ACCORD D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIF A LA REPRISE DES SALARIES DU LYCEE SAINT FRANÇOIS D’ASSISE AU SEIN DE LA FONDATION APPRENTIS D’AUTEUIL EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2261-14 DU CODE DU TRAVAIL
Application de l'accord Début : 01/09/2025 Fin : 01/01/2999
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES PAGEREF _Toc202430860 \h 7
ARTICLE 1.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL PAGEREF _Toc202430861 \h 7 ARTICLE 1.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CONGES PAYES ET CONGES CONVENTIONNELS PAGEREF _Toc202430862 \h 8
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc202430863 \h 9
ARTICLE 2.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CLASSIFICATIONS PAGEREF _Toc202430864 \h 9 ARTICLE 2.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LA REMUNERATION PAGEREF _Toc202430865 \h 10 ARTICLE 2.3. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, AVANTAGES EN NATURE PAGEREF _Toc202430866 \h 11
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES AUX DROITS COLLECTIFS PAGEREF _Toc202430867 \h 12
ARTICLE 3.1. - MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL PAGEREF _Toc202430868 \h 12 ARTICLE 3.2. - BENEFICE DU PEE ET DU PERCO PAGEREF _Toc202430869 \h 13
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE PAGEREF _Toc202430870 \h 14
Annexe 1 : Régimes horaires Famille FENC temps complet PAGEREF _Toc202430876 \h 18
Annexe 2 : Régimes horaires Famille FENC temps partiel PAGEREF _Toc202430877 \h 19
Annexe 3 : Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dans les classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAA des salariés de l’OGEC Saint François d’Assise PAGEREF _Toc202430878 \h 20
ENTRE
La Fondation Apprentis d’Auteuil, dont le siège social est situé 40 Rue Jean de la Fontaine, 75781 Cedex 16, représentée par……………, en sa qualité de Directeur des Relations Humaines,
d’une part,
ET
La FNAS-FO représentée par ………………..en qualité de Délégué Syndical Central,
La FEP-CFDT représentée par …………………en qualité de Délégué Syndical Central,
La Fédération CFTC Santé-Sociaux représentée par ………………….en qualité de Délégué Syndical Central,
d’autre part,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Le 1er septembre 2024, l’OGEC Saint François d’Assise a cessé son activité, reprise à la même date par la Fondation Apprentis d’Auteuil. Dans ce cadre, les contrats de travail des salariés de l’OGEC ont été transférés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail après avis des membres du CSE Ile de France de la Fondation Apprentis d’Auteuil le 24 mai 2024.
En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, cette cession d’activité a eu pour effet de déclencher un préavis de trois mois suivis de l’ouverture d’une période de douze mois maximum dite « de survie » des accords collectifs applicables aux salariés de l’OGEC. Au terme de ce délai, le statut collectif antérieur cesse de s’appliquer en toutes ses dispositions. Ainsi et au plus tard, au 31 décembre 2025, les salariés relèveront alors exclusivement du statut collectif de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (autrement dénommé Protocole social).
Ceci étant précisé, la loi permet aux partenaires sociaux, durant le délai précité de quinze mois, de négocier et conclure un accord permettant de prévoir des mesures dites d’adaptation et/ou de substitution définissant les conditions dans lesquelles les salariés de l’OGEC Saint François d’Assise intègrent le statut collectif de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
C’est dans ce contexte que les partenaires sociaux se sont réunis au cours de plusieurs séances de négociation. Etant rappelé que les salariés de l’OGEC St François d’Assise relevaient des dispositions de la Convention Collective de l’Enseignement privé non lucratif du 11 avril 2022 (IDCC 3218) et des accords interbranches relatifs à la formation professionnelle et à la protection sociale les termes du présent accord ont été arrêtés au terme de ces réunions de négociation en vue d’adapter les dispositions collectives applicables aux salariés de Saint François d’Assise à celles des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Le présent accord d’adaptation et de substitution déterminent donc les dispositions applicables aux salariés de l’OGEC St François d’Assise transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil en substitution de leur convention collective précédente.
DISPOSITIONS LIMINAIRES
CADRE JURIDIQUE
Le présent accord vaut accord d’adaptation et de substitution au sens de l’article L.2261-14 du code du travail.
Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif du 11 avril 2022 (IDCC 3218) et des accords interbranches relatifs à la formation professionnelle et à la protection sociale (IDCC 3218 et 7250).
En conséquence, à compter de la date d’application du présent accord, l’ensemble des dispositions de la convention collective et des accords interbranches précités cesseront de s’appliquer aux salariés de Saint François d’Assise, seules leur seront applicables les dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil selon les modalités définies ci-après.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés qui étaient inscrits aux effectifs de l’OGEC Saint François d’Assise à la date de l’acte de cession d’activité fixée au 1er septembre 2024, et dont le contrat de travail est toujours en cours à date au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ENTREE EN VIGUEUR – REVISION - DENONCIATION
Entrée en vigueur
Le présent accord d’adaptation et de substitution entre en vigueur à compter du 1er septembre 2025.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision
Les dispositions du présent accord peuvent éventuellement être révisées en tout ou partie en application de l’article L.2222-5 du Code du travail.
En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, seules les organisations syndicales représentatives pendant l’application du présent accord sont habilitées à en demander la révision de tout ou partie.
La révision s’effectue selon les modalités suivantes :
toute demande de révision est portée à la connaissance de chaque syndicat représentatif et comporte l’indication des dispositions dont la révision est demandée ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant de révision.
Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé en application de l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Le présent accord constitue un tout indivisible, il ne peut être dénoncé qu’en totalité.
La dénonciation doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant 12 mois à compter de la date d’expiration du préavis de dénonciation de 3 mois susvisé, sauf application d’un accord de substitution.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de quatre mois suivant cette formalisation, les parties sus-indiquées doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET AUX CONGES
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle, la nature de l’emploi occupé et l’établissement de rattachement, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à l’aménagement du temps de travail.
Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification dans l’établissement de rattachement, les salariés de Saint François d’Assise transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective de l’enseignement privé non lucratif (IDCC 3218) et des accords interbranches relatifs à la formation professionnelle et à la protection sociale (
IDCC 3218 et 7250), relèvent des dispositions relatives à l’organisation du temps de travail de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil à compter du 1er septembre 2025.
Afin de permettre aux salariés transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagements qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er septembre 2025 en matière d’organisation du temps de travail, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 1.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
A compter du 31 août 2025, l’ensemble des dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail des familles professionnelles éducatives non cadres et cadres de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent aux salariés repris de l’OGEC Saint François d’Assise en fonction de leur repositionnement au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Ainsi, il est rappelé que pour les salariés à temps complet, la durée du travail effectif en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil est fixée à 35 heures hebdomadaires ou 35 heures en moyenne sur l’année. Lorsque la durée du travail est répartie sur une période annuelle, la durée annuelle de travail est fixée à 1575 heures.
Toutefois et compte tenu de la diversité des emplois et des structures au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, l’organisation du temps de travail peut prendre différentes formes selon les établissements ou les fonctions concernés (annexes 1 à 3).
Ainsi, plusieurs régimes d’organisation du temps de travail sont possibles pour les salariés travaillant à temps complet et à temps partiel.
Pour les salariés positionnés au sein de la famille Cadre : il est fait la distinction entre trois catégories de cadres, les cadres dirigeants qui ne sont pas soumis à un régime d’organisation du temps de travail spécifique, les cadres autonomes qui bénéficient d’une convention de forfait de 202 jours par an et les cadres dits « intégrés à l’horaire collectif » qui sont soumis aux régimes horaires de leur service ou activité.
Pour les salariés positionnés au sein de la famille FENC : le Directeur d’établissement choisit pour la période annuelle de référence courant du 1er septembre de l’année N-1 au 31 août de l’année N, l’un des quatre régimes horaires à temps complet ou des quatre régimes horaires à temps partiel proposés par l’accord pour l’ensemble de son établissement, pour chaque catégorie de personnel (cf annexes 1 à 3). Etant précisé que les régimes horaires choisis le sont pour toute la période de référence annuelle.
Les salariés repris se voient donc appliquer les régimes horaires déterminés au sein de leur famille professionnelle en fonction du mode d’organisation du temps de travail déterminé par le Directeur de leur établissement de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Compte tenu de leur intégration dès le 1er septembre 2025, les salariés repris pourront intégrer les planifications collectives de la période de référence courant du 1er septembre 2025 au 24 août 2026.
ARTICLE 1.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POUR LES CONGES PAYES ET CONGES CONVENTIONNELS
A compter du 1er septembre 2025, les salariés transférés de l’OGEC Saint François d’Assise sont soumis aux conditions d’octroi et de prise de l’ensemble des congés légaux et conventionnels de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
La période de référence pour l’ouverture, l’acquisition et la prise des congés payés court du 1er septembre de l’année N au 31 août de l’année N+1.
Il est précisé que les droits à congés payés acquis par les salariés transférés sur le fondement des dispositions conventionnelles antérieurement applicables demeurent à leur crédit.
Par ailleurs, les congés conventionnels ou d’usage (congés payés annuels supplémentaires, congés trimestriels, congé de déménagement, congés d’ancienneté, congés évènements familiaux…) cessent de s’appliquer de manière automatique à la date de la reprise et sont remplacés par les congés conventionnels applicables au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil (jours de ressourcement, congés d’ancienneté, congés évènements familiaux conventionnels etc.).
CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA CLASSIFICATION ET AUX MODALITES DE REMUNERATION
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon sa catégorie professionnelle et la nature de l’emploi occupé, aux dispositions de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil relatives à la classification et au système de rémunération.
Par conséquent, selon leur fonction et leur qualification, les salariés de l’OGEC Saint François d’Assise transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective EPNL, sont positionnés dans les grilles de classification définies par la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil au 1er septembre 2025.
A cet égard, il est précisé que les partenaires sociaux ont cherché à travers des règles de repositionnement la meilleure adéquation possible entre les fonctions occupées, leur classification dans les grilles conventionnelles de leur ancienne structure et la correspondance dans les familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil (cf résumé en annexe 1 à 3).
ARTICLE 2.1. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POURLES CLASSIFICATIONS
Pour procéder au repositionnement dans les classifications des familles professionnelles de la Fondation Apprentis d’Auteuil, il est tenu compte de la fonction réellement exercée par le salarié transféré indépendamment de l’intitulé de poste de son contrat de travail au sein de l’OGEC Saint François d’Assise. Autrement dit, le repositionnement au sein des classifications de la Fondation Apprentis d’Auteuil est opéré en recherchant quelle fonction, au sein des diverses familles professionnelles, correspond le plus aux tâches accomplies au quotidien par le salarié.
Il est précisé que les démarches d’analyse des classifications de rattachement du personnel faisant l’objet du transfert au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil sont réalisées en veillant à assurer un traitement équitable avec les salariés exerçant les mêmes fonctions au sein du périmètre régional.
Ceci étant précisé, il est convenu que les métiers relevés au sein de l’OGEC Saint François d’Assise sont repositionnés de la manière suivante au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil :
En application de l’avenant de révision des accords de la famille professionnelle des cadres du 5 avril 2023 (voir annexe 3) :
le métier de Directrice adjointe au sein de l’OGEC Saint François d’Assise est repositionné au sein de la Famille professionnelle des cadres, filière Activité, métier « management de structure » et fonction
Directrice adjointe au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
le métier de Responsable de vie scolaire au sein de l’OGEC Saint François d’Assise est repositionné au sein de la Famille professionnelle des cadres, filière Activité, métier « Cadre activité », fonction
Chef de Service niveau 1 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
le métier d’assistante comptable au sein de l’OGEC Saint François d’Assise est repositionné au sein de la Famille professionnelle des cadres, filière gestion et support, métier « support administratif » et fonction
Attachée de Direction au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
En application de l’annexe 2 à l’avenant de révision des accords de la famille éducative non cadre du 1er juillet 2010, le métier d’éducatrice de vie scolaire au sein de l’OGEC Saint François d’Assise est repositionné au sein de la Famille professionnelle éducative non cadre, filière éducative, métier et fonction
éducatrice de vie scolaire au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil (voir annexe 3).
ARTICLE 2.2. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION POURLA REMUNERATION
La Direction de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est engagée à ce que les salariés soient repositionnés au regard de leur rémunération brute mensuelle de base au niveau atteint à la date de signature du présent accord.
Compte tenu des classifications opérées en application de l’article 2.1 du présent accord, les parties conviennent que :
Le métier de
Directrice Adjointe est rémunéré au niveau 12 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier de
Chef de Service niveau 1 est rémunéré au niveau 10 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier d’
attachée de Direction est rémunéré au niveau 8 du système de rémunération des fonctions cadres au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil ;
Le métier d’
éducatrice de vie scolaire est rémunéré à l’indice du niveau 3 des grilles de rémunération de la famille FENC correspondant à son expérience et son ancienneté acquise au sein de Saint-François d’Assise.
A ce titre, la Direction précise que le repositionnement salarial de chaque salarié est assuré selon les modalités prévues dans les dispositions par familles professionnelles de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. Sont ainsi pris en considération la réalité du poste occupé (degré d’autonomie, de technicité, d’expertise du poste) ainsi que l’expérience professionnelle du salarié à travers l’ancienneté acquise dans le poste occupé. Ainsi, il est tenu compte de l’ancienneté acquise par le salarié dans son positionnement en équité avec les autres salariés du périmètre. Une évaluation salariale sera apportée si la comparaison entre le salaire atteint à la date d’intégration dans la convention d’entreprise se révèle être inférieur à celui perçu par les salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil occupant les mêmes fonctions et possédant une ancienneté équivalente. En outre, la Direction s’engage à ce que les salariés ne subissent pas une perte de leur rémunération nette en passant sous le statut cadre au sein de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil. A défaut un rattrapage est effectué afin que le passage cadre n’ait pas d’impact sur la rémunération nette perçue par le salarié.
Par ailleurs à compter de la date de mise en œuvre du présent accord, les salariés se voient appliquer l’ensemble des primes, augmentations ou tout autre avantage salarial découlant d’accords collectifs, d’engagement unilatéraux ou d’usage au sein de la Fondation Apprentis Auteuil dès lors qu’ils en remplissent les conditions d’octroi.
Afin de permettre aux collaborateurs de bénéficier dès 2025 de la Prime d’Education des Grands Enfants (PEGE), il a été décidé à titre exceptionnel de recenser les salariés de l’OGEC Saint François d’Assise ayant des enfants à charge entre 20 et 25 ans et déclarés à charge fiscalement en début d’année 2025 avant le 1er septembre 2025, afin de pouvoir leur faire bénéficier de cette prime dès le mois de septembre 2025.
ARTICLE 2.3. - LES MODALITES D’ADAPTATION ET DE SUBSTITUTION RELATIVES AUX FRAIS PROFESSIONNELS, AVANTAGES EN NATURE
A compter du 1er septembre 2025, il est fait application aux salariés repris de l’OGEC des dispositions légales et conventionnelles relatives aux remboursements des frais professionnels et avantages en nature au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES AUX DROITS COLLECTIFS
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis, selon la catégorie professionnelle, aux dispositions générales de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
A ce titre, les salariés bénéficient d’une carte sociale construite « sur mesure » avec les organisations syndicales représentatives au niveau national dans le but d’assurer un dialogue social constructif et proche du terrain permettant aux élus d’avoir une vision d’ensemble des sujets.
Toujours dans cette volonté de cohésion sociale, la Fondation Apprentis d’Auteuil offre également aux salariés la possibilité de bénéficier d’outils d’épargne salariale offrant une forme de rémunération supplémentaire dotée d’avantages fiscaux et sociaux.
Afin de permettre aux salariés de l’OGEC Saint François d’Assise de connaître ces dispositifs collectifs, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 3.1. - MANDAT DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
L’OGEC Saint François d’Assise ne disposait pas d’instance représentative du personnel élue à la date de reprise. Il n’existait aucune autre forme de représentation du personnel au sein de la structure reprise.
Compte tenu des dispositions relatives à la détermination des périmètres d’établissements distinct pour la mise en place des Comité Sociaux et Economique (CSE) au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil, la reprise de l’activité de l’OGEC Saint François d’Assise n’a pas pour effet de créer un établissement distinct au sens des CSE, des Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) ou des Représentants de Proximité (RP), il est donc arrêté :
que les salariés repris seront représentés par les élus du CSE Ile de France,
qu’ils dépendront également du périmètre de la CSSCT 78-92,
et enfin qu’ils seront représentés par les RP de Saint Gabriel de Bagneux.
Estimant toutefois que l’absence d’instances représentatives du personnel dans l’attente de l’intégration des salariés dans la convention collective serait préjudiciable aux salariés, il est convenu que les salariés bénéficient dès la date de prise d’effet de la reprise, soit le 1er septembre 2024 de l’ensemble des activités sociales et culturelles offertes par le CSE Ile de France.
ARTICLE 3.2. - BENEFICE DU PEE ET DU PERCO
A compter du 1er septembre 2025, les salariés repris de l’OGEC Saint François d’Assise peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent, des dispositions des accords relatifs :
au Plan d’Epargne Entreprise (PEE) en date du 19 juin 2015
au Plan d’Epargne Retraite Collective (PERCO) en date du 19 juin 2015 et son avenant n°1 du 15 décembre 2022.
Ainsi, dès le mois de septembre 2025 la Responsable des Ressources Humaines proposera aux salariés repris de bénéficier de la campagne PERECO 2025 et de poser des journées de congés acquis chez leur précédent employeur au sein du plan d’épargne offert par la Fondation Apprentis d’Auteuil.
A ce titre, il est rappelé que compte tenu de leur reprise d’ancienneté, tous les salariés repris pourront bénéficier de la campagne PERECO selon les dispositions propre à chaque famille professionnelle au sein de laquelle ils seront repositionnés :
pour les salariés repris repositionnés au sein de la famille Cadre, il est possible d’alimenter le PERECO :
du solde des congés payés acquis sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ( dépôt maximum de 5 jours de congés payés),
du solde du nombre de JRTT acquis sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.
pour les salariés repositionnés au sein de la famille FENC, il est possible d’alimenter le PERECO :
du 1er septembre 2024 au 31 août 2025 ( dépôt maximum de 5 jours de congés payés),
du solde du nombre de JRTT acquis sur la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025,
du solde des congés d’ancienneté acquis au 31 août 2025.
CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS PORTANT ADAPTATION ET SUBSTITUTION AUX STIPULATIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE
L’ensemble des salariés de la Fondation Apprentis d’Auteuil est soumis aux dispositions générales de la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil quelque que soit leur famille d’appartenance professionnelle.
Par conséquent, les salariés de l’OGEC Saint François d’Assise transférés au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil et auxquels sont jusqu’à présent appliquées les dispositions de la convention collective EPNL, se verront appliquer à compter du 1er septembre 2025 les dispositions relatives à la protection sociale complémentaire en vigueur au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
Afin de permettre aux salariés de l’OGEC Saint François d’Assise transférés d’appréhender au mieux les changements et aménagement qui pourraient éventuellement intervenir dans leur situation professionnelle à compter du 1er septembre 2025, les partenaires sociaux souhaitent rappeler quelques mesures considérées comme essentielles et contenues dans les différents accords composant la convention d’entreprise de la Fondation Apprentis d’Auteuil.
ARTICLE 4.1. - REGIME FRAIS DE SANTE
Le régime de frais de santé EEP en vigueur au sein de l’OGEC Saint François d’Assise dont la gestion est confiée à Uniprévoyance (CGRM) cesse de produire ses effets à compter du 31 août 2024.
Pendant la période transitoire de survie des accords conventionnels et dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution, la Fondation Apprentis d’Auteuil s’est substituée contractuellement à la structure de l’OGEC Saint François d’Assise auprès d’Uniprévoyance (CGRM) afin d’assurer les taux de cotisation patronales et salariales imposés par la convention collective EPNL applicables aux salariés repris.
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application de l’avenant de révision n°5 du 17 novembre 2015 des accords collectifs relatifs au régime des frais de santé des collaborateurs cadres et non cadres du 15 décembre 2004.
La Fondation Apprentis d’Auteuil a souscrit un contrat de mutuelle frais de santé auprès de l’assureur Axa et dont la gestion est confiée au cabinet Henner. Ainsi, la tarification et les garanties applicables aux frais de santé à la date du 1er septembre 2025 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent à l’ensemble des salariés repris de l’OGEC Saint François d’Assise à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.
Il est convenu que la Responsable des Ressources Humaines se rapproche des salariés concernés avant leur intégration dans la convention d’entreprise afin de leur présenter les garanties offertes par l’organisme assureur, les éventuels motifs de dispenses et leur remettre un bulletin d’inscription mutuelle.
ARTICLE 4.2. - REGIME DE PREVOYANCE - RETRAITE
Le contrat de prévoyance conclu entre l’OGEC Saint François d’Assise et Mercer cesse de produire ses effets à compter du 31 août 2024.
Pendant la période transitoire de survie des accords conventionnels et dans l’attente de la signature d’un accord d’adaptation et de substitution, la Fondation Apprentis d’Auteuil a négocié une application individuelle par Mercer afin d’assurer les taux de cotisation patronales et salariales imposés par la convention collective EPNL aux salariés repris.
A compter de la date de mise en œuvre du présent accord, il est fait application des avenants de révision de l’accord collectif relatif à la prévoyance du 19 décembre 2007 conclus respectivement les 17 novembre 2015 et 21 juin 2021.
La Fondation Apprentis d’Auteuil souscrit auprès de l’assureur Axa France Vie. Ainsi, la tarification et les garanties du régime prévoyance applicables à la date du 1er septembre 2025 au sein de la Fondation Apprentis d’Auteuil s’appliquent également à l’ensemble des salariés repris à l’exclusion de toutes autres règles antérieures.
CHAPITRE 5 : MODALITES DE SUIVI ET CONTROLE DE L’ACCORD
ARTICLE 5.1. - CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
En application de l’article L.2222-5-1 du code du travail, il est convenu de mettre en place des conditions de suivi de l’application du présent accord.
Ainsi, à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales signataires, pendant la période de mise en œuvre des repositionnements et jusqu’à un an après l’intégration définitive dans la convention d’entreprise, des réunions peuvent être organisées :
pour suivre la mise en œuvre de l’accord d’adaptation et de substitution,
proposer des mesures d’ajustement au regard de situations individuelles et mettre en place des plans d’actions visant à supprimer les éventuelles inégalités constatées au sein de la structure passée,
et prendre des avis interprétatifs de l’accord si cela s’avérait nécessaire.
A cet effet, les parties conviennent d’effectuer un point de situation dans un délai de 6 mois au plus tard au mois de janvier 2026.
Les organisations syndicales nationales non signataires du présent accord seront tenues informées des dites réunions et pourront transmettre leurs questions ou situations individuelles relevées dans les établissements afin qu’elles soient traitées.
Sont invités à ces réunions :
les délégations syndicales centrales signataires du présent avenant,
des représentants de la Direction,
les salariés repris qui ont participé aux négociations ayant permis d’aboutir au présent accord.
Les réunions sont présidées par le représentant de la direction.
A l’initiative de la direction, le compte-rendu de chaque réunion de la commission de suivi est adressé à chaque membre de la commission et aux organisations syndicales non signataires ayant participé à la négociation pour information.
ARTICLE 5.2. - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
La direction remet en main propre contre décharge ou adresse à l’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives dans l’entreprise le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception.
Passé un délai de huit jours à compter de sa notification, le présent accord est déposé, dans les formes légales à la Direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Paris et au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Paris.
En outre, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du code du travail, cet accord fait l’objet d’une publication dans la base de données nationale des accords collectifs, dans les modalités définies avec les délégations syndicales centrales.
Son existence figure aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 03 juillet 2025
Pour la Fondation d’Auteuil, Pour le syndicat FNAS-FO le Directeur des Relations Humaines
Pour le syndicat FEP-CFDTPour la Fédération CFTC Santé-Sociaux
Annexe 1 : Régimes horaires Famille FENCtemps complet
Annexe 2 : Régimes horaires Famille FENCtemps partiel
Annexe 3 : Tableaux récapitulatif des principes de repositionnements dans les classifications et les échelles/grilles de rémunération de FAA des salariés de l’OGEC Saint François d’Assise
Emploi SFA
Famille FAA
Filière FAA
Métier FAA
Fonction FAA
Niveaux
Repositionnement dans les grilles de rémunérations Directrice adjointe Cadre Activité Management de structure Directeur adjoint 12 Rémunéré au niveau 12 du système de rémunération des fonctions cadres Responsable vie scolaire Cadre Activité Cadre activité Chef de Service niveau 1 10 Rémunéré au niveau 10 du système de rémunération des fonctions cadres Assistante / comptable Cadre Gestion et support Support administratif Attachée de direction 8 Rémunéré au niveau 8 du système de rémunération des fonctions cadres Educatrice vie scolaire FENC Educative Educateur scolaire Educateur scolaire 3 Rémunéré au niveau 3 du système de rémunération FENC
