.S. transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er octobre 2022, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 6.1. - REGIME FRAIS DE SANTE
Le régime de frais de santé passé par la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi avec Harmonie Mutuelle cesse de produire ses effets à compter du 30 juin 2021.
Pendant la période transitoire de survie des accords conventionnels et dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est substitué contractuellement à la M.E.C.S. de l’Association Marseillaise du Midi auprès d’Harmonie Mutuelle afin d’assurer les taux de cotisation patronales et salariales imposés par la convention collective de branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées aux salariés de la M.E.C.S. repris.
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision n°5 du 17 novembre 2015 des accords collectifs relatifs au régime des frais de santé des collaborateurs cadres et non cadres du 15 décembre 2004.
La Fondation Apprentis d’Auteuil souscrit auprès de l’assureur Axa. Ainsi, la tarification et les garanties applicables au frais de santé à la date du 1er octobre 2022 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent à l’ensemble des salariés de la M.E.C.S. repris de l’association Marseillaise des Missions du Midi à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.
Il est convenu que la Responsable des Ressources Humaines se rapproche des salariés de la M.E.C.S. avant leur intégration dans la convention d’entreprise afin de leur présenter les garanties offertes par l’organisme assureur, les éventuels motifs de dispenses et leur remettre un bulletin d’inscription mutuelle.
ARTICLE 6.2. - REGIME DE PREVOYANCE - RETRAITE
Les contrats de prévoyance passés par la M.E.C.S. de l’association Marseillaise des Missions du Midi avec AG2R prévoyance (prévoyance) et Malakoff Humanis (retraite) cessent de produire leurs effets à compter du 30 juin 2021.
Pendant la période transitoire de survie des accords conventionnels et dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution, la Fondation Apprentis d’Auteuil a négocié une application individuelle par ces organismes afin d’assurer les taux de cotisation patronales et salariales imposés par la convention collective de branche des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées aux salariés de la M.E.C.S. repris.
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision du 17 novembre 2015 de l’accord collectif relatif au régime de prévoyance du 19 décembre 2007
La Fondation Apprentis d’Auteuil souscrit auprès de l’assureur Axa France Vie. Ainsi, la tarification et les garanties du régime prévoyance applicables à la date du 1er octobre 2022 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent également à l’ensemble des salariés de la M.E.C.S. repris de l’association Marseillaise des Missions du Midi à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.
CHAPITRE 7 : MODALITES DE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD
ARTICLE 7.1. - CLAUSES DE RENDEZ-VOUS
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, il est convenu de mettre en place des conditions de suivi de l’application du présent accord.
Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, pendant la période de mise en œuvre des repositionnements et jusqu’à un an après l’intégration définitive dans la convention d’entreprise, des réunions peuvent être organisées :
pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’adaptation et de substitution,
proposer des mesures d’ajustement au regard de situations individuelles et mettre en place des plans d’actions visant à supprimer les éventuelles inégalités constatées au sein de la structure passée,
et prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire.
Les organisations syndicales nationales non signataires du présent accord seront tenues informées des dites réunions et pourront transmettre leurs questions ou situations individuelles relevées dans les établissements afin qu’elles soient traitées.
Sont invités à ces réunions :
les délégations syndicales centrales signataires du présent avenant,
des représentants de la direction,
les salariés repris qui ont participé aux négociations ayant permis d’aboutir au présent accord.
Les réunions sont présidées par le représentant de la direction.
A l’initiative de la direction, le compte-rendu de chaque réunion de la commission de suivi est adressé à chaque membre de la commission et aux organisations syndicales non signataires ayant participé à la négociation pour information.
ARTICLE 7.2. - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 22 septembre 2022
Pour la Fondation Apprentis d’Auteuil, le Directeur GénéralPour le syndicat FNAS-FO
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
Pour le syndicat UFAS-CGT
ANNEXE 1 : Schéma des prises de congés payés
Les périodes de prise des congés des salariés A3M (FJT et M.E.C.S.) étaient basées sur les dispositions légales à savoir du 1er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.
Cette période de prise est identique à celle des salariés appartenant à la famille professionnelle des cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Autrement dit, il n’y aura pas de changement dans les périodes de prise des congés payés pour les salariés A3M repositionnés au sein de la famille professionnelle des cadres.
Toutefois cela n’est pas le cas des salariés d’A3M qui seront repositionnés dans les familles professionnelles AES et FENC. En effet, pour ces familles professionnelles les périodes de prise de congés sont différentes et courent du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Ainsi, les congés payés acquis au sein d’A3M entre la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, auraient pu être posés au sein d’A3M, du 1e mai 2022 au 30 avril 2023. Or si les salariés sont intégrés dans la famille professionnelle AES le 1er octobre 2022, la période de prise des congés 2021-2022 sera terminée. Le présent accord propose donc d’ouvrir cette période de prise d’un an supplémentaire pour leur permettre de poser les congés 2021-2022 jusqu’au 31 août 2023.
ANNEXE 2 : Régimes horaires Famille AES - Temps complet
ANNEXE 3 : Régimes horaires Famille AES - Temps partiel
ANNEXE 4 : Régimes horaires Famille FENC - Temps complet
ANNEXE 5 : Régimes horaires Famille FENC - Temps partiel
ANNEXE 6 : Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dansles classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAAdes salariés du FJT d’A3M
ANNEXE 7 : Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dansles classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAAdes salariés de la M.E.C.S. d’A3M
